Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• des renseignements qui révèlent des
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
• des renseignements sur le lieu de l’incident;
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 23 ans (le plaignant).

Notification de l’UES[1]

Le 17 mars 2024, à 6 h 13, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

D’après les renseignements fournis par la Police provinciale, le 17 mars 2024, vers 1 h 10, l’agent témoin (AT) n^o 1 [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’agent impliqué (AI)] a vu le plaignant sortir du Delhi District German Home et monter dans son véhicule stationné. Estimant que le plaignant avait les facultés affaiblies, l’agent a tenté d’arrêter le véhicule. Le plaignant ne s’est pas arrêté et a quitté les lieux à grande vitesse. L’agent a cessé la poursuite et s’est rangé sur le côté de la route. Environ cinq minutes plus tard, une collision automobile impliquant un seul véhicule — celui du plaignant — s’est produite près de la rue James et de la rue Bell. Le plaignant a été arrêté, transporté à l’Hôpital général de Norfolk, puis transféré à l’Hôpital général de Hamilton (HGH). Il avait subi une hémorragie cérébrale, mais on s’attendait à ce qu’il se rétablisse complètement.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 17 mars 2024 à 6 h 24

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 17 mars 2024 à 8 h 14

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des

sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 17 mars 2024.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 4 juin 2024.

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 A participé à une entrevue

AT n^o 2 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 3 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

AT n^o 4 N’a pas participé à une entrevue; notes examinées et entrevue jugée non nécessaire

L’agent témoin a participé à une entrevue le 10 avril 2024.

Les lieux

Les événements en question ont commencé dans le stationnement du 443, rue James, se sont poursuivis en direction nord sur la rue James, ont traversé le stationnement du Canadian Tire du 308, rue James, ont continué sur la rue Church Ouest en direction ouest, et se sont terminés sur les lieux d’une collision automobile dans le Delhi Quance Park situé, au bout de la rue Church Ouest, à Delhi.

La rue James est une route asphaltée comportant quatre voies : deux pour la circulation en direction nord et deux pour la circulation en direction sud. Le secteur est principalement un secteur commercial. La rue Church Ouest est une route asphaltée à deux voies comportant une voie pour la circulation en direction ouest et une voie pour la circulation en direction est. Le secteur est un mélange de zones résidentielles et commerciales.

La photo ci-dessous montre le virage de la rue Church Ouest que le plaignant n’a pas su négocier, ce qui l’a amené à passer sur l’herbe du Delhi Quance Park.

Figure 1 — Trajet emprunté par le véhicule du plaignant depuis la rue Church Ouest jusqu’à l’aire gazonnée

Dans le parc, le plaignant a descendu une pente raide qui s’aplanissait au bas de la pente.

Figure 2 – Trajet emprunté par le plaignant dans le Delhi Quance Park

Le 5 avril 2024, un enquêteur de l’UES a pris les mesures suivantes au moyen d’un compteur kilométrique :

• La distance approximative entre le Delhi District German Home, situé au 443, rue James, et le stationnement du Canadian Tire, où l’AI a activé ses gyrophares, était de 0,4 kilomètre.
• La distance approximative entre le stationnement du Canadian Tire, où l’AI a activé ses gyrophares, et la rue Church Ouest et la rue Main, où il a cessé la poursuite et s’est rangé sur le côté de la route, était de 0,4 kilomètre.
• La distance approximative entre la rue Church Ouest, où l’AI était immobilisé, et la rue Church Ouest, où le plaignant n’a pas réussi à négocier le virage et a descendu une pente raide dans le Delhi Quance Park, était de 0,2 kilomètre.
• La distance totale approximative entre le début de la poursuite au Delhi District German Home et le Delhi Quance Park, où le plaignant a fait une sortie de route, était d’un kilomètre.

Éléments de preuve médico-légaux

Données provenant du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI

Vers 1 h 10 min 55 s, le 17 mars 2024, le véhicule est sorti du stationnement du Delhi District German Home en roulant à 25 km/h.

Vers 1 h 11 min, le véhicule de police roulait sur la rue James, en direction nord, à 68 km/h.

Vers 1 h 11 min 4 s, le véhicule de police roulait sur la rue James, en direction nord, à 99 km/h.

Vers 1 h 11 min 14 s, le véhicule de police roulait sur la rue James, en direction nord, à 33 km/h [on sait maintenant qu’il ralentissait pour entrer dans le stationnement du Canadian Tire].

Vers 1 h 11 min 29 s, le véhicule de police roulait sur la rue Church, en direction ouest, à 32 km/h [on sait maintenant qu’il venait de sortir du stationnement du Canadian Tire].

Vers 1 h 12 min 5 s, le véhicule de police était immobilisé au coin de la rue Church et de la rue Main.

Vers 1 h 16 min 31 s, le véhicule de police roulait sur la rue Church, en direction ouest, à 10 km/h [on sait maintenant que le Centre de communication de la Police provinciale (CCPP) lui avait donné l’autorisation de continuer à patrouiller].

Vers 1 h 17 min 16 s, le véhicule de police était immobilisé au Delhi Quance Park [on sait maintenant que c’était l’endroit où le plaignant avait percuté un arbre].

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[2]

Enregistrement provenant du système de caméra intégré au véhicule (SCIV) — le véhicule de police de l’AI

Vers 1 h 10 min 54 s, le 17 mars 2024, l’AI sort du stationnement du Delhi District German Home et tourne à droite (nord) sur la rue James. Au loin, on aperçoit les feux arrière du véhicule du plaignant. Le plaignant tourne à gauche dans le stationnement du Canadian Tire situé au 308, rue James.

Vers 1 h 11 min 17 s, l’AI suit le plaignant à gauche dans le stationnement du Canadian Tire et active ses gyrophares. Le plaignant semble conduire à une vitesse excessive dans le stationnement et il passe sur une bordure de trottoir avant de sortir du stationnement et de tourner à gauche sur la rue Church Ouest. L’AI le suit.

Vers 1 h 11 min 39 s, le plaignant omet d’arrêter à un panneau d’arrêt situé à l’intersection de la rue Church Ouest et de la rue Main, et continue de rouler vers l’ouest.

Vers 1 h 11 min 42 s, l’AI se range sur le côté de la rue Church Ouest, à l’ouest de la rue Main, et s’immobilise.

Enregistrements du SCIV du véhicule de police de l’AT n^o 1

Vers 1 h 10 min 55 s, l’AT n^o 1 roule vers le nord sur la rue James, près du Delhi District German Home. Le plaignant et l’AI se trouvent devant l’AT n^o 1 et roulent eux aussi en direction nord sur la rue James.

Lorsque l’AI tourne à gauche pour entrer dans le Canadian Tire, ses gyrophares sont allumés. L’AT n^o 1 continue de rouler vers le nord sur la rue James.

Vers 1 h 11 min 25 s, l’AT n^o 1 tourne à gauche (ouest) sur la rue Main, puis à droite (nord) sur la rue Church Ouest.

Vers 1 h 12 min 4 s, l’AT n^o 1 s’arrête à l’intersection de la rue Church Ouest et de la rue Main, où l’AI est également arrêté.

Enregistrements des communications radio

Vers 1 h 10 min 50 s, le 17 mars 2024, l’AI informe le CCPP que le plaignant a omis de s’arrêter à plusieurs panneaux d’arrêt après avoir quitté le German Hall. Pour des raisons de sécurité publique, il n’a pas poursuivi le véhicule et s’est arrêté sur le bord de la route. L’AI fournit une description du plaignant et de son véhicule.

Vers 1 h 14 min 51 s, le CCPP avise l’AI qu’il peut recommencer à patrouiller. L’AI indique qu’il ne s’est pas suffisamment approché du véhicule pour obtenir un numéro de plaque d’immatriculation et que le plaignant devrait être arrêté pour conduite avec facultés affaiblies.

L’AT n^o 1 roulait vers l’ouest sur la rue Church Ouest et avait repéré le véhicule du plaignant à l’arrière du Tobacco Museum [on sait maintenant qu’il s’agissait du 200 Talbot Road]. Le véhicule avait dévalé une colline et avait percuté un arbre.

Vers 1 h 19 min 16 s, un agent indique que le plaignant a une grosse lacération au visage. Un agent demande que les services d’incendie et une ambulance soient envoyés sur les lieux. Le plaignant est sorti du véhicule et a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès de la Police provinciale entre le 17 mars 2024 et le 10 avril 2024 :

• Noms et rôles des agents de police qui sont intervenus
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur
• Rapport d’incident général
• Rapport d’arrestation
• Résumé du dossier de la Couronne
• Rapport sur la collision de véhicule motorisé
• Enregistrement vidéo des lieux de la collision
• Vidéos des SCIV
• Données GPS des véhicules de police de l’AI et de l’AT n^o 1
• Enregistrements de communications
• Photos des lieux
• Notes — AT n^o 2, AT n^o 1, AT n^o 3, AT n^o 4 et AI
• Politique — poursuites pour l’appréhension de suspects

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources le 12 avril 2024 :

• Dossier médical du plaignant, fourni par le HGH

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.

Tôt dans la matinée du 17 mars 2024, l’AI conduisait un véhicule de patrouille identifié et s’est arrêté en face du Delhi District German Home où il y avait des festivités à l’occasion de la Saint-Patrick. L’AI était en compagnie de l’AT n^o 1, lequel se trouvait dans un véhicule de police séparé. Les agents surveillaient l’endroit pour assurer le maintien de la paix. Vers 1 h 10, ils ont vu un client sortir de l’établissement en chancelant. Le client s’est dirigé vers son véhicule et y est monté. Lorsque le client a démarré son véhicule, les agents ont tenté de lui barrer le chemin, mais il était trop tard. Le véhicule est sorti en trombe du stationnement et a emprunté la rue James en direction nord.

Le client était le plaignant. Le plaignant a continué à rouler à vive allure sur la rue James avant de tourner à gauche dans le stationnement du Canadian Tire au 308, rue James, à environ 400 mètres au nord du Delhi District German Home. Il est sorti du stationnement à l’extrémité nord et s’est engagé sur la rue Church Ouest en direction ouest, a omis de s’arrêter au panneau d’arrêt de la rue Main et s’est approché d’un virage à l’ouest de la rue Mill. C’est là qu’il a perdu le contrôle de son véhicule, s’est retrouvé dans le Delhi Quance Park et s’est écrasé contre un arbre.

L’AI avait poursuivi le plaignant en direction nord sur la rue James, à l’intérieur et à l’extérieur du stationnement du Canadian Tire, et sur la rue Church Ouest. Voyant, à la hauteur de la rue Main, que le plaignant ne s’arrêtait pas, l’agent s’est rangé sur le côté de la route et a cessé la poursuite. Peu après, il a repris sa route en direction ouest sur la rue Church Ouest et est tombé sur le véhicule accidenté du plaignant.

Les pompiers et les ambulanciers ont été appelés sur les lieux. Le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une hémorragie sous-arachnoïdienne aiguë.

Paragraphe 320.13 (2) du Code criminel — Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

320.13(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Le 17 mars 2024, le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule motorisé à Delhi. Puisque des agents de la Police provinciale avaient brièvement poursuivi le véhicule du plaignant avant la collision, l’UES a été avisée de l’incident et a lancé une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure subie par le plaignant.

L’infraction sur laquelle il faut se pencher dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise dans la façon qu’il conduisait son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé la collision ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

L’AI avait de bonnes raisons de chercher à arrêter le plaignant. Il avait vu le plaignant tituber alors qu’il s’approchait de son véhicule et avait des raisons de croire que le plaignant était ivre.

Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et la diligence nécessaires pour assurer la sécurité publique, y compris la sécurité du plaignant, pendant toute la durée de leur interaction. S’il est vrai que l’agent a atteint des vitesses élevées sur la rue James, avec une vitesse maximale d’environ 100 km/h, rien n’indique que d’autres automobilistes ont été directement mis en danger par la conduite de l’AI. En fait, aucun autre véhicule n’était présent sur la route à ce moment-là. Après avoir vu le plaignant franchir un panneau d’arrêt à toute vitesse sur la rue Church Ouest, à l’angle de la rue Main, l’AI a judicieusement conclu que le risque pour la sécurité publique était trop grand et qu’il ne valait pas la peine de continuer la poursuite. Il a donc cessé la poursuite. Au total, l’agent a parcouru environ 800 mètres en moins d’une minute avant de cesser la poursuite, sans jamais s’approcher du véhicule du plaignant.

Pour les motifs qui précèdent, j’en conclus qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 15 juillet 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino

Directeur

Unité des enquêtes spéciales