Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 26-OCI-340
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- des renseignements qui révèlent des
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.
Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.
Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 41 ans (le plaignant).
L’enquête
Notification de l’UES[1]
Le 24 juillet 2026, à 12 h 25, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) a contacté l’UES pour lui communiquer les informations suivantes.
Le 24 juillet 2026, vers 8 h 45, l’agent impliqué (AI) no 1 et l’AI no 2 se trouvaient dans le secteur de la rue Duke Ouest et de la rue Victoria Nord, à Kitchener, lorsqu’ils ont vu un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] commettre une infraction routière à bicyclette. Ils l’ont interpellé et lui ont demandé de s’identifier. Le plaignant a pris la fuite à pied et, après une brève poursuite à pied, il a été amené au sol et placé en état d’arrestation. Il a déclaré qu’il avait mal à l’épaule et il a été transporté à l’Hôpital Grand River – Midtown du Waterloo Regional Health Network (WRHN), où une fracture de l’épaule lui a été diagnostiquée.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 24 juillet 2026 à 14 h 13
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 24 juillet 2026 à 14 h 30
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 41 ans; n’a pas participé à une entrevue; introuvable
Témoin civil (TC)
TC A participé à une entrevue
Le témoin civil a participé à une entrevue le 27 juillet 2026.
Agents impliqués (AI)
AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
L’AI no 1 a participé à une entrevue le 3 septembre 2026.
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
Les agents témoins ont participé à des entrevues le 30 juillet 2026.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés sur le trottoir, près de l’angle sud-ouest de la rue Duke Ouest et de la rue Victoria Nord, à Kitchener, et dans les environs.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]
Images captées par des caméras d’intervention
Le 24 juillet 2026, vers 8 h 47, le plaignant se trouve sur le dos, sur un trottoir. L’AI no 1 et l’AI no 2 le retournent sur le ventre. L’AI no 1 tient son poignet gauche et l’AI no 2, son bras droit. Après qu’il a été menotté derrière le dos, le plaignant déclare que son épaule est disloquée. L’AI no 1 répond : [Traduction[3]] « Eh bien, je suppose que vous n’auriez pas dû résister à votre arrestation, n’est-ce pas? » Le plaignant rétorque : « Je n’ai pas résisté, bordel », puis il exige de connaître le motif de son arrestation. L’AI no 2 l’informe qu’il a été arrêté pour avoir circulé à bicyclette dans le passage protégé pour piétons, qu’il désigne du doigt plus loin sur la rue. L’AI no 1 ajoute que le plaignant est également en état d’arrestation pour avoir refusé de s’identifier.
Vers 8 h 48, l’AI no 1 demande au plaignant s’il a besoin de soins médicaux. Ce dernier répond par l’affirmative, mentionnant son épaule. L’AI no 1 et l’AI no 2 retournent le plaignant sur le côté afin de lui retirer un couteau qu’il porte à la ceinture. On voit du sang sur le trottoir et le plaignant présente une entaille et du sang sur le côté droit de sa tête. L’AI no 1 procède ensuite à une fouille du plaignant et trouve un deuxième couteau dans la poche avant gauche de son pantalon. Le plaignant continue d’exiger la présence d’un sergent sur les lieux. Il refuse de donner son nom.
Vers 8 h 49, le plaignant demande de nouveau le motif de son interception et l’AI no 2 évoque encore une fois le passage protégé pour piétons que le plaignant a traversé à bicyclette.
Vers 8 h 55, l’AT no 2 arrive et aide à placer les éléments de preuve dans des sacs. Le plaignant demande à parler à son avocat, mais refuse de donner son nom.
Une ambulance arrive à 8 h 59. À 9 h, le plaignant donne son nom.
Vers 9 h 1, un sergent arrive et s’entretient avec l’AI no 1. Celui-ci relate que le plaignant a circulé à bicyclette dans un passage protégé pour piétons. Les agents ont tenté de l’interpeller à pied, mais le plaignant a tenté de prendre la fuite. Le plaignant a été arrêté et a refusé de décliner son identité. Le sergent s’enquiert alors de la blessure à l’épaule et l’AI no 1 répond qu’elle devait être survenue avant l’interpellation.
Vers 9 h 3, le sergent demande au plaignant s’il a fui la police et il répond par l’affirmative. Il ajoute que les agents l’ont blessé à l’épaule pendant l’arrestation.
Images captées par un système de caméras intégrées au véhicule (SCIV)
Le 24 juillet 2026, vers 8 h 45, l’AI no 2 immobilise son véhicule de police le long de la bordure est de la rue Duke Ouest, juste au sud de la rue Victoria Nord. À travers le pare-brise du véhicule de police, on aperçoit le plaignant traverser la rue Duke Ouest à bicyclette, en direction ouest, en empruntant un passage protégé pour piétons. L’AI no 1 et l’AI no 2 discutent de la façon dont ils vont approcher le plaignant.
Vers 8 h 46, le plaignant s’exclame : « C’est quoi ton problème, bordel? » et « Mais c’est quoi ce bordel? Je n’ai pas de problème, mais c’est quoi ce bordel? » On entend un agent demander au plaignant de mettre ses mains derrière son dos, et ce dernier répond qu’il essaie de le faire.
Vers 8 h 47, on entend le bruit métallique d’une menotte qui se verrouille. Le plaignant déclare : « Je n’ai pas résisté, bordel » et demande : « Pourquoi m’avez-vous arrêté? » Un agent évoque l’infraction commise dans le passage protégé pour piétons et le plaignant répond : « Vous vous foutez de moi ou quoi? »
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès du SPRW entre le 24 et le 27 juillet 2026 :
- Politique du SPRW — recours à la force
- Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
- Enregistrements de communications de la police
- Enregistrements de caméras d’intervention — AI 1, AI 2, AT 1 et AT 2
- Enregistrement capté par un SCIV
- Notes de l’AT 1 et de l’AT 2
- Résumé du dossier de la Couronne
- Antécédents — le plaignant
- Photos des lieux
Description de l’incident
Le scénario suivant ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, lesquels comprennent des entrevues avec l’AI no 1, ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté l’incident en partie. Comme la loi l’y autorise, l’AI no 2 n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES et aucun des deux agents n’a autorisé la communication de ses notes.
Dans la matinée du 24 juillet 2026, le plaignant a traversé la rue Duke Ouest à bicyclette, en direction ouest, en empruntant le passage protégé pour piétons situé sur le côté nord de l’intersection avec la rue Victoria Nord. Il a ensuite poursuivi sa route à bicyclette vers le sud en empruntant un autre passage protégé pour piétons pour traverser la rue Victoria Nord. À son arrivée à l’angle sud-ouest de l’intersection, le plaignant s’est trouvé face à l’AI no 1 et à l’AI no 2.
L’AI no 1 et l’AI no 2 étaient à l’arrêt dans leur véhicule de police sur la rue Duke Ouest, face au nord, juste au sud de la rue Victoria Nord. Ils étaient descendus de leur véhicule en vue d’intercepter le plaignant pour une infraction routière. Comme le plaignant n’avait pas obtempéré à leur ordre de s’arrêter, l’AI no 1 a saisi le guidon de sa bicyclette. Le plaignant est descendu de sa bicyclette et a tenté de prendre la fuite à pied. Il n’avait parcouru que quelques mètres lorsque l’AI no 1 et l’AI no 2 l’ont amené au sol. Les agents l’ont ensuite menotté derrière le dos.
Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où une fracture de la clavicule droite lui a été diagnostiquée.
Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier;
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
d) soit en raison de ses fonctions,
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
Paragraphe 144 (29) du Code de la route — Interdiction de traverser à bicyclette un passage protégé pour piétons
(29) Nul ne doit traverser la chaussée en circulant à bicyclette ou en utilisant une bicyclette à l’intérieur d’un passage protégé pour piétons situé à une intersection ou à un autre endroit où se trouve un système de panneaux de signalisation.
Article 218 du Code de la route — Obligation de décliner son identité
218 (1) L’agent de police qui trouve une personne en train de contrevenir à la présente loi ou à un règlement municipal relatif à la circulation alors qu’elle a la charge d’une bicyclette peut lui demander de s’arrêter et de décliner son identité.
(2) La personne à laquelle un agent de police agissant en vertu du paragraphe (1) demande de s’arrêter obtempère et décline son identité.
(3) Pour l’application du présent article, le fait de donner son nom et son adresse exacts constitue une identification suffisante.
(4) Un agent de police peut procéder, sans mandat, à l’arrestation de toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2).
Analyse et décision du directeur
Le 24 juillet 2026, le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents du SPRW. L’UES a été avisée de l’incident et a lancé une enquête au cours de laquelle l’AI no 1 et l’AI no 2 ont été désignés comme étant les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à l’arrestation du plaignant et à la blessure qu’il a subie.
Comme le prévoit le paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle s’ils doivent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi.
Le plaignant a commis une infraction au paragraphe 144 (29) du Code de la route lorsqu’il a traversé les passages protégés pour piétons à bicyclette. Lorsqu’il a ensuite refusé de décliner son identité et a plutôt tenté de fuir la police, il est devenu passible d’arrestation en vertu des paragraphes 218 (1) à (4) du Code de la route.
Quant à la force employée par l’AI no 1 et l’AI no 2 lors de l’arrestation du plaignant, je suis convaincu qu’elle était conforme à la loi. Le plaignant avait eu largement l’occasion de s’arrêter à la demande des agents et de s’identifier. Il a plutôt tenté de fuir la police, d’abord à bicyclette, puis à pied. Les agents impliqués n’avaient donc guère d’autre choix que d’intervenir physiquement pour placer le plaignant en garde à vue. La tactique de la mise au sol était raisonnable dans les circonstances, car elle allait permettre de mettre fin à la fuite du plaignant tout en plaçant les agents dans une meilleure position pour faire face à toute résistance physique à laquelle ils pouvaient s’attendre de la part d’un suspect en fuite. Bien que cette tactique comporte toujours un risque de blessure pour la personne qui se fait arrêter, rien n’indique que les agents aient indûment accru ce risque en recourant à une force excessive pour la mettre en œuvre.
Par conséquent, bien que j’accepte que la fracture de la clavicule subie par le plaignant résulte de sa mise au sol, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que la blessure est attribuable à une conduite illégale de la part des agents impliqués. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Avant de clore le dossier, je tiens à souligner que l’AI no 1 et l’AI no 2 n’ont pas activé leurs caméras d’intervention en temps opportun, ce qui pourrait constituer un manquement aux obligations prévues aux articles 19 et 27 du Code de conduite des agents de police. Je vais renvoyer cette question au service de police à des fins d’examen. Conformément à l’article 35.1 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales, cette question sera également soumise à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre.
Date : 16 novembre 2026
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À moins d’indication contraire, les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
- 3) NdT : Tous les propos rapportés sont des traductions. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.