Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 26-OCI-331
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- des renseignements qui révèlent des
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.
Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.
Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 40 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES[1]
Le 19 juillet 2026, à 8 h 16, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a signalé ce qui suit à l’UES.
Le 18 juillet 2026, à 17 h 25, le propriétaire d’un restaurant situé à Lincoln a téléphoné au SPRN pour signaler qu’un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] troublait la paix. Selon les renseignements fournis, le propriétaire — le témoin civil (TC) no 1 — avait précédemment interdit à l’homme de se trouver sur les lieux. Or, celui-ci se trouvait maintenant deux portes plus loin et refusait de quitter les lieux. À 19 h 5, le TC no 1 a de nouveau téléphoné au SPRN pour signaler que l’homme était revenu. Il causait encore des troubles et refusait de quitter le restaurant. L’agent témoin (AT) no 1 et l’agent impliqué (AI) se sont rendus sur les lieux et ont localisé le plaignant. Ils ont tenté de l’arrêter pour entrée non autorisée, et une lutte s’est ensuivie. À 19 h 33, les agents ont amené le plaignant au sol et lui ont passé les menottes derrière le dos. Le plaignant a été transporté au centre de détention du SPRN, où il a été présenté au responsable de la mise en détention et placé en cellule. À 20 h 20, le plaignant s’est plaint de douleurs aux côtes et à une jambe. Il a été transporté à l’Hôpital général du grand Niagara (HGGN), où on lui a diagnostiqué une fracture de la tête du péroné droit.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 19 juillet 2026 à 9 h 11
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 19 juillet 2026 à 12 h
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 6
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 40 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Le plaignant a participé à une entrevue le 19 juillet 2026.
Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue
TC no2 A participé à une entrevue
TC no3 A participé à une entrevue
TC no4 A participé à une entrevue
TC no5 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 20 et le 24 juillet 2026.
Agent impliqué (AI)
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire
L’agent témoin a participé à une entrevue le 29 juillet 2026.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés dans l’allée et la voie piétonnière se trouvant devant un restaurant situé à Lincoln, et dans les environs.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]
Enregistrement provenant du système de caméra intégrée au véhicule (SCIV) de l’AT no 1
Le 18 juillet 2026, vers 19 h 23, l’AT no 1 est appuyé contre l’avant du véhicule de police et parle au plaignant. Le plaignant tient un téléphone cellulaire dans sa main gauche. Le véhicule de l’AT no 1, qui est garé sur le côté d’une route devant un commerce, est orienté vers l’est.
Vers 19 h 24, le plaignant marche vers l’ouest en longeant le côté conducteur du véhicule de police. L’AT no 1 déplace son véhicule pour l’orienter vers l’ouest, en direction d’un établissement commercial [on sait maintenant qu’il s’agissait du restaurant concerné]. Un VUS identifié du SPRN est garé dans l’allée entre les deux commerces, et on voit un deuxième agent en uniforme — l’AI — s’éloigner de l’endroit où se trouve le plaignant. Le plaignant se tient sur le côté nord de la route, au bout de l’allée. On aperçoit des clients du restaurant sur la terrasse extérieure, à l’avant du bâtiment. Le plaignant parle fort et lance des jurons à l’AI. On le voit ensuite se tenant dans l’allée menant aux commerces, à côté de la terrasse.
Vers 19 h 30, deux hommes — le TC no 2 et le TC no 3 — sortent du restaurant et s’approchent de l’allée. Le plaignant profère des jurons et crie. L’AI se dirige rapidement vers le plaignant, qui commence à reculer pour s’éloigner de lui. L’AI tend la main gauche et tente de saisir le bras droit du plaignant, lequel continue à reculer. Les talons du plaignant heurtent la bordure en béton de l’allée et il tombe par-derrière sur ses fesses, avec sa jambe droite coincée sous lui.L’AT no 1 et un homme — le TC no 1 — s’approchent du plaignant alors qu’il est sur le sol. Le plaignant se relève et tente de se dégager de l’AI, qui le tient toujours par le bras droit. L’AI utilise sa jambe gauche pour faire un croc-en-jambe au plaignant, ce qui le fait tomber sur le sol. Le plaignant utilise sa main gauche pour amortir sa chute et se retrouve à genoux, avec l’AI à sa droite et l’AT no 1 à sa gauche. On voit ensuite le plaignant allongé sur le ventre dans l’allée. L’AI tient son poignet droit, et l’on peut voir le bras gauche du plaignant sur le sol, au-dessus de sa tête. Les jambes du plaignant sont allongées derrière lui. Le TC no 2 s’approche des agents, se place à gauche du plaignant et lui saisit le bras gauche.L’AT no 1 retire ses jambes de celles du plaignant, puis le plaignant ramène ses genoux vers l’avant et se met à genoux, la tête baissée vers le sol. Le TC no 3 s’approche du côté droit du plaignant et appuie sur son dos. L’AI continue de lutter avec le plaignant pour tenter de maîtriser son bras droit, tandis que l’AT no 1 tente de maîtriser sa jambe gauche. Le plaignant crie de douleur lorsque ses mains sont ramenées derrière son dos et qu’on lui passe les menottes. Le TC no 2 et le TC no 3 s’écartent, puis l’AI et l’AT no 1 relèvent le plaignant et l’escortent jusqu’au véhicule de l’AI.
Vers 19 h 39, le véhicule de police de l’AI quitte les lieux avec le plaignant à son bord.
Enregistrements vidéo captés avec le téléphone cellulaire du plaignant
Tous les enregistrements ont été réalisés avant que le plaignant ne soit arrêté par la police.
Dans l’un des enregistrements, on voit l’AT no 1 se tenant debout face au plaignant. Le plaignant se trouve près de la terrasse avant du restaurant. Il affirme être dans un lieu public.
Dans un autre enregistrement, l’AT no 1 se tient devant son véhicule de police et parle au plaignant, lequel affirme que ses droits ont été bafoués. L’AT no 1 s’entretient ensuite avec le TC no 1.
Dans un autre enregistrement, le plaignant filme les clients devant le restaurant. L’AI parle au plaignant, puis s’éloigne.
Dans un autre enregistrement, le plaignant parle au TC no 1, lequel finit par le forcer à quitter la propriété.
Dans le dernier enregistrement, le plaignant se tient à la limite de la propriété et affirme qu’il peut faire jouer sa musique s’il le souhaite.
Enregistrements de communications du SPRN
Le 18 juillet 2026, à 17 h 25, une femme appelle depuis un restaurant situé à Lincoln pour signaler qu’un homme se trouvant sur la terrasse crie après le propriétaire, menace le personnel et fait une scène.
À 17 h 29, l’AT no 3 et l’AT no 2 sont dépêchés sur les lieux. On signale également que l’homme — le plaignant — a frappé le propriétaire. L’AT no 3 indique par radio que la police avait été appelée quelques jours auparavant.
À 18 h 7, l’AT no 3 signale qu’un avis d’entrée non autorisée a été remis au plaignant et que celui-ci a été expulsé de la propriété.
À 18 h 47, le TC no 1 informe le préposé aux appels de la police que le plaignant est revenu au restaurant et harcèle le personnel et les clients. Il précise que la police a déjà été appelée au restaurant ce jour-là à cause du plaignant.
À 19 h 5, l’AI et l’AT no 1 sont dépêchés sur les lieux.
Les agents arrivent sur les lieux à 19 h 14.
À 19 h 21, l’AI indique que tout va bien. Le plaignant a été arrêté pour méfait et pour avoir troublé la paix.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès du SPRN entre le 21 et le 24 juillet 2026 :
- Enregistrement capté par un SCIV
- Enregistrements de communications de la police
- Rapports du système de répartition assistée par ordinateur
- Rapport d’incident général — troubler la paix
- Rapport d’incident général — entrée sans autorisation
- Politiques du SPRN — recours à la force; pouvoirs d’arrestation
- Accusations — plaignant
- Antécédents — plaignant
- Notes — AT no 1, AT no 3 et AT no 2
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 23 juillet 2026 et le 18 août 2026 :
- Dossier médical du plaignant, fourni par le HGGN
- Photos prises avec le téléphone cellulaire du TC no 4
- Vidéos enregistrées avec le téléphone cellulaire du plaignant
Description de l’incident
Le scénario suivant ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, lesquels comprennent des entrevues avec le plaignant et d’autres témoins oculaires, policiers et civils, ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui communiquer ses notes.
Dans l’après-midi du 18 juillet 2026, des agents du SPRN ont été dépêchés dans un restaurant situé à Lincoln, car un homme troublait la paix. L’AI a été le premier à arriver sur les lieux, suivi peu après par l’AT no 1.
L’homme était le plaignant. Plus tôt dans la soirée, le plaignant s’était présenté au restaurant pour avoir maille à partir avec un employé qui, selon lui, avait tenu des propos désobligeants à son égard. À cette occasion, il aurait crié après le propriétaire, menacé le personnel et fait une scène. Deux autres agents s’étaient rendus au restaurant pour l’expulser des lieux. Le plaignant avait quitté les lieux, mais était revenu peu après.
L’AT no 1 et l’AI ont abordé le plaignant à l’extérieur du restaurant, près de la route. Ils l’ont encouragé à quitter le secteur, mais le plaignant a catégoriquement refusé de partir. Il a lancé des jurons aux agents et haussé la voix, attirant l’attention des clients qui mangeaient sur la terrasse du restaurant. Cela a duré environ une demi-heure.
Vers 19 h 30, le plaignant s’est engagé dans l’allée située sur le côté du restaurant et l’AI s’est rapidement approché de lui et l’a attrapé par le bras droit. Les deux hommes ont brièvement lutté debout, puis le plaignant a trébuché sur la bordure de l’allée et est tombé au sol. L’AT no 1 s’est joint à la lutte et a lui aussi attrapé le plaignant. Le plaignant s’est relevé et a tenté de se dégager des agents. L’AI lui a fait un croc-en-jambe pour le ramener au sol. Le plaignant a continué de lutter contre les agents et a réussi à ramener ses genoux sous lui et à soulever son torse du sol. C’est à ce moment-là que deux clients du restaurant sont intervenus. Ils se sont approchés du plaignant et ont aidé à le maintenir au sol tandis que l’AI ramenait ses bras derrière son dos et lui passait les menottes.
Le plaignant a été conduit au poste de police, où il s’est plaint de douleurs aux côtes et aux jambes. Il a été transporté à l’hôpital et on lui a diagnostiqué des fractures à la jambe droite.
Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier;
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;
d) soit en raison de ses fonctions,
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
Article 175(1) du Code criminel — Troubler la paix
175 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit :
(i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène,
(ii) soit en étant ivre,
(iii) soit en gênant ou molestant d’autres personnes;
Paragraphe 2 (1), Loi sur l’entrée sans autorisation — L’entrée sans autorisation est une infraction
2 (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ quiconque n’agit pas en vertu d’un droit ou d’un pouvoir conféré par la loi et :
a) sans la permission expresse de l’occupant, permission dont la preuve incombe au défendeur :
(i) ou bien entre dans des lieux lorsque l’entrée en est interdite aux termes de la présente loi,
(ii) ou bien s’adonne à une activité dans des lieux lorsque cette activité est interdite aux termes de la présente loi;
b) ne quitte pas immédiatement les lieux après que l’occupant des lieux ou la personne que celui-ci a autorisée à cette fin le lui a ordonné.
Paragraphe 9 (1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation — Arrestation sans mandat sur les lieux
9 (1) Un agent de police, l’occupant des lieux ou une personne que ce dernier a autorisée à cet effet, peut arrêter sans mandat une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables et probables, être sur les lieux en contravention de l’article 2.
Analyse et décision du directeur
Le 18 juillet 2026, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPRN. L’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête dans laquelle l’AI a été désigné comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et les blessures qu’il a subies.
Comme le prévoit le paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.
Les éléments de preuve indiquent que le plaignant a troublé la paix autour du restaurant, à plusieurs reprises et pendant une longue période, en harcelant le personnel et en dérangeant les clients. Selon certains éléments de preuve, il a pénétré sur la propriété privée du restaurant alors qu’il savait qu’il n’était pas le bienvenu. Au vu de ce qui précède, je suis convaincu que l’AI et l’AT no 1 étaient en droit de procéder à l’arrestation du plaignant en vertu du sous-alinéa 175(1)a)(i) du Code criminel et des paragraphes 2 (1) et 9 (1) de la Loi sur l’entrée sans autorisation.
Je suis également convaincu que l’AI et l’AT no 1 n’ont pas recouru à une force excessive pour procéder à l’arrestation du plaignant. La décision de l’amener au sol était logique, car cette manœuvre allait permettre aux agents de mieux gérer le type de résistance physique dont le plaignant avait fait preuve lorsque l’AI l’avait saisi initialement. Le plaignant a effectivement continué à résister à son arrestation en refusant de laisser les agents prendre ses bras pour lui passer les menottes et en tentant de se relever. Les agents ont réagi avec une force équivalente en luttant avec le plaignant pour le maintenir au sol et maîtriser ses bras derrière son dos. Ni l’un ni l’autre des agents n’a frappé le plaignant à quelque moment que ce soit.
Par conséquent, bien que j’accepte que les fractures subies par le plaignant se soient produites lors de l’altercation qui a marqué son arrestation, je ne peux raisonnablement conclure que ses blessures sont attribuables à une conduite illégale de la part des agents qui ont procédé à son arrestation. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.
Date : 6 novembre 2026
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À moins d’indication contraire, les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.