Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 26-TCI-323

Attention :

Cette page affiche un contenu graphique pouvant choquer, offenser et déranger.

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • des renseignements qui révèlent des
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
  • des renseignements sur le lieu de l’incident;
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 36 ans (le plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES[1]

Le 14 juillet 2026, à 15 h 7, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 14 juillet 2026, vers 6 h 54, des agents de la 42e division du SPT se sont rendus dans le secteur de l’avenue Victoria Park et du boulevard Patrick pour donner suite à un signalement d’agression en cours. Ils ont localisé un suspect [le plaignant]. Le plaignant est devenu combatif et plusieurs pistolets à impulsion électrique (PIE) ont été utilisés pour parvenir à le maîtriser. Comme le plaignant présentait des signes de délire agité, les services paramédicaux ont été appelés. Une fois le plaignant maîtrisé, il a été transporté directement à l’Hôpital général de North York (HGNY). Il a été traité pour déshydratation grave et placé sous perfusion intraveineuse de solution saline. À 11 h 38, il a reçu un diagnostic de rhabdomyolyse et a été hospitalisé. Le médecin qui a établi le diagnostic a attribué l’état du plaignant à l’utilisation de PIE.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 14 juillet 2026 à 16 h 14

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 14 juillet 2026 à 16 h 22

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 36 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 15 juillet 2026.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue

TC no 2 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 15 et le 24 juillet 2026.

Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 25 juillet 2026 et le 4 août 2026.

Éléments de preuve

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur le trottoir nord de l’avenue Sheppard Est, à l’est de l’avenue Victoria Park, à Toronto.

Éléments de preuve médico-légaux

Données sur le déploiement du PIE de l’AI no 1

Le 14 juillet 2026, à 6 h 53 min 39 s[2], le PIE attribué à l’AI no 1 a été armé. Deux cartouches 12 degrés pour les interventions à distance rapprochée se trouvaient dans leurs compartiments respectifs. Une cartouche a été déployée et un courant électrique a été déchargé pendant 1,42 seconde.

À 6 h 53 min 41 s, une deuxième cartouche a été déployée et un courant électrique a été déchargé pendant 13,77 secondes.

À 6 h 53 min 55 s, le bouton de l’arc gauche a été enfoncé et un courant électrique a été déchargé pendant 4,96 secondes.

À 6 h 54 min 1 s, le bouton de l’arc gauche a été enfoncé et un courant électrique a été déchargé pendant 8,99 secondes.

À 6 h 54 min 48 s, le bouton de l’arc droit a été enfoncé et un courant électrique a été déchargé pendant 5,07 secondes.

À 6 h 54 min 54 s, le cran de sûreté du PIE a été enclenché.

Données sur le déploiement du PIE de l’AI no 2

Le 14 juillet 2026, à 6 h 53 min 1 s[3], le PIE attribué à l’AI no 2 a été armé. Deux cartouches 12 degrés pour les interventions à distance rapprochée se trouvaient dans leurs compartiments respectifs. À 6 h 53 min 5 s, une cartouche a été déployée et un courant électrique a été déchargé pendant 4,98 secondes.

À 6 h 53 min 5 s, le bouton de l’arc droit a été enfoncé et un courant électrique a été déchargé pendant 9,22 secondes.

À 6 h 53 min 22 s, le bouton de l’arc droit a été enfoncé et un courant électrique a été déchargé pendant 0,83 seconde.

À 6 h 53 min 23 s, la deuxième cartouche a été déployée et un courant électrique a été déchargé pendant 15,36 secondes.

À 6 h 53 min 49 s, le cran de sûreté du PIE a été enclenché.

À 6 h 53 min 51 s, le PIE a été armé de nouveau. Une nouvelle cartouche avait été insérée dans le PIE.

À 6 h 54 min 27 s, une troisième cartouche a été déployée et un courant électrique a été déchargé pendant 7,99 secondes.

À 6 h 54 min 39 s, le cran de sûreté du PIE a été enclenché.

Données sur le déploiement du PIE de l’AT no 2

Le 14 juillet 2026, à 6 h 53 min 12 s[4], le PIE attribué à l’AT no 2 a été armé. Deux cartouches 12 degrés pour les interventions à distance rapprochée se trouvaient dans leurs compartiments respectifs. Le bouton de l’arc gauche a été enfoncé et un courant électrique a été déchargé pendant 0,19 seconde.

À 6 h 53 min 14 s, une cartouche a été déployée et un courant électrique a été déchargé pendant 4,16 secondes.

À 6 h 53 min 18 s, le cran de sûreté du PIE a été enclenché.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[5]

Enregistrements de communications du SPT

Le 14 juillet 2026, à 6 h 36, le TC no 2 téléphone au 911. Il indique qu’un homme venait de lui donner un coup de poing alors qu’il faisait du jogging dans le secteur de l’avenue Victoria Park et de l’avenue Sheppard Est. Le TC no 2 fournit une description de l’homme.

À 6 h 48, l’AI no 1 annonce par radio qu’il a le suspect « en vue » [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant]. Le répartiteur demande si d’autres agents sont disponibles pour prêter main-forte à l’AI no 1. L’AI no 1 dit quelque chose au sujet d’un Taser et ajoute : [Traduction[6]] « Ce gars est sur le point de se battre. » On entend l’AI no 1 dire au plaignant de « rester là ». Il informe le répartiteur qu’il a dégainé son PIE.

À 6 h 50, l’AI no 1 indique qu’ils marchent en direction est, sur le côté nord de l’avenue Sheppard Est.

À 6 h 52, l’AI no 1 indique que le plaignant ne suit toujours pas ses directives et qu’il marche toujours vers l’est.

À 6 h 54, une voix masculine indique que deux déploiements de PIE ont eu lieu et que le plaignant lutte toujours avec eux.

À 6 h 55, une voix masculine annonce que le plaignant a été maîtrisé.

À 6 h 56, une voix masculine demande qu’une ambulance soit envoyée, car un PIE a été déployé. Un préposé aux communications appelle le centre de communication des services paramédicaux.

Images captées par des caméras d’intervention

Le 14 juillet 2026, vers 6 h 46 min 45 s, l’AI no 1 gare son véhicule sur le côté de la chaussée [on sait maintenant qu’il s’agissait de la voie de bordure en direction nord de l’avenue Victoria Park], sort de son véhicule et s’approche du plaignant. L’AI no 1 demande au plaignant s’il va bien et offre de l’aider. Il n’obtient aucune réponse. Le plaignant se met à marcher vers le nord, sur le trottoir de l’avenue Victoria Park. Il est torse nu et porte un pantalon de survêtement gris et des chaussures noires. Il serre les poings et grogne en marchant.

Vers 6 h 46 min 55 s, l’AI no 1 dégaine son PIE. Le plaignant continue de marcher vers le nord, sans adresser la parole à l’AI no 1. Le plaignant pousse un grand cri, sans s’adresser à personne.

Vers 6 h 47 min 22 s, le plaignant fait demi-tour et se met à marcher vers le sud, en direction de l’AI no 1. L’AI no 1 diffuse le message suivant sur sa radio : « Taser sur place, ce gars est sur le point de se battre. » L’AI no 1 dit au plaignant de rester où il est. Le plaignant avance lentement vers l’AI no 1, lequel recule lentement.

Vers 6 h 47 min 42 s, l’AI no 1 pointe son PIE vers le plaignant, puis il descend du trottoir et se place sur la chaussée. Le plaignant reste sur le trottoir et passe devant l’AI no 1, en marchant vers le sud. L’AI no 1 lui ordonne de rester où il est et de se mettre à terre. L’AI no 1 baisse son PIE et se met à suivre lentement le plaignant par-derrière.

Vers 6 h 48 min 56 s, le plaignant se tourne et se met à marcher vers l’est, sur le trottoir du côté nord de l’avenue Sheppard Est. L’AI no 1 le suit et lui ordonne à plusieurs reprises de se mettre à terre.

Vers 6 h 52 min 31 s, le plaignant fait demi-tour à une intersection [Chichester Place et avenue Sheppard Est]. L’AI no 1 lui ordonne de rester où il est. Le plaignant l’ignore et se met à marcher vers l’ouest, en direction de l’AI no 1. L’AI no 1 pointe son PIE vers le plaignant et recule. Le plaignant crie. L’AI no 1 avertit le plaignant qu’il va utiliser son PIE contre lui.

Vers 6 h 53 min 4 s, d’autres agents du SPT [l’AI no 2 et l’AT no 2] arrivent. L’AI no 2 et l’AI no 1 ordonnent au plaignant de se mettre à terre. Le plaignant continue de marcher en direction ouest. L’AI no 2 passe son bras droit autour du haut du dos du plaignant, saisit son biceps droit et le tire au sol. Au moyen de son poing droit, l’AI no 1 donne environ six coups de poing à la tête du plaignant. Le plaignant crie et se relève, alors que les agents tentent de le maintenir au sol. Une fois debout, il se débat en s’agitant dans tous les sens et élance sa main droite en direction de la tête de l’AI no 1.

Vers 6 h 53 min 25 s, l’AI no 2 dégaine son PIE et crie : « Taser, taser, taser. » Il pointe son PIE vers le plaignant et dit à l’AI no 1 et à l’AT no 2 de reculer. L’AI no 1 et l’AT no 2 lâchent le plaignant. L’AI no 2 décharge une paire de sondes en direction du plaignant. Le plaignant se raidit et tombe face contre terre. Au sol, il crie de façon incohérente et roule sur le dos. L’AI no 1 et l’AT no 2 le saisissent par les bras, puis l’AI no 1 lui donne un coup de poing au visage. Le plaignant se relève. Le PIE de l’AI no 2 émet un bruit électrique, mais la décharge n’a aucun effet visible sur le plaignant.

Vers 6 h 53 min 49 s, l’AI no 2 décharge une deuxième paire de sondes en direction du plaignant. Le plaignant se raidit de nouveau et tombe au sol. L’AI no 1 dégaine son PIE et décharge une paire de sondes vers le plaignant. Cela ne semble avoir aucun effet sur le plaignant, puisqu’il se relève immédiatement.

Vers 6 h 53 min 54 s, l’AI no 1 décharge une deuxième paire de sondes en direction du plaignant. Le plaignant se raidit et tombe au sol sur le côté, mais se relève immédiatement.

Vers 6 h 54 min 12 s, l’AT no 2 décharge une paire de sondes en direction du plaignant, ce qui semble n’avoir aucun effet. Le plaignant reste debout et s’agrippe à un arbre à proximité. Deux autres agents [l’AT no 3 et l’AT no 1] arrivent.

Vers 6 h 54 min 51 s, le plaignant lâche l’arbre et se met à marcher en direction est.

Vers 6 h 54 min 55 s, l’AI no 2 décharge une autre paire de sondes en direction du plaignant. Le plaignant se raidit et tombe sur le sol, vers l’avant. L’AI no 2, l’AT no 2, l’AI no 1, l’AT no 3 et l’AT no 1 se précipitent et saisissent le plaignant. L’AI no 1 appuie son PIE contre la partie supérieure droite de la poitrine du plaignant et envoie une décharge électrique en mode contact[7]. Le plaignant pousse des cris incohérents. L’AT no 1 dit à l’AI no 1 : « Fais attention à ton Taser, retire-le. » L’AI no 1 s’écarte du plaignant. L’AI no 2 menotte les mains du plaignant derrière son dos. L’AI no 1 et l’AT no 3 placent un dispositif de contention sur les chevilles du plaignant.

Vers 6 h 56 min 23 s, le plaignant dit : « Je sauverai ta sœur, je sauverai ton cousin si tu m’en donnes la chance… [inaudible]… Je n’étais pas prêt, je n’étais pas prêt. »

Vers 6 h 57 min 12 s, l’AI no 2 signale par radio que le plaignant avait lutté avec les agents et les avait frappés. L’AI no 2 précise que des PIE ont été déchargés à plusieurs reprises. Les services paramédicaux ont été appelés, car le plaignant a du sang dans la bouche. L’AT no 2 et l’AT no 1 transportent le plaignant jusqu’à un véhicule de police situé à proximité. Ils l’étendent sur la banquette du compartiment arrière réservé aux prisonniers.

Vers 6 h 59 min 50 s, l’AI no 2 parle avec l’AT no 2 et dit : « Je n’avais jamais utilisé mon Taser auparavant. Il était fort. C’est la dernière décharge qui a fonctionné. » Le plaignant, qui se trouve sur la banquette arrière du véhicule de police, marmonne de façon incohérente et crie.

Vers 7 h 9 min 40 s, l’AI no 1 parle avec un sergent et indique que le plaignant lui a donné un coup de poing.

Enregistrements captés par le système de caméras intégré au véhicule (SCIV)

Le 14 juillet 2026, vers 6 h 53 min 15 s, l’AI no 1 porte quatre coups de poing à la tête du plaignant. Le plaignant se relève. L’AI no 1 se relève également et porte trois autres coups de poing à la tête du plaignant, au moyen de son poing fermé.

Vers 6 h 53 min 31 s, le plaignant donne un coup de poing à l’AI no 1 sur le côté droit de la tête.

Vers 6 h 57 min 3 s, des agents étendent le plaignant sur la banquette arrière du véhicule de police de l’AI no 2. Il marmonne : « Tirez-moi dessus, s’il vous plaît », puis il tient d’autres propos incohérents. Il pousse de temps à autre des cris incohérents.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès du SPT entre le 17 juillet 2026 et le 26 août 2026 :

  • Rapport d’incident général
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
  • Notes de l’AT 3, de l’AT 2 et de l’AT 1
  • Politique — usage de la force
  • Déclarations de personnes concernées — plaignant et TC 2
  • Données sur le déploiement de PIE — AI 1, AI 2 et AT 2
  • Résumés des entrevues du SPT — TC 1 et TC 2
  • Images captées par des caméras d’intervention
  • Images captées par un SCIV
  • Enregistrements de communications de la police
  • Images captées par les caméras d’un immeuble d’habitation situé dans le secteur de l’avenue Sheppard Est et de l’avenue Victoria Park
  • Lettre du directeur médical d’Axon
  • Liste des témoins civils

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 20 juillet 2026 et le 29 juillet 2026 :

  • Images captées à bord d’un autobus de la Commission de transport de Toronto (CTT)
  • Dossiers médicaux du plaignant obtenus auprès du HGNY

Description de l’incident

Le scénario suivant ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, lesquels comprennent des entrevues avec le plaignant et d’autres témoins, policiers et civils, ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté l’incident. Comme la loi les y autorise, aucun des agents impliqués n’a consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui communiquer ses notes.

Dans la matinée du 14 juillet 2026, des agents du SPT ont été appelés à l’intersection de l’avenue Victoria Park et de l’avenue Sheppard Est. Le TC no 2 avait téléphoné au 911 pour signaler qu’il venait d’être agressé par un homme dans le secteur. Il courait en direction sud sur le trottoir du côté ouest de l’avenue Victoria Park lorsque l’homme s’est approché et lui a donné un coup de poing à la tête.

Les facultés mentales de l’homme — le plaignant — étaient altérées à ce moment-là et il se portait particulièrement mal depuis quelques semaines. Le plaignant semblait se trouver dans un état psychotique lorsqu’il a agressé le TC no 2 sans raison.

L’AI no 1 a été le premier agent à arriver sur les lieux. Il s’est approché du plaignant, lui a demandé ce qui n’allait pas et lui a proposé son aide. Le plaignant, qui se trouvait alors sur le trottoir du côté est de l’avenue Victoria Park, n’a pas répondu. Il s’est mis à s’éloigner de l’agent en poussant de temps à autre des grognements. L’AI no 1 a dégainé son PIE et a signalé par radio que le plaignant semblait vouloir en venir aux mains. L’agent a suivi le plaignant à distance tandis que celui-ci continuait de marcher vers le sud sur l’avenue Victoria Park, puis vers l’est sur le trottoir nord de l’avenue Sheppard Est.

D’autres agents ont commencé à arriver sur les lieux, sous la direction de l’AI no 2 et de son partenaire, l’AT no 2. À ce moment-là, les parties se trouvaient juste à l’ouest de Chichester Place, à un pâté de maisons à l’est de l’avenue Victoria Park. L’AI no 2 a ordonné à plusieurs reprises au plaignant de se mettre à terre, puis l’a agrippé près du haut du torse et l’a amené au sol. L’AI no 2 et l’AT no 2 ont tenté, sans succès, de maintenir le plaignant au sol pendant que l’AI no 1 lui portait plusieurs coups de poing à la tête. Le plaignant a réussi à prendre le dessus sur les agents et s’est relevé, a élancé son bras et a frappé l’AI no 1 à la tête. Les agents se sont écartés et l’AI no 2 a déchargé son PIE. Le plaignant s’est raidi et est tombé face première sur le trottoir. Les agents se sont de nouveau approchés pour le placer en garde à vue et l’AI no 1 l’a de nouveau frappé à la tête. L’incapacité neuromusculaire du plaignant n’a pas duré longtemps. Il s’est débattu contre les agents et a réussi à se relever. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont déchargé leurs PIE. Le plaignant est tombé, puis a repris ses esprits et s’est relevé. Il est tombé une autre fois après une autre décharge du PIE, mais s’est rapidement relevé. Le plaignant est resté debout pendant un certain temps, tandis que l’AI no 1 envoyait des décharges électriques au moyen de son PIE, sans effet, et que l’AT no 2 déchargeait les sondes de PIE. L’AT no 1 et l’AT no 3 sont arrivés sur les lieux et ont rejoint les autres agents, formant un demi-cercle autour du plaignant. Après une brève confrontation, l’AI no 2 a déchargé son PIE une troisième et dernière fois, alors que le plaignant tournait le dos aux agents. Le plaignant s’est raidi, est tombé vers l’avant et a roulé sur le dos sur le trottoir. Les cinq agents se sont précipités vers lui, l’ont retourné sur le ventre et l’ont maintenu au sol pendant qu’ils tentaient de lui menotter les mains derrière le dos. Pendant ce temps, l’AT no 2 lui a donné plusieurs coups de genou dans le torse et l’AI no 1 a utilisé son PIE en mode contact. L’AT no 1 l’a écarté, car plusieurs agents se trouvaient à proximité et risquaient de recevoir une décharge électrique.

Le plaignant a été placé en garde à vue, puis conduit à l’hôpital où il a été admis afin d’y subir un examen psychiatrique. On lui a diagnostiqué une rhabdomyolyse résultant de l’utilisation des PIE.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 14 juillet 2026, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPT. L’UES a été avisée de l’incident et a lancé une enquête au cours de laquelle l’AI no 1 et l’AI no 2 ont été désignés comme étant les agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à l’arrestation du plaignant et à la blessure qu’il a subie.

Comme le prévoit le paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Disposant de renseignements leur donnant des raisons de croire que le plaignant avait agressé un piéton de façon soudaine et sans provocation, l’AI no 1, l’AI no 2 et les autres agents qui ont participé à l’arrestation étaient en droit de procéder à son arrestation.

Les agents ont dû recourir à une force importante pour procéder à l’arrestation du plaignant, mais, au regard des circonstances, on ne peut conclure qu’il s’agissait d’une force disproportionnée. Malheureusement, seule une intervention physique allait permettre aux agents de placer le plaignant en garde à vue. C’est sans doute en raison de son état d’esprit à ce moment-là que les efforts déployés par l’AI no 1 pour établir un dialogue avec lui et se faire comprendre se sont avérés vains. La décision initiale de l’amener au sol était logique. Le plaignant avait refusé de se rendre et avait ignoré les ordres répétés de se mettre à terre. Une fois au sol, les agents pouvaient espérer être mieux à même de gérer la résistance physique à laquelle ils pouvaient raisonnablement s’attendre de la part d’un suspect récalcitrant. Le plaignant a effectivement résisté. C’était un homme très fort qui, malgré les efforts conjugués de l’AI no 2, de l’AI no 1 et de l’AT no 2, y compris les coups portés par l’AI no 1, a réussi à prendre le dessus sur les agents et à se relever. Ce scénario s’est répété, même après que l’AI no 2 et l’AI no 1 ont déchargé leurs PIE. Les PIE ont eu un effet de courte durée à certaines occasions, et aucun effet perceptible à d’autres. Ce n’est qu’au moment de la dernière décharge que les agents étaient suffisamment nombreux pour maintenir le plaignant au sol après sa chute, jusqu’à ce qu’ils puissent lui passer les menottes derrière le dos. Au vu de ce qui précède, je ne peux raisonnablement conclure que les décharges des PIE, prises dans leur ensemble, ont constitué un recours excessif à la force. Il en va de même pour les coups portés par l’AI no 1 et l’AT no 2.

En conclusion, bien que j’accepte que la rhabdomyolyse dont a souffert le plaignant ait été causée par les décharges de PIE qu’il a reçues, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que cet état est attribuable à une conduite illégale de la part des agents impliqués. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 5 novembre 2026

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) À moins d’indication contraire, les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
  • 2) Le PIE attribué à l’AI no 1 présentait une erreur de synchronisation de l’heure, et toutes les heures figurant dans le rapport de données sur le déploiement du PIE étaient en avance d’une heure sur l’heure réelle. Toutes les heures indiquées dans le présent rapport correspondent aux heures réelles. [Retour au texte]
  • 3) Le PIE attribué à l’AI no 2 présentait une erreur de synchronisation de l’heure, et toutes les heures figurant dans le rapport de données sur le déploiement du PIE étaient en avance d’une heure sur l’heure réelle. Toutes les heures indiquées dans le présent rapport correspondent aux heures réelles. [Retour au texte]
  • 4) Le PIE attribué à l’AT no 2 présentait une erreur de synchronisation de l’heure, et toutes les heures figurant dans le rapport de données sur le déploiement du PIE étaient en avance d’une heure sur l’heure réelle. Toutes les heures indiquées dans le présent rapport correspondent aux heures réelles. [Retour au texte]
  • 5) Les documents concernés contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
  • 6) NdT : Tous les propos rapportés sont des traductions. [Retour au texte]
  • 7) Le mode « contact » est une technique utilisée avec certains appareils Taser, qui consiste à appuyer l’arme contre le corps d’une personne, au lieu de décharger des sondes, afin de lui infliger un choc électrique destiné à provoquer de la douleur plutôt qu’une paralysie neuromusculaire. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.