Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 26-TVI-343

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • des renseignements qui révèlent des
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
  • des renseignements sur le lieu de l’incident;
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 45 ans (le « plaignant no 1 »), un homme de 50 ans (le « plaignant no 2 ») et un homme de 42 ans (le « plaignant no 3 »).

L’enquête

Notification de l’UES[1]

Le 25 juillet 2026, à 1 h 22, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre l’information suivante.

Le 25 juillet 2026, des agents du SPT poursuivaient un véhicule volé qui roulait en direction nord sur la promenade Carlingview lorsque celui-ci est entré en collision avec un véhicule circulant en direction est sur le chemin Disco. Les occupants du véhicule circulant en direction est ont été blessés et transportés en ambulance au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, tandis que les occupants du véhicule volé ont été arrêtés et conduits au poste de la 32e division.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 25 juillet 2026, à 2 h 30

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 25 juillet 2026, à 4 h 10

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée no 1 (« plaignant » OU « plaignante no 1 ») :

Homme de 45 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Personne concernée no 2 (« plaignant » OU « plaignante no 2 ») :

Homme de 50 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Personne concernée no 3 (« plaignant » OU « plaignante no 3 ») :

Homme de 42 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Les plaignants ont participé à des entrevues entre le 30 juillet 2026 et le 7 août 2026.

Témoins civils

TC no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue

TC no 2 A participé à une entrevue

TC no 3 A participé à une entrevue

Le TC no 2 et le TC no 3 ont participé à des entrevues le 25 juillet 2026.

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

AT no 2 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues le 10 août 2026.

Éléments de preuve

Les lieux

Les événements en question ont débuté dans un stationnement situé du côté nord de la promenade Fasken, se sont poursuivis vers l’est sur la promenade Fasken, puis vers le nord sur la promenade Carlingview, et se sont terminés à l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco, à Toronto, et dans les environs.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux de la collision.

Image 1 – Lieu où la collision s’est produite (service des sciences judiciaires de l’UES)

Image 1 – Lieu où la collision s’est produite (service des sciences judiciaires de l’UES)

L’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco est contrôlée par des feux de circulation et est située dans un secteur légèrement industriel. La promenade Carlingview s’étend du nord au sud et comporte deux voies dans chaque direction, ainsi que des réverbères et des trottoirs des deux côtés. À la hauteur du chemin Disco, la chaussée s’élargit pour incorporer une voie de virage à gauche, avec un îlot surélevé séparant les voies de circulation en direction nord de celles en direction sud. La limite de vitesse est de 60 km/h. Le chemin Disco s’étend d’est en ouest et comporte des réverbères et des trottoirs des deux côtés, à l’est de l’intersection. À la hauteur du chemin Carlingview, la chaussée s’élargit pour incorporer une voie de virage à gauche, avec un îlot surélevé séparant les voies de circulation en direction est de celles en direction ouest. Aucune limite de vitesse n’est affichée; on suppose que la limite est de 50 km/h.

Une voiture Acura présentant d’importants dommages à l’avant était immobilisée au coin nord-est de l’intersection, et un véhicule Ford Escape présentant des dommages importants concentrés du côté passager était aussi immobilisé au coin nord-est, à l’est de l’Acura. Un véhicule Ford du SPT [le véhicule de l’AI] ne présentant pas de dommages était immobilisé dans la voie en direction nord de la promenade Carlingview, au nord du chemin Disco. Un deuxième véhicule Ford du SPT [le véhicule de l’AT no 1 et de l’AT no 2] se trouvait dans la voie en direction ouest du chemin Disco, à environ 80 mètres à l’ouest de l’intersection.

Image 2 – Ford Escape 2018 (service des sciences judiciaires de l’UES)

Image 2 – Ford Escape 2018 (service des sciences judiciaires de l’UES)

Image 3 – Acura 2020 (service des sciences judiciaires de l’UES)

Image 3 – Acura 2020 (service des sciences judiciaires de l’UES)

Témoignage d’expert

Enquête du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

Extraction de données sur les collisions – Acura

Environ cinq secondes avant la collision, le frein était activé, et il l’est resté jusqu’au moment de l’impact. Le volant était droit et la pédale d’accélérateur n’était pas enfoncée. La vitesse du véhicule était de 163 km/h. On a estimé que l’Acura se trouvait à environ 186 mètres au sud du lieu de l’impact, soit à peu près à mi-chemin entre l’autoroute 409 et l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco. L’Acura a continué sa course vers le lieu de la collision; les freins étaient activés et sa vitesse diminuait. Pendant la dernière demi-seconde, le conducteur a tourné le volant vers la droite, puis vers la gauche. L’Acura a percuté le véhicule Ford à une vitesse d’environ 101 km/h alors que ses freins étaient activés. Les données indiquent que l’Acura roulait à une vitesse supérieure à 163 km/h à l’approche de l’intersection et que, malgré cinq secondes de freinage, elle s’est engagée à grande vitesse dans l’intersection alors que le feu était rouge.

Extraction de données sur les collisions – Ford

Entre cinq secondes avant la collision et le moment où celle-ci s’est produite, la vitesse a varié entre 63 km/h et 67 km/h. La vitesse du véhicule Ford au moment de la collision avec l’Acura était d’environ 67 km/h. Les données confirment que le conducteur du véhicule Ford s’est engagé dans l’intersection alors que le feu de circulation était vert.

Enregistrement vidéo provenant du 441, promenade Carlingview

L’Acura a été filmée le 25 juillet 2026 de 0 h 0 min 20 s, heure où elle est entrée dans le champ de la caméra, à 0 h 0 min 25 s, heure où elle en est sortie. D’après les mesures effectuées sur Google Maps, l’endroit où l’Acura est sortie du champ de la caméra se trouve à environ 48 mètres du lieu de l’impact, à l’intersection du chemin Disco et de la promenade Carlingview. Compte tenu de la vitesse de l’Acura, tirée des données sur la collision, on estime que la collision s’est produite vers 0 h 0 min 26 s.

Vers 0 h 0 min 40 s [environ 20 secondes après l’apparition de l’Acura dans le champ de la caméra et environ 14 secondes après la collision], deux véhicules de police entrent dans le champ de la caméra. Les deux véhicules de police sortent du champ de la caméra environ sept ou huit secondes après y être entrés. L’Acura avait traversé le champ de la caméra en environ cinq secondes.

Images captées par la caméra à bord du véhicule du SPT – véhicule de l’AI

On voit une Acura au 30, promenade Fasken. Deux véhicules de police poursuivent l’Acura, contournant un immeuble pour s’engager sur la promenade Fasken, puis se dirigent vers l’est en direction de la promenade Carlingview. L’Acura tourne à gauche depuis la promenade Fasken pour s’engager sur la promenade Carlingview.

Le 25 juillet 2026, à 0 h 0 min 11 s, l’AI tourne à gauche depuis la promenade Fasken pour s’engager sur la promenade Carlingview. L’Acura n’est plus visible. On a déterminé, en mesurant sur Google Maps, que la distance entre la promenade Fasken et le lieu de la collision sur le chemin Disco est d’environ 950 mètres. La collision s’est produite environ 26 secondes après que l’Acura a tourné à gauche depuis la promenade Fasken pour s’engager sur la promenade Carlingview. L’Acura a parcouru 950 mètres en environ 26 secondes, ce qui correspond à une vitesse moyenne d’environ 130 km/h, en direction nord sur la promenade Carlingview, entre la promenade Fasken et le chemin Disco. L’AI a parcouru la même distance en environ 45 secondes, ce qui correspond à une vitesse moyenne d’environ 75 km/h.

Données du système mondial de localisation (GPS) – Véhicule de l’AI

Le 24 juillet 2026, de 11 h 59 min 16 s à 11 h 59 min 21 s, le véhicule de l’AI passe lentement devant le 30, promenade Fasken [où se trouve l’Acura]. Ses gyrophares sont activés.

À 23 h 59 min 33 s [environ 15 à 20 secondes après que l’AI a tourné au 30, promenade Fasken], l’AI circule en direction nord, puis en direction ouest à environ 60 km/h, à l’arrière d’un immeuble. Sa sirène et ses gyrophares sont activés. L’AI contourne l’immeuble et circule en direction sud, atteignant une vitesse de 77 km/h.

À minuit, l’AI sort du stationnement et roule en direction est sur la promenade Fasken jusqu’à l’intersection de la promenade Carlingview, qui est contrôlée par des feux. Il accélère pour atteindre une vitesse de 56 km/h, puis de 79 km/h. Ses gyrophares sont allumés, mais pas sa sirène.

À 0 h 0 min 14 s, l’AI tourne à gauche sur la promenade Carlingview et se trouve juste au nord de l’intersection.

À 0 h 0 min 17 s, l’AI circule en direction nord sur la promenade Carlingview à une vitesse de 72 km/h, avec ses gyrophares et sa sirène allumés.

À 0 h 0 min 23 s, l’AI est juste au sud de l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Worcester, qui est contrôlée par des feux, et il roule à 95 km/h.

Entre 0 h 0 min 27 s et 0 h 0 min 31 s, l’AI est au nord du chemin Worcester et circule à des vitesses enregistrées de 92 et 97 km/h.

À 0 h 0 min 34 s, l’AI est juste au sud de l’autoroute 409. Les gyrophares s’éteignent et, environ une seconde plus tard, la sirène s’arrête.

À 0 h 0 min 56 s (environ 30 secondes après la collision), le véhicule de l’AI est immobile à l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco. Il a parcouru au total environ 950 mètres en direction nord sur la promenade Carlingview depuis la promenade Fasken.

Conclusions

L’Acura roulait à grande vitesse en direction nord sur la promenade Carlingview; elle s’est engagée dans l’intersection alors que le feu était rouge et a percuté le véhicule Ford, qui circulait en direction est sur le chemin Disco et s’était engagé dans l’intersection alors que le feu était vert. Cinq secondes avant la collision, la vitesse de l’Acura était de 163 km/h, tandis que la vitesse maximale atteinte par le véhicule de l’AI était de 105 km/h. L’AI circulait en direction nord sur la promenade Carlingview lorsque la collision entre l’Acura et le Ford s’est produite à l’intersection du chemin Disco. Sa vitesse se situait entre 92 et 95 km/h. Ses gyrophares et sa sirène étaient activés. L’AI a continué à accélérer pendant encore 17 secondes, puis a ralenti et a éteint ses gyrophares et sa sirène avant de passer sous l’autoroute 409.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Images captées par les caméras à bord des véhicules du SPT – Véhicules de l’AI et de l’AT no 1

Le 24 juillet 2026, à 23 h 58, l’AI entre dans le stationnement commercial situé au 30, promenade Fasken, suivant un véhicule du SPT conduit par l’AT no 1. Les agents se rendent à l’arrière de la propriété, où une Acura est stationnée face à un immeuble, ses phares éteints. Les phares avant et arrière de l’Acura s’allument lorsque le véhicule de l’AT no 1 arrive derrière. L’Acura recule, puis avance tandis que l’AI place son véhicule le long du côté passager de l’Acura. L’Acura se dirige vers l’arrière de l’immeuble, suivie par l’AI, puis par l’AT no 1. Les deux véhicules de police poursuivent l’Acura alors qu’elle contourne l’immeuble, leurs gyrophares allumés. L’Acura sort du stationnement, s’éloignant davantage du véhicule de l’AI. Elle circule vers l’est sur la promenade Fasken, puis tourne vers le nord sur la promenade Carlingview.

L’AI et l’AT no 1 s’approchent de l’intersection de la promenade Fasken et de la promenade Carlingview alors que le feu est rouge; ils ralentissent, puis traversent l’intersection avec les gyrophares et la sirène allumés. Les deux véhicules de police tournent à gauche et continuent vers le nord sur la promenade Carlingview. Le véhicule de l’AI s’éloigne de celui de l’AT no 1, et l’Acura n’est plus visible dans l’enregistrement.

À 0 h 0 min 34 s, l’AI et l’AT no 1 s’approchent du viaduc de l’autoroute 409 et éteignent leurs gyrophares.

À 0 h 0 min 50 s, l’AT no 1 arrive à l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco, derrière l’AI.

Enregistrements vidéo captés par les caméras d’intervention – AI, AT no 1 et AT no 2

L’AI a activé sa caméra d’intervention après la poursuite et la collision, et les enregistrements ont été captés alors que l’AI traversait un stationnement à la recherche des occupants de l’Acura.

L’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AT no 1 commence alors que l’agent circule en direction nord sur l’avenue Carlingview, passant sous le viaduc de l’autoroute 409. Il s’engage dans l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco, tourne à gauche, puis s’arrête.

L’AT no 2 active sa caméra d’intervention alors qu’il arrive sur les lieux de la collision.

Enregistrements des communications du SPT

Le 24 juillet 2026, à 23 h 34, un agent de l’Unité des crimes majeurs du SPT informe par radio le centre de communication qu’il poursuit une Acura volée qui circule en direction ouest sur l’autoroute 401. L’agent suit le véhicule jusqu’à 23 h 47, heure à laquelle il est aperçu pour la dernière fois alors qu’il se dirige vers le sud sur la promenade Bresler.

À 23 h 59, l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 repèrent l’Acura et se lancent à sa poursuite vers l’est sur la promenade Fasken, puis vers le nord sur la promenade Carlingview.

À 0 h 0 min 46 s, l’Acura se trouve à l’intersection de la promenade Carlingview et du chemin Disco, et on signale que ses occupants se sont enfuis. L’Acura a été impliquée dans une collision. L’autre véhicule impliqué est en feu, et ses occupants sont coincés à l’intérieur.

Enregistrement vidéo – 441, promenade Carlingview

Le 25 juillet 2026, à 0 h 0 min 20 s, un véhicule [on sait maintenant qu’il s’agit d’une Acura] roule à ce qui semble être une vitesse élevée en direction nord sur la promenade Carlingview.

À 0 h 0 min 40 s, un véhicule de police [celui de l’AI], suivi d’un deuxième véhicule de police [celui de l’AT no 1 et l’AT no 2], circule en direction nord sur la promenade Carlingview. Les gyrophares des deux véhicules sont éteints.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPT entre le 28 juillet 2026 et le 2 septembre 2026 :

  • noms et rôles des agents concernés;
  • liste des témoins civils;
  • rapport d’incident général;
  • rapport sur les détails de l’événement;
  • enregistrements des communications de la police;
  • images captées par les caméras à bord des véhicules de police;
  • images captées par les caméras d’intervention;
  • extraction de données sur les collisions des véhicules impliqués;
  • données du GPS des véhicules de police impliqués;
  • notes de l’AI, de l’AT no 1 et de l’AT no 2;
  • politique du SPT – poursuites de véhicules

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 27 juillet 2026 et le 22 septembre 2026 :

  • dossiers médicaux du plaignant no 1, du plaignant no 3 et du plaignant no 2 du Centre Sunnybrook des sciences de la santé;
  • enregistrements vidéo provenant du 441, promenade Carlingview.

Description de l’incident

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées auprès du plaignant no 1, du plaignant no 2 et du plaignant no 3 et des témoins civils et de la police ainsi que les enregistrements vidéo qui montrent l’incident en partie, permettent d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Il a toutefois autorisé la divulgation de ses notes.

Peu avant minuit le 25 juillet 2026, l’AI effectuait une patrouille lorsqu’il a entendu un message radio concernant une voiture Acura volée. Des agents de l’Unité des crimes majeurs du SPT suivaient l’Acura, mais l’ont perdue de vue dans le secteur de la promenade Carlingview. L’AT no 1 était lui aussi en patrouille avec son partenaire, l’AT no 2, lorsqu’ils ont entendu le même message radio. Les agents se sont rendus à un stationnement situé du côté nord de la promenade Fasken, à l’ouest de la promenade Carlingview, où ils ont trouvé l’Acura. Elle était stationnée face à l’ouest, à côté d’un immeuble. L’AT no 1 s’est dirigé vers l’arrière du véhicule afin de le bloquer.

Le conducteur de l’Acura, conscient de la présence des agents derrière son véhicule, a reculé pour sortir de son espace de stationnement et a percuté l’avant du véhicule de l’AT no 1. Le conducteur a ensuite commencé à avancer et a accéléré en direction nord, longeant l’immeuble. L’Acura, poursuivie par le véhicule de l’AI, qui menait la poursuite, a contourné plusieurs immeubles à toute vitesse avant de s’engager sur la promenade Fasken. Le véhicule a continué à rouler à grande vitesse vers l’est sur une courte distance, avant de tourner à gauche sur un feu rouge sur la promenade Carlingview et d’accélérer en direction nord. L’Acura a roulé en direction nord sur la promenade Carlingview à une vitesse supérieure à 160 km/h, s’est engagée dans l’intersection du chemin Disco alors que le feu était rouge et a percuté un véhicule Ford qui circulait vers l’est.

L’AI avait poursuivi l’Acura vers le nord sur la promenade Carlingview, atteignant à un certain moment une vitesse d’environ 100 km/h. À plusieurs centaines de mètres au sud du chemin Disco, l’agent a mis fin à la poursuite active, a éteint ses gyrophares et a ralenti. L’AI ainsi que l’AT no 1 et l’AT no 2 ont poursuivi leur route en direction nord et sont arrivés sur les lieux de la collision.

Les trois occupants du Ford ont tous subi des blessures graves lors de la collision, notamment des fractures et, dans le cas du plaignant no 2, une lacération du foie. Les trois occupants de l’Acura n’ont pas subi de blessures graves.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 320.13(2), Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant no 1, le plaignant no 2 et le plaignant no 3 ont été gravement blessés dans une collision de véhicules automobiles à Toronto le 25 juillet 2026. Puisque le véhicule dont ils étaient passagers a été heurté par un véhicule qui fuyait le SPT à ce moment-là, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI a été désigné en tant qu’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle-ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Je suis convaincu que l’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il s’est lancé à la poursuite de l’Acura. Ayant des raisons de croire que le véhicule avait été volé, l’agent était en droit d’accélérer pour le rattraper et l’arrêter.

Je suis également d’avis que l’AI s’est comporté avec diligence et égard pour la sécurité publique pendant sa poursuite de l’Acura. Il est vrai que l’AI a atteint une vitesse d’environ 100 km/h, mais il n’a circulé à cette vitesse que pendant un bref moment au cours duquel ses gyrophares étaient allumés, signalant ainsi sa présence. Les risques liés à de telles vitesses ont été atténués davantage par la faible circulation sur la route et le fait que le secteur était industriel. Je ne suis pas non plus d’avis que l’AI a indûment incité le conducteur de l’Acura à fuir. Il se trouvait toujours loin derrière l’Acura, de sorte que le conducteur aurait eu tout le temps nécessaire pour ralentir et éviter la collision. En effet, l’agent avait pris la sage décision de mettre fin à la poursuite plusieurs centaines de mètres avant le lieu de la collision. Enfin, bien que l’AI n’ait pas complètement immobilisé son véhicule avant de tourner à gauche au feu rouge pour s’engager sur la promenade Carlingview en direction nord depuis la promenade Fasken, il a considérablement ralenti et ne s’est engagé dans l’intersection que lorsqu’il pouvait le faire en toute sécurité. Selon les éléments de preuve, à aucun moment les autres automobilistes n’ont dû effectuer de manœuvres pour éviter le véhicule de l’AI.

Pour les raisons qui précèdent, j’estime qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire.

Je note une possible infraction commise par l’AI et l’AT no 1, qui se sont engagés dans l’intersection sur un feu rouge, ce qui pourrait constituer une violation des articles 19 et 27 du Code de conduite de la police. Je ferai part de cette question au SPT afin qu’il l’examine. Conformément à l’obligation légale qui incombe à l’UES en vertu de l’article 35.1 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, je ferai également part de cette situation à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.

Date : 17 novembre 2026

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Sauf en cas d’indication contraire, les renseignements contenus dans cette section correspondent à ceux reçus par l’UES au moment où elle a été notifiée et ne correspondent pas nécessairement aux conclusions de l’UES à l’issue de son enquête. [Retour au texte]
  • 2) Les enregistrements en question contiennent des renseignements personnels de nature délicate et ne sont donc pas divulgués, aux termes du paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces enregistrements sont résumées ci-dessous. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.