Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de police de Toronto
Numéro du dossier: 11-TFI-257
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Mississauga (24 avril 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis des infractions criminelles en rapport avec des blessures subies par Liboth Bangala, âgé de 27 ans. Le directeur Scott a fait déposer des accusations contre l'agent.
L'incident s'est produit le 15 décembre 2011. Vers 20 h 30, des agents du SPT étaient en train d'enquêter aux environs de l'angle des rues Ontario et Gerrard. Les policiers en civil ont pénétré dans un appartement du deuxième étage d'une résidence et une altercation a éclaté entre un agent et M. Bangala. Ce dernier a été blessé par balle.
À la suite de l'enquête de l'UES, l'agent du SPT, Corey Dunk, fait face aux accusations suivantes en vertu du Code criminel du Canada :
• Un chef d'accusation pour agression armée, en contravention avec le paragraphe 267 a);
• Un chef d'accusation pour usage négligent d'une arme à feu, en contravention avec le paragraphe 86 (1).
L'agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l'Ontario, au 444, rue Yonge, à Toronto, le 5 juin 2012. La direction des poursuites du ministère du Procureur général sera chargée des poursuites.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.