Communiqué de presse
Mise à jour concernant les enquêtes de l’UES sur l’usage d’armes à feu à létalité atténuée
Numéro du dossier: S.O.
À compter du 1er janvier 2026, l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de l’Ontario ne mènera plus d’enquêtes sur les incidents impliquant des armes Anti-Riot Weapon ENfields (ARWEN)) et d’autres armes similaires qui n’entraînent ni des blessures graves ni la mort.
À la suite des modifications apportées par le gouvernement au Règlement de l’Ontario 660/20 pris en vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, les ARWEN et les armes similaires seront exclus de la définition du terme « arme à feu » à compter de la nouvelle année. Autrement dit, si l’usage de ces armes par des agents n’entraîne pas de blessures graves ni la mort, l’UES n’ouvrira pas d’enquête. Les services de police seront toujours tenus de soumettre un rapport d’incident dans le cadre du processus interne habituel et toute affaire impliquant des blessures graves ou la mort fera toujours l’objet d’une enquête de la part de l’UES.
À compter du 1er janvier 2026, le recours aux armes suivantes, qui ne causent pas de blessures graves ni la mort, ne fera pas l’objet d’une enquête de l’UES :
- Armes à feu considérées comme étant prohibées ou à autorisation restreinte conformément aux règlements pris en vertu du Code criminel.
- Lanceurs PepperBall ou autres lanceurs très similaires qui déchargent des projectiles irritants.
- Lanceurs de calibre 37 mm ou 40 mm, y compris les modèles ARWEN 37, ARWEN Ace et ceux fabriqués par Sage Control Ordnance International.
- Les fusils de chasse, lorsqu’ils sont utilisés exclusivement avec des projectiles à effet moins létal.
L’UES continuera d’enquêter sur les incidents impliquant l’usage d’armes à feu traditionnelles, qu’ils entraînent ou non des blessures graves ou la mort.
Pour toute demande de renseignements de la part des médias, veuillez envoyer un courriel à : siu.media@ontario.ca
Foire aux questions
Exemption relative aux ARWEN
Q. Pourquoi le gouvernement de l’Ontario a-t-il procédé à cette modification réglementaire?
Le ministère du Procureur général a modifié le règlement pris en vertu de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales afin d’exclure les armes Anti-Riot Weapon Enfield (ARWEN) et les dispositifs à létalité atténuée similaires de la définition du terme « arme à feu ». Autrement dit, l’UES n’ouvrira pas d’enquête si un agent décharge une arme à létalité atténuée contre une personne. Les services de police seront toujours tenus de soumettre un rapport d’incident dans le cadre du processus interne habituel, et toute affaire impliquant des blessures graves ou la mort fera toujours l’objet d’une enquête de la part de l’UES.
Ce changement devrait permettre de réduire la charge de travail de l’UES, qui pourra ainsi concentrer ses efforts sur les incidents graves. L’UES poursuit sa mission d’enquête sur les incidents au cours desquels l’utilisation d’armes à létalité atténuée a entraîné des blessures graves ou la mort, mais pas sur les incidents qui n’ont causé ni des blessures graves ni la mort.
Q. Cette décision signifie-t-elle que les décharges d’ARWEN par la police ne font plus l’objet d’un contrôle dans la province?
Tout incident relatif à une décharge d’arme à létalité atténuée devra toujours être signalé à l’UES et continuera de faire l’objet d’une enquête de la part de l’UES si elle entraîne des blessures graves ou la mort d’une personne. Les services de police seront toujours tenus de soumettre un rapport d’incident dans le cadre de leur processus interne habituel. Si aucun décès ni blessure grave n’est à déplorer, une personne peut déposer une plainte auprès de l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre, dont le mandat est de traiter les plaintes du public concernant la conduite des agents de police en Ontario.
Q. À quel moment ce changement sera-t-il apporté?
Le règlement modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Q. Qu’en est-il des affaires existantes liées à une ARWEN dont s’occupe l’Unité des enquêtes spéciales (UES)?
Toutes les enquêtes en cours liées à l’usage d’ARWEN se poursuivront. Seuls les incidents signalés à compter du 1er janvier 2026 seront exclus de la définition d’ « arme à feu » et, par conséquent, l’UES n’aura plus le pouvoir légal de mener une enquête.
Q. En vertu du règlement modifié, les fusils de chasse et les armes à feu qui figurent sur la liste du gouvernement fédéral sont désormais exemptés de toute enquête par l’UES. S’agit-il d’armes à létalité atténuée? Si la réponse est non, pourquoi seraient-ils exemptés?
Le règlement modifié exclut du mandat de l’UES les fusils de chasse qui déchargent des munitions à létalité atténuée, telles que les projectiles en sachet.
Q. Combien d’incidents impliquant des armes à létalité atténuée l’UES a-t-elle examinés depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2019 sur l’UES (du 1er décembre 2020 à ce jour)? Combien d’entre eux ont entraîné des blessures graves ou donné lieu à des poursuites judiciaires?
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’UES il y a cinq ans, l’UES a pour mandat d’enquêter sur les incidents dans lesquels un agent de police fait usage d’une arme à feu, y compris une ARWEN, contre une personne sans causer de blessures graves ni la mort. Ce ne sera plus le cas, car les ARWEN et les armes similaires ne seront plus considérées comme des « armes à feu » aux fins du mandat de l’UES.
À ce jour, très peu de cas traités par l’UES impliquant des ARWEN et des armes similaires ont entraîné des blessures graves ou la mort d’une personne. Les projectiles ne provoquent généralement pas de blessures graves, mais peuvent causer des ecchymoses ou des lacérations.
Du 1er décembre 2020 au 26 novembre 2025, on a enregistré 102 cas relevant du mandat de l’UES impliquant des ARWEN ou d’autres armes similaires (telles que des armes à projectiles à tête molle, des armes à projectile en sachet, des fusils à létalité atténuée, etc.). Parmi celles-ci, 11 ont entraîné des blessures graves (environ 10 % des cas) et une accusation a été portée (sans blessure grave).
Q : Avec qui puis-je communiquer si j’ai d’autres questions à propos de ces modifications?
Les demandes de renseignements concernant la modification réglementaire peuvent être adressées au ministère du Procureur général à l’adresse attorneygeneral@ontario.ca.
Les demandes de renseignements concernant les enquêtes menées par l’UES peuvent être adressées à l’UES à l’adresse : siu.media@ontario.ca.
Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES