Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des constables spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, constables spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, elle perd une partie du corps ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 32 ans (« le plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 23 mai 2026 à 4 h 52, le Service de police d’Ottawa (SPO) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements suivants.

Le 23 mai 2026 à 3 h 20, un homme (« le plaignant ») est entré par effraction dans un bar des environs de la rue York et de la promenade Sussex, à Ottawa. Des membres du personnel se trouvaient sur les lieux, en train de nettoyer. Une altercation verbale est survenue entre l’homme et le gérant du bar. La police a été appelée, l’homme a pris la fuite, des agents sont arrivés, puis une poursuite à pied s’est ensuivie. Le plaignant s’est dirigé vers un garage adjacent. À 3 h 29, des agents l’ont vu sauter du deuxième étage et atterrir sur le trottoir. Lorsqu’ils sont arrivés près de lui, celui-ci avait une respiration agonique, une cheville et un bras cassés, et une plaie profonde derrière la tête. Il a été transporté au campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa par les services médicaux d’urgence (SMU), où l’on a constaté qu’il souffrait d’une fracture ouverte du crâne et que son état était extrêmement grave.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 23-05-2026, 11 h 17

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 23-05-2026, 18 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« plaignant »)

Homme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 16 juin 2026.

Témoin civil (TC)

TC A participé à une entrevue.

Le témoin civil a participé à une entrevue le 27 mai 2026.

Agents impliqués (AI)

AI n^o 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

AI n^o 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue, et ses notes ont été reçues et examinées.

AT n^o 2 A participé à une entrevue, et ses notes ont été reçues et examinées.

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 5 juin 2026.

Retard dans l’enquête

Des retards sont survenus en raison de contraintes de personnel à l’UES, ce qui a ralenti le rehaussement des images vidéo.

Les lieux

Les événements se sont déroulés au troisième étage d’un garage du secteur de la rue York et de la promenade Sussex, à Ottawa, et autour.

Il s’agit du garage d’un édifice à plusieurs étages dont le rez-de-chaussée est occupé par des commerces. Le plaignant serait passé par-dessus la rambarde du troisième étage avant de tomber sur le trottoir de béton directement dessous.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement des communications du SPO et rapport du Système de répartition assistée par ordinateur (Système RAO)

Le 23 mai 2026 à 3 h 20, le SPO a répondu à un appel au 911 à propos d’une entrée par effraction dans un bar. Le suspect était entré par la porte arrière, qui donne sur un garage.

À 3 h 24, les AI n^os 1 et 2 ont été envoyés sur les lieux du signalement; ils y sont arrivés à 3 h 27.

À 3 h 29, les agents (AI n^os 1 et 2, et AT n^o 1) ont vu un homme (le plaignant) prendre la fuite. Une communication radio fait état des agissements de l’homme, qui a sauté du deuxième étage, est tombé sur le trottoir et a été retrouvé inconscient.

Images des caméras du garage

Le plaignant a été capté par une caméra, le 23 mai 2026 à partir de 3 h 28, entrant dans le garage au moment où deux agents du SPO (les AI n^os 1 et 2) s’approchaient de lui. Il a couru vers la rambarde, l’a enjambée, puis est disparu des images captées.

Images des caméras d’un commerce de détail

La caméra, qui se trouvait à l’intérieur du commerce, filmait la porte avant. On y voit le plaignant tomber sur le trottoir devant le commerce à partir d’un endroit indéterminé au-dessus de la fenêtre avant.

Documents obtenus du service de police

Entre le 25 mai et le 26 juin 2026, l’UES a obtenu les éléments suivants du SPO, après en avoir fait la demande :

• Noms et fonctions des agents de police impliqués
• Rapport général d’incident
• Enregistrements des communications de la police
• Rapport du Système RAO
• Photographies de la scène
• Images de la caméra-témoin du véhicule
• Notes et déclarations écrites (AI n^os 1 et 2, AT n^os 1 et 2)

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Entre le 25 mai et le 23 juillet 2026, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources :

• Images des caméras du garage
• Images des caméras du commerce de détail
• Dossier médical du plaignant fourni par le campus Civic de l’Hôpital d’Ottawa

Selon les éléments de preuve obtenus par l’UES – entrevues avec le plaignant et un agent témoin, et images vidéo montrant une partie de l’incident –, voici ce qui se serait passé. Comme la loi les y autorise, les agents impliqués n’ont pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, mais ont remis leurs notes et préparé une déclaration écrite.

Tôt le matin du 23 mai 2026, le plaignant, intoxiqué et confus, a forcé une issue de secours et est entré dans un bar situé près de la rue York et de la promenade Sussex, à Ottawa. Le personnel de l’établissement (fermé) a appelé la police pour signaler une entrée par effraction. Le gérant (TC) a escorté le plaignant jusqu’à l’issue de secours, qui donne sur un garage.

Lorsque les AI n^os 1 et 2 sont arrivés sur les lieux, l’AT n^o 1 leur a dit que le plaignant avait fui vers le garage. Celui-ci a été localisé au deuxième étage. Il a couru vers le troisième étage, en direction nord, s’éloignant des agents. Il a ensuite enjambé une rambarde, s’y est suspendu quelques instants, puis est tombé sur le trottoir en dessous. Il s’est cogné la tête et a subi des blessures graves, dont une hémorragie cérébrale et une fracture du crâne.

Les AI n^os 1 et 2 ont continué à courir en direction du plaignant, arrivant à la rambarde peu de temps après la chute de l’homme.

Les SMU sont arrivés sur les lieux, puis ont transporté le plaignant à l’hôpital.

Articles 219 et 221 du Code criminel – Négligence criminelle et causer des lésions corporelles par négligence criminelle

219 (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;

b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,

montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Article 348 du Code criminel – Introduction par effraction dans un dessein criminel

348 (1) Quiconque, selon le cas :

a) s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

b) s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;

c) sort d’un endroit par effraction :

(i) soit après y avoir commis un acte criminel,

(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel,

est coupable :

d) soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;

e) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’infraction est commise relativement à un endroit autre qu’une maison d’habitation.

(2) Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un accusé :

a) s’est introduit dans un endroit par effraction ou a tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effraction ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention d’y commettre un acte criminel;

b) est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti par effraction :

(i) soit après y avoir commis un acte criminel,

(ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.

(3) Pour l’application du présent article et de l’article 351, endroit désigne, selon le cas :

a) une maison d’habitation;

b) un bâtiment ou une construction, ou toute partie de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison d’habitation;

c) un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque;

d) un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont gardés en captivité pour fins d’élevage ou de commerce.

Le plaignant a subi des blessures graves lors d’une chute survenue le 23 mai 2026. Comme l’incident s’est produit pendant une poursuite menée par des agents du SPO, l’UES a été informée des faits et a ouvert une enquête. Les agents impliqués dans l’incident sont les AI n^os 1 et 2. L’enquête est maintenant terminée. À la lumière de la preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des deux agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec la chute du plaignant.

L’éventuelle infraction à l’étude, à savoir le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle en contravention à l’article 221 du Code criminel, est réservée aux cas de négligence graves et s’applique aux comportements d’insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Elle repose en partie sur une conduite qui constitue un écart à la fois marqué et important par rapport à la diligence dont ferait preuve une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. En l’espèce, la question est de savoir si les agents impliqués ont fait preuve d’un manque de diligence qui, assez flagrant pour mériter une sanction criminelle, aurait causé la chute du plaignant ou joué un rôle à cet égard. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Avec les informations à leur disposition indiquant que le plaignant était entré par effraction dans un établissement fermé, les AI n^os 1 et 2 pouvaient légitimement procéder à son arrestation en raison d’une violation de l’article 348 du Code criminel.

Je suis en outre d’avis que ces AI ont fait preuve d’une diligence raisonnable et d’un souci du bien-être du plaignant pendant les quelques secondes qu’a duré leur interaction. Lorsque le plaignant a pris la fuite, les agents ont raisonnablement déduit qu’il tentait d’échapper à son arrestation et entamé une poursuite. Ils n’avaient aucun moyen de prévoir que, peu de temps après, il irait mettre sa vie en danger en enjambant la rambarde du troisième étage, au-dessus d’un trottoir. Dès qu’ils ont constaté la situation, ils ont fait ce qui était en leur pouvoir pour prêter assistance au plaignant, qui se tenait suspendu à la rambarde. Malheureusement, avant qu’ils puissent intervenir, le plaignant est tombé. Aucune preuve au dossier ne permet raisonnablement de conclure qu’un des deux agents impliqués a manqué au devoir de diligence imposé par le Code criminel.

Pour les raisons susmentionnées, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : Le 19 octobre 2026

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales