Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet d’une blessure grave subie par une femme de 21 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES[1]

Le 17 juin 2024, à 17 h 7, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 17 juin 2024, vers 11 h, un agent du SPT roulait en direction nord sur la rue Jane, près de l’avenue Lawrence, dans un véhicule de police entièrement identifié, lorsqu’il a aperçu un véhicule qui n’avait pas de plaque d’immatriculation à l’avant et qui circulait en direction sud sur la rue Jane. L’agent a fait demi-tour pour arrêter le véhicule. Le conducteur a tenté de prendre la fuite, mais il a percuté par l’arrière un véhicule qui était arrêté dans le secteur de la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence. L’une des occupantes du véhicule suspect a subi des blessures. Les services médicaux d’urgence (SMU) l’ont transportée au Humber River Health - emplacement de Wilson (HRH-EW). Le personnel médical a seulement examiné la plaignante à 15 h 56. On lui a diagnostiqué une fracture de l’humérus gauche. Le conducteur du véhicule suspect était le TC no 1.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 17 juin 2024 à 18 h 10

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 18 juin 2024 à 19 h 16

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« la plaignante ») :

Femme de 21 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 18 juin 2024.

Témoins civils (TC)

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

TC n^o 3 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 18 juin 2024 et le 20 juin 2024.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

AT n^o 2 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 3 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 4 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 5 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 6 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

L’AT n^o 1 a participé à une entrevue le 2 juillet 2024.

Les lieux

Les événements en question ont débuté sur la rue Jane, à une certaine distance au nord de l’avenue Lawrence Ouest, se sont poursuivis en direction sud sur la rue Jane et se sont terminés sur la rue Jane, juste au nord de l’avenue Lawrence Ouest, à Toronto.

Éléments de preuve médico-légaux

Données provenant du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI

Le 17 juin 2024, à 11 h 7 min 33 s, le véhicule de police roulait en direction nord sur la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence, à 43 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 7 min 43 s, le véhicule de police roulait en direction nord sur la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence, à l’angle de l’avenue McDonald, à 50 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 8 min 1 s, le véhicule de police roulait en direction nord sur la rue Jane, au sud de la rue John, à 40 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 8 min 27 s, le véhicule de police roulait en direction nord sur la rue Jane, au sud de Queens Drive, à 32 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 8 min 41 s, le véhicule de police roulait en direction sud sur la rue Jane, au sud de la rue John, à 56 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 8 min 50 s, le véhicule de police roulait en direction sud sur la rue Jane, au sud de l’avenue Patika, à 40 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 9 min 5 s, le véhicule de police roulait en direction sud sur la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence, à la hauteur de l’avenue McDonald, à 14 km/h. Ses gyrophares n’étaient pas activés.

À 11 h 11 min 9 s, le véhicule de police était immobilisé sur la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence, à l’angle de l’avenue McDonald, et ses gyrophares étaient activés.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI

L’enregistrement vidéo débute le 17 juin 2024 à 11 h 8 min 39 s. L’AI roule sur la rue Jane en direction sud dans la voie de dépassement de gauche.

À 11 h 9 min 1 s, l’AI s’engage dans les voies de circulation en direction nord pour dépasser les véhicules immobilisés dans les deux voies de circulation en direction sud.

À 11 h 9 min 6 s, l’AI s’engage dans la voie de dépassement de gauche en direction sud, puis se rend dans la voie de bordure à droite, où il immobilise son véhicule de police, juste au nord de l’intersection de l’avenue Lawrence Ouest. Un coupé Genesis rouge est arrêté à la droite de la voie de bordure de droite. Les portières du côté conducteur et passager sont ouvertes. Une fourgonnette blanche est immobilisée dans la voie de dépassement de gauche, à la gauche de la Genesis rouge. Un VUS noir est immobilisé sur le terre-plein qui sépare les voies de circulation en direction nord des voies en direction sud, sur la rue Jane. Un véhicule de police identifié du SPT [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AT n^o 1] est arrêté, avec ses gyrophares activés, dans la voie de dépassement en direction nord, sur la rue Jane. Il y a des débris dans les voies de circulation en direction sud, entre le véhicule de police de l’AI et les véhicules immobilisés dans les voies de circulation en direction sud. Le TC n^o 1 est debout sur le trottoir du côté ouest, à côté de la Genesis, et la plaignante et la TC n^o 2 sont assises sur le trottoir à côté de la Genesis. L’AT n^o 1 s’approche de la plaignante et du TC n^o 2.

À 11 h 9 min 41 s, l’AI demande par radio qu’une ambulance soit dépêchée sur les lieux, car une collision est survenue.

À 11 h 16 min 11 s, un camion de pompiers s’immobilise en travers des voies de circulation en direction sud de la rue Jane, avec ses gyrophares activés.

À 11 h 19 min 23 s, une ambulance arrive.

À 11 h 59 min 9 s, l’AI s’assoit dans son véhicule de police et fait un appel. Il indique qu’il n’a pas activé ses gyrophares et demande à son interlocuteur si l’UES va mener une enquête. L’AI déclare : [Traduction] « S’ils veulent me parler, je peux leur parler, il n’y a aucun problème ».

À 12 h 19 s, l’AI fait un appel et indique qu’il roulait en direction nord sur la rue Jane lorsqu’il a aperçu la Genesis qui roulait en direction sud sans plaque d’immatriculation à l’avant. La Genesis l’a passé et l’AI a attendu que les véhicules aient fini de passer avant de faire demi-tour. Alors que l’AI roulait en direction sud, il a vu un véhicule monter sur le terre-plein central et un nuage de poussière. L’AI s’est approché et a constaté qu’une collision par l’Arrière avait eu lieu. Un agent de la circulation était arrivé avant l’AI [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AT n^o 1] avait informé l’AI que le TC n^o 1 faisait l’objet d’une interdiction de conduire. L’AI a indiqué qu’il n’avait pas allumé ses gyrophares ni essayé d’arrêter la Genesis du TC n^o 1.

Vidéo captée par le SCIV de l’AT n^o 1

L’enregistrement vidéo débute le 17 juin 2024 à 11 h 8. Le véhicule du SPT de l’AT n^o 1 est arrêté derrière deux véhicules aux feux de circulation contrôlant la circulation en direction sud sur la rue Jane, à l’angle de l’avenue Lawrence Ouest. Les feux sont au rouge. Les feux passent au vert et l’AT n^o 1 fait demi-tour pour s’engager sur la voie de circulation en direction nord de la rue Jane. Alors qu’il fait demi-tour, un homme se trouvant sur le côté est de la route lui fait signe de la main et pointe devant lui. L’AT n^o 1 demande immédiatement par radio qu’une ambulance et les services d’incendie soient dépêchés.

Une Genesis rouge apparaît dans le champ de la caméra alors que l’AT n^o 1 s’immobilise dans la voie de dépassement en direction nord. La Genesis affiche des dommages sur le capot et à l’avant du véhicule. La Genesis est arrêtée dans la voie de bordure en direction sud et des débris sont éparpillés sur la chaussée. Une fourgonnette Mercedes Benz blanche est immobilisée face au sud dans la voie de dépassement en direction sud. Un VUS Ford bleu foncé est immobilisé en diagonale sur le terre-plein central et orienté vers le sud-est. Plusieurs personnes sont debout sur le bord de la route et regardent ce qui se passe.

À 11 h 9, alors que l’AT n^o 1 sort de son véhicule de police, un véhicule de police identifié, dont les gyrophares et la sirène sont activés, arrive sur les lieux de la collision en roulant en direction sud sur la rue Jane. Le véhicule de police identifié [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI] s’immobilise dans la voie de circulation en direction sud, à une dizaine de mètres derrière la Genesis. L’AT n^o 1 se dirige vers la Genesis, que l’on ne peut voir en raison de la Mercedes, en traversant à pied la voie de circulation en direction sud. L’AI sort de son véhicule de police et se dirige vers la Genesis. Il se rend ensuite au VUS Ford et s’entretient avec les occupants, lesquels se trouvent toujours à l’intérieur du véhicule.

Les communications se poursuivent entre l’AT n^o 1 et le répartiteur du SPT en ce qui a trait à l’incident et au nombre de personnes blessées. L’AT n^o 1 transmet au répartiteur les renseignements relatifs au TC n^o 1 afin de confirmer l’identité du TC n^o 1. Le répartiteur confirme les renseignements relatifs à la Genesis et l’adresse du TC n^o 1.

À 11 h 11, un autre véhicule de police du SPT arrive et bloque l’accès à la voie de circulation en direction sud. L’AT n^o 1 parle à la radio à un agent du SPT qui cherche à savoir quelle est l’étendue des blessures. L’AT n^o 1 indique que la collision s’est produite derrière lui. Il indique que le TC n^o 1 a tenté de partir à toute vitesse pour fuir l’AI et a percuté un autre véhicule devant l’AI. L’AT n^o 1 demande que les SMU et le service d’incendie de Toronto (SIT) soient dépêchés sur les lieux. L’AT n^o 1 indique à la radio que l’AI roulait en direction nord sur la rue Jane lorsqu’il a aperçu la Genesis qui roulait sans plaque d’immatriculation à l’avant. L’AI a fait demi-tour et le TC n^o 1 a accéléré pour s’enfuir, car son permis de conduire était suspendu.

À 11 h 19, une ambulance arrive et les ambulanciers paramédicaux vont s’occuper des personnes se trouvant dans le VUS Ford. L’AT n^o 1 informe l’AI qu’il est possible que l’UES doive mener une enquête et qu’un périmètre doit être érigé pour préserver les lieux. Il informe un autre agent de police que l’incident n’est pas imputable à un contrôle policier raté. La seule interaction qui ait eu lieu entre l’AI et le TC n^o 1 est que l’AI a fait demi-tour et le TC n^o 1 aurait regardé en arrière alors qu’il tentait de s’enfuir. D’autres agents du SPT continuent d’arriver sur les lieux.

Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AI

Au début de l’enregistrement, à 11 h 9 min 57 s, le 17 juin 2024, on voit la rue Jane en direction sud. L’AI est à pied. Une Genesis rouge est immobilisée à droite de la voie de bordure de droite. Les portières du conducteur et du passager sont ouvertes. Le TC n^o 1 se tient debout avec un agent de police en uniforme du SPT — l’AT n^o 1 — à l’arrière de la Genesis. Deux femmes — la plaignante et la TC n^o 2 — sont assises sur le trottoir à l’ouest de la Genesis. Une fourgonnette blanche est immobilisée dans la voie de dépassement de gauche. Un VUS est immobilisé sur le terre-plein, au début de la voie de virage à gauche. Un véhicule de police identifié du SPT [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AT n^o 1] est immobilisé dans la voie de dépassement de gauche en direction nord, juste au sud du VUS.

À 11 h 10 min 3 s, l’AI rejoint l’AT n^o 1 à l’arrière de la Genesis et ils interagissent tous deux avec le TC n^o 1. L’AI retourne ensuite dans son véhicule de police, fait marche arrière et se gare en travers des voies de circulation en direction sud. L’AI remet le permis de conduire du TC n^o 1 à l’AT n^o 1, lequel va s’asseoir dans son véhicule de police. L’AT n^o 1 parle au téléphone et déclare : [Traduction] « Il n’a pas essayé de se dérober, il a décliné son identité verbalement, a indiqué qu’il était suspendu.... oh, c’est mauvais, c’est du sérieux ».

À 11 h 19, une ambulance s’arrête dans la voie de dépassement de gauche en direction nord, juste au nord du VUS. L’AT n^o 1 demande à l’AI d’ériger un périmètre et de préserver les lieux en vue d’une éventuelle enquête de l’UES. L’AT n^o 1 dit : [Traduction] « Tu sais, tu n’as pas allumé tes gyrophares, alors il a pris la fuite à cause de toi, non? Alors, tu n’as rien fait de mal. C’est simplement la procédure que nous devons suivre. » L’AT n^o 1 demande à l’AI s’il a activé ses gyrophares ou s’il a simplement fait demi-tour. L’AI indique qu’il a seulement fait demi-tour, qu’il était loin derrière, qu’il s’était arrêté au feu rouge, qu’il a vu le VUS monter dans les airs et qu’il s’était arrêté. L’AT n^o 1 indique : [Traduction] « J’ai entendu des crissements de pneus et un grincement de freins. J’étais arrêté aux feux de circulation et j’attendais ». L’AT n^o 1 demande si le SCIV de l’AI a enregistré la collision. L’AI répond : « Non, comme j’ai dit, mes gyrophares n’étaient pas activés, j’étais pris au feu rouge. Je m’en allais vers le nord, il roulait en direction sud, j’ai vu qu’il n’avait pas de plaque d’immatriculation à l’avant, je n’ai même pas vérifié sa plaque ou quoi que ce soit d’autre, donc, lorsque j’ai pu faire demi-tour, j’étais assez loin, j’ai fait demi-tour, il y avait du trafic, tout ce que j’ai vu aux feux de circulation, c’est ce véhicule qui a fait un saut, et comme un nuage de poussière. Je n’ai pas vu la collision. » L’AT n^o 1 dit : « Donc, quand il est passé devant toi, est-ce qu’il t’a vu et a accéléré? » L’AI répond : « Je ne suis pas certain qu’il m’ait vu, mais j’ai fait demi-tour, puis c’est à ce moment que c’est arrivé, peut-être, peut-être pas, je ne suis pas sûr. J’étais loin devant lui quand j’ai fait demi-tour. »

Images provenant de la caméra d’intervention de l’AT n^o 1

À 11 h 8, le 17 juin 2024, l’AT n^o 1 arrive sur les lieux d’une collision et arrête son véhicule de police dans la voie de dépassement en direction nord, sur la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence Ouest. L’AT n^o 1 s’entretient avec le conducteur d’une Genesis — le TC n^o 1 — lequel est debout sur le côté passager du véhicule. Deux femmes — la plaignante et la TC n^o 2 — sont assises sur le sol. L’AT n^o 1 demande qui conduisait et ce qui s’est passé. Le TC n^o 1 répond qu’il conduisait et qu’il a perdu le contrôle du véhicule. L’AT n^o 1 demande au TC n^o 1 de lui remettre son permis de conduire et celui-ci répond que son permis est suspendu. L’AT n^o 1 demande au TC n^o 1 de lui remettre une carte d’identité. Un véhicule de police identifié du SPT, conduit par l’AI, arrive dans la voie de circulation en direction sud, sur la rue Jane, avec ses gyrophares et sa sirène activés, et se gare à une dizaine de mètres derrière la Genesis.

L’AT n^o 1 signale par radio que le permis de conduire du TC n^o 1 est suspendu. L’AI s’approche du TC n^o 1 et lui dit : [Traduction] « Vous m’avez vu faire demi-tour et vous avez essayé de prendre la fuite. Je sais ce que vous faisiez. » Le TC n^o 1 l’informe que son permis est suspendu. L’AI lui demande pourquoi il a décollé à toute vitesse et reproche au TC n^o 1 d’avoir causé une collision et d’avoir blessé ses amies.

À 11 h 19, une ambulance est arrivée.

À 11 h 23, l’AI confirme qu’il n’a pas activé ses gyrophares et sa sirène lorsqu’il a fait demi-tour. Il ne sait pas si le TC n^o 1 l’a vu ou non faire demi-tour, mais après avoir terminé son demi-tour, il ne pouvait plus voir la Genesis, car il y avait beaucoup de circulation. Soudain, il a vu un véhicule sauter en l’air et un panache de fumée. C’est lorsqu’il est arrivé sur les lieux de la collision qu’il a constaté que la Genesis était impliquée dans l’incident.

Images captées par les caméras de circulation de la ville de Toronto — rue Jane et avenue Lawrence Ouest

Au début de l’enregistrement, à 11 h 8 min 37 s, le 17 juin 2024, on voit l’intersection de la rue Jane et de l’avenue Lawrence Ouest. La caméra était située à l’angle sud-est de l’intersection. Les feux de circulation pour les voies de circulation en direction nord et sud sont au vert. La rue Jane a deux voies de circulation en direction sud et une voie de virage à gauche à l’intersection. Les voies de circulation en direction nord et sud sont séparées par un terre-plein en béton. Sur la rue Jane en direction nord, il y a deux voies séparées par des lignes blanches discontinues. Six véhicules sont arrêtés dans la voie de dépassement de gauche en direction sud sur la rue Jane.

À 11 h 8 min 38 s, les véhicules se dirigeant en direction sud se mettent à traverser l’intersection, et un véhicule rouge — la Genesis conduite par le TC n^o 1 — apparaît dans la partie supérieure du champ de la caméra. La Genesis se dirige en direction sud sur la rue Jane, dans la voie de dépassement de gauche.

À 11 h 8 min 42 s, la Genesis percute par l’arrière un VUS de couleur sombre. Le VUS avance vers le sud et l’est, puis grimpe sur le terre-plein en béton. Une fourgonnette blanche avance. La Genesis avance vers le sud-ouest et s’immobilise dans la voie de bordure en direction sud. Un véhicule de police entièrement identifié du SPT [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AT n^o 1] roulant en direction sud et se trouvant au sud du lieu de la collision fait demi-tour à l’intersection et se met à rouler vers le nord, jusqu’au lieu de la collision.

Un véhicule de police entièrement identifié du SPT [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI] roulant vers le sud arrive sur les lieux de la collision en contournant trois véhicules arrêtés. Ses gyrophares et sa sirène sont activés.

Enregistrements des communications du SPT

À 11 h 9 min 4 s, le 17 juin 2024, l’AT n^o 1 diffuse un message indiquant qu’il se trouve sur les lieux d’une collision avec blessures corporelles sur la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence Ouest. Le répartiteur dépêche d’autres unités de police sur les lieux.

À 11 h 12 min 12 s, l’AT n^o 1 demande au répartiteur de vérifier les dossiers de la police au sujet d’un homme, le TC n^o 1. L’AT n^o 1 informe le répartiteur qu’il n’est pas lui-même impliqué dans l’incident et qu’un homme a tenté de fuir l’AI à bord d’un véhicule et a embouti un autre véhicule. L’AT n^o 1 demande que deux ambulances et les SIT soient dépêchés sur les lieux.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès du SPT entre le 18 juin 2024 et le 9 juillet 2024 :

• Données GPS
• Enregistrements vidéo provenant de caméras d’intervention
• Enregistrements de communications
• Enregistrements vidéo provenant de SCIV
• Enregistrement vidéo provenant des caméras de circulation de la ville de Toronto
• Liste des témoins civils
• Liste des agents qui sont intervenus
• Notes de l’AT n^o 3
• Notes de l’AT n^o 4
• Notes de l’AT n^o 5
• Notes de l’AT n^o 2
• Notes de l’AT n^o 6
• Notes de l’AT n^o 1
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
• Rapport sur la collision
• Politique du SPT — utilisation de véhicules de service
• Politique du SPT — poursuites pour l’appréhension de suspects

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 18 juin 2024 et le 28 juin 2024 :

• Rapport d’ambulance, fourni par les SMU de Toronto
• Dossier médical de la plaignante, fourni par HRH-EW

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec des témoins de la police et des témoins civils, ainsi que des enregistrements vidéo qui ont capté différentes parties de l’incident, dresse le portrait suivant de ce qui s’est produit. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui communiquer ses notes.

Dans la matinée du 17 juin 2024, le TC n^o 1 conduisait un véhicule en direction sud sur la rue Jane. Son permis de conduire était suspendu et son véhicule n’avait pas de plaque d’immatriculation à l’avant. La TC n^o 2 et la plaignante étaient à bord du véhicule avec lui. Le TC n^o 1 était arrêté à un feu rouge, à l’intersection de la rue John, lorsqu’il a vu un véhicule de police arrêté en direction nord, aux mêmes feux de circulation que lui.

Il s’agissait de l’AI. L’AI a remarqué qu’aucune plaque d’immatriculation n’était apposée à l’avant du véhicule du TC n^o 1 et a décidé de l’arrêter pour infraction au Code de la route. Lorsque le feu est passé au vert, l’AI a fait demi-tour et s’est mis à rouler en direction sud pour rejoindre le TC n^o 1.

Le TC n^o 1 a accéléré vers le sud. Lorsqu’il est arrivé à un feu rouge à la hauteur de l’avenue Lawrence Ouest, où des véhicules étaient arrêtés dans la voie de dépassement en direction sud, le TC n^o 1 a freiné, mais n’a pas pu éviter la collision. Il a embouti un VUS par l’arrière, puis son véhicule a avancé sur une courte distance vers le sud-ouest avant de s’immobiliser dans la voie de bordure, au nord de l’avenue Lawrence Ouest. Le VUS a été poussé dans le véhicule qui se trouvait devant lui — une fourgonnette — et s’est immobilisé sur le terre-plein central en béton. La fourgonnette a été propulsée vers l’avant sur une courte distance et s’est immobilisée dans la voie de dépassement.

Le premier agent qui est arrivé sur les lieux était l’AT n^o 1. L’AT n^o 1 conduisait un véhicule de police en direction sud sur la rue Jane, à l’intersection de l’avenue Lawrence Ouest, lorsqu’il a entendu la collision derrière lui. L’agent a fait demi-tour, a arrêté son véhicule dans les voies de circulation nord de la rue Jane, au nord de l’avenue Lawrence Ouest, et est sorti de son véhicule pour porter assistance aux occupants. Il s’est approché du TC n^o 1 et s’est entretenu avec lui et ses deux passagères à l’angle sud-ouest de l’intersection.

L’AI est arrivé sur les lieux de la collision et a immobilisé son véhicule à une certaine distance derrière le véhicule du TC n^o 1.

La plaignante a été transportée à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture du bras gauche.

Article 320.13 du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13(1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Article 9 du Règlement 628 — Certificats d’immatriculation de véhicules, pris en application du Code de la route — Plaques d’immatriculation

9 (3) Les plaques d’immatriculation d’un véhicule automobile, à l’exception d’une motocyclette et d’un cyclomoteur, sont fixées en évidence à un endroit clairement visible sur le devant et à l’arrière du véhicule automobile.

Le 17 juin 2024, la plaignante a été grièvement blessée au cours d’une collision de véhicule motorisé, à Toronto. Puisqu’un agent de police avait tenté d’arrêter le véhicule dans lequel la plaignante se trouvait juste avant que la collision se produise, l’UES a été avisée de l’incident et a lancé une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise dans la façon qu’il conduisait son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé la collision ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

L’AI était dans son droit lorsqu’il a fait demi-tour afin de poursuivre le TC n^o 1 pour une infraction au Code de la route. Puisqu’il avait constaté que le véhicule de TC n^o 1 était sur la route alors qu’aucune plaque d’immatriculation n’avait été apposée sur le devant du véhicule, l’AI était en droit de l’arrêter pour infraction au Code de la route : voir L.R.O. 1990, Règl. 628, par. 9 (3).

Je suis également convaincu que, durant sa brève interaction avec le véhicule du TC n^o 1, l’AI s’est comporté avec toute la prudence et la diligence voulues pour assurer la sécurité du public. L’agent semble avoir effectué un demi-tour sans prendre de risques excessifs pour la sécurité du public avant de se diriger vers le sud à une vitesse modérée. Il n’était pas à proximité du TC n^o 1 au moment de la collision et, en fait, il avait perdu de vue le véhicule lorsque la collision s’est produite. Par conséquent, je suis convaincu que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel.

Pour les motifs qui précèdent, j’en conclus qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 11 octobre 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales