Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 39 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 16 novembre 2023.

Témoin civil

TC A participé à une entrevue.

Le témoin civil a participé à une entrevue le 10 novembre 2023.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agent témoin

AT A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

L’agent témoin a participé à une entrevue le 13 novembre 2023.

Témoins employés du service

TES no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
TES no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

Les témoins employés du service ont participé à une entrevue le 13 novembre 2023.

Vers 13 h 24, un VUS pleinement identifié du Service de police régional de Halton [maintenant identifié comme la voiture conduite par l’AI] roulait en direction nord derrière le bâtiment au 3280 South Service Road West, en provenance de Wyecroft Road. Le VUS est sorti du champ de la caméra, vers le bas [par ce qui a été identifié comme une sortie débouchant sur South Service Road]. Le plaignant est apparu au bas de l’écran (à l’est). Il roulait vers l’ouest et traversait le stationnement du 3280 South Service Road West. Le plaignant est passé sur la bordure de rue, est entré dans le stationnement du magasin Home Depot et s’est dirigé vers le coin nord-est, là où se trouvait la TC.

Dans l’après-midi du 10 novembre 2023, l’AI patrouillait dans sa voiture de police avec un cadet, le TES no 1, qui occupait le siège passager avant. Ils tentaient de repérer un véhicule volé ayant un pneu à plat, qui avait apparemment quitté l’autoroute Queen Elizabeth en empruntant la sortie Burloak Drive. Soupçonnant que le véhicule se soit rendu dans un secteur industriel pour réparer discrètement le pneu à plat, les agents se sont dirigés vers l’intersection de Burloak Drive et Wyecroft Road. C’est là qu’ils ont aperçu deux cyclistes près du coin nord-est du magasin Home Depot situé au 3300, South Service Road West, à Oakville.
Les cyclistes étaient le plaignant et la TC. Ces derniers avaient repéré une prise de courant extérieure et voulaient l’utiliser pour faire charger un ordinateur portatif. Au vélo de la TC était attelée une petite remorque contenant un sac et d’autres articles.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. L’arrestation du plaignant était légitime. Un mandat d’arrestation avait été délivré lorsque le plaignant avait omis de se présenter à une audience d’un tribunal concernant des accusations criminelles portées contre lui.
J’ai la conviction que l’AI était fondé à procéder à l’arrestation du plaignant lorsqu’il a déployé son arme à impulsions. En effet, il y avait alors un mandat d’arrestation contre le plaignant pour des accusations d’introduction par effraction.

En ce qui a trait à la force employée par l’AI pour procéder à l’arrestation du plaignant, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure qu’elle était illégale. L’agent avait des raisons de craindre pour sa propre sécurité et celle du TES no 1 lorsqu’il a dû affronter le plaignant. Celui-ci était recherché pour des accusations d’introduction par effraction, avait refusé de s’étendre au sol comme l’agent l’avait demandé et n’obéissait pas à l’ordre de cesser de fouiller dans le sac. Dans les circonstances, il semble que l’usage d’une arme à impulsions était une tactique que l’AI pouvait raisonnablement employer lorsque le plaignant a fui les lieux. On pourrait considérer qu’il aurait été préférable que l’agent choisisse, au départ ou à tout moment avant la première décharge d’arme à impulsions, de lutter avec le plaignant pour le mettre sous garde. L’agent était bien plus costaud que le plaignant et il était accompagné d’un cadet. Sa décision était néanmoins judicieuse puisque le TES no 1 n’avait pas encore reçu toute la formation nécessaire et qu’il était raisonnable de craindre que le plaignant ait accès à des armes étant donné les accusations en instance contre lui et sa façon de fouiller dans le sac [4].

 
Les deuxième et troisième décharges de l’arme à impulsions méritent d’être examinées de plus près, mais à mon avis, elles ne représentent pas une force excessive. Il est vrai que le plaignant, qui était alors à vélo et pédalait pour fuir, se trouvait dans une position précaire. Il avançait à une certaine vitesse et était juché sur son véhicule. Dans la situation, l’incapacitation neuromusculaire comportait un risque plus élevé de causer des blessures graves. Et c’est exactement ce qui s’est produit : le corps du plaignant s’est effondré au sol en recevant la décharge de l’arme à impulsions et a subi une grave blessure à la tête. C’est présumément pour cette raison qu’il est interdit aux agents d’utiliser une arme à impulsions à l’endroit de cyclistes, conformément à la politique du Service de police régional de Halton. Par contre, le plaignant était recherché pour de graves accusations, avait omis de se présenter à une convocation au tribunal (ce qui avait entraîné le mandat d’arrêt décerné sur le siège) et aurait réussi à s’enfuir si l’AI ne s’était pas servi de son arme à impulsions. Tout compte fait, en considérant que la politique du service de police, qui demeure un bon point de repère pour évaluer ce qui constitue une force raisonnable ou non selon les circonstances, ne suffit pas à établir une responsabilité criminelle, je ne peux conclure avec certitude que l’AI ne s’est pas conformé aux exigences du droit pénal. La troisième décharge, survenue après la chute du plaignant, était à mon avis justifiée, pour essentiellement les mêmes motifs. Le plaignant, qui avait fui avec beaucoup de détermination, n’était pas encore maîtrisé et il demeurait possible qu’il oppose encore de la résistance.

 
Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire contre l’agent impliqué. Le dossier est donc clos.


Date : 8 mars 2024

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales