Communiqué de presse
L’UES clôt l’enquête sur un décès sous garde survenu dans la région de Peel
Numéro du dossier: 11-OCD-146
Mississauga (15 décembre 2011) --- L’Unité des enquêtes spéciales (UES) a examiné les faits entourant le décès sous garde de Keith Prescod, âgé de 53 ans, qui a eu lieu en juillet 2011. Le directeur de l’UES, Ian Scott, a conclu qu’il n’y a pas de motif raisonnable de croire que trois agents de police de la région de Peel ont commis un acte criminel dans cette affaire.
L’UES a affecté six enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes en sciences judiciaires pour examiner les circonstances de cet incident. Tous les policiers concernés ont refusé de fournir des commentaires ou une déclaration à l’UES, conformément à leur droit. Sept agents de police et 22 civils ont été interrogés à titre de témoins. La scène a été examinée, photographiée et enregistrée sur vidéo, et le secteur a été quadrillé pour déceler la présence de quelque équipement d’enregistrement vidéo que ce soit.
L’enquête de l’UES a permis d’établir que les événements suivants sont survenus le 24 juillet.
• Aux petites heures, ce matin-là, M. Prescod est monté dans un autobus de la compagnie Go Transit sur le chemin Dixon, à l’intersection de l’avenue Carlingview. Il se comportait de façon agitée et confuse et, à un moment donné, il s’est battu avec le chauffeur pour prendre le contrôle de l’autobus. Le chauffeur a composé le 9-1-1 et a immobilisé l’autobus sur une voie d’accès surélevée menant au terminal de l’aéroport.
• M. Prescod a quitté l’autobus, a grimpé sur une rampe avant de retomber sur le sol, et s’est mis à courir. Peu après, un employé d’entretien de l’aéroport l’a vu enjamber une barrière et tomber sur le sol. L’employé s’est approché de M. Prescod qui l’a attrapé et a essayé de le tirer au sol. Ce faisant, M. Prescod l’a mordu à l’avant-bras.
• Les trois agents concernés sont arrivés sur les lieux, et deux d’entre eux ont essayé de le contenir en le plaquant au sol. Ils lui ont menotté les mains derrière le dos. Au moment de l’arrivée des pompiers et des préposés d’EMS, M. Prescod gisait sur le dos, les yeux ouverts tout en ayant l’air inconscient. L’un des agents avait le pied sur la poitrine de M. Prescod. Les pompiers ont tenté la RCR; cependant, les préposés d’EMS ont déterminé que M. Prescod était dépourvu de signes vitaux. Il a été transporté à l’hôpital Etobicoke General où son décès a été constaté.
Le directeur Scott a déclaré : « Un rapport d’autopsie a été reçu par l’UES le 6 décembre 2011. Le médecin légiste qui a effectué l’autopsie a envisagé puis rejeté l’hypothèse qu’une asphyxie dû à la position ou à la contention ait été la cause du décès. Elle a par ailleurs noté la présence de multiples contusions mineures sur le corps, mais aucune d’elles n’a pu causer le décès. En tenant compte de tous les aspects de l’autopsie, la pathologiste a conclu que la cause du décès a été l’arythmie cardiaque en présence d’une cardiopathie hypertensive, d’une intoxication à la cocaïne et d’un effort physique, voire d’une lutte. À mon avis, les résultats de l’autopsie sont déterminants quant aux questions pénales relatives à cet incident. D’après l’autopsie, il semble que le décès de M. Prescod ait été le résultat d’un état pathologique préexistant, lequel a été exacerbé par l’ingestion de cocaïne et l’effort physique. Je note cependant que la cause juridique et la manière de mourir seront tranchées ultérieurement par un jury dans le cadre d’une enquête obligatoire.
« Les policiers avaient l’autorité légitime de le contenir vu son comportement bizarre et agressif. Ainsi, les trois agents de police ne sont pas responsables du décès de manière significative, et je n’estime pas avoir les motifs requis de croire que collectivement ou individuellement ils aient commis un acte criminel en rapport avec la mort de M. Prescod. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.