Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 24-PVI-204
Attention :
Cette page affiche un contenu graphique pouvant choquer, offenser et déranger.
Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
- des renseignements qui révèlent des
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.
Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.
Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 76 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES[1]
Le 14 mai 2024, à 17 h 38, la Police provinciale de l’Ontario a signalé ce qui suit à l’UES.
Dans l’après-midi du 14 mai 2024, une Volvo volée, conduite par un homme inconnu, a été impliquée dans une collision de véhicule motorisé (CVM) sur la route 7, à l’est de la ville de Perth. Le conducteur a pris la fuite. Des agents de police ont été alertés de l’incident. Peu après, des agents — l’agent témoin (AT) no 2 et l’AT no 1 — se trouvant à bord de deux véhicules de police identifiés roulant en direction est sur la route 7, juste à l’est de Perth, ont croisé un véhicule qu’ils croyaient être le véhicule volé. Le véhicule roulait en direction ouest sur la route 7. L’AT no 2 et l’AT no 1 ont allumé leurs gyrophares et ont fait demi-tour pour tenter d’intercepter le véhicule. Ils ont vu le véhicule accélérer à grande vitesse et ont donc décidé de cesser la poursuite et d’immobiliser leurs véhicules sur le côté de la route. Par la suite, un troisième agent — l’agent impliqué (AI) —, qui conduisait un véhicule de police banalisé en direction est sur la route 7, a vu la Volvo qui roulait en direction ouest sur la route 7 et se dirigeait vers lui. L’agent a fait demi-tour et a activé ses gyrophares pour arrêter la Volvo. Pendant qu’il faisait demi-tour, l’AI a perdu la Volvo de vue alors qu’elle roulait en direction ouest sur la route 7. L’AI s’est arrêté à une station-service non loin de là, où des témoins l’ont informé que le véhicule volé avait tourné et continué vers le sud sur la rue Wilson, à Perth. L’AI s’est rendu dans ce secteur et est tombé sur une CVM à l’intersection de la rue Wilson et du boulevard Sunset, à Perth. Il semblerait que la Volvo, qui roulait en direction sud sur la rue Wilson, ne s’était pas arrêtée à un feu rouge. La Volvo est entrée en collision avec une Hyundai Santa Fe qui roulait en direction ouest sur le boulevard Sunset, puis a percuté une Toyota Camry qui tentait de s’engager sur la rue Wilson en direction sud en tournant à droite depuis le boulevard Sunset. Le conducteur du véhicule volé a pris la fuite à pied. Au moment du signalement à l’UES, l’identité du conducteur de la Volvo volée n’était toujours pas connue et le conducteur n’avait pas encore été appréhendé. Les services médicaux d’urgence du comté de Lambert ont transporté le conducteur de la Hyundai [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] à l’Hôpital Civic d’Ottawa (HCO), où on lui a diagnostiqué des fractures à la main et une hémorragie interne. Le conducteur de la Toyota [on sait maintenant qu’il s’agissait du témoin civil (TC) no 1] a été transporté à l’Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls, à Perth. Il a été examiné et a reçu son congé de l’hôpital. Il n’avait subi aucune blessure grave.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 14 mai 2024 à 19 h 15
Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 15 mai 2024 à 14 h 57
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 0
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 76 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Le plaignant a participé à une entrevue le 15 mai 2024.
Témoins civils (TC)
TC no1 A participé à une entrevue
TC no2 A participé à une entrevue
TC no3 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 15 mai 2024 et le 29 mai 2024.
Agent impliqué (AI)
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire
Les agents témoins ont participé à des entrevues entre le 17 mai 2024 et le 22 mai 2024.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question ont débuté sur la route 7, à une certaine distance à l’est de Perth, se sont poursuivis vers l’est le long de la route 7, jusqu’à Perth, puis vers le sud depuis la route 7, sur la rue Wilson Ouest, et se sont terminés à l’intersection de la rue Wilson Ouest et du boulevard Sunset, à Perth.
Éléments de preuve médico-légaux
Données provenant du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI
À 13 h 14 s, l’AI était immobilisé à l’entrée du poste du détachement de Lanark de la Police provinciale, au 77, rue Dufferin, à Perth, sur le côté nord de la route 7, à l’ouest de la rue Wilson Ouest.
À 13 h 1 min 51 s, le 14 mai 2024, l’AI roulait vers l’est sur la route 7, à l’angle de la rue Wilson Ouest, à une vitesse de 36 km/h.
À 13 h 3 min 7 s, l’AI se dirigeait vers l’est sur la route 7, à l’est de la rue Wilson Ouest, à une vitesse de 34 km/h.
À 13 h 2 min 24 s, la vitesse de l’AI était de 0 km/h.
À 13 h 2 min 58 s, l’AI était immobilisé sur le côté nord de la route 7, à la station-service Ultramar, sur le côté ouest du poste du détachement de la Police provinciale.
À 13 h 5 min 25 s, l’AI roulait vers l’est sur la route 7 et se dirigeait vers la rue Wilson Ouest, à 81 km/h.
À 13 h 5 min 49 s, l’AI a tourné pour se diriger vers le sud sur la rue Wilson Ouest, à une vitesse de 32 km/h.
À 13 h 6 min 25 s, l’AI roulait vers le sud sur la rue Wilson Ouest, à une vitesse de 64 km/h.
À 13 h 7 min 6 s, l’AI était immobilisé à l’intersection de la rue Wilson Ouest et du boulevard Sunset.
Données enregistrées par le module de contrôle des coussins gonflables (MCCG) de la Volvo
Cinq secondes avant l’impact, la Volvo roulait à 135 km/h.
Trois secondes avant l’impact, la Volvo roulait à 142 km/h.
Une seconde avant l’impact, la Volvo roulait à 112 km/h, avec une accélération de 39 % et la pédale de frein appuyée.
Au moment de l’impact, la Volvo roulait à 85 km/h, avec une accélération de 37 % et la pédale de frein appuyée.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]
Enregistrement provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) de l’AI
À 13 h 1 min 37 s, le 14 mai 2024, l’AI roulait vers l’est sur la route 7 et a traversé l’intersection de la rue Wilson Ouest. Il a continué vers l’est et a fait demi-tour juste avant la rue Drummond Ouest, où se trouvaient les premiers feux de circulation à l’est de la rue Wilson Ouest. L’AI a poursuivi sa route vers l’ouest, jusqu’à l’intersection de la rue Wilson Ouest, et a dépassé le poste du détachement de la Police provinciale situé sur le côté nord de la route 7, puis il a immobilisé son véhicule sur le côté nord de la route, devant la station?service Ultramar, à 13 h 2 min 49 s. On voit ensuite l’AI rouler en direction sud sur la rue Wilson Ouest.
À 13 h 6 min 47 s, l’AI est arrivé sur les lieux de la collision. Le plaignant était sur une civière, enveloppé d’une couverture, et les ambulanciers paramédicaux lui prodiguaient des soins. Une ambulance, avec gyrophares activés, se trouvait à l’angle sud-ouest de l’intersection [on sait maintenant qu’il s’agissait de la rue Wilson Ouest et du boulevard Sunset]. Sur le trottoir, il y avait une Hyundai noire qui affichait d’importants dommages. Une Volvo noire, également endommagée, était immobilisée sur la rue Wilson Ouest, au sud de la Hyundai.
Enregistrement des communications de la police
Le 14 mai 2024, le TC no 2 signale un délit de fuite impliquant une Volvo noire, à l’intersection de la route 7 et du chemin de concession 5. Le conducteur est décrit comme un homme blanc dans la vingtaine ayant des cheveux blonds et portant un T-shirt bleu. Une partie de la plaque d’immatriculation de la Volvo noire est fournie.
À 12 h 52, le répartiteur transmet les renseignements fournis par le TC no 2 aux unités de police se trouvant à proximité de la route 7, près de Perth. L’AI signale qu’une Volvo noire roule en direction ouest sur la route 7 et qu’elle vient de franchir un feu rouge à toute vitesse — 150 km/h — et qu’elle est maintenant hors de vue.
À 13 h 5, une civile avise la Police provinciale qu’elle a entendu un grand bruit provenant d’une collision survenue à l’angle du boulevard Sunset et de la rue Wilson Ouest, à Perth.
À 13 h 6, des agents de la Police provinciale sont sur les lieux d’une collision survenue à l’intersection du boulevard Sunset et de la rue Wilson Ouest, à Perth.
Documents obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès de la Police provinciale entre le 14 mai 2024 et le 22 août 2024 :
- Données du MCCG — Volvo
- Enregistrements captés par des caméras d’intervention
- Enregistrements des communications
- Rapports du système de répartition assistée par ordinateur
- Notes — AT no 1, AT no 2, AT no 3, AT no 4, AT no 5 et AI
- Rapport sur la collision de véhicule motorisé
- Données provenant du système de localisation GPS des véhicules de police
- Vidéos captées par les SCIV
- Politique de la Police provinciale — poursuites pour l’appréhension de suspects
- Signalement de véhicule volé — Volvo noire
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources le 18 juin 2024 :
- Dossiers médicaux du plaignant — fournis par le HCO
Description de l’incident
La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant, des témoins oculaires de la police et des témoins oculaires civils, ainsi que des enregistrements vidéo qui ont capté différentes parties de l’incident, dresse le portrait suivant des événements. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES. Il a cependant convenu de transmettre ses notes à l’UES.
Dans l’après-midi du 14 mai 2024, le TC no 2 a téléphoné à la police pour signaler qu’il venait d’être impliqué dans une collision automobile. Alors qu’il roulait vers l’ouest sur la route 7, à l’est de Perth, une Volvo noire a percuté son véhicule. Il a fourni une description du conducteur, lequel s’était enfui à bord de la Volvo.
L’AT no 1 et l’AT no 2, qui conduisaient chacun leur propre véhicule de police, sont partis de Perth et se sont dirigés vers l’est sur la route 7 afin d’intercepter la Volvo. Ils ont croisé le véhicule alors qu’il roulait vers l’ouest, en direction de Perth. Les agents ont fait demi-tour, mais ont rapidement cessé la poursuite.
L’AI a également été avisé de la situation avec la Volvo. Il s’est dirigé vers l’est sur la route 7, depuis le poste du détachement de la Police provinciale de Perth, pour tenter de le localiser. L’agent était arrêté à l’intersection de la route 7 et de la rue Drummond Ouest lorsque la Volvo l’a dépassé à vive allure en roulant vers l’ouest. Il a lui aussi fait demi?tour, mais a perdu la Volvo de vue et a décidé de cesser la poursuite, s’arrêtant sur les voies de circulation en direction ouest de la route 7, à l’ouest de la rue Wilson Ouest. Pendant qu’il était arrêté, un civil l’a abordé pour lui indiquer que la Volvo avait tourné en direction sud sur la rue Wilson Ouest.
L’AI s’est dirigé vers l’est en direction de la rue Wilson Ouest, puis vers le sud, et il est arrivé sur les lieux d’une collision de véhicule motorisé à l’intersection du boulevard Sunset.
La Volvo avait traversé l’intersection à toute vitesse, en direction sud, quelques minutes auparavant, alors que les feux de circulation étaient rouges, et avait percuté une Hyundai Santa Fe qui traversait un feu vert en direction ouest.
La Volvo avait été déclarée volée. Son conducteur avait pris la fuite après la collision.
Le conducteur de la Santa Fe, le plaignant, a été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture du poignet droit.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13 du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13(1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le 14 mai 2024, le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule motorisé. Puisque son véhicule a été percuté par un véhicule que la police avait tenté d’intercepter quelques minutes avant la collision, l’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été désigné comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la façon dont il a conduit son véhicule et donc s’il a causé la collision ou contribué à la collision, et si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.
L’AI avait été informé que le conducteur avait fui la scène d’un accident. Il était donc fondé à tenter d’intercepter la Volvo. Cependant, après avoir fait demi-tour, l’AI a rapidement perdu de vue la Volvo, laquelle roulait à vive allure. Il a immobilisé son véhicule de police à l’ouest de la rue Wilson Ouest et a seulement décidé, quelques minutes plus tard, de reprendre sa route à la recherche de la Volvo, après avoir été abordé par un témoin civil. Il s’est rendu sur les lieux de la collision sans incident. Rien n’indique que l’agent ait fait preuve d’un quelconque manque de prudence.
Pour les motifs qui précèdent, j’en conclus donc qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles contre l’AI dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 11 septembre 2024
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) À moins d’indication contraire, les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.