Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet du décès d’une femme de 39 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 22 décembre 2023, à 2 h 35, la Police provinciale de l’Ontario a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 22 décembre 2023, à 0 h 16, la plaignante a téléphoné à la Police provinciale pour signaler une introduction par effraction dans son domicile. Les agents de la Police provinciale se sont rendus chez elle, à Collingwood. Par une fenêtre, ils ont vu la plaignante tenir un couteau sous sa gorge. Les agents ont estimé que la plaignante traversait une crise de santé mentale. Ils ont vu la plaignante se trancher la gorge et sont entrés dans son domicile. Ils lui ont prodigué les premiers soins, mais son décès a été constaté plus tard.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à l’intérieur et autour du domicile de la plaignante, à Collingwood.

Éléments de preuve matériels

L’incident s’est produit dans un domicile situé à Collingwood. L’accès à l’avant et à l’arrière du domicile était surveillé par des agents de la Police provinciale. La porte d’entrée était fendue au niveau du mécanisme de verrouillage et le cadre était endommagé au niveau de la plaque de verrouillage. D’après les renseignements fournis, la porte avait été forcée par les premiers agents arrivés sur les lieux afin de pénétrer dans la résidence. La défunte se trouvait dans l’espace de séjour du domicile. Sur le plancher, près de la porte-fenêtre, à l’extrémité de la salle de séjour, il y avait un grand couteau de cuisine muni d’un manche noir. Les volets et les stores du domicile étaient fermés.

La défunte avait une importante blessure à l’avant du cou et au niveau de la gorge. Des déchets médicaux étaient éparpillés sur le plancher et sur les meubles à proximité.

Des photos ont été prises afin de documenter les lieux et la défunte.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications de la Police provinciale

Le 22 décembre 2023, à 0 h 8, la Police provinciale reçoit un appel au 911. L’appelante (on sait maintenant qu’il s’agissait de la plaignante) déclare : [Traduction] « Bonjour, j’ai besoin que la police se rende immédiatement à mon appartement au [adresse]. Il y a deux hommes à ma porte d’entrée qui essaient d’entrer chez moi ». Le téléphoniste du 911 lui demande l’adresse et l’appelante répond : [Traduction] « Oh, mon Dieu, c’est son ex-petite amie ». Le téléphoniste du 911 confirme l’adresse et pose ensuite des questions sur les hommes qui tentent de s’introduire chez elle. À ce moment-là, la ligne se ferme et l’appel prend fin.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec des agents témoins et des témoins civils, dresse le portrait suivant de l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de ne pas autoriser la communication de ses notes à l’UES.

Au petit matin du 22 décembre 2023, des agents du détachement de Collingwood de la Police provinciale ont été dépêchés à une résidence située à Collingwood. La personne qui habitait à cette adresse, la plaignante, avait téléphoné à la police pour signaler que deux hommes tentaient de s’introduire chez elle par la porte d’entrée.

Des agents sont arrivés sur les lieux quelques minutes après l’appel. L’AI et l’AT no 1 se sont approchés de la porte d’entrée, et ont frappé et sonné à la porte afin de parler à la plaignante. La plaignante n’a pas répondu. Les agents ont crié qu’ils étaient des agents de police et qu’ils étaient là pour l’aider. La plaignante a répondu qu’ils n’étaient pas de la police et leur a dit de ne pas entrer chez elle. Un autre agent, l’AT no 2, s’est posté près des portes-fenêtres arrière. Depuis cet endroit, il a vu la plaignante ramasser et déposer un bâton de golf. Il a continué à l’observer et a fini par la voir prendre un couteau sur le comptoir de la cuisine. Il a communiqué ces renseignements à la radio. Environ dix minutes plus tard, la plaignante s’est assise sur le sofa du salon. Elle tenait toujours le couteau. Peu après, elle est tombée sur le plancher à côté du sofa et s’est tranché le devant du cou avec le couteau.

L’AT no 2 a annoncé que la plaignante s’était tranché la gorge. L’AT no 4, qui se tenait aux côtés de l’AT no 2, s’est précipité vers l’avant de la résidence et a demandé aux agents de forcer la porte. L’AI a enfoncé la porte avec son pied et les agents sont entrés.

La plaignante était sur le ventre sur le plancher, devant le sofa, et saignait au cou à l’endroit où elle s’était coupée. Les agents ont appliqué une pression sur la blessure et ont réconforté la plaignante en attendant l’ambulance.

Des ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux et ont pris le relais. À 1 h 13, ils ont cessé les premiers soins et le décès de la plaignante a été constaté.

De l’avis préliminaire du pathologiste chargé de l’autopsie, le décès de la plaignante serait dû à « une incision au cou ».

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 22 décembre 2023, la plaignante est décédée dans son appartement après s’être elle même infligé une blessure. Puisque des agents de la Police provinciale se trouvaient autour de son appartement au moment où elle s’est blessée, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec le décès de la plaignante.

L’infraction sur laquelle il faut se pencher dans cette affaire est la négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel. Cette infraction est réservée aux cas graves de négligence qui témoignent d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. L’infraction repose, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué et substantiel par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire en question, il faut donc déterminer si l’AI, ou les autres agents présents, n’a pas fait preuve de la diligence requise et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé le décès de la plaignante ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction pénale. À mon avis, cela n’est pas le cas dans cette affaire.

L’AI exerçait ses fonctions de façon légitime tout au long de la série d’événements qui se sont soldés par le décès de la plaignante. Puisqu’il avait été envoyé à l’appartement pour une introduction par effraction qui était censément en cours, l’agent était tenu de se rendre sur les lieux et de faire ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour éviter que la plaignante ne subisse un préjudice.

Une fois sur les lieux, je suis convaincu que l’AI et ses collègues se sont comportés avec la diligence et la considération requises pour assurer la sécurité de la plaignante tout au long de l’incident. Les agents semblent avoir rapidement compris qu’aucune introduction par effraction n’était réellement en cours et qu’ils avaient plutôt affaire à une personne en détresse. Ils ont tenté de gagner la confiance de la plaignante en lui assurant qu’ils étaient là pour l’aider. Malheureusement, la plaignante n’était pas saine d’esprit à ce moment-là et ils n’ont pas réussi à la persuader de les laisser entrer. Dès qu’ils se sont aperçus que la plaignante s’était coupée, l’AI a forcé la porte d’entrée et les agents sont entrés. Malgré leurs efforts pour lui sauver la vie, elle est décédée. La question de savoir si les agents auraient dû pénétrer dans l’appartement plus tôt est discutable. L’AT no 2 l’avait vue tenir le couteau pendant un certain temps avant qu’elle s’en serve pour se couper. Il n’est pas toujours aisé de déterminer si une situation est suffisamment urgente pour justifier de pénétrer dans un domicile sans mandat. Dans ce cas-ci, la plaignante n’avait pas exprimé d’idées suicidaires et elle avait expressément demandé aux agents de ne pas entrer chez elle. Au vu de ce qui précède, je ne peux raisonnablement conclure que les agents ont fait preuve de négligence en attendant pour pénétrer dans le domicile de la plaignante.

Pour les motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 18 avril 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales