Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 11 juillet 2026, à 8 h 22, le Service de police de Guelph (SPG) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre l’information suivante.

Le 11 juillet 2026, à 6 h 27, alors qu’elle effectuait une patrouille à Guelph, l’AI a été interpellée par une citoyenne qui lui a signalé un vol qualifié. La citoyenne a donné une description du suspect. Des agents de police ont été dépêchés dans les environs, puis ils ont localisé le suspect, soit le plaignant, et lui ont ordonné de s’arrêter. Le plaignant s’est enfui à vélo, mais il a ensuite été retrouvé par des agents dans le secteur de Riverview Park. On lui a une fois de plus ordonné de s’arrêter et il a de nouveau pris la fuite, mais cette fois, il est entré en collision avec un véhicule de police aux couleurs du SPG. Le plaignant a été arrêté à 6 h 36 et conduit à l’Hôpital général de Guelph (HGG), où l’on a constaté qu’il avait une fracture du nez.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 11 juillet 2026, à 9 h 5

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 11 juillet 2026, à 9 h 25

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (« plaignant » OU « plaignante ») :

Homme de 31 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 11 juillet 2026.

Agents impliqués

AI n^o 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur la promenade Riverview, à quelques mètres au nord de l’avenue Speedvale Est, à Guelph.

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système mondial de localisation (GPS) – Véhicule de police de l’AI sur la promenade Riverview

Le 11 juillet 2026, à 6 h 36 min 44 s, le véhicule de police de l’AI roule à une vitesse de 23 km/h, puis ralentit jusqu’à 0 km/h.

À 6 h 36 min 45 s, la vitesse du véhicule de police de l’AI est de 0 km/h.

Le véhicule de l’AI reste immobile jusqu’à 6 h 41 min 40 s.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement vidéo capté par la caméra à bord du véhicule de police de l’AT n^o 2

Le 11 juillet 2026, vers 6 h 35, on voit l’AT n^o 2 circuler dans plusieurs rues.

Vers 6 h 36, on aperçoit le plaignant traverser l’avenue Speedvale Est à vélo, en direction nord. L’AT n^o 2 le suit et active ses gyrophares alors que le plaignant traverse le stationnement de la caserne n^o 2 du service d’incendie de Guelph, à l’ouest de la promenade Riverview. L’AT n^o 2 s’arrête, sort de son véhicule de police et se met à poursuivre le plaignant à pied, en direction sud-est[3].

Enregistrement vidéo capté par la caméra à bord du véhicule de police de l’AI

On voit l’AI circuler dans les rues de Guelph, à la recherche du plaignant.

Vers 6 h 35, l’AI sort de son véhicule de police et regarde au bout de la rue pour voir où est parti le plaignant, puis elle remonte dans son véhicule. Elle omet de réactiver la caméra à bord de son véhicule de police à ce moment-là, mais elle la réactive plus tard, après la collision avec le plaignant.

Enregistrement vidéo capté par la caméra d’intervention de l’AI

Le 11 juillet 2026, vers 6 h 32, l’AI dit au plaignant : « Arrêtez de courir. Regardez mes lumières ». Le plaignant l’ignore et part à vélo. L’AI remonte dans son véhicule de police et se met à poursuivre le plaignant. Elle parcourt plusieurs rues jusqu’à l’avenue Paul, où elle signale par radio qu’elle a tenté d’arrêter le plaignant.

Vers 6 h 34, alors qu’elle roule aux côtés du plaignant, l’AI demande à ce dernier de s’arrêter sur le côté. Le plaignant demande pourquoi, et l’AI lui explique qu’il circule sur le trottoir. Elle lui ordonne encore une fois de s’arrêter sur le côté. Le plaignant ignore l’AI et prend la fuite. L’AI traverse la rue Delhi, où elle arrête son véhicule, sort de celui-ci, et regarde les alentours, à la recherche du plaignant. Elle retourne dans son véhicule de police et continue de chercher le plaignant[4]. On transmet par radio que le plaignant se trouve sur la promenade Riverview.

Vers 6 h 35, l’AI se dirige vers la promenade Riverview.

Vers 6 h 36, l’AI tourne brusquement son volant vers la droite. Il semble qu’un choc se soit produit (la caméra d’intervention de l’AI montre principalement le volant et ne permet pas de voir la collision avec le plaignant). L’AI immobilise son véhicule de police, puis sort de celui-ci. On voit un vélo sur la chaussée, près du coin avant gauche du véhicule de police. L’AI contourne son véhicule de police et aperçoit le plaignant allongé sur la chaussée, sur son côté droit. Un agent de police, soit l’AT n^o 2, s’agenouille devant le plaignant, qui porte un sac à dos, et prend son bras gauche. On demande au plaignant de mettre les mains derrière le dos. L’AT n^o 2 lui dit qu’il ne coopère pas. L’AI ajoute qu’il devait s’arrêter quand on le lui demandait. On peut voir du sang couler du nez du plaignant. Ce dernier refuse de décliner son identité et demande pourquoi on le met en état d’arrestation. L’AI répond qu’il a omis de s’arrêter et lui explique qu’elle peut le mettre en état d’arrestation pour avoir circulé sur le trottoir avec son vélo.

Vers 6 h 42, le plaignant déclare : « Je me promenais à vélo et j’ai percuté le véhicule. C’est n’importe quoi ». L’AI met le plaignant en état d’arrestation pour défaut de s’arrêter, vol qualifié et refus de décliner son identité.

Plus tard dans l’enregistrement, le plaignant déclare que c’est le véhicule de police qui l’a percuté.

Enregistrement vidéo capté par la caméra d’intervention de l’AT n^o 2

L’enregistrement vidéo capté par la caméra d’intervention de l’AT n^o 2 commence à 6 h 35, alors qu’il demande au plaignant, qui circule à vélo, de s’arrêter sur la promenade Riverview. Il arrête son véhicule de police dans le stationnement de la caserne n^o 2 du service d’incendie de Guelph, et se met à poursuivre le plaignant à pied. Ce dernier circule à vélo sur de la pelouse, vers la promenade Riverview.

Vers 6 h 36, un véhicule de police [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI] tourne sur la promenade Riverview, alors que ses gyrophares sont éteints. Le plaignant traverse la pelouse, alors que le véhicule de police de l’AI semble s’approcher lentement. L’AI tourne ses roues avant du côté opposé de la bordure, alors que le plaignant s’approche du coin avant gauche de son véhicule de police. La caméra d’intervention n’a pas capté le contact physique entre les deux.

Lorsque la caméra d’intervention de l’AT no 2 capte de nouveau l’incident, on aperçoit le vélo du plaignant sur la chaussée, et ce dernier se trouve devant le coin avant gauche du véhicule de police de l’AI. L’AI no 2 court vers lui, pousse le plaignant pour qu’il ne soit plus dans la rue, puis lui ordonne de mettre les mains derrière le dos.

Enregistrements des communications du SPG et rapport du système de répartition assistée par ordinateur

Le 11 juillet 2026, vers 6 h 27, l’AI transmet au répartiteur les renseignements qu’elle a reçus d’une citoyenne. Elle indique que la citoyenne a déclaré avoir été abordée par un homme vêtu d’un chandail, et que celui-ci lui a demandé d’enlever ses écouteurs, puis de les déposer et de s’enfuir. L’AI indique qu’elle se trouve à l’angle de l’avenue Speedvale Est et de la rue Woolwich. L’AT n^o 2 se trouve également dans le secteur et indique qu’il se joint aux recherches de l’AI.

Plus tard, on indique que des agents de police poursuivent le plaignant depuis environ dix minutes.

À 6 h 36, l’AT n^o 2 signale par radio que l’on a repéré le plaignant sur la promenade Riverview et qu’il a refusé de s’arrêter. Environ une demi-minute plus tard, l’AT n^o 1 annonce que le plaignant est sous garde. L’AT n^o 2 indique que le nez du plaignant saigne et demande qu’une ambulance se rende sur les lieux.

Photos des lieux prises par le SPG

Le SPG a fourni 20 photos des lieux à l’UES, parmi lesquelles se trouvent des photos du vélo du plaignant et du véhicule de police de l’AI. Le vélo semble intact. Le véhicule de police présente une bosse sur le capot, probablement causée par son contact avec la tête du plaignant, ainsi qu’une rayure sur le pare-chocs avant côté conducteur. Compte tenu de la légèreté des dommages sur le véhicule de police et le vélo, l’impact s’est probablement produit à basse vitesse.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPG entre le 14 juillet 2026 et le 22 juillet 2026 :

• données GPS des véhicules de l’AI, de l’AT n^o 2 et de l’AT n^o 1;
• rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
• enregistrements des communications de la police;
• rapport sur une collision entre un véhicule automobile
• rapport d’incident général;
• notes de l’AT n^o 2, l’AT n^o 3 et l’AT n^o 1;
• politiques du SPG concernant les arrestations et les remises en liberté, la détention et la remise en liberté des personnes détenues, la gestion de la circulation, l’exécution de la loi et la sécurité routière, de même que le recours à la force;
• enregistrements vidéo captés par les caméras d’intervention de l’AT n^o 2, l’AI et l’AT n^o 1;
• enregistrements vidéo captés par les caméras à bord des véhicules de police de l’AT n^o 2 et de l’AI;
• photos des lieux.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital général de Guelph le 22 juillet 2026.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées avec le plaignant et les témoins de la police, ainsi que les enregistrements vidéo qui montrent la majeure partie de l’incident, permettent d’établir le scénario suivant. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à divulguer ses notes.

Le matin du 11 juillet 2026, l’AI effectuait une patrouille lorsqu’une citoyenne lui a raconté qu’un homme l’avait interpellée pour lui dire d’enlever ses écouteurs, puis de les déposer et de s’enfuir. L’agente a transmis cette information au répartiteur par radio, puis elle a ajouté qu’elle poursuivait un homme à vélo qui refusait de s’arrêter. Au cours des dix minutes qui ont suivi, l’AI et d’autres agents, dont l’AT n^o 2, ont parcouru les rues de la ville dans le secteur de l’avenue Speedvale Est, entre les rues Woolwich et Delhi, à la recherche du cycliste, qu’ils ont aperçu à quelques reprises.

Le plaignant était le cycliste en question. Il a refusé de s’arrêter à la demande des agents et leur a demandé pourquoi on le suivait. Vers la fin de l’incident, le plaignant roulait à vélo vers le nord. Il a traversé l’avenue Speedvale Est pour se rendre sur la promenade Riverview, suivi par un véhicule de police. Il a continué à rouler vers le nord sur une courte distance, puis il a tourné à gauche dans le stationnement arrière d’une caserne de pompiers. Ensuite, il a fait demi-tour et a roulé sur la pelouse pour se diriger vers la rue, au sud-est.

L’AT n^o 2 a suivi le plaignant jusque dans le stationnement, puis il est sorti de son véhicule de police et a continué à poursuivre le plaignant à pied. L’agent se trouvait plusieurs mètres derrière le plaignant lorsque celui-ci est entré en collision avec un véhicule de police qui roulait en direction nord sur la promenade Riverview.

L’AI n^o 1 conduisait ce véhicule de police. Elle ralentissait et s’éloignait du plaignant lorsque la collision s’est produite à l’avant du véhicule, du côté conducteur.

En raison de l’impact, le plaignant a été projeté par-dessus son guidon et s’est cogné la tête contre le capot du véhicule de police. Il se tenait debout à côté du véhicule de police lorsque l’AT n^o 2 l’a plaqué au sol. L’AI est sortie de son véhicule de police et a aidé l’AT n^o 2 à menotter le plaignant, les mains derrière le dos.

Le plaignant a été emmené à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait subi une fracture du nez.

Paragraphe 320.13 (2), Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Article 218, Code de la route – Obligation de décliner son identité

218 (1) L’agent de police qui trouve une personne en train de contrevenir à la présente loi ou à un règlement municipal relatif à la circulation alors qu’elle a la charge d’une bicyclette peut lui demander de s’arrêter et de décliner son identité.

(2) La personne à laquelle un agent de police agissant en vertu du paragraphe (1) demande de s’arrêter obtempère et décline son identité.

(3) Pour l’application du présent article, le fait de donner son nom et son adresse exacts constitue une identification suffisante.

(4) Un agent de police peut procéder, sans mandat, à l’arrestation de toute personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2).

Le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par les agents du SPG le 11 juillet 2026. L’UES a été informée de l’incident et a entrepris une enquête, au cours de laquelle l’AI a été désignée à titre d’agente impliquée. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure du plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle-ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Sachant que le plaignant avait tenté de contraindre une citoyenne à lui donner l’un de ses biens, l’AI et les autres agents étaient en droit de chercher le plaignant afin d’enquêter à ce sujet. Lorsqu’ils ont vu le plaignant rouler à vélo sur les trottoirs de la Ville, et que celui-ci a refusé de s’arrêter à la demande de la police, les agents avaient des motifs suffisants pour procéder à l’arrestation du plaignant en vertu de l’article 218 du Code de la route.

Bien que les éléments de preuve ne permettent pas d’établir que l’AI ait délibérément frappé le plaignant avec son véhicule de police, afin de l’empêcher de s’enfuir, il semble que l’AI ait tenté d’utiliser son véhicule pour barrer la route au plaignant. Cette tactique était risquée; ainsi, l’AI devait agir avec prudence. Les éléments de preuve indiquent que l’AI ralentissait pour s’arrêter et s’éloignait du plaignant lorsque ce dernier est entré en collision avec son véhicule. D’ailleurs, certains éléments de preuve indiquent que le plaignant avait la possibilité d’éviter une collision avec le véhicule de police, mais qu’il a peut-être été distrait par l’agent qui le poursuivait à pied derrière lui, soit l’AT n^o 2. Ainsi, je ne peux pas conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel avant la collision.

Pour les raisons qui précèdent, j’estime qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 4 novembre 2026

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales