Communiqué de presse
Une deuxième accusation contre un agent de police de Toronto
Numéro du dossier: 10-TFD-210
Mississauga (23 février 2012) --- Le 30 novembre 2010, le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a déposé un chef d'accusation d'homicide involontaire contre l'agent de police de Toronto David Cavanagh, en rapport avec le décès par balle d'Eric Osawe, en septembre 2010. Après avoir consulté le Bureau des avocats de la Couronne - Droit criminel, le directeur Scott va faire déposer une accusation de meurtre au second degré contre l'agent en vertu du paragraphe 235 (1) du Code criminel.
Les accusations portées contre l'agent Cavanagh concernent un incident qui s'est produit le 29 septembre 2010. Vers 1 h 15, ce jour-là, l'escadron de lutte contre les armes à feu et les gangs et le groupe d'intervention en cas d'urgence exécutaient un mandat de perquisition dans un appartement de la Dunbloor Road. Pendant la perquisition, Eric Osawe, âgé de 26 ans, a été tué par une balle tirée par l'agent Cavanagh.
Une enquête préliminaire commencera dans cette affaire le 1er octobre 2012, à la Cour de justice de l'Ontario (Édifice de College Park), au 444, rue Yonge, à Toronto. La direction des poursuites du ministère du Procureur général continue d'être responsable des poursuites.
Comme l'affaire se trouve maintenant devant les tribunaux, et afin d'assurer un procès équitable pour l'agent accusé et la collectivité, l'UES ne fera plus de commentaires au sujet de l'enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.