Communiqué de presse
Des accusations sont portées contre un agent de la Police provinciale de l'Ontario
Numéro du dossier: 11-PVI-200
Mississauga (12 janvier 2012) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu'un agent de la Police provinciale de l'Ontario (O.P.P.) a commis une infraction criminelle en rapport avec un accident de voiture survenu à London en octobre 2011. Le directeur Scott a fait déposer une accusation contre l'agent.
Le 1er octobre 2011, l’UES a été informée que, plus tôt dans la journée, un véhicule de la police avait été impliqué dans une collision avec un véhicule civil à l’intersection de Glanworth Drive et de Colonel Talbot Road. Un agent de l’O.P.P. qui était assis dans le siège du passager de la voiture de patrouille a subi des blessures graves. L’UES a entamé une enquête. Compte tenu des faits constatés, le conducteur de la voiture de police, l’agent James Morrow, fait face à une accusation de conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles contrairement au paragraphe 249(3) du Code criminel du Canada.
L’agent Morrow devra comparaître le 23 février 2012 devant la Cour de justice de l'Ontario, au 80, rue Dundas à London. Le service des poursuites relatives au secteur de la justice du ministère du Procureur général se chargera des poursuites.
Étant donné que l’affaire a été portée devant les tribunaux, et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’agent et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire sur cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.