Communiqué de presse
L’UES conclut une enquête sur la fracture de la main d’un homme lors de son arrestation à Mississauga
Numéro du dossier: 24-OCI-480
L’Unité des enquêtes spéciales (UES) n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police régional de Peel a commis une infraction criminelle en lien avec la fracture de la main droite d’un homme de 63 ans survenue lors de son arrestation à Mississauga. Le 9 novembre 2024, des agents ont été appelés à se rendre dans une résidence située près de Sombrero Way et de Mavis Road, car l’homme aurait agressé une femme. L’homme n’a pas obéi aux ordres des agents de police et a mis sa main sur l’un d’eux. Il a alors été plaqué au sol. L’homme a tenté de décoller son torse du sol, mais l’agent a plaqué la tête et le haut du corps de celui-ci contre la chaussée. L’agent a encore une fois plaqué l’homme au sol lorsqu’il l’a menacé et l’a empêché de le fouiller.
Bien que le directeur de l’UES, Joseph Martino, a convenu que la main de l’homme avait été fracturée lorsqu’il a été plaqué au sol, il a estimé qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que la blessure était attribuable à un comportement illégal de la part de l’agent.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES