Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 15 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES[1]

Le 28 février 2026, à 10 h 45, le Service de police de Hamilton (SPH) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 28 février 2026, à 2 h 40, l’agent impliqué (AI) et le témoin employé du service (TES) se trouvaient à bord d’une Ford Explorer du SPH entièrement identifiée, dans un stationnement situé à l’intersection de Centennial Parkway et de Delawana Drive, à Hamilton, lorsque l’AI a remarqué deux véhicules qui roulaient à vive allure en direction nord sur Centennial Parkway et semblaient faire la course. L’AI a tourné sur Centennial Parkway et a allumé ses gyrophares, mais pas sa sirène. Il s’est placé derrière une Kia Rio noire 2014. L’autre véhicule a pris la fuite et n’a pas été identifié. Alors que l’AI s’approchait de l’intersection entre Centennial Parkway et South Service Road, la Kia Rio a dérapé et a embouti un camion. Le conducteur de la Kia Rio, le TC n^o 1, a été arrêté à 3 h 7 et accusé de conduite dangereuse et de manœuvres périlleuses. Un passager se trouvant dans la Kia Rio a été identifié comme étant le frère du conducteur — le plaignant. Les ambulanciers paramédicaux se sont rendus sur les lieux et le plaignant a été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une petite fracture-avulsion à la hanche gauche.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2 mars 2026 à 6 h 50

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 3 mars 2026 à 9 h 36

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Nombre de spécialistes de la reconstitution

des collisions de l’UES assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 15 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 4 mars 2026.

Témoins civils

TC n^o1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 N’a pas accepté de participer à une entrevue

TC n^o 3 N’a pas accepté de participer à une entrevue

TC n^o 4 N’a pas accepté de participer à une entrevue

TC n^o 5 N’a pas participé à une entrevue; déclaration à la police examinée et entrevue jugée non nécessaire

TC n^o 6 N’a pas participé à une entrevue; déclaration à la police examinée et entrevue jugée non nécessaire

TC n^o 7 N’a pas participé à une entrevue; déclaration à la police examinée et entrevue jugée non nécessaire

Le TC n^o 1 a participé à une entrevue le 4 mars 2026.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 13 mars 2026.

Témoin employé du service (TES)

TES A participé à une entrevue

Le témoin employé du service a participé à une entrevue le 10 mars 2026.

Les lieux

Les événements en question ont débuté sur Centennial Parkway North, à l’intersection de cette route avec Delawana Drive, et se sont poursuivis vers le nord, sur Centennial Parkway North, jusqu’à l’intersection de cette route avec South Service Road, à Hamilton.

Éléments de preuve matériels

La limite de vitesse affichée sur Centennial Parkway North était de 50 km/h.

À l’intersection de Centennial Parkway North et de South Service Road, il y avait des passages pour piétons sur le côté ouest et le côté sud de l’intersection. L’intersection était contrôlée par des feux de signalisation et des feux de passage pour piétons.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné la Kia Rio noire 2015. Le véhicule avait quatre portes. Il n’y avait pas de pare-chocs avant sur le véhicule. Le pare-chocs se trouvait plutôt à l’intérieur de l’habitacle, avec d’autres éléments de carrosserie endommagés. La partie avant du véhicule avait subi d’importants dommages, et le capot moteur était enfoncé. Le panneau latéral avant gauche était manquant. Le panneau latéral avant droit, les deux portes avant et la porte arrière droite étaient fortement cabossés. Le pare-brise avant était fissuré. Les coussins gonflables intérieurs étaient déployés. Les dommages observés étaient compatibles avec une collision ayant débuté à l’avant du véhicule, puis s’étant poursuivie le long des deux côtés, en direction de l’arrière.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont également examiné une Hyundai Genesis blanche 2012. Le véhicule avait deux portes. Il affichait d’importants dommages sur le coin arrière gauche. La roue gauche arrière et la majeure partie de son mécanisme de suspension s’étaient détachées du véhicule. Les panneaux autour de la roue arrière gauche étaient cabossés et arrachés. Les dommages s’étendaient depuis l’arrière du véhicule vers l’avant, sur le côté conducteur.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont également examiné un camion de transport Freightliner 2007. Le Freightliner affichait d’importants dommages au pare-chocs avant droit et à la suspension avant droite. Le support de suspension avait été arraché et l’amortisseur s’était détaché du véhicule. Des dommages ont été constatés sur les panneaux de carrosserie du côté droit du véhicule ainsi que sur le réservoir de carburant latéral droit. Le réservoir était perforé. Les dommages semblaient s’étendre vers l’avant, le long du côté droit du véhicule.

Éléments de preuve médico-légaux

Kia Rio 2014 — données téléchargées

L’UES n’a pas réussi à télécharger les données du module de contrôle des coussins gonflables (MCCG) en raison de problèmes de compatibilité informatique. L’UES a donc fait appel à l’entreprise Crash Data Specialists pour procéder au téléchargement des données. Les données ont fourni les renseignements suivants.

Cinq secondes avant la collision, le TC n^o 1 roulait à 170 km/h. Quatre secondes et demie avant la collision, le TC n^o 1 a actionné la pédale de frein, laquelle est restée enfoncée jusqu’au moment de la collision. Au moment de la collision, la Kia Rio roulait à 115 km/h.

Données provenant du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI

Le 28 février 2026, entre 2 h 37 min 35 s et 2 h 42 min 25 s, le véhicule de l’AI était à l’arrêt au coin sud-est de Centennial Parkway et de Delawana Drive.

À 2 h 43 min 23 s, l’AI roulait en direction nord sur Centennial Parkway, entre Delawana Drive et Violet Drive, à 104 km/h.

À 2 h 43 min 35 s, l’AI roulait en direction nord sur Centennial Parkway et se trouvait à la hauteur de la rue Barton Est. Il roulait à 148 km/h.

À 2 h 43 min 47 s, l’AI roulait en direction nord sur Centennial Parkway et se trouvait à la hauteur d’Arrowsmith Road. Il roulait à 61 km/h.

À 2 h 43 min 58 s, l’AI roulait en direction nord sur Centennial Parkway et se trouvait à la hauteur de Goderich Road. Il roulait à 120 km/h.

À 2 h 44 min 9 s, le véhicule de l’AI était à l’arrêt sur les lieux de l’accident.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Vidéo captée par le système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI

Le 28 février 2026, à 2 h 43 min 6 s, le véhicule de police de l’AI était à l’arrêt et faisait face à une route [il faisait face à l’ouest, vers Centennial Parkway]. Deux véhicules [une Kia Rio conduite par le TC n^o 1 et une Volkswagen Golf] roulaient en parallèle en direction nord et ont passé devant l’AI à vive allure. La Kia Rio se trouvait dans la voie adjacente à la ligne médiane, tandis que la Volkswagen Golf se trouvait dans la voie de bordure.

À 2 h 43 min 14 s, l’AI a avancé et a tourné sur Centennial Parkway en direction nord. Les véhicules étaient déjà hors de vue.

À 2 h 43 min 25 s, l’AI roulait en direction nord à grande vitesse. Il avait allumé ses gyrophares et roulait dans la voie de bordure.

À 2 h 43 min 40 s, l’AI a ralenti à un feu rouge situé à l’intersection d’Arrowsmith Road et de Centennial Parkway. Il a dépassé un véhicule qui avait lui aussi ralenti à l’approche du feu rouge, dans la voie adjacente à la ligne médiane. L’AI a franchi le feu rouge, avec ses gyrophares allumés.

À 2 h 43 min 46 s, après avoir franchi l’intersection, l’AI a éteint ses gyrophares. Il est passé de la voie de bordure à la voie adjacente à la ligne médiane alors qu’il passait sous un passage supérieur de chemin de fer.

À 2 h 44 min 5 s, l’AI est arrivé à l’intersection de Centennial Parkway et de South Service Road. Il a immobilisé son véhicule dans la voie de bordure, derrière un véhicule blanc [une Hyundai Genesis]. Plusieurs véhicules qui avaient été impliqués dans une collision se trouvaient au milieu de l’intersection. L’AI et le TES sont sortis du véhicule de police et se sont dirigés vers les lieux de la collision. Plusieurs personnes étaient sorties de leur véhicule à cette intersection.

Vidéos captées par des caméras d’intervention

Le 28 février 2026, à 2 h 43 min 7 s, l’AI se trouvait dans son véhicule de police, à l’arrêt [on sait maintenant qu’il se trouvait à l’angle de Centennial Parkway et de Delawana Drive]. Deux véhicules ont passé devant le véhicule de l’AI à grande vitesse. L’AI s’est engagé sur Centennial Parkway. Il a allumé ses gyrophares et, 11 secondes plus tard, il a activé sa sirène.

À 2 h 44 min 9 s, l’AI est sorti de son véhicule de police [on sait maintenant qu’il se trouvait l’angle de Centennial Parkway et de South Service Road]. Plusieurs véhicules endommagés se trouvaient sur la route devant lui. Une importante fuite de carburant s’échappait d’un camion de transport. L’agent s’est approché d’une intersection. Un groupe de personnes était sorti d’un véhicule noir [la Kia Rio]. L’un d’entre eux était assis sur le trottoir et un autre était adossé à la Kia Rio. L’AI s’est approché des occupants de la Kia Rio, sur le bord de la route, et s’est entretenu avec eux. Il a demandé où se trouvait la Volkswagen Golf contre laquelle la Kia Rio faisait la course. Le conducteur de la Kia Rio [TC n^o 1] a indiqué que la Volkswagen Golf avait pris la fuite.

À 2 h 44 min 47 s, l’agent n^o 1 est arrivé.

À 2 h 45 min 52 s, l’AI a demandé que les SMU se rendent sur les lieux.

À 2 h 49 min 25 s, l’AI s’est entretenu avec un sergent. Il a expliqué qu’il était garé à l’un des points de son périmètre lorsqu’il a vu deux véhicules faire la course en descendant une côte. Il avait essayé de les rattraper.

À 2 h 52 min 17 s, l’agent n^o 2 est arrivé sur les lieux. L’AI a remis ses clés à l’agent n^o 2 afin qu’il déplace son véhicule et a déclaré : [Traduction[3]] « Ces deux-là roulaient à 200 là-bas et ont eu une collision. »

À 2 h 55 min 4 s, l’agent n^o 1 a déclaré : « J’étais juste à l’angle de Barton et de Centennial, et je me suis dit “bon sang!”, puis j’ai aperçu un véhicule de police, et je me suis dit : “Je ne sais même pas s’il va les poursuivre. Ils vont tellement vite.” »

À 2 h 55 min 52 s, l’AI est de nouveau allé parler avec le TC n^o 1 et lui a demandé s’il connaissait le propriétaire de la Volkswagen Golf. Le TC n^o 1 a déclaré qu’il ne connaissait pas les deux occupants de la Volkswagen Golf. Il a déclaré qu’ils avaient commencé à rouler à vive allure et qu’ils avaient fait la course avec la Volkswagen Golf. L’AI a informé le TC n^o 1 de ses droits. Le TC n^o 1 a déclaré qu’il avait initialement vu la Volkswagen Golf sur Green Mountain Road et qu’il roulait entre 150 et 160 km/h.

À 2 h 59 min 16 s, l’AI a dit à un groupe d’agents se trouvant sur les lieux : « Je peux probablement les arrêter pour conduite dangereuse… Il a admis ouvertement, après que je lui ai lu ses droits, qu’il roulait à 160, qu’il faisait la course avec une autre voiture, et qu’il a provoqué la collision. »

À 2 h 59 min 51 s, l’agent n^o 2 a enregistré la déclaration du TC n^o 7 au moyen de sa caméra d’intervention. Le TC n^o 7 était arrêté en direction nord aux feux de signalisation, dans la voie du milieu. Il a déclaré que le feu venait de passer au vert lorsqu’il a soudainement été percuté par un véhicule [la Kia Rio].

À 3 h 3 min 46 s, l’AI se tenait à côté de son véhicule de police avec le TC n^o 1 et a dit : « Puis-je être franc avec vous? Tout ce que vous me dites là, ce sont les excuses les plus stupides que j’aie jamais entendues. Vous autres, vous rouliez comme ça depuis Green Mountain, vous m’avez avoué que vous étiez sur Green Mountain… vous descendiez une côte. Vous admettez ouvertement que vous rouliez à 160 km/h et que vous faisiez la course avec une autre voiture. Puis, vous dépassez non pas un, ni deux, mais trois agents de police à l’angle de Delawana et de Centennial. Et nous, nous devons rouler à 125, 130, pour vous rattraper, et griller un feu rouge, gyrophares allumés, pour venir vous chercher. Ensuite, nous arrivons au bas de cette côte et nous voyons un accident impliquant quatre véhicules, y compris un camion duquel s’écoule de l’essence et de l’huile. » L’AI a souligné qu’ils auraient pu tuer quelqu’un. L’AI a demandé au TC n^o 1 s’il s’était trompé sur l’une ou l’autre des choses qu’il venait de dire. Le TC n^o 1 n’a rien dit. L’AI a placé le TC n^o 1 en état d’arrestation pour conduite dangereuse.

À 3 h 9 min 53 s, l’agent n^o 2 a enregistré la déclaration du TC n^o 5 au moyen de sa caméra d’intervention. Le TC n^o 5 a déclaré qu’il roulait en direction nord sur Centennial Parkway lorsqu’un véhicule a percuté le côté droit de son camion. Un autre véhicule [une Volkswagen Golf] avait pris la fuite. Le TC n^o 5 avait une caméra-témoin dans son camion.

À 3 h 16 min 58 s, l’agent n^o 2 a enregistré la déclaration du TC n^o 6 au moyen de sa caméra d’intervention. Le TC n^o 6 a indiqué qu’il était arrêté à un feu rouge, dans la voie de droite, lorsqu’il a soudainement été embouti.

Images vidéo provenant de la station-service Esso située au 2471, rue Barton Est

Le 28 février 2026, à 2 h 43 min 58 s, un véhicule noir [la Kia Rio conduite par le TC n^o 1], suivi d’un véhicule blanc [une Volkswagen Golf], roulait en direction nord sur Centennial Parkway et a traversé l’intersection de la rue Barton Est alors que le feu était vert. Les deux véhicules roulaient plus vite que les autres véhicules visibles sur la vidéo. Deux secondes plus tard, le TC n^o 1 a dépassé un autre véhicule blanc par la droite.

À 2 h 44 min 6 s, des gyrophares [l’AI] apparaissent sur les images, depuis la gauche. L’AI a traversé l’intersection en direction nord.

À 2 h 44 min 11 s, l’AI est passé devant la station-service Esso, avec ses gyrophares allumés.

Vidéo enregistrée par la caméra-témoin du Freightliner

Le 28 février 2026, à 2 h 43 min 27 s, le TC n^o 5 s’est arrêté à un feu rouge à une intersection [Centennial Parkway et South Service Road]. Des trois voies composant la route, il se trouvait dans celle du milieu. Il était immobilisé derrière un véhicule noir [on sait maintenant qu’il s’agissait d’une Honda Civic conduite par le TC n^o 7]. Un autre véhicule [une Hyundai Genesis conduite par le TC n^o 6] est arrivé à l’intersection dans la voie de droite et s’est arrêté à côté du TC n^o 5 et derrière un autre véhicule civil.

À 2 h 43 min 44 s, deux secondes après que le feu de signalisation soit passé au vert, le Freightliner a tressauté soudainement et le capot du moteur s’est soulevé. Un véhicule noir [une Kia Rio conduite par le TC n^o 1] est passé entre les véhicules du TC n^o 5 et du TC n^o 6 et est entré en collision avec le camion du TC n^o 5. Dans les images, on peut voir des débris voler entre les véhicules. La Kia Rio a continué à avancer entre les véhicules et a passé entre le véhicule du TC n^o 7 et un autre véhicule civil, et est entrée en collision avec les deux. Les véhicules du TC n^o 1 et du TC n^o 7, ainsi que l’autre véhicule, se sont retrouvés dans l’intersection et se sont immobilisés juste au-delà de la ligne d’arrêt. Un véhicule blanc [la Volkswagen Golf] a dépassé le camion du TC n^o 5 sur le côté conducteur à grande vitesse, a traversé l’intersection, puis a disparu du champ de la caméra.

Cinq personnes sont sorties de la Kia Rio. Deux des occupants [le plaignant et le TC n^o 2] se sont éloignés en boitant du véhicule.

À 2 h 44 min 21 s, deux agents de police [l’AI et le TES] sont entrés dans le champ de la caméra depuis le côté passager du camion du TC n^o 5. L’AI et le TES se sont approchés des occupants de la Kia Rio.

Enregistrements de communications du SPH[4]

Le 28 février 2026, à 2 h 44 min 56 s, l’AI a demandé d’être affecté à un incident impliquant deux véhicules qui avaient participé à une course et étaient entrés en collision. Il a confirmé qu’il se trouvait sur Centennial Parkway, juste avant la bretelle de sortie de l’autoroute QEW. Il a indiqué qu’un « camion-citerne » avait déversé une importante quantité de carburant sur la route.

À 2 h 45 min 8 s, l’agent n^o 1 a annoncé qu’il était arrivé sur les lieux.

À 2 h 47 min 41 s, l’AI a demandé que les SMU soient dépêchés sur les lieux. Il a indiqué qu’il y avait des blessés et que l’un d’entre eux avait mal à une jambe.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants auprès du SPH entre le 4 mars 2026 et le 28 mai 2026 :

• Rapport d’incident général
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
• Rapport sur la collision de véhicule motorisé
• Rapport d’arrestation
• Politique sur les poursuites en vue d’appréhender des suspects
• Enregistrements captés par des caméras d’intervention
• Transcriptions des déclarations — TC n^o 5, TC n^o 6 et TC n^o 7
• Images captées par un SCIV
• Enregistrement de communications de la police
• Note — AI, agent n^o 2, agent n^o 1, agent n^o 3, agent n^o 4 et TES
• Données GPS pour le véhicule de police de l’AI

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 4 mars 2026 et le 17 mars 2026 :

• Dossiers médicaux du plaignant, fournis par l’Hôpital général de Hamilton
• Enregistrements vidéo fournis par la station-service Esso
• Vidéo enregistrée par la caméra-témoin du Freightliner
• Données du MCCG fournies par Crash Data Specialists

La preuve recueillie par l’UES brosse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.

Aux premières heures du 28 février 2026, l’AI se trouvait à l’arrêt dans son véhicule de police identifié, dans un stationnement situé à l’angle sud-est de Centennial Parkway North et de Delawana Drive. Lui et son passager — le TES — surveillaient la circulation à cet endroit et leur véhicule de police était immobilisé face à Centennial Parkway North. Vers 2 h 43, deux véhicules sont passés devant eux à une vitesse excessive — une Volkswagen Golf blanche et une Kia Rio noire — comme s’ils coursaient l’un contre l’autre. L’AI a tourné sur Centennial Parkway North et a accéléré pour rattraper les véhicules et les arrêter pour vitesse excessive.

Le TC n^o 1 était au volant de la Kia. Quatre autres passagers se trouvaient dans le véhicule, y compris son frère (le plaignant), à l’arrière. La Kia et la Volkswagen ont poursuivi leur route vers le nord à des vitesses atteignant 170 km/h. À l’approche de South Service Road, à environ un kilomètre et demi de Delawana Drive, des véhicules étaient immobilisés à un feu rouge. Le TC n^o 1 a freiné, mais a percuté deux des véhicules immobilisés : un camion de transport à sa gauche et une Hyundai Genesis à sa droite. Le plaignant a subi une fracture de la hanche lors de la collision.

L’AI est arrivé sur les lieux et a arrêté le TC n^o 1 pour conduite dangereuse.

Paragraphe 320.13(2) du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Paragraphes 144 (18) et 144 (20) du Code de la route — Exemption de s’arrêter à un feu rouge

144 (18) Le conducteur qui s’approche d’une signalisation de la circulation dont le feu est rouge et qui fait face à ce feu arrête son véhicule et ne repart que lorsque le feu vert est allumé.

144 (20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité.

Le 28 février 2026, le plaignant a subi une blessure grave au cours d’une collision de véhicule motorisé survenue à Hamilton. Puisque le véhicule dans lequel il se trouvait était poursuivi par un véhicule de police du SPH au moment de l’incident, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’UES a déterminé que l’AI était l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure subie par le plaignant.

L’infraction à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Comme il s’agit d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la façon dont il a conduit son véhicule et donc s’il a causé la collision ou contribué à la collision, et si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

Le TC n^o 1 conduisait la Kia à une vitesse qui dépassait largement la limite de vitesse affichée sur Centennial Parkway North, soit 50 km/h, et semblait faire la course avec un autre véhicule. Sa conduite présentait clairement un risque pour la sécurité publique et constituait une infraction au Code de la route, voire au Code criminel. Dans ces circonstances, je suis convaincu que l’AI était fondé à engager une poursuite afin d’arrêter le véhicule ou, à tout le moins, de l’identifier ou d’identifier ses occupants.

Au cours de la brève poursuite qui s’en est suivie, je suis convaincu que l’AI a agi avec toute la prudence requise et dans le respect de la sécurité publique. L’agent a lui-même atteint des vitesses très élevées, allant jusqu’à environ 150 km/h. Il a également omis de s’arrêter à un feu rouge à l’intersection d’Arrowsmith Road avant de franchir l’intersection, ce qui contrevient en apparence au paragraphe 144 (20) du Code de la route. Les vitesses atteintes par l’AI peuvent s’expliquer en partie par la vitesse à laquelle roulaient la Volkswagen et la Kia, et par la nécessité de réduire l’écart qui les séparait. Certains facteurs atténuent toutefois les risques associés aux vitesses atteintes par le véhicule de police, notamment : la poursuite a eu lieu dans une zone commerciale et non une zone résidentielle, l’AI a activé l’équipement d’urgence de son véhicule, il y avait peu de circulation routière à ce moment-là, les conditions météorologiques étaient bonnes et la chaussée était sèche. En ce qui concerne l’omission de s’arrêter au feu rouge, l’agent a bel et bien ralenti et s’est assuré qu’aucun véhicule ne traversait l’intersection avant de passer. Enfin, l’AI est toujours resté bien en retrait de la Kia et de la Volkswagen, et rien ne permet de penser que sa conduite aurait empêché le conducteur de l’un ou l’autre de ces véhicules de ralentir, si telle avait été leur intention. Au vu de ce qui précède, je ne peux raisonnablement conclure que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel.

J’en conclus donc qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Avant de clore ce dossier, je tiens à préciser que certains éléments de preuve indiquent que l’AI pourrait avoir commis une inconduite lorsqu’il a franchi un feu rouge sans s’arrêter, en contravention des articles 19 et 27 du Code de conduite des agents de police.

Je vais renvoyer cette question au service de police à des fins d’examen. Je vais également renvoyer cette question à l’Agence des plaintes contre les forces de l’ordre, comme l’exige l’article 35.1 de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales.

Date : 12 juin 2026

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales