Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, elle perd une partie du corps ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 30 ans (plaignant).

Notification de l’UES[1]

À 8 h 6 le 18 juillet 2026, le Service de police de London a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements qui suivent.

Vers 0 h 30 le 18 juillet 2026, des agents du Service de police de London ont été dépêchés sur Wonderland Road North à la suite d’un appel concernant un incident de violence entre partenaires intimes. Il a été signalé que le plaignant, qui était passager à bord d’un véhicule dans lequel se trouvait également sa copine ainsi que la sœur et le fils de 18 ans de celle-ci, aurait lancé une canette de boisson en direction du fils au cours d’une dispute, puis aurait pris deux téléphones cellulaires, qui appartenaient à sa copine et au fils de cette dernière. Le véhicule s’est arrêté près du 654 Wonderland Road North, et le plaignant en est descendu. La police l’a vu s’éloigner à pied à son arrivée. L’agent impliqué (AI) a repéré le plaignant marchant vers le sud sur Wonderland Road North à 0 h 49. L’agent a informé le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour vol et a tenté de le maîtriser. Le plaignant a résisté et une lutte s’est ensuivie. L’AI a plaqué le plaignant au sol et a demandé des renforts. Avant l’arrivée des autres agents, l’agent a menotté le plaignant les mains derrière le dos. À 0 h 51, le plaignant a été transporté au quartier général du Service de police de London et placé dans une cellule, après quoi il s’est plaint de douleurs au bras gauche. Il a été transporté au London Health Sciences Centre (LHSC) de l’Hôpital Victoria, où, à 5 h 12, une fracture du poignet gauche a été confirmée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 18 juillet 2026, à 11 h 20

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 18 juillet 2026, à 15 h 55

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« plaignant »)

Homme de 30 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 18 juillet 2026.

Témoin civil

TC A refusé de participer à une entrevue.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

Agent témoin

AT A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées.

L’agent témoin a participé à une entrevue le 24 juillet 2026.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés autour du trottoir du côté ouest de Wonderland Road North, à proximité du 654 Wonderland Road North, à London.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI

Autour de 0 h 49 le 18 juillet 2026, l’AI a été filmé au volant de son véhicule alors qu’il roulait dans le stationnement du centre commercial situé au 654 Wonderland Road North, avant de s’arrêter et de sortir de son véhicule. Un homme, soit le TC, s’est approché de lui pour lui dire que l’homme qu’il recherchait marchait sur le trottoir devant un concessionnaire automobile. L’AI a dit à la radio : [Traduction] « [Indicatif d’appel de l’AI], il semblerait que l’homme qui a volé le téléphone se dirige vers le sud sur Wonderland. » L’AI s’est mis à courir en direction sud sur le trottoir afin de rejoindre l’homme, soit le plaignant.

À environ 0 h 50, l’AI a couru vers le plaignant et a demandé à lui parler et à voir ses mains. Le plaignant tenait un téléphone cellulaire de la main droite et un vêtement de la main gauche. Ses deux mains étaient levées à la hauteur des épaules. Le plaignant a déclaré : [Traduction] « J’essaie juste d’être cool. » L’AI a répondu : [Traduction] « Je m’en fiche, mets les mains derrière le dos. » L’AI a mis la main gauche autour du biceps droit du plaignant en ajoutant : [Traduction] « Mets les mains derrière le dos, tu es en état d’arrestation pour vol. » Le plaignant a dit : [Traduction] « Ce n’est pas du vol. » L’AI a demandé à plusieurs reprises au plaignant de mettre les mains derrière le dos; celui-ci a refusé d’obtempérer, et les deux hommes ont lutté debout pendant un certain temps. L’AI a finalement saisi le bras droit du plaignant à deux mains et a poussé ce dernier vers l’avant, le faisant tomber au sol. Le plaignant a tenté de se retourner sur le dos. L’AI a mis la main droite sur son épaule gauche et posé la main gauche sur son bras gauche. Il a simultanément poussé l’épaule gauche du plaignant vers l’avant tout en lui tirant le bras gauche vers l’arrière. On pouvait entendre le plaignant crier et l’AI annoncer par radio : [Traduction] « Ouais, il résiste. » Après la lutte, l’AI a menotté le plaignant les mains derrière le dos. Le plaignant a mentionné : [Traduction] « Mon gars, c’est eux qui ont volé mes trucs en premier. »

Enregistrement vidéo – Concessionnaire Finch Chevrolet Cadillac, situé au 654 Wonderland Road North

La caméra a filmé le plaignant marchant sur le trottoir en direction sud sur Wonderland Road North. Le plaignant a regardé par-dessus son épaule en direction de l’AI, qui était sur le trottoir. Le plaignant s’est arrêté, et lui et l’AI ont semblé engager une conversation. L’AI s’est placé derrière le plaignant, ce qui a obstrué le champ de la caméra. Une voiture du Service de police de London avec les gyrophares activés, à bord de laquelle se trouvait l’AT, est ensuite arrivée sur les lieux.

Enregistrements des communications et rapport du système de répartition assisté par ordinateur du Service de police de London

À 0 h 36 le 18 juillet 2026, un appel au 911 a été reçu de la part d’une femme signalant une bagarre entre le plaignant et le TC. Ils se trouvaient près du Money Mart, situé au 654 Wonderland Road North. La personne ayant répondu à l’appel du 911 a demandé à la femme de rappeler si la situation s’aggravait.

Un deuxième appel au 911 a été effectué par une autre femme à 0 h 45. Celle-ci a déclaré que le plaignant lui avait volé ses deux téléphones cellulaires. Le centre de répartition de la police a indiqué que des agents étaient en route. Le TC s’est entretenu avec la personne ayant répondu à l’appel pour expliquer que le plaignant lui avait lancé une boisson, ce qui avait déclenché l’altercation.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police de London entre le 20 juillet 2026 et le 22 juillet 2026 :

• les politiques relatives aux arrestations et au recours à la force du Service de police de London;
• les enregistrements des communications de la police;
• le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
• les notes de l’AI et de l’AT;
• la déclaration écrite de l’AT;
• le rapport d’incident général / le sommaire de la plainte;
• l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources entre le 22 juillet 2026 et le 29 juillet 2026 :

• les dossiers médicaux du plaignant du LHSC de l’Hôpital Victoria;
• l’enregistrement vidéo du concessionnaire Finch Chevrolet Cadillac.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve réunis par l’UES, y compris des entrevues avec le plaignant et un enregistrement vidéo ayant capté des images de l’incident. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a par contre accepté de fournir ses notes.

Tôt le matin du 18 juillet 2026, le plaignant se trouvait à bord d’un véhicule en compagnie de sa copine, de la famille de celle-ci et d’une amie de la famille lorsqu’une dispute a éclaté. L’amie a appelé la police pour signaler une altercation entre le plaignant et le fils de sa copine. Un autre appel au 911 a indiqué que le plaignant avait volé les cellulaires de sa copine et avait lancé une boisson sur le fils de cette dernière. Le véhicule s’était arrêté près d’un Money Mart, situé au 654 Wonderland Road North.

L’AI est arrivé sur les lieux et a parlé à la copine du plaignant et à son fils. Le plaignant avait entre-temps quitté le véhicule et marchait vers le sud, du côté ouest de Wonderland Road North. Le fils a repéré le plaignant sur le trottoir et l’AI s’est rendu à pied à l’endroit où il se trouvait. L’agent a rejoint le plaignant, lui a demandé de mettre les mains derrière le dos et l’a informé qu’il était en état d’arrestation pour vol. Il a pris le bras droit du plaignant et tenté de le lui mettre derrière le dos. Le plaignant a résisté aux tentatives de l’AI et s’est opposé à son arrestation. Il a refusé de placer les bras derrière le dos comme le lui demandait l’agent. L’AI a plaqué le plaignant au sol, où la lutte pour lui maintenir les bras derrière le dos s’est poursuivie pendant encore une minute avant qu’il ne réussisse à lui passer les menottes.

Après son arrestation, le plaignant a été examiné à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture du poignet gauche.

Le paragraphe 25(1) du Code criminel – Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

L’alinéa 334b) du Code criminel – Punition du vol

334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol :

b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

(i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans,

(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le plaignant a été grièvement blessé durant son arrestation par un agent du Service de police de London le 18 juillet 2026. L’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête, en désignant l’AI comme agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire.

Compte tenu de l’information qu’il avait obtenue du centre de répartition du 911 et directement des personnes sur les lieux ayant appelé le 911, soit que le plaignant avait volé des téléphones cellulaires, l’AI était fondé à saisir le plaignant et à l’arrêter pour vol, aux termes de l’alinéa 334b) du Code criminel.

L’AI avait le droit de recourir à un certain degré de force lorsque le plaignant a refusé de mettre les bras derrière le dos et résisté physiquement aux tentatives de l’agent de les lui placer dans cette position. Il a agi de manière mesurée en tentant de maîtriser les bras du plaignant et, lorsque cela a échoué, en le plaquant au sol. Le placage au sol, qui n’a pas été exécuté avec une force excessive, était justifié. Une fois le plaignant au sol, l’AI était mieux à même de maîtriser toute résistance de sa part. Le plaignant a effectivement continué de résister pendant un certain temps, mais il a finalement été maîtrisé et menotté les mains derrière le dos. À aucun moment l’AI n’a frappé le plaignant.

En définitive, même si je conviens que la fracture du poignet subie par le plaignant est survenue durant l’altercation qui a marqué son arrestation, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’elle est le résultat d’une conduite illégale de la part de l’AI. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : Le 5 novembre 2026

Approuvé par voie électronique

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales