Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 26-OCI-318

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • des renseignements qui révèlent des
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
  • des renseignements sur le lieu de l’incident;
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 45 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES[1]

Le 11 juillet 2026, à 10 h 4, le Service de police de Brantford (SPB) a signalé l’incident suivant à l’UES.

Le 10 juillet 2026, à 19 h 23, le plaignant a été aperçu brandissant une hache à l’extérieur de son domicile, dans le secteur de l’avenue Erie et de Veterans Memorial Parkway, à Brantford. Un voisin a téléphoné au SPB pour signaler l’incident. Le plaignant faisait l’objet de deux mandats d’arrestation non exécutés. À 20 h 58, les agents dépêchés sur les lieux ont localisé le plaignant. Il marchait en direction ouest dans une rue avoisinante. Les agents ont tenté de l’arrêter et le plaignant n’a pas obtempéré aux ordres des agents. Les agents l’ont donc amené au sol. L’agent impliqué (AI) lui a porté un coup de pied et l’agent témoin (AT) no 2 lui a retenu la tête et le poignet. Après son arrestation, les agents l’ont fouillé et ont trouvé trois couteaux sur sa personne. Le plaignant s’est plaint de blessures au genou et à la tête, ainsi que d’une blessure préexistante à la clavicule, qui remontait à plusieurs semaines. À 21 h 21, il a été transporté à l’Hôpital général de Brantford (HGB). À 23 h 59, une fracture du plateau tibial lui a été diagnostiquée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 13 juillet 2026 à 7 h 46

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 16 juillet 2026 à 12 h 39

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 45 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 16 juillet 2026.

Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 14 juillet 2026.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT no 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT no 5 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 19 juillet 2026 et le 4 août 2026.

Éléments de preuve

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur une rue résidentielle située dans le secteur de l’avenue Erie et de Veterans Memorial Parkway, à Brantford.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrements de communications radio — SPB

Le 10 juillet 2026, vers 20 h 56 min 45 s, un agent de police dit : [Traduction[3]] « Je pense qu’il vient d’arriver au stationnement du [adresse située dans le secteur de l’avenue Erie et de Veterans Memorial Parkway]. » Un deuxième agent répond : « 10-4, de quel côté veux-tu que j’aille? » Le premier agent répond : « Je vais être au stationnement, je vais être à l’extérieur avec lui. »

Vers 21 h 2 min 53 s, un agent annonce : « Il est maintenant dans le véhicule, merci. »

Vers 21 h 6 min 32 s, un agent annonce : « [Prénom du plaignant] se plaint de plusieurs blessures. Si vous êtes d’accord, nous allons simplement l’emmener au HGB. »

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 2

Le 10 juillet 2026, vers 20 h 57 min 15 s, on voit un véhicule de police s’arrêter et son conducteur — l’AT no 2 — en descendre. D’autres véhicules de police sont à l’arrêt dans le secteur. Trois agents se trouvent au sol avec le plaignant, près d’un lampadaire. Deux d’entre eux portent un uniforme tactique et le troisième porte un uniforme de police ordinaire. Il y a une arme antiémeute Enfield (ARWEN) sur le sol, à l’endroit où se trouvent les agents. L’AT no 2 retire l’ARWEN des lieux. Peu après, l’un des agents — l’AT no 1 — retire un couteau d’un fourreau se trouvant à la taille du plaignant. La tête du plaignant se trouve non loin du lampadaire. Un agent informe le plaignant qu’il est en état d’arrestation. Un agent lui dit de ramener son bras derrière son dos. Le plaignant répond qu’il le fera si les agents cessent de lui frapper la tête. Le plaignant présente des éraflures à l’épaule droite et au dos, mais ce ne sont pas des éraflures fraîches.

Vers 20 h 58 min 55 s, le plaignant indique qu’il a très mal à la jambe. Il est menotté derrière le dos.

Vers 21 h 1 s, des agents relèvent le plaignant. Il dit : « J’ai du mal à marcher, vous m’avez fait mal au genou. » Le plaignant marche jusqu’au véhicule de police, puis un agent le fouille.

Vers 21 h 1 min 16 s, le plaignant monte dans le véhicule de police.

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AI

Le 10 juillet 2026, vers 20 h 57 min 5 s, l’AI immobilise son véhicule et en descend, avec un ARWEN à la main. Il se dirige rapidement vers le plaignant, lequel se trouve sur le trottoir. La vue est momentanément obstruée par ce qui semble être un contact rapproché avec le plaignant. Sur les images qui suivent, le plaignant semble être au sol et l’AI lui pousse la tête vers le bas. L’AT no 2 arrive sur les lieux et prend l’ARWEN qui se trouve sur le sol, à côté du plaignant, et le retire des lieux. L’agent revient et pose un genou sur le plaignant afin de le maintenir au sol. L’AT no 1 est à genoux près du plaignant, sur le sol. Il retire un couteau de la taille du plaignant et le lance à l’écart. Les agents finissent par menotter le plaignant, puis l’aident à se relever.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès du SPB entre le 16 juillet 2026 et le 5 novembre 2026 :

  • Enregistrements de communications de la police
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
  • Rapport d’arrestation
  • Enregistrement capté par un système de caméras intégrées au véhicule (SCIV)
  • Images captées par des caméras d’intervention
  • Copie de deux mandats d’arrestation exécutés
  • Notes — AT no 1, AT no 2, AT no 3, AT no 4 et AT no 5

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Le 4 août 2026, l’UES a obtenu les dossiers médicaux du plaignant auprès du HGB.

Description de l’incident

Le scénario suivant ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, lesquels comprennent des entrevues avec le plaignant et d’autres témoins (agents témoins et témoins civils), ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté la majeure partie de l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui communiquer ses notes.

Dans la soirée du 10 juillet 2026, des agents du SPB étaient à la recherche du plaignant dans le secteur de l’avenue Erie et du Veterans Memorial Parkway, afin de le placer en garde à vue dans le cadre de deux mandats d’arrestation délivrés contre lui. Plus tôt dans la journée, des agents du SPB s’étaient présentés au domicile du plaignant et avaient tenté de le convaincre de se rendre. Le plaignant avait refusé de sortir de chez lui pour se rendre et les agents étaient partis. Un voisin avait été prié de communiquer avec la police si le plaignant sortait de sa résidence.

Peu avant 21 h, l’AI, qui faisait partie de l’équipe tactique du SPB, a vu le plaignant qui marchait vers l’ouest sur une rue avoisinante. L’agent a communiqué ce renseignement par radio aux autres agents et s’est dirigé vers le plaignant à bord de sa fourgonnette de police banalisée. D’autres agents qui se trouvaient à proximité ont commencé à se diriger vers les lieux. L’AI a arrêté son véhicule au nord du plaignant, en est sorti et s’est approché de lui, avec un ARWEN à la main. À peu près au même moment, l’AT no 4, qui faisait lui aussi partie de l’équipe tactique, a arrêté son véhicule sur la chaussée, en est descendu et s’est approché du plaignant. Les agents ont ordonné au plaignant de se mettre au sol, puis une lutte s’est ensuivie lorsque le plaignant n’a pas obtempéré. L’AI lui a porté un coup de pied vers l’avant, puis les deux agents ont saisi le plaignant et l’ont amené au sol. L’AT no 1 et l’AT no 2 sont arrivés peu après la mise au sol et sont venus prêter main-forte. Le plaignant a été menotté, relevé et installé sur la banquette arrière d’un véhicule de police.

Le plaignant a été examiné à l’hôpital après son arrestation et on lui a diagnostiqué une fracture du genou gauche.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 10 juillet 2026, le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents du SPB. L’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête dans laquelle l’AI a été désigné comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après examen des éléments de preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.

Comme le prévoit le paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Au vu des deux mandats qui étaient en vigueur à ce moment-là, l’AI et les autres agents qui ont participé à l’arrestation étaient en droit de placer le plaignant en garde à vue.

Quant à la force utilisée par la police lors de l’arrestation du plaignant, je ne peux raisonnablement conclure qu’il s’agissait d’une force illégale. D’après la version des événements fournie par les agents, ils lui ont d’abord porté un coup de pied, puis ont recouru à la force physique pour amener le plaignant au sol, et l’ont ensuite retenu au sol pendant un certain temps, pendant qu’ils le fouillaient et s’efforçaient de le menotter derrière le dos. Le coup de pied et la mise au sol étaient raisonnables, car les agents avaient des raisons de croire que le plaignant était en possession d’une arme blanche. Il avait été aperçu avec une hache plus tôt dans la journée et était connu pour porter des armes. Dans ces circonstances, il était impératif de neutraliser le plaignant le plus rapidement possible afin de limiter le risque qu’une arme soit utilisée. Il s’est avéré que le plaignant était effectivement en possession d’un couteau au moment de son arrestation. Le couteau se trouvait dans un étui, à sa taille. Le sac à dos qu’il portait contenait aussi d’autres couteaux. Une fois le plaignant au sol, il était logique de le retenir fermement jusqu’à ce qu’il soit fouillé et menotté. Selon les agents, aucun coup ne lui a été porté alors qu’il était au sol. Selon une autre version des événements fournie, le plaignant aurait reçu des coups de pied et des coups de poing alors qu’il était au sol, et sa blessure au genou résulterait du fait qu’un agent lui aurait marché sur le genou. Or, les images vidéo de l’arrestation ne montrent aucun comportement de ce type de la part des agents.

Par conséquent, bien que je reconnaisse que la fracture du genou subie par le plaignant s’est produite lors de l’altercation qui a marqué son arrestation et qu’elle résulte probablement du coup de pied de l’AI ou de sa mise au sol, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que la blessure est attribuable à une conduite illégale de la part des agents ayant procédé à l’arrestation. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Je relève de possibles manquements de la part de l’AT no 1 et de l’AT no 4, qui ont tous deux omis d’activer leur caméra d’intervention, ce qui pourrait constituer une contravention aux articles 19 et 27 du Code de conduite des agents de police. Il semble également que cette affaire a été signalée tardivement à l’UES, ce qui pourrait constituer une contravention à l’article 3 du Code de conduite de la police. Je vais renvoyer ces questions au service de police à des fins d’examen. Je vais également renvoyer ces questions à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre, comme l’exige l’article 35.1 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales.

Date : 12 novembre 2026

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) À moins d’indication contraire, les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
  • 2) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci‑dessous. [Retour au texte]
  • 3) NdT : Tous les propos rapportés sont des traductions. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.