Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures causées par un accident de voiture près de Napanee
Numéro du dossier: 11-PVI-247
Mississauga (19 mars 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario en rapport avec des blessures subies par Vicky Gorley, à l'âge de 21 ans, en décembre 2011.
L'UES a chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. L'agent impliqué a refusé de se soumettre à un entretien et n'a pas fourni de copie de ses notes de fonction, comme il en avait le droit. Quatre agents témoins et deux agents civils ont été interrogés.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le lundi 5 décembre :
• Tôt le matin, ce jour-là, la police a ordonné à Mme Gorley, qui roulait dans sa Toyota blanche sur l'autoroute 401, direction est, de s’arrêter sur l’accotement sud car elle faisait l'objet d'une enquête pour voies de fait présumées.
• Quelques minutes plus tard, Mme Gorley a appuyé sur les gaz pour prendre la fuite et s’éloigner des agents enquêteurs, dont l'un était l'agent impliqué. Les agents se sont lancés à sa poursuite sur l'autoroute 401, direction est, à une vitesse allant jusqu'à 180 km/h. La chaussée était glissante à cause de la pluie. L'agent impliqué a allumé ses gyrophares pendant la poursuite.
• Mme Gorley a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dépassé un camion remorque; son véhicule a fait plusieurs tonneaux et elle en a été éjectée.
• Elle a subi de multiples blessures à la suite de l'accident, dont la plus grave était un bras sectionné.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, l'agent impliqué avait le pouvoir légal de se lancer à la poursuite de la suspecte conformément à l'article 3 du Règl. de l'Ont. 266/10 pris en application de la Loi sur les services policiers. Mme Gorley tentait clairement d'échapper à la police et l'agent impliqué avait des raisons de croire qu'elle avait commis une infraction criminelle. Rien ne suggère que le véhicule de l'agent impliqué est entré en contact avec le véhicule poursuivi. Sans aucune faute de la part de l'agent impliqué, Mme Gorley a malheureusement perdu le contrôle de son véhicule, ce qui a causé ses blessures graves. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.