Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un jeune de 14 ans (le « plaignant »).Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un jeune de 14 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 13 octobre 2023, à 23 h 15, la Police régionale de York (PRY) a signalé l’incident suivant à l’UES.

Vers 19 h 23, le 13 octobre 2023, un agent de police de la PRY exerçant ses fonctions dans le cadre de services rémunérés [plus tard désigné comme l’agent impliqué (AI)] patrouillait dans le parc de stationnement de Canada’s Wonderland, au 1 Canada’s Wonderland Drive, à Vaughan, au moyen d’un véhicule de police identifié, lorsqu’il a aperçu un homme [plus tard identifié comme étant le défunt, c. à d. le plaignant] qui se comportait de façon suspecte entre deux véhicules se trouvant dans le parc de stationnement. L’AI est sorti de son véhicule pour enquêter sur ce que faisait le plaignant, mais ce dernier a pris la fuite à pied. L’AI a poursuivi le plaignant à pied, à travers le parc de stationnement. Le plaignant a franchi un talus et s’est engagé sur la rue Jane, où il s’est fait happer par un véhicule, entre l’avenue Norwood et Avro Road. L’AI a signalé la collision de véhicule motorisé (CVM) peu de temps après. Les services médicaux d’urgence (SMU) – York Paramedic sont arrivés sur les lieux et ont transporté le plaignant au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (CSSS). Le plaignant avait subi un traumatisme crânien mettant sa vie en danger.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 13 octobre 2023 à 23 h 43

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 14 octobre 2023 à 1 h 55

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans le parc de stationnement de Canada’s Wonderland et aux abords du parc de stationnement. Plus précisément, les événements se sont produits à l’extrémité nord du débarcadère, lui-même situé à l’extrémité est du parc de stationnement; sur le talus gazonné adjacent au débarcadère, à l’extrémité est; et sur la rue Jane, à l’est du talus gazonné, entre l’entrée du débarcadère et une certaine distance au sud.

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 14 octobre 2023, à 1 h 55, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux d’une collision survenue sur la rue Jane, au nord de l’avenue Norwood, à Vaughan. Le temps était frais et couvert, et la chaussée était sèche. La rue Jane s’étendait en direction nord-sud, et la chaussée était asphaltée et généralement en bon état. La limite de vitesse affichée était de 60 km/h. Il y avait deux voies en direction sud et deux voies en direction nord, ainsi qu’une voie centrale réservée au virage à gauche dans les deux directions. Les voies étaient bien balisées sur la chaussée et il y avait des lampadaires. Les côtés est et ouest de la chaussée étaient dotés de bordures en béton surélevées. Norwood Plaza était situé sur le côté est de la route. Sur le côté ouest de la route, il y avait une bande gazonnée avec des arbres et, plus à l’ouest, un talus gazonné qui séparait la route du parc de stationnement est de Canada’s Wonderland.

La voie d’accès au parc de stationnement de Canada’s Wonderland se trouvait sur le côté ouest de la route, au nord du lieu de la collision. La voie située sur le côté ouest de la rue Jane permettait d’accéder au parc de stationnement est de Canada’s Wonderland. Le parc de stationnement était asphalté et éclairé par des lampadaires. Une barrière métallique de 1,2 mètre de haut séparait la voie d’accès et le parc de stationnement. Il y avait un talus gazonné et des arbres sur le côté est de la voie d’accès. Le talus séparait le parc de stationnement de la route.

Des spécialistes de la reconstitution des collisions de la PRY avaient placé des cônes jaunes à côté des morceaux de véhicule et des cônes orange à côté des effets personnels. Un cône avait été placé à l’endroit approximatif de l’impact, de l’avis des spécialistes en reconstitution de la PRY. La zone d’impact se trouvait sur le côté ouest de la première voie (la voie de dépassement) des deux voies de circulation en direction nord de la rue Jane.

Deux véhicules se trouvaient sur les lieux.


Figure 1 — Les deux véhicules se trouvant sur les lieux de la collision, et les cônes sur la chaussée indiquant l’emplacement de divers éléments de preuve.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec l’AI et les témoins oculaires civils, ainsi que des enregistrements vidéo qui ont capté différentes parties de l’incident, dresse le portrait suivant.

Dans la soirée du 13 octobre 2023, l’AI patrouillait, dans le cadre de services rémunérés, dans le parc de stationnement est de Canada’s Wonderland, un parc d’attractions situé à Toronto. Il savait que des vols avaient été commis au cours des semaines précédentes dans le parc d’attractions et que les agresseurs avaient pris la fuite en direction est, en traversant le parc de stationnement et la route adjacente — la rue Jane. Alors qu’il était au volant d’un véhicule identifié de la PRY et roulait en direction nord dans les voies d’accès situées juste à l’ouest du débarcadère, l’AI a vu un homme traverser la route devant son véhicule et a décidé de l’arrêter. Il a accéléré et a immobilisé son véhicule à l’endroit où l’homme avait pénétré dans l’aire de débarcadère, est sorti du véhicule et l’a contourné en courant vers l’est. L’homme s’était également mis à courir vers l’est, en direction de la rue Jane.

L’homme était le plaignant. Ayant aperçu l’AI, le plaignant, qui se trouvait au milieu de l’aire de débarcadère, s’est mis à courir. Il a gravi et dévalé un talus gazonné et s’est aventuré sur les voies de circulation en direction sud de la rue Jane. Après avoir traversé les voies de circulation en direction sud, le plaignant s’est engagé dans la voie de dépassement en direction nord, alors qu’une BMW blanche roulait dans cette voie. La BMW a happé le plaignant sur le côté conducteur avant. Le plaignant a été catapulté sur le capot du véhicule, puis a percuté le pare-brise, a déboulé de la BMW et a heurté l’arrière d’un autre véhicule qui était immobilisé dans une voie de virage à gauche. Le plaignant a été grièvement blessé au cours de cette collision.

L’AI est arrivé sur les lieux de la collision quelques secondes après. Il a immédiatement demandé une ambulance, a placé le plaignant en position latérale de sécurité et est allé vérifier comment se portaient les personnes se trouvant dans les véhicules impliqués.

Les pompiers et les ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux rapidement et ont prodigué des soins. Le plaignant a été transporté à l’hôpital, mais a succombé à ses blessures cinq jours plus tard.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 18 octobre 2023, le plaignant est décédé des suites des blessures subies lors d’une collision avec deux véhicules sur la rue Jane, le 13 octobre 2023. Alors qu’un agent de la PRY le poursuivait, le plaignant a tenté de traverser la route en courant et a été happé. L’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision et le décès subséquent du plaignant.

L’infraction sur laquelle il faut se pencher dans cette affaire est la négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel. Cette infraction est réservée aux cas graves de négligence qui témoignent d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. L’infraction repose, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué et substantiel par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire en question, il faut donc déterminer si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé le décès du plaignant ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction pénale. À mon avis, cela n’est pas le cas.

D’après la déclaration de l’AI à l’UES, lorsqu’il a vu le plaignant passer devant lui en courant, en direction de la rue Jane, son intention était de l’arrêter et d’enquêter sur lui pour vol qualifié. Les enregistrements vidéo démontrent en fait que le plaignant ne courait pas, comme l’avait indiqué l’agent. Cependant, même si cela avait été le cas, il est peu probable que l’AI ait eu les motifs nécessaires pour détenir le plaignant à des fins d’enquête. La jurisprudence établit clairement que de telles détentions sont illégales à moins qu’un ensemble de faits objectivement discernables donne à l’agent qui exerce la détention un motif raisonnable de soupçonner que la personne détenue est impliquée dans une activité criminelle (voir R c Mann, [2004] 3 RCS 59; R c Simpson (1993), 12 O.R. (3 d) 182). L’AI s’inquiétait probablement, et à juste titre, des vols qui avaient récemment été commis dans le secteur du parc d’attractions. Cela n’aurait toutefois pas été suffisant pour justifier l’arrestation du plaignant, étant donné les autres raisons innocentes qui auraient pu l’amener à se mettre à courir.

Quoi qu’il en soit, je ne peux raisonnablement conclure que l’AI a fait preuve de négligence criminelle. Le fait est que l’AI n’a, à aucun moment, détenu le plaignant de façon illégale. De plus, comme le montrent clairement les enregistrements vidéo, le plaignant avait commencé à s’enfuir avant même que l’agent ne sorte de son véhicule de police. En fait, il avait déjà gravi la moitié du talus — et se trouvait à environ 20 mètres de l’agent — lorsque l’AI est sorti du véhicule et s’est mis à courir après lui. On ne peut déterminer avec certitude si l’agent avait réussi à réduire la distance entre eux dans les instants qui ont précédé le moment où le plaignant s’est aventuré sur la chaussée et a été happé. Il n’est pas non plus manifeste que le plaignant était effectivement conscient que l’AI le poursuivait à pied. Autrement dit, le plaignant n’a pas été contraint de s’aventurer sur la route.

Pour les raisons susmentionnées, je ne suis pas raisonnablement convaincu que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de sa brève interaction avec le plaignant. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations.


Date : Le 7 février 2024

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales