Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-OVI-339
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.
Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.
Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, elle perd une partie du corps ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un garçon de 13 ans (plaignant no 1) et un garçon de 17 ans (plaignant no 2).
L’enquête
Notification de l’UES[1]
À 8 h 5 le 13 août 2024, le Service de police régional de Durham a communiqué à l’UES les renseignements ci-dessous.
À 22 h 37 le 12 août 2024, l’AI [conducteur] et l’AT no 1 [passager] tentaient d’intercepter pour excès de vitesse un véhicule BMW, qui roulait à 120 km/h en direction nord sur Thornton Road, à Whitby. L’AI a signalé à la radio la tentative d’interception ratée, puis s’est rangé sur le côté de la route pour immobiliser sa voiture. Le véhicule BMW a poursuivi sa route et a viré à l’ouest sur Winchester Road. Après environ une minute, l’AI s’est aussi rendu sur Winchester Road, où il a constaté que la BMW était entrée en collision avec un véhicule Nissan Rogue. Le conducteur de la BMW avait fui les lieux en y laissant quatre passagers, dont deux qui devaient être hospitalisés [un garçon de 17 ans ayant une fracture du bassin et un garçon de 13 ans avec une potentielle hémorragie cérébrale]. Le conducteur a par la suite été arrêté par le Service de police régional de Durham avec l’aide d’une unité de l’escouade canine et a été mordu par le chien. Les deux occupants du véhicule Nissan Rogue ont été examinés par les ambulanciers, puis on les a laissés partir.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 13 août 2024, à 8 h 59
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 13 août 2024, à 10 h 4 m
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Personnes concernées (« plaignants ») :
Plaignant no 1 Garçon de 13 ans; n’a pas participé à une entrevue (a refusé).
Plaignante no 2 Garçon de 17 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.
Le plaignant no 2 a participé à une entrevue le 26 août 2024.
Témoins civils
TC no 1 A participé à une entrevue.
TC no 2 A participé à une entrevue.
TC no 3 A participé à une entrevue.
TC no 4 A participé à une entrevue.
TC no 5 A participé à une entrevue.
TC no 6 N’a pas participé à une entrevue (a refusé).
Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 13 et le 20 août 2024.
Agent impliqué
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué, mais ses notes ont été reçues et examinées.
Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 3 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 16 et le 26 août 2024.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question sont survenus sur un tronçon de route partant du rond-point de l’intersection entre Conlin Road et Thornton Road North et allant vers le nord sur Thornton Road North jusqu’à l’intersection entre Thornton Road North et Winchester Road West, à Oshawa.
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Thornton Road North était une route à deux voies sur un axe nord-sud, avec une voie en direction nord et une en direction sud.La chaussée était revêtue.Les voies dans des directions opposées étaient séparées par une seule ligne jaune centrale continue. Des lignes blanches délimitaient l’accotement de chaque côté au nord de l’intersection avec Winchester Road West. Une voie réservée aux virages à gauche pour chaque direction se trouvait à l’intersection. Il y avait un accotement revêtu de chaque côté et ensuite, un fossé avec du gravier et des herbes. La limite de vitesse sur Thornton Road était de 60 km/h. L’intersection avec Winchester Road West comportait des feux de circulation.
Une BMW était immobilisée dans le canal du côté ouest de Thornton Road North, face au sud, à environ 36 mètres au nord de l’intersection. Les dommages au véhicule étaient principalement du côté du passager, en particulier aux portières, avec d’autres marques d’impact sur les pare-chocs à l’avant et à l’arrière. Le pare-chocs avant ne tenait plus solidement, tandis que celui d’en arrière était complètement arraché et légèrement déplacé vers le côté passager. Le pare-brise du côté passager était fracassé. Les traces laissées par le véhicule sur l’accotement et dans le fossé donnaient l’impression qu’il avançait vers le nord lorsqu’il était entré dans le fossé après la collision. Les sacs gonflables avant et latéraux étaient déployés.
Un véhicule Nissan Rogue se trouvait sur l’accotement nord de Winchester Road West, juste à l’ouest de l’intersection, légèrement descendu dans le fossé. Il comportait des dommages considérables à l’avant, et tous les sacs gonflables à l’avant étaient déployés.
La voiture de police conduite par l’AI était un Ford Explorer identifié. Elle a été examinée et aucune trace d’impact avec un autre véhicule n’a été trouvée.
Figure 1 – Voiture de police de l’AI
Figure 2 – Lieu de la collision, avec le véhicule Nissan Rogue visible sur le coin nord-ouest de l’intersection
Éléments de preuves médicolégaux
Données du GPS de la voiture de police de l’AI
Durant la poursuite du TC no 5 par l’AI, celui-ci a atteint la vitesse maximale de 112 km/h et a maintenu une vitesse moyenne de 69 km/h. L’AI a poursuivi le véhicule sur une distance de 1,1 kilomètre avant d’abandonner la poursuite et de se ranger sur le bord de la route. L’AI est resté là exactement une minute avant de poursuivre sa route, avec son équipement d’urgence éteint. Le reste du temps, l’AI a respecté la limite de vitesse affichée.
Figure 3 – Vue aérienne 1 par Google Earth, avec la vitesse de la voiture de l’AI mesurée par GPS ajoutée
Figure 4 – Vue aérienne 2 par Google Earth, avec la vitesse de la voiture de l’AI mesurée par GPS ajoutée
Figure 5 – Vue aérienne 3 par Google Earth, avec la vitesse de la voiture de l’AI mesurée par GPS ajoutée
Figure 6 – Vue aérienne 4 par Google Earth, avec la vitesse de la voiture de l’AI mesurée par GPS ajoutée
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]
Communications par radio du Service de police régional de Durham
Le 12 août 2024, à 22 h 36 min 18 s, l’AT no 1 a signalé au centre de répartition qu’un véhicule, ensuite identifié comme la BMW, avait omis de s’immobiliser à un panneau d’arrêt obligatoire. Il a précisé qu’il n’était pas en train de poursuivre le véhicule et que la BMW avait continué son chemin sur Thornton Road avant de faire un virage à l’ouest pour emprunter Winchester Road.
Peu après, à 22 h 37 min 20 s, le centre de répartition a avisé l’AT no 2 que la BMW approchait de son emplacement. L’AT no 2 a confirmé qu’il avait reçu l’information.
À 22 h 38 min 35 s, l’AT no 1 a signalé que le conducteur de la BMW avait perdu la maîtrise de son véhicule au nord de Winchester Road, avait fait une collision et s’était retrouvé dans un fossé. Il a demandé d’autres unités sur les lieux. Quelques instants plus tard, à 22 h 38 min 51 s, il a demandé une ambulance.
À 22 h 39 min 24 s, l’AT no 2 a avisé le centre de répartition que plusieurs blessures avaient été constatées.
À 22 h 40 min 13 s, l’AT no 1 a confirmé que deux véhicules étaient mêlés à la collision. Dans l’autre véhicule, identifié comme un Nissan Rogue et conduit par le TC no 3, aucun occupant n’était blessé.
À 22 h 42 min 57 s, l’AT no 1 a ajouté que les passagers de la BMW avaient signalé que le conducteur, soit le TC no 5, avait fui à pied et qu’ils ne savaient pas si ce dernier était blessé ou non.
À 22 h 43 min 31 s, le centre de répartition a demandé d’envoyer une unité de l’escouade canine pour aider à retrouver le TC no 5. L’unité a ensuite confirmé être en route et la route a été bloquée.
À 22 h 47 min 29 s, un agent a demandé un drone avec opérateur afin de prêter assistance pour les recherches.
À 22 h 50 min 45 s, plus d’unités ont été demandées puisque, semble-t-il, les occupants de la BMW refusaient de coopérer et de décliner leur identité. Il fallait les détenir ou les arrêter pour procéder à une enquête.
À 23 h 2 min 33 s, l’AT no 1 a signalé qu’il accompagnait le plaignant no 1 et le TC no 6 en ambulance jusqu’à l’Hôpital d’Oshawa (Lakeridge Health).
À 23 h 29 min 30 s, l’unité canine a avisé qu’une arme à feu avait été trouvée dans le fossé et, à 23 h 30 min 34 s, elle a indiqué qu’une chaussure avait aussi été aperçue à proximité.
À 23 h 32 min 40 s, l’opérateur de drone a avisé l’unité canine qu’il avait détecté une signature thermique dans le coin sud-ouest d’un champ et a guidé l’agent jusqu’à l’endroit en question.
À 23 h 35 min 17 s, l’unité canine a signalé un « contact » et, à 23 h 37 min 18 s, un agent a confirmé qu’une personne [TC no 5] était sous garde.
À 23 h 37 min 36 s, une ambulance a été appelée à cause d’une morsure de chien survenue durant l’arrestation. Peu après, à 23 h 37 min 57 s, une deuxième arme à feu, identifiée comme une arme Glock .40, a été découverte.
Le 13 août 2024, à 7 h 9 min 42 s, un agent a signalé que le plaignant no 2 avait subi une fracture du bassin et des contusions aux poumons, au foie et au cœur et qu’il allait être transféré au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (Hôpital Sunnybrook) pour y être soigné.
Enregistrements des caméras d’intervention de l’AT no 1, de l’AI et de l’AT no 2 du Service de police régional de Durham
Les caméras ont capté des images après la collision.
Documents obtenus du service de police
L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Durham entre le 27 août 2024 et le 23 octobre 2024 :
- les données du GPS de la voiture de police de l’AI;
- les e;
- les notes de l’AI et des AT nos 1, 2, et 3;
- le rapport du spécialiste de la reconstitution du Service de police régional de Durham;
- les enregistrements des caméras d’intervention de l’
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les dossiers médicaux du plaignant no 2 de l’Hôpital d’Oshawa et de l’Hôpital Sunnybrook entre le 12 et le 26 septembre 2024.
Description de l’incident
Le déroulement des événements en question, qui ressort clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, peut se résumer brièvement comme suit. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a néanmoins accepté de remettre ses notes.
Dans la soirée du 12 août 2024, l’AI, qui était de service, roulait en direction est sur Conlin Road et se dirigeait vers l’endroit où il était dépêché pour un appel de service.L’AT no 1 était son passager. Comme l’AI approchait, il s’est engagé dans un rond-point à l’intersection avec Thornton Road North intersection, où il s’est fait couper le chemin par une BMW qui se dirigeait vers le sud. Ayant décidé d’intercepter la BMW pour une infraction au Code de la route, l’AI a suivi le véhicule lorsqu’il est sorti du rond-point pour emprunter Thornton Road North en direction nord.
En plus du conducteur et de deux autres passagers, les plaignants nos 1 et 2 se trouvaient dans la BMW. Constatant que la police les suivait, le conducteur a accéléré pour fuir. Lorsque la BMW a approché de l’intersection avec Winchester Road West, à approximativement 2,15 kilomètres de Conlin Road, elle a brûlé un feu rouge et est entrée en collision avec un véhicule qui roulait en direction ouest. Le plaignant no 2 a subi de multiples fractures dans la collision. Le plaignant no 1 a quant à lui été admis à l’hôpital pour des blessures encore inconnues, mais présumément graves.
Le véhicule roulant vers l’ouest, soit un Nissan Rogue, était conduit par le TC no 3, et le TC no 1 se trouvait à bord. Ni l’un ni l’autre n’a été gravement blessé.
L’AI et l’AT no 1 ont été les premiers agents à arriver sur les lieux de la collision, environ une minute après. L’AI avait accéléré brièvement derrière la BMW lorsqu’elle avait omis de s’arrêter et il avait atteint brièvement la vitesse de 112 km/h sur Thornton Road North, avant d’interrompre la poursuite et de se ranger sur le bord de la route environ un kilomètre au sud de Winchester Road West. Une minute plus tard, l’agent a repris la route en direction de la BMW et est arrivé sur les lieux de la collision. Avec son partenaire, il a porté secours aux victimes de l’accident.
Dispositions législatives pertinentes
Le paragraphe 320.13(2) du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Les plaignants nos 1 et 2 ont été grièvement blessés dans une collision automobile survenue à Oshawa le 12 août 2024. Puisque leur véhicule avait juste avant été brièvement poursuivi par une voiture du Service de police régional de Durham, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. Le conducteur de la voiture de police, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision automobile.
La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Dans le cas d’un délit de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si, dans la façon dont l’AI a conduit son véhicule, il y a eu un manque de diligence qui a causé la collision ou qui y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner des sanctions pénales. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’interception de la BMW pour infraction au Code de la route par l’AI était motivée. Les éléments de preuve indiquent que la BMW était entrée dans le rond-point de manière imprudente, sans céder le passage à la voiture de police et venant même près d’entrer en collision avec.
Les éléments de preuve indiquent aussi que l’agent s’est montré soucieux de la sécurité du public durant la brève poursuite de la BMW. La vitesse maximale qu’il a atteinte, soit 112 km/h, était élevée, mais il n’y a à cela rien d’étonnant puisqu’il tentait de rattraper un véhicule en excès de vitesse. Les événements se sont aussi déroulés sur une courte période pendant laquelle il ne semble qu’aucun autre automobiliste n’ait été mis en danger par la vitesse à laquelle roulait la voiture de police. Dès que l’AI a pu voir le numéro de la plaque d’immatriculation de la BMW, il a eu le bon sens d’interrompre la poursuite. En effet, il se trouvait à environ un kilomètre au sud du lieu de la collision lorsqu’elle s’est produite.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : Le 11 décembre 2024
Approuvé par voie électronique
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À moins d’avis contraire, les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les enregistrements contiennent des renseignements personnels confidentiels qui ne peuvent être divulgués, conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les renseignements utiles pour l’enquête sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.