Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur des lésions par balle à Brampton
Numéro du dossier: 11-OFI-234
Mississauga (27 janvier 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES) de l'Ontario, Ian Scott, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre deux agents de la Police régionale de Peel (PRP) en ce qui a trait à des lésions par balle subies par Terrence Roopchand, âgé de 24 ans, en novembre 2011.
L'UES a chargé six enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances entourant cet incident. Les deux agents impliqués ont refusé d'être interrogés et n'ont pas fourni leurs notes de travail, comme ils en ont le droit. Quatre agents témoins et neuf témoins civils ont été interrogés. Les enquêteurs de l'UES ont cherché des témoins additionnels ainsi que des images télévisées en circuit fermé au sujet de l'incident. Par ailleurs, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l'UES ont recueilli des éléments de preuve matérielle et saisi des pièces concernant l'incident, dont le véhicule automobile que conduisait M. Roopchand et dont il est propriétaire. Les armes à feu et leurs chargeurs remis aux agents impliqués, ainsi que les projectiles, fragments de gilets pare-balles et douilles ont été remis au Centre des sciences judiciaires pour analyse.
L'enquête de l'UES a révélé que les faits suivants s'étaient déroulés le dimanche 13 novembre :
• Tard le soir, M. Roopchand conduisait son véhicule aux alentours de l’intersection de Vodden Court et de la rue Vodden Est, à Brampton. Présumément, son intention était de rencontrer une femme dans l'intention de lui faire du mal. La police avait été avisée de ce fait, et les deux agents impliqués attendaient l'arrivée de M. Roopchand. Les agents, qui portaient leur uniforme de police avec un insigne de grande taille indiquant le mot « Police » sur leur poitrine, se sont cachés derrière des buissons sur le côté nord de la rue Vodden, à l'intersection avec Vodden Court. La femme en civil attendait en pleine vue, à l'intersection.
• M. Roopchand est arrivé, au volant d'une Chevrolet Malibu de 1999. Il a ralenti à la vue de la femme, et s'est arrêté à sa hauteur. La femme a ouvert la portière du passager. À ce moment-là, les agents impliqués sont sortis de leur cachette et ont crié : « Arrêtez. Police régionale de Peel. » Tout en donnant cet ordre, un agent s'est placé devant le véhicule automobile de M. Roopchand. Au lieu d'obéir aux ordres des agents, ce dernier a appuyé sur la pédale d'accélération, se dirigeant droit vers l'agent. Les témoins civils ont entendu des pneus crisser. Les agents ont déchargé huit balles sur le plaignant.
• M. Roopchand ne s'est pas arrêté, tentant de s'enfuir. Il s'est présenté lui-même plus tard à l'hôpital Credit Valley et a été traité pour deux blessures par balle - une balle était logée dans son coude gauche et l'autre avait pénétré plusieurs couches de tissu dans le bas de sa jambe droite.
Le directeur Scott a déclaré ce qui suit : « À mon avis, cet usage de force était justifié en vertu de l'article 34 ou de l'article 27 du Code criminel; les agents impliqués ont agi comme ils le devaient dans l'exercice de leurs fonctions afin de tenter d'arrêter le plaignant en raison de son contact présumé illégal avec la témoin civile. Le plaignant a dirigé son véhicule vers les agents impliqués, ce qui a suscité chez eux, à mon avis, un sentiment raisonnable de peur de la mort ou de lésions corporelles graves, soit pour les deux soit pour l'un d'entre eux. En conséquence, ils ont eu raison de faire usage d'une force potentiellement létale en déchargeant leur arme à feu huit fois sur le conducteur de ce véhicule qui approchait rapidement dans leur direction. Au mieux de mon estimation, la distance entre l'un des agents impliqués et le véhicule en pleine accélération se dirigeant vers lui lorsqu'il a commencé à tirer était d'environ 15 pieds. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.