Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des blessures causées par balle à Halton
Numéro du dossier: 11-OFI-220
Mississauga (13 mars 2012) --- Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre trois agents du Service de police régional de Halton (SPRH) en rapport avec des blessures par balle subies par Jacqueline Capton, à l'âge de 28 ans, en octobre 2011.
L'UES a chargé six enquêteurs, quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d'enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Un des trois agents impliqués a accepté de se soumettre à un entretien, mais les deux autres ont refusé, comme ils en ont le droit. Neuf agents témoins et six témoins civils ont été interrogés. Des indices ont été recueillis sur les deux lieux où des coups de feu ont été tirés et soumis à l'examen du Centre des sciences judiciaires, ainsi que les armes à feu des policiers utilisées pendant l'incident.
L'enquête de l'UES a révélé que les événements suivants avaient eu lieu le samedi 22 octobre :
• Peu après 21 h, le propriétaire d'une camionnette a informé le SPRH que sa camionnette venait d'être volée du terrain de stationnement d'un cinéma, au boulevard Winston Churchill. Le propriétaire du véhicule a indiqué à la police que la camionnette avait quitté le terrain de stationnement en étant suivie de près par un véhicule utilitaire sport (VUS).
• Les agents du SPRH ont localisé la camionnette et le VUS stationnés l'un près de l'autre sur le terrain de stationnement d'une usine de traitement des eaux usées, à la North Service Road, entre la Bronte Road et la Third Line. Un des agents a amené son véhicule de police derrière le VUS et la camionnette. Les trois agents impliqués sont arrivés dans leurs véhicules et se sont approchés à pied du VUS et de la camionnette.
• Le conducteur de la camionnette et le conducteur du VUS ont décidé de tenter de fuir. Mme Capton était assise sur le siège avant du passager dans le VUS. Le conducteur de la camionnette a fait marche arrière et des coups de feu ont été tirés en direction de l'arrière de la voiture. Le conducteur de la camionnette a arrêté le véhicule et a mis ses bras en l'air. Pendant ce temps, le conducteur du VUS a fait marche arrière en accélérant, puis a conduit vers l'avant pour tenter de quitter les lieux. Ce véhicule aussi s'est retrouvé l'objet de coups de feu tirés par plusieurs agents de police. Le conducteur a continué à rouler, parvenant à rejoindre la North Service Road, où il s'est engagé en direction de l'est. Le VUS avait cependant reçu plusieurs impacts de balles, la plupart dans la partie avant du véhicule. C'est pendant que la police tirait des coups de feu que Mme Capton a été touchée à l'épaule droite.
• Le VUS a continué brièvement sur la North Service Road, jusqu'à ce qu'il heurte un véhicule de police et s'arrête dans un fossé, sur le côté nord de la route. Pendant ce temps, un agent a tiré trois coups de feu sur le VUS. Aucun de ces coups n'a causé de blessure à Mme Capton ni au conducteur du véhicule.
• Mme Capton a été appréhendée peu de temps après que le VUS s'est arrêté dans le fossé et l'homme a été appréhendé un peu plus tard.
• En tout, les agents ont tiré environ 40 coups de feu.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré ce qui suit : « Je suis convaincu que les agents impliqués ont agi légalement pour placer les occupants du VUS et de la camionnette sous garde. L'emploi de la force dans le terrain de stationnement de l'usine de traitement des eaux usées n'a pas été au-delà de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Il était donc légalement justifié. Les circonstances étaient très instables et la situation évoluait rapidement. À mon avis, les agents impliqués ont raisonnablement cru que leur vie ou celle de leurs collègues était mise en danger par les mouvements du VUS et de la camionnette. Les éléments de preuve révèlent que plusieurs agents se trouvaient derrière ou près des véhicules lorsque la camionnette a commencé à faire marche arrière. Les preuves indiquent aussi que le conducteur du VUS avait l'intention de fuir à tout prix pour éviter d'être appréhendé par la police, et que le VUS était en train d'accélérer en direction des agents lorsque les premiers coups de feu de la police ont été tirés. D'autres coups de feu ont été tirés vers l'arrière du VUS lorsqu'il roulait dans le fossé, et une fois encore lorsque le VUS s'est engagé sur la route, autour du périmètre du terrain de stationnement. Là aussi les éléments de preuve démontrent que le VUS se dirigeait vers les agents lorsque les coups de feu ont été tirés.
Il est important de garder à l'esprit le fait que le droit criminel met l'accent sur la légitimité du recours à la force par l'agent au moment où la force en question a été employée. Par ailleurs, la loi n'exige pas que l'agent se retrouve face à une menace pour son bien-être pour mesurer avec exactitude le degré de la force d'intervention. Il faut que l'intervention soit raisonnable. Malgré le nombre important de coups de feu tirés par la police, je suis raisonnablement convaincu que les agents impliqués ont pris des décisions, dans le feu de l'action, et utilisé une force qui rentraient dans la latitude que leur confère la loi en matière criminelle. »
Le directeur intérimaire a ajouté : « Il s'est avéré que les événements concernant l'appréhension du VUS, à la North Service Road, ne faisaient pas l'objet de l'enquête par l'UES dès qu'il est devenu apparent que Mme Capton avait subi ses blessures à l'usine de traitement des eaux usées. L'UES a renvoyé l'affaire au SPRH pour qu'il l'examine. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.