Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (plaignant no 1) et une femme de 34 ans (plaignante no 2).

Notification de l’UES [1]

Le 18 octobre 2023, à 11 h 36, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES que la police avait fait feu et blessé à la poitrine une personne (désignée par la suite comme le plaignant no 1).

Selon la Police provinciale, une voiture de la Police provinciale avait ce jour-là été percutée par un véhicule conduit par le plaignant no 1. Un agent avait alors tiré avec son arme à feu en direction du véhicule en question dans la ville de Seaforth (détachement de la Police provinciale du comté de Huron). Le véhicule du plaignant no 1 a fui les lieux et a été mêlé par la suite à deux collisions automobiles.

Les lieux

Les événements en question sont survenus dans les environs du stationnement d’une résidence dans le secteur de l’intersection de la rue Main Nord et de la route 8, à Seaforth.

Éléments de preuve matériels

Le bâtiment associé au stationnement était une maison isolée à deux étages. L’entrée de cour était en gravier, sur le côté de la maison et, au bout, se trouvait une aire de stationnement parallèle à la maison. Au moment des coups de feu, trois véhicules n’étant pas mêlés à l’incident étaient stationnés derrière la maison.

Derrière le véhicule stationné le plus loin de la maison, il y avait une zone gazonnée avec des traces de pneu. Ces traces étaient en forme d’arc et allaient vers le côté nord de la maison. Elles se poursuivaient ensuite entre la maison en question et une autre maison, pour se rendre jusqu’à la rue. Les traces du côté droit étaient les plus visibles. D’autres traces de pneu sur le gazon rendaient les traces de pneu du côté gauche plus difficiles à distinguer. L’emplacement des traces du côté droit du véhicule a été indiqué au moyen de marqueurs de preuve montrant le parcours suivi par le véhicule, qui allait de la zone gazonnée à la rue.
La zone gazonnée a été ratissée à l’aide de détecteurs de métal. Trois douilles argentées de 9 mm ont été retrouvées dans le gazon, du côté nord par rapport aux traces de pneu.

Une clôture séparait l’entrée de cour de la propriété voisine, du côté sud. On a craint qu’un projectile perdu ait perforé la clôture, car une voisine avait montré le trou dans la clôture en disant qu’il était nouveau. Après un examen du trou, la possibilité qu’il ait résulté d’un coup de feu a été écartée.

Le VUS blanc [occupé par la plaignante no 2 et le plaignant no 1 au moment des coups de feu faisant l’objet de l’enquête] a par la suite été mêlé à une collision automobile près de l’intersection des rues Huron et North Nord, à Clinton.

Des spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux.

Le véhicule se trouvait face au sud, dans le quadrant sud-ouest de l’intersection. Il avait des dommages résultant de la collision au coin gauche avant et à la portière du conducteur. Deux trous étaient visibles dans le pare-brise, et il y en avait un autre dans la carrosserie de la portière avant, du côté passager, juste sous la glace, en plus d’une marque de balle sans perforation dans la glace de la portière avant, du côté passager. Les sacs gonflables du volant ainsi que celui pour les genoux du côté conducteur s’étaient déployés. Le véhicule était sale et avait des dommages résultant de la collision au coin gauche avant. Le capot a été examiné et on a repéré trois zones où des marques dans la poussière étaient visibles, et elles ont été mises davantage en évidence à l’aide de poudre dactyloscopique.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec le plaignant no 1, la plaignante no 2 et les agents témoins, ainsi que les enregistrements vidéo ayant capté des images d’une partie de l’incident. L’AI a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a par contre accepté de fournir ses notes.

Dans la matinée du 18 octobre 2023, la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel au 911 concernant le vol d’un véhicule. La personne a indiqué que son camion, auquel une remorque était attelée, venait d’être volé au restaurant Tim Hortons de Seaforth. Des agents de la Police provinciale de l’Ontario, y compris l’AI, qui conduisait une camionnette de police non identifiée, ont été dépêchés pour tenter de localiser le véhicule.

L’AT no 1 a été le premier agent à repérer le camion avec sa remorque. Il roulait en direction ouest sur Browntown Road, en provenance de Brussell Line. L’agent a communiqué ses observations par radio et suivi le véhicule sur une certaine distance avant de le perdre de vue. Avec l’aide d’autres agents, le camion a finalement été retrouvé sans sa remorque. Après vérification, il a été établi que le conducteur du camion s’était rendu à une résidence à proximité, où il avait expliqué qu’il était tombé en panne d’essence et avait demandé à utiliser le téléphone.

Le conducteur était le plaignant no 1. Il avait téléphoné à une connaissance – la plaignante no 2 – pour lui demander de venir le chercher. Les deux avaient quitté le secteur ensemble à bord d’un VUS blanc, avant que la police ne se présente à la résidence en question.

Le VUS blanc a été retrouvé par l’AI, qui avait désormais l’AT no 1 comme passager dans sa camionnette non identifiée. La plaignante no 2 et le plaignant no 1 se trouvaient dans le VUS immobilisé à un restaurant Tim Hortons à Wingham. Avec d’autres agents, dont l’AT no 2, l’AI a suivi le VUS, qui quittait le restaurant Tim Hortons pour se diriger vers une résidence à Seaforth.

Ignorant qu’ils étaient suivis, la plaignante no 2 est entrée dans la cour de la résidence, s’est engagée dans l’allée longeant le côté sud de la maison et s’est garée à l’est de plusieurs autres véhicules derrière la maison, face au nord. Dans les secondes qui ont suivi, elle a remarqué qu’une voiture s’était arrêtée derrière son véhicule et que des agents s’approchaient de chaque côté du VUS.

La voiture qui s’était arrêtée derrière le VUS était la Nissan Altima non identifiée de l’AT no 2. Le camion de l’AI avait suivi l’Altima jusqu’à l’arrière de la propriété. Les agents étaient sortis de leur véhicule et s’étaient positionnés autour du VUS, avec l’AT no 1 près de la portière avant du côté passager, l’AT no 2 près de la portière de la conductrice et l’AI devant le VUS, légèrement du côté passager. Les agents ont ordonné à plusieurs reprises à la plaignante no 2 et au plaignant no 1 de sortir du véhicule. Après quelques secondes à peine, la plaignante no 2 faisait marche avant, heurtant l’AI. À peu près au même moment, l’agent, qui avait sorti son arme à feu, a tiré deux coups de feu rapprochés et, après une pause momentanée, un troisième. Le VUS a tourné à gauche et accéléré en se faufilant entre deux résidences de la rue Main Nord. Il était alors 10 h 33.

Les agents sont retournés à leur véhicule pour poursuivre le VUS, mais ont reçu l’ordre de n’en rien faire.

La plaignante no 2 a déposé le plaignant no 1 à l’Hôpital public de Clinton, où il a été arrêté plus tard dans la matinée. Il avait subi une blessure par balle dans la partie inférieure gauche de la paroi de la cage thoracique, où le projectile s’était logé dans les tissus mous, et des blessures par éclats de balle le long de la face interne du bras gauche proximal.

La plaignante no 2 a été arrêtée quelques jours plus tard. Elle avait été touchée par une balle qui s’était logée dans les tissus mous de la partie supérieure arrière du thorax.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le 18 octobre 2023, le plaignant no 1 et la plaignante no 2 ont subi des blessures par balle résultant des coups de feu tirés par la police. L’UES a été avisée de l’incident et a entrepris une enquête, en désignant l’agent ayant fait feu comme l’AI. Cette enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures du plaignant no 1 et de la plaignante no 2.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, l’usage de la force, qui constituerait autrement une infraction, est légalement justifié pourvu que ce soit pour empêcher une attaque redoutée à cause d’actes réels ou de menaces, à condition que la force en question soit raisonnable dans les circonstances. Pour ce qui est du caractère raisonnable du comportement en question, elle doit être évaluée en fonction des circonstances l’entourant, notamment en tenant compte de facteurs comme la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme et, enfin, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force.

La présence de l’AI sur les lieux était justifiée et il était dans l’exercice de ses fonctions durant les événements ayant précédé les coups de feu. Compte tenu de ce qu’il savait au sujet de l’appel au 911 visant à signaler le vol d’un véhicule et de ce qu’il avait constaté en vérifiant les déplacements de l’auteur de l’infraction, il avait des motifs de croire que l’arrestation du passager du VUS, soit le plaignant no 1, était légitime pour possession de biens volés.

Les éléments de preuve corroborent aussi de façon raisonnable que l’AI a fait feu pour se protéger d’une attaque qu’il avait des raisons légitimes de redouter. Même si l’agent n’a pas participé à une entrevue, comme la loi l’y autorise, c’est ce qu’il a indiqué dans ses notes, et les éléments de preuve sur les circonstances au moment où il a tiré le confirment. Ces éléments de preuve sont principalement le fait que le VUS conduit par la plaignante no 2 se dirigeait vers l’agent et a en fait heurté l’AI juste avant les coups de feu. Il y a aussi des éléments de preuve contraires qui indiquent que les coups de feu auraient été tirés pendant que le VUS était stationnaire. Ces derniers sont par contre problématiques puisque cela ne concorde pas avec ce que la plaignante no 2 aurait dit à une connaissance au sujet du déroulement de l’incident. En dernière analyse, j’ai la conviction que la version des événements donnée par l’AI est probablement plus près de la vérité en ce qui a trait à cet aspect que les éléments de preuve les plus incriminants.

Je considère aussi que les éléments de preuve ne permettent pas de croire que les coups de feu aient pu représenter l’usage d’une force excessive pour se défendre. Si on admet, comme on a des motifs raisonnables de le faire, que le VUS avançait et qu’il a en fait heurté l’AI juste avant que ce dernier fasse feu, l’agent avait toutes les raisons de croire qu’il courait des risques imminents d’être grièvement blessé ou tué. Dans les circonstances, on peut comprendre pourquoi l’agent a cru qu’il était nécessaire pour se défendre de tirer sur la conductrice du véhicule, soit la plaignante no 2. Puisqu’elle était au volant du VUS, il était raisonnable de penser que le danger disparaîtrait si elle était neutralisée. Ce raisonnement était fondé à mon avis, même s’il faut par ailleurs tenir compte de la manière dont les choses se passent en réalité dans ce type de situation, notamment qu’un véhicule en mouvement n’arrête pas immédiatement d’avancer lorsque la personne au volant est blessée par balle. Dans le feu de l’action, ayant à peine une fraction de seconde pour décider comment réagir alors qu’il sentait sa vie menacée, l’AI ne pourrait être tenu criminellement responsable d’avoir agi comme il l’a fait. Pour arriver à cette conclusion, j’ai considéré qu’il lui aurait été impossible de s’esquiver, compte tenu de la vitesse à laquelle les événements se sont déroulés aux abords du VUS. De plus, les éléments de preuve médicolégaux, y compris les trous laissés par les projectiles qui ont pénétré dans le véhicule par le côté passager du pare-brise et par un autre, qui a touché la portière du côté passager, ne sont pas en contradiction avec la version selon laquelle l’AI a tiré en direction de la plaignante no 2, n’ayant à aucun moment le moindre doute sa vie menacée, étant donné le décalage inévitable entre la perception et la réaction ainsi que la nature très dynamique de l’incident, durant lequel à la fois le VUS et l’AI étaient vraisemblablement en mouvement, notamment au moment des coups de feu.

En définitive, même s’il est très malheureux que le plaignant no 1 ait été blessé par balle par accident, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que l’AI est criminellement responsable de ces blessures ou des blessures de la plaignante no 2, compte tenu de la protection prévue à l’article 34. Le dossier est donc clos.


Date : 15 février 2024

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales