Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-OVI-342

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

  • des renseignements qui révèlent des
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

  • les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
  • des renseignements sur le lieu de l’incident;
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une jeune femme de 17 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES[1]

Le 14 août 2024, à 20 h 43, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES que la plaignante avait subi des blessures.

Selon le SPRN, à 16 h 52, l’AI roulait en direction est sur la route Thorold Stone lorsqu’il a vu un véhicule portant des plaques de concessionnaire de l’Ontario avec trois jeunes occupants qui se dirigeait vers l’ouest. L’AI a fait demi-tour sans utiliser ses feux ni sa sirène dans l’intention d’arrêter le véhicule. Le véhicule a pris la fuite et son conducteur a perdu le contrôle sur l’avenue Stanley, entrant en collision avec un arbre. Le conducteur a pris la fuite à pied et n’a pas été retrouvé. Il a depuis été désigné comme étant le TC no 2. La femme assise sur le siège du passager avant a été désignée comme étant la TC no 1. Elle n’a pas été blessée et est détenue dans les cellules centrales du SPRN à Niagara Falls. La femme qui se trouvait sur le siège passager arrière a été désignée comme étant la plaignante. Elle a été transportée à l’Hôpital général du grand Niagara, où l’on a déterminé qu’elle avait plusieurs vertèbres fracturées.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2024/08/14 à 21 h 6

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 2024/08/14 à 22 h 46

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (« plaignant

») : Femme de 17 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 14 août 2024.

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue

TC no 2 A participé à une entrevue

TC no 3 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 14 août 2024 et le 18 septembre 2024.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

L’AI a participé à une entrevue le 18 octobre 2024.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

AT no 3 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

Les agents témoins ont participé à des entrevues le 16 septembre 2024.

Éléments de preuve

Les lieux

Les événements en question ont commencé sur la route Thorold Stone, à une certaine distance à l’ouest de l’avenue Stanley, se sont poursuivis à l’est sur la route Thorold Stone, puis au nord sur l’avenue Stanley, et se sont terminés sur l’avenue Stanley et près de celle-ci, à environ 500 mètres au nord de la route Thorold Stone, à Niagara Falls.

Les conditions météorologiques étaient bonnes et les routes étaient sèches lorsque les événements en question se sont déroulés.

L’accident s’est produit sur une section gazonnée à l’est de l’avenue Stanley, à environ 500 mètres de l’intersection de l’avenue Stanley et de la route Thorold Stone. Dans la zone située à l’est de la chaussée, il y avait un chemin utilisé par les véhicules d’entretien. Une clôture à mailles losangées délimitait le périmètre extérieur d’un canal d’Ontario Hydro.

La route Thorold Stone est une route à quatre voies (deux en direction est et deux en direction ouest), bordée des deux côtés par des entreprises et des commerces de détail. La limite de vitesse affichée à cet endroit est de 50 km/h.

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 14 août 2024, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a parcouru les lieux de l’incident depuis l’intersection de la route Thorold Stone et de l’avenue Stanley vers le nord, le long de l’avenue Stanley, jusqu’à l’emplacement final d’un véhicule accidenté. Aucun signe d’impact ou de contact ni de marques sur la chaussée n’étaient visibles avant que la route ne dévie vers l’ouest au sud du 3659, avenue Stanley, un bâtiment industriel contenant une brasserie et une installation d’entreposage libre-service.La courbe dans la route est marquée le long de l’extérieur de la courbe au moyen de chevrons réfléchissants jaune et noir indiquant la direction de la route. Dans la courbe, des marques parallèles sur le bord et l’accotement de la route indiquent l’endroit où le véhicule a quitté la chaussée.

Figure 1 – La courbe où le véhicule de la plaignante a quitté la chaussée

Figure1 – La courbe où le véhicule de la plaignante a quitté la chaussée

Les marques se poursuivent sur le gazon jusqu’à une dépression où le sol a été déchiré entre les marques parallèles. À cet endroit, le sol remonte jusqu’à un chemin d’accès pour véhicules d’entretien. Il semble que l’avant du véhicule se soit enfoncé, arrachant le gazon et creusant la terre, alors que le véhicule commençait à remonter de l’autre côté du fossé. L’herbe à l’ouest du chemin et le chemin asphalté lui-même présentent des traces de pneus laissées par le véhicule alors qu’il poursuivait sa route en direction nord. Les marques ont la forme de vagues, courbant d’ouest en est, et traversent le chemin à l’endroit où le véhicule a commencé à tourner. L’arrière du véhicule semble avoir glissé vers l’est, puis être sorti du chemin par le côté est.

Figure 2 – Le chemin d’accès pour véhicules d’entretien emprunté par le véhicule de la plaignante

Figure2 – Le chemin d’accès pour véhicules d’entretien emprunté par le véhicule de la plaignante

Le véhicule s’est immobilisé sur le gazon entre le chemin et une clôture à mailles losangées qui borde le canal d’Ontario Hydro, à l’est.

Figure 3 – Le véhicule sur une zone gazonnée hors de la route.

Figure3 – Le véhicule sur une zone gazonnée hors de la route.

Le 15 août 2024, à minuit, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a poursuivi l’examen des lieux de la collision. Des marqueurs de couleur ont été placés pour indiquer l’emplacement des débris (marqueurs bleus), la trajectoire du côté gauche du véhicule (marqueurs orange) et la trajectoire du côté droit du véhicule (marqueurs verts). D’autres images ont été prises pour documenter la trajectoire et l’état des véhicules.

Un deuxième véhicule se trouvait sur les lieux. Il était garé sur le chemin d’accès pour véhicules d’entretien, au sud et à l’ouest du véhicule accidenté. Il s’agissait d’un véhicule de police banalisé Ford bleu, équipé d’un système d’éclairage à 360 degrés et d’un système de radar mobile orienté vers l’avant et vers l’arrière. Un système de caméra AXON était installé sur le pare-brise avant du véhicule. Il était inactif à ce moment-là. Aucune marque de contact n’a été relevée sur le véhicule Ford.

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système mondial de localisation (système GPS) – véhicule de l’AI

L’AI roule à une vitesse d’environ 60 km/h sur la route Thorold Stone, à l’est de la route Dorchester. Il accélère pour atteindre 73 km/h à l’ouest de la route Portage, puis ralentit à l’intersection contrôlée par des feux de circulation. Il poursuit sa route en direction est et accélère pour atteindre 83 km/h, puis 90 km/h entre la route Portage et l’avenue Stanley. À l’intersection de la route Thorold Stone et de l’avenue Stanley, contrôlée par des feux de circulation, l’AI ralentit à 12 km/h. Il tourne ensuite à gauche et se dirige vers le nord sur l’avenue Stanley. L’AI accélère pour atteindre une vitesse maximale enregistrée de 88 km/h après une courbe vers la droite à environ 250 mètres au nord de la route Thorold Stone, puis il ralentit à 13 km/h dans une courbe vers la gauche.

L’AI poursuit son chemin et quitte la route pour emprunter un sentier asphalté du côté est de la route, où l’on sait que l’Infiniti conduite par le TC no 2 a circulé. L’AI roule à des vitesses enregistrées de 21 km/h, 19 km/h et 28 km/h sur environ 85 mètres avant de s’arrêter et de rester immobile.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement vidéo – Stanley Self Storage

Le 14 août 2024, à 16 h 48 min 41 s, on voit un véhicule circuler à une vitesse élevée en direction nord. Le conducteur perd le contrôle et le véhicule se met à pivoter. Il effectue une rotation de 360 degrés du côté est du 3659, avenue Stanley, à Niagara Falls. Il traverse une section gazonnée et une allée asphaltée, soulevant de la terre et de la poussière. Le véhicule s’arrête contre une clôture à mailles losangées.

À 16 h 48 min 54 s, une personne – le TC no 2 – sort du véhicule par la portière du conducteur. Il escalade la clôture à mailles losangées, grimpe par-dessus celle-ci et tombe de l’autre côté, d’une hauteur d’environ 3,6 mètres (12 pieds). Une autre personne (la TC no 1) sort par la portière avant, côté passager et reste à côté du véhicule.

À 16 h 49 min 1 s, un véhicule banalisé du SPRN (conduit par l’AI) s’approche, arrivant de la même direction, les feux d’urgence intérieurs activés. Il se gare près du devant du véhicule, côté conducteur, tandis que le TC no 2 s’enfuit à pied vers le nord, le long de la clôture.

À 16 h 49 min 9 s, l’AI sort de son véhicule du SPRN et s’approche de la TC no 1. Elle semble lever les bras; elle se trouve près du côté passager du véhicule, l’AI se trouvant à proximité.

À 16 h 49 min 56 s, l’AI marche vers le nord le long de la clôture, sortant du champ de la caméra, puis revient moins de 30 secondes plus tard.

À 16 h 50 min 20 s, un véhicule aux couleurs du SPRN passe à côté des lieux de l’incident tandis qu’il se dirige vers le nord sur l’avenue Stanley.

À 16 h 50 min 33 s, deux autres véhicules aux couleurs du SPRN arrivent sur les lieux.

La vidéo prend fin à 17 h 1 min.

Enregistrements des communications du SPRN

Le 14 août 2024, à 16 h 52, l’AI signale qu’un véhicule a pris la fuite, sur l’avenue Stanley, au nord de la route Thorold Stone. L’AI dit qu’un homme (le TC no 2) s’est enfui à pied en direction est et a grimpé par-dessus une clôture pour entrer dans un champ d’Ontario Hydro. Il ajoute que deux femmes (la plaignante et la TC no 1) se trouvent toujours à l’intérieur du véhicule accidenté et que celui-ci est très endommagé.

À 16 h 59, l’AI signale que les deux femmes se plaignent de douleurs dans le dos et qu’elles ont très mal.

À 17 h 5, l’AI signale la présence d’une arme à feu dans le véhicule.

À 17 h 15, le répartiteur annonce que le Service de police de Hamilton avait signalé que le véhicule, une voiture Infiniti 2015, avait été volé alors que le propriétaire faisait le plein dans un Petro-Canada le 13 août 2024. Le véhicule porte une plaque de concessionnaire.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPRN entre le 15 août 2024 et le 6 novembre 2024 :

  • enregistrements des communications;
  • rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • notes des AT nos 1, 2 et 3;
  • rapport d’incident général;
  • politique – poursuites visant l’appréhension de suspects;
  • rapport de collision de véhicules automobiles;
  • données du GPS du véhicule de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 15 août 2024 et le 12 novembre 2024 :

  • dossiers médicaux de la plaignante de l’Hôpital général du grand Niagara;
  • enregistrement vidéo – Canco Petroleum;
  • enregistrement vidéo – Stanley Self Storage.

Description de l’incident

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES; de même, le tout peut être résumé brièvement.

Dans l’après-midi du 14 août 2024, le TC no 2 conduisait une Infiniti volée en direction est sur la route Thorold Stone à Niagara Falls. Deux autres jeunes personnes se trouvaient dans le véhicule à ce moment-là : la plaignante et la TC no 1. Juste avant l’avenue Stanley, le TC no 2 a accéléré. Un véhicule de police dont les feux d’urgence étaient allumés se trouvait derrière lui, et il a accéléré pour s’enfuir. Le TC no 2 n’a pas respecté le feu rouge de l’avenue Stanley et a tourné à gauche à l’intersection. Il a continué à rouler à grande vitesse en direction nord sur l’avenue Stanley et a rapidement perdu le contrôle de son véhicule. Il est sorti de la route du côté est et s’est retrouvé dans un fossé gazonné, à environ 500 mètres au nord de la route Thorold Stone.

L’AI, qui patrouillait à ce moment-là, avait remarqué que l’Infiniti roulait à une vitesse supérieure à la limite sur la route Thorold Stone. Il a également trouvé étrange que ses occupants fument dans un véhicule portant des plaques de concessionnaire, et a décidé d’arrêter l’Infiniti pour enquêter. L’agent a accéléré pour rattraper le véhicule, puis il a allumé ses feux d’urgence et a vu l’Infiniti accélérer. Au moment où l’AI a tourné sur l’avenue Stanley, l’Infiniti était à plusieurs centaines de mètres. Il a poursuivi sa route vers le nord, a vu l’Infiniti quitter la chaussée et est arrivé sur les lieux de l’accident.

Le TC no 2 s’est extirpé de l’Infiniti et s’est enfui. Les deux passagères sont restées sur place, l’une d’elles – la plaignante – indiquant qu’elle ne sentait plus ses membres.

La plaignante a été transportée à l’hôpital, où l’on a déterminé qu’elle a subi des fractures aux côtes et à la colonne vertébrale.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Analyse et décision du directeur

La plaignante a été gravement blessée dans un accident de la route à Niagara Falls le 14 août 2024. Puisque le véhicule dont elle était passagère avait été brièvement poursuivi dans les instants qui ont précédé la collision, l’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête. L’AI a été désigné en tant qu’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas. L’infraction repose en partie sur une conduite qui équivaut à un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence dans la manière dont l’AI a conduit son véhicule qui aurait causé la collision ou contribué à celle-ci et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Je suis convaincu que l’AI était en droit de tenter d’arrêter l’Infiniti. Il avait vu le véhicule en excès de vitesse et était en droit d’enquêter sur une infraction apparente au Code de la route.

Je suis également d’avis que l’AI s’est comporté avec diligence et égard pour la sécurité publique pendant sa courte poursuite de l’Infiniti. L’agent a roulé à une vitesse raisonnable, a utilisé son équipement d’urgence, s’est arrêté au feu rouge avant de tourner à gauche en toute sécurité sur l’avenue Stanley en direction nord, et se trouvait loin derrière l’Infiniti lorsque le conducteur a perdu le contrôle et que l’accident s’est produit. Dans ce dossier, il n’y a pas eu de manque de diligence de la part de l’AI qui aurait contribué à la collision.

Pour les raisons qui précèdent, j’estime qu’il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 12 décembre 2024

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Sauf en cas d’indication contraire, les renseignements contenus dans cette section correspondent à ceux reçus par l’UES au moment où elle a été notifiée et ne correspondent pas nécessairement aux conclusions de l’UES à l’issue de son enquête. [Retour au texte]
  • 2) Les enregistrements en question contiennent des renseignements personnels de nature délicate et ne sont donc pas divulgués, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces enregistrements sont résumées ci-dessous. [Retour au texte]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.