Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 39 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 10 juillet 2026, à 1 h 28, la Police régionale de York (PRY) a signalé l’incident suivant à l’UES.

Le 9 juillet 2026, à 8 h 2, la PRY a reçu un signalement selon lequel une introduction par effraction était en cours dans une résidence située dans le secteur de Weston Road et de Rutherford Road, à Vaughan. Des agents en uniforme et des détectives de l’unité des introductions par effraction (UIE) de la PRY se sont rendus sur les lieux. Une Volkswagen Tiguan suspecte a été aperçue dans le secteur, avec cinq personnes à bord. Des agents en uniforme ont intercepté la Tiguan et ont arrêté le conducteur. Les quatre autres occupants ont pris la fuite à pied. Près de deux heures plus tard, des détectives de l’UIE ont repéré une Honda Odyssey argentée qui circulait dans le secteur, avec quatre personnes à bord. Les détectives se sont mis à surveiller le véhicule et l’ont suivi jusqu’à Pickering. À 10 h 28, alors qu’ils se trouvaient dans le secteur de Brock Road et de la rue Bayly, à Pickering, les agents ont procédé à un contrôle routier de la Honda et ont arrêté les quatre occupants pour introduction par effraction. Toutes les personnes arrêtées ont été conduites au quartier général du 2^e district de la PRY, à Richmond Hill, et placées en détention en attendant leurs audiences de mise en liberté sous caution, qui devaient avoir lieu le 10 juillet 2026. Pendant la procédure de mise en détention, on a constaté que le plaignant présentait une enflure à la tête. Une ambulance a été appelée et est arrivée peu après. Le plaignant n’a pas voulu recevoir des soins médicaux et a donc été placé en cellule. À 19 h 43, le plaignant s’est plaint qu’il avait mal à la tête et l’agent n^o 1 l’a conduit à l’hôpital Mackenzie Health. Le 10 juillet 2026, à 0 h 6, une fracture du nez lui a été diagnostiquée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 10 juillet 2026 à 7 h 27

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 10 juillet 2026 à 9 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 39 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 10 juillet 2026.

Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 10 juillet 2026.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 4 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 5 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 6 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 16 et le 28 juillet 2026.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans le stationnement des Pickering Playing Fields, situés au 1610, rue Bayly, à Pickering, et aux abords du stationnement.

Éléments de preuve matériels

Le 10 juillet 2026, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné l’arrière du véhicule de police de la PRY utilisé pour transporter le plaignant au poste de police, afin d’y relever toute trace de sang.

Deux taches ont été relevées sur la partie métallique inférieure de la cage de sécurité en acier, sur le côté conducteur, à l’arrière du véhicule de police. Les taches ont été photographiées et annotées, et des échantillons ont été prélevés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrements de communications de la police — 911

Le 9 juillet 2026, un homme a demandé que la police se rende à son adresse, où un cambriolage était en cours. L’alarme de la maison s’était déclenchée, la compagnie de sécurité l’avait appelé et, grâce à ses caméras de surveillance, il pouvait voir trois personnes dans sa résidence. Il ne savait pas exactement comment ces personnes étaient entrées, mais son voisin l’avait prévenu qu’une personne était sortie d’un véhicule blanc et s’était rendue dans sa cour arrière.

Enregistrements de communications de la police — radio

Le 9 juillet 2026, à 2 min 16 s dans l’enregistrement, le répartiteur alerte les agents qu’une introduction par effraction est en cours dans une résidence. Des agents annoncent qu’ils vont se rendre sur les lieux. Le répartiteur signale que la police a reçu un appel connexe et qu’une personne a indiqué qu’une personne suspecte venait d’être déposée à cette adresse. Les hommes avaient pris la fuite à bord d’une Volkswagen Tiguan.

À 5 min 33 s, un agent annonce qu’une poursuite à pied est en cours et que quatre hommes sont montés dans la Tiguan. Un maître-chien et son chien de police sont dépêchés sur les lieux.

À 8 min 2 s, on signale que les suspects se dirigent vers l’ouest sur Rutherford Road, à bord d’une Honda Odyssey argentée d’un ancien modèle. Les agents établissent un périmètre et se mettent à suivre le véhicule.

À 12 min 49 s, un agent demande qu’un drone ou un Air2 [hélicoptère de la police] se rende dans le 4^e district pour les aider à suivre un véhicule suspect.

À 21 min 3 s, le maître-chien indique qu’il va partir à la recherche des suspects qui sont toujours en fuite dans le secteur de Rutherford Road et de Belmar Road.

À 22 min 20 s, un agent informe le répartiteur que deux autres personnes viennent de monter dans l’Odyssey.

À 30 min 33 s, un agent annonce que tous les suspects ont été arrêtés pour cette introduction par effraction.

Enregistrement capté par la caméra d’intervention de l’AT n^o 6

Le 9 juillet 2026, à 10 h 25 min 59 s, l’AT n^o 6 se dirige vers les Pickering Playing Fields après avoir reçu l’adresse par radio.

À 10 h 26 min 56 s, on annonce à la radio que le véhicule [on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Honda Odyssey conduite par le plaignant] est garé au fond du stationnement. Un agent annonce : [Traduction[3]] « Il est parti, il a appuyé sur l’accélérateur et il a pris la fuite. »

À 10 h 27 min 50 s, l’AT n^o 6 fait sortir un chien de son véhicule de police et se précipite vers le stationnement des Pickering Playing Fields.

À 10 h 28 min 18 s, l’AT n^o 6 s’approche de l’Odyssey et crie : « Caméra d’intervention, caméra d’intervention. » Une Dodge Ram est immobilisée nez à nez contre le pare-chocs avant de l’Odyssey, tandis qu’une berline de couleur foncée est immobilisée nez à nez avec l’arrière de l’Odyssey. La portière avant du côté conducteur est ouverte.

À 10 h 28 min 20 s, une voix dit : « Donnez-moi vos putains de mains. »

À 10 h 28 min 24 s, l’AT n^o 6 se tient entre l’Odyssey et un véhicule civil, avec son chien devant lui. On voit un agent se tenant à califourchon sur le plaignant, entre la portière ouverte du côté conducteur et le véhicule civil.

À 10 h 28 min 36 s, l’AT n^o 1 maintient le plaignant face contre terre, les jambes croisées et repliées vers ses fesses, tandis que l’AI se tient debout au-dessus de la poitrine du plaignant.

À 10 h 29 min 35 s, l’AT n^o 6 contourne l’arrière des véhicules. Le plaignant est allongé au sol, sur le côté droit, mains menottées derrière le dos.

À 10 h 29 min 56 s, le plaignant est placé en position assise, le dos appuyé contre la portière du côté passager du véhicule civil. La main d’un agent est posée sur son épaule gauche.

Images captées par l’hélicoptère de la PRY (Air2)

Le 9 juillet 2026, à 10 h 22 min 48 s, une Honda Odyssey circule en direction ouest sur la rue Bayly.

Entre 10 h 23 min 7 s et 10 h 27 min 13 s, la Honda entre dans un stationnement et se gare dans une place située au milieu du stationnement.

À 10 h 27 min 22 s, un véhicule de police s’immobilise sur la rue Bayly, en direction ouest.

À 10 h 27 min 39 s, l’AT n^o 5 donne le signal d’intercepter l’Odyssey.

À 10 h 27 min 52 s, une camionnette conduite par l’AT n^o 5 s’immobilise nez à nez avec la Honda, une berline conduite par l’AT n^o 4 se gare derrière la Honda et une fourgonnette conduite par l’AT n^o 1 s’arrête sur le côté passager de la Honda.

À 10 h 27 min 55 s, l’AT n^o 3 et l’AI ouvrent la portière du conducteur et la portière arrière du côté conducteur. L’AT n^o 5 passe par-dessus le capot de la Honda et se place sur le côté extérieur de la portière ouverte du conducteur. Le plaignant et le TC sont tous deux tirés hors de la Honda et amenés au sol, entre la Honda et un véhicule civil stationné. L’AT n^o 1 passe par-dessus le capot de la Honda et se place sur le côté extérieur de la portière. De sa jambe droite, l’AT n^o 1 donne cinq coups de pied vers le bas, à l’endroit où se trouve le plaignant.

Images captées par des systèmes de caméras intégrées aux véhicules (SCIV) — véhicule de la PRY

Le 9 juillet 2026, entre 10 h 35 min et 10 h 37 min 36 s, la portière arrière du côté passager du véhicule s’ouvre et l’agent n^o 1 ordonne au plaignant de s’asseoir. Le plaignant s’adosse contre le siège. On peut voir des écorchures sur la partie supérieure gauche de son front et sur l’arête de son nez. Le plaignant confirme qu’il parle espagnol.

À 10 h 41 min 4 s, un interprète informe le plaignant qu’il est en état d’arrestation pour introduction par effraction et possession d’outils d’effraction. Le plaignant est informé de son droit à l’assistance d’un avocat.

À 10 h 45 min 27 s, le plaignant demande des analgésiques pour un mal de tête. L’agent n^o 1 lui répond qu’il ne peut pas lui donner de médicaments, mais que des soins médicaux vont lui être fournis s’il en a besoin.

À 11 h 3 min, le véhicule de police se met en route. Le plaignant échange quelques mots avec l’interprète, mais il est difficile d’entendre leurs propos en raison du bruit de fond.

À 11 h 32 min 20 s, le plaignant arrivé au poste du 1^er district de la région de York.

Images captées au poste de la PRY

Le 9 juillet 2026, entre 12 h 24 min 54 s et 12 h 29 min 30 s, des agents escortent le plaignant depuis l’entrée sécurisée des véhicules jusqu’à l’aire de mise en détention, où il est présenté à un sergent. Le sergent demande à l’interprète d’informer le plaignant qu’il est en état d’arrestation pour introduction par effraction.

Entre 12 h 36 min 58 s et 12 h 37 min 15 s, le sergent demande au plaignant s’il a des problèmes de santé. Le plaignant répond : « Non ». L’agent n^o 1 déclare : « Dans la voiture, il disait qu’il voulait être examiné par les services médicaux d’urgence (SMU) ou aller à l’hôpital. »

Entre 12 h 38 min 12 s et 12 h 39 min 30 s, le sergent demande une ambulance, après que l’interprète a confirmé que le plaignant en voulait une. Le plaignant confirme que ses blessures sont liées à son arrestation.

À 20 h 25 min 13 s, le plaignant parle en espagnol avec l’ambulancier paramédical. Celui-ci répète en anglais que des agents sont sortis de leurs véhicules et l’ont frappé violemment.

À 20 h 26 min 32 s, le plaignant est emmené sur une civière.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants auprès de la PRY entre le 10 juillet 2026 et le 5 août 2026 :

• Rapport d’incident général
• Politiques de la PRY — recours à la force; prise en charge et surveillance des détenus; transport des détenus; traitement du contrevenant — arrestation, infractions provinciales et mise en liberté; caméras d’intervention
• Notes — AT n^o 1, AT n^o 3, AT n^o 2, AT n^o 4, AT n^o 6 et AT n^o 5
• Images captées par l’hélicoptère de la police (Air2)
• Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT n^o 6
• Renouvellement de l’attestation de formation sur le recours à la force — AI
• Enregistrements de communications de la police
• Images captées au poste de police
• Registre des cellules — le plaignant
• Enregistrement capté par un SCIV

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 10 et le 13 juillet 2026 :

• Rapports d’ambulance fournis par les SMU de York
• Dossiers médicaux du plaignant fournis par Mackenzie Health

Le scénario suivant ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, lesquels comprennent des entrevues avec le plaignant et d’autres témoins, policiers et civils, ainsi que des enregistrements vidéo ayant capté une partie de l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de ne pas autoriser la communication de ses notes à l’UES.

Dans la matinée du 9 juillet 2026, le plaignant était assis au volant d’une Honda Odyssey, garée face au sud dans le stationnement des Pickering Playing Fields, au 1610, rue Bayly, à Pickering, lorsque des véhicules de police de la PRY ont encerclé son véhicule. Le TC se trouvait avec lui, sur le siège arrière du côté conducteur. Avec l’aide de l’Air2, l’hélicoptère de la PRY, les agents avaient suivi le véhicule depuis le lieu d’une introduction par effraction, à Vaughan, jusqu’à cet emplacement, à Pickering.

L’AI était assis sur le siège passager avant d’une camionnette conduite par son partenaire, l’AT n^o 5. L’AT n^o 5 a donné l’ordre d’intercepter le véhicule et a placé son véhicule nez à nez avec l’Odyssey. D’autres agents ont quant à eux positionné leurs véhicules de police à l’arrière et sur les côtés de l’Odyssey. L’AI est sorti de la camionnette et a été le premier à atteindre le plaignant. Il a ouvert la portière du conducteur, a saisi le plaignant et l’a tiré hors de son siège pour l’amener au sol. Pendant ce temps, d’autres agents ont fait sortir le TC du siège arrière sur le côté conducteur. Les agents ont recouru à la force contre les deux hommes au sol, notamment l’AT n^o 1, qui a donné plusieurs coups de pied au plaignant. Les hommes ont été menottés derrière le dos et placés en garde à vue.

Après avoir d’abord refusé des soins médicaux, le plaignant a finalement été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

Paragraphe 25(1) du Code criminel — Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier;

b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public;

c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public;

d) soit en raison de ses fonctions,

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 348 du Code criminel — Introduction par effraction avec l’intention de commettre un acte criminel ou de s’évader

348 (1) Quiconque, selon le cas :

a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;

c) sort d’un endroit par effraction :

(i) soit après y avoir commis un acte criminel,

(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel,

est coupable :

d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;

e) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’infraction est commise relativement à un endroit autre qu’une maison d’habitation.

(2) Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un accusé :

a) s’est introduit dans un endroit par effraction ou a tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effraction ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

b) est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti par effraction :

(i) soit après y avoir commis un acte criminel,

(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

(3) Pour l’application du présent article et de l’article 351, endroit désigne, selon
le cas :

a) une maison d’habitation;

b) un bâtiment ou une construction, ou toute partie de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison d’habitation;

c) un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque;

d) un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont gardés en captivité pour fins d’élevage ou de commerce.

Le 9 juillet 2026, le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents de la PRY. L’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête dans laquelle l’AI a été désigné comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après examen des éléments de preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.

Comme le prévoit le paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Après avoir été informés que le plaignant avait participé à une introduction par effraction dans une résidence de Vaughan plus tôt ce matin-là, les agents avaient suivi le plaignant depuis les lieux du crime jusqu’au stationnement de Pickering. Je suis convaincu que les agents qui ont participé à l’appréhension du plaignant étaient en droit de procéder à son arrestation au titre de l’article 348 du Code criminel.

Je suis également convaincu que la preuve ne permet pas d’établir raisonnablement qu’une force illégale a été employée lors de l’arrestation du plaignant. Selon une version des faits fournie, l’AI aurait frappé le plaignant au visage à deux ou trois reprises à l’intérieur de l’Odyssey, puis des agents lui auraient donné de nombreux coups de poing et de pied une fois au sol, avant de lui passer les menottes. Le plaignant n’aurait résisté à aucun moment. Cette version des faits est toutefois remise en cause par les images captées par l’hélicoptère de la PRY, lequel survolait les lieux à ce moment-là. On y voit l’AI peiner à tirer le plaignant hors de l’Odyssey, ce qui semble indiquer qu’une certaine altercation a eu lieu. L’AT n^o 5 a également affirmé qu’il a vu le plaignant lutter avec l’AI et s’agripper à l’intérieur au véhicule alors que l’AI tentait de l’en faire sortir. De plus, selon le témoignage de l’AT n^o 1, le plaignant aurait continué à résister à son arrestation une fois au sol, ce qui a amené l’agent à lui donner plusieurs coups de pied pour le maîtriser. Compte tenu de la version des faits fournie par les agents, je ne peux raisonnablement conclure que l’AI (ou l’AT n^o 1, d’ailleurs) a recouru à une force excessive. Les agents avaient des raisons de croire que le plaignant venait de quitter les lieux d’un crime grave et faisait partie d’un groupe criminel qui avait été impliqué dans d’autres introductions par effraction. Il était manifestement dans l’intérêt public que le plaignant soit arrêté rapidement. Le recours à une mise au sol et à une force ciblée et mesurée pour vaincre sa résistance était raisonnable dans les circonstances. Au vu de ce qui précède, et puisque rien ne permet de croire que la version des événements la plus incriminante est plus proche de la vérité que les versions des agents, et que diverses raisons portent à douter de cette version, la preuve ne fournit aucun motif raisonnable de conclure que la blessure subie par le plaignant est attribuable à une conduite illégale de la part de l’AI.

J’en conclus donc qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 3 novembre 2026

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales