Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’ UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’ UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (La « LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’ UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave ou ont donné lieu une allégation d’agression sexuelle.

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur l’interaction entre le Service de police de Toronto (SPT) et un homme de 21 ans qui a fait une chute depuis le 27^e étage d’un immeuble résidentiel le 26 mai 2016, à Toronto. Le plaignant a survécu à sa chute, mais a subi plusieurs blessures graves.

Notification de l’UES

Le 26 mai 2016, à 12 h 50, le SPT a avisé l’UES qu’un homme avait fait une chute mortelle alors que les policiers du SPT tentaient de négocier avec lui[1].

Selon le SPT, des policiers s’étaient rendus dans une tour résidentielle de la rue Huntley en réponse au signalement d’un homme qui menaçait de se suicider. Les policiers ont trouvé l’homme, identifié par la suite comme étant le plaignant, assis sur un rebord du 25^eétage du bâtiment. à 12 h 05, des membres de l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) sont arrivés sur les lieux et ont tenté de négocier avec le plaignant. à 12 h 20, le plaignant est tombé du bâtiment sur un toit en contrebas.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 9

Nombre de spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux et ont identifié des éléments de preuve qu’ils ont préservés. Ils ont documenté les lieux pertinents associés à l’incident par des notes, des photographies, des croquis et des mesures. Ils ont fait le tour du secteur à la recherche de caméras de surveillance et de possibles témoins.

Plaignant

Homme de 21 ans; dossiers médicaux reçus et examinés

Témoins civils

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

TC n^o 3 A participé à une entrevue

TC n^o 4 A participé à une entrevue

TC n^o 5 A participé à une entrevue

TC n^o 6 A participé à une entrevue

TC n^o 7 A participé à une entrevue

TC n^o 8 A participé à une entrevue

TC n^o 9 A participé à une entrevue

TC n^o 10 A participé à une entrevue

TC n^o 11 A participé à une entrevue

TC n^o 12 A participé à une entrevue

TC n^o 13 A participé à une entrevue

TC n^o 14 N’a pas participé à une entrevue[2]

Agents témoins

AT n^o 1 A participé à une entrevue

AT n^o 2 A participé à une entrevue

AT n^o 3 A participé à une entrevue

AT n^o 4 A participé à une entrevue

AT n^o 5 A participé à une entrevue

AT n^o 6 A participé à une entrevue

Agents impliqués

AI n^o 1 N’a pas consenti à participer à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

AI n^o 1 A pas consenti à participer à une entrevue, et ses notes ont été reçues et examinées.

Les lieux

Il s’agit d’une tour résidentielle de 27 étages, située à l’angle sud-ouest de la rue Huntley et de la rue Bloor. Il y a sur le toit-terrasse de cette tour une piscine intérieure et une terrasse de bronzage pour les locataires. Le périmètre du toit est protégé par un muret de béton surmonté d’une balustrade en verre et en acier. Les enquêteurs ont mesuré ce muret : sa hauteur est de 1,5 mètre.

Un morceau de tuyau en PVC était fixé sur ce muret, sur le côté est du toit-terrasse, pour servir de conduit pour des fils. Ce tuyau en PVC était cassé, et il y avait dessus des traces de semelle, indiquant que quelqu’un s’en était servi pour enjamber la balustrade. Les enquêteurs ont examiné la balustrade en acier à la recherche d’empreintes digitales. Ils y ont trouvé des détails papillaires à deux endroits.

L’immeuble de bureaux Postmedia est à l’est de cette tour résidentielle. Comme il n’est pas aussi haut que la tour résidentielle, il n’aurait pas été possible d’observer ce qui se passait sur le toit-terrasse de la tour résidentielle depuis cet immeuble de bureaux.

Entre ces deux bâtiments, il y a un petit centre commercial de deux étages recouvert d’un toit-terrasse, sur lequel le plaignant a atterri. Une partie du gravier sur ce toit avait été perturbée. Un téléphone cellulaire cassé y a été trouvé à proximité. Le toit de ce centre commercial est à 70 mètres (230 pieds) au-dessous du haut de la balustrade du muret d’enceinte du toit de la tour résidentielle. En marchant sur ce toit pour examiner les lieux, l’enquêteur principal de l’UES a constaté que sa surface présentait une certaine élasticité.

éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio et de photographies

Il y a plusieurs caméras de surveillance sur le toit-terrasse de la tour résidentielle.

Les vidéos montrent les agents de police de l’EIU qui arrivent sur le toit à 11 h 56.[3] Ils regardent en direction du toit de la piscine. Il semble y avoir un dialogue entre les policiers qui se trouvent sur le toit du bâtiment et ceux censés être sur le toit de la piscine.

On voit l’AT n^o 6, qui négociait avec le plaignant, parler aux membres de l’EIU. à 12 h 04, l’EIU prend en charge les négociations avec le plaignant. Un des membres de l’EIU se dirige vers l’extrémité sud du toit où le rejoint un deuxième membre de l’EIU. Ces deux agents, l’AI n^o 1 et l’AI n^o 2, sont debout près du périmètre sud du muret d’enceinte du toit. à 12 h 16, les deux s’assoient. à 12 h 18, les deux agents se relèvent brusquement et appellent leurs collègues.

Il y a un certain nombre de membres du personnel du SPT, des services d’incendie de Toronto et des services paramédicaux de Toronto (SPaT) du côté ouest du toit, hors de la vue du plaignant. à 12 h 18, ils commencent tous à bouger et les ambulanciers se précipitent en courant vers l’ascenseur.

Sur la vidéo du TC n^o 6, on voit le plaignant perché à l’extérieur du muret d’enceinte du toit, se cramponnant à la balustrade. Le plaignant est accroupi et commence à bouger d’une manière indiquant qu’il se prépare à sauter. Il saute du bâtiment et tombe en chute libre vers le toit du centre commercial. Il atterrit sur ce toit à plat ventre, la tête la première.

On ne peut voir personne à proximité du plaignant au moment où il a sauté du bâtiment, mais le toit-terrasse de la tour résidentielle n’est pas dans le champ de vision de la vidéo.

Enregistrements des communications

Appel au 9-1-1

Le 26 mai 2016, à 11 h 15, le plaignant a téléphoné au 9-1-1. Il a été transféré au centre de répartition des SPaT, après avoir déclaré qu’il avait besoin d’une ambulance. Le plaignant a donné son nom à la répartitrice du SPaT et a déclaré qu’il était sur le toit d’un immeuble et avait l’intention de sauter.

La répartitrice du SPaT a alors engagé une conversation de 14 minutes avec le plaignant pour essayer de le convaincre de ne pas se suicider. La répartitrice lui a dit notamment qu’il appelait pour demander de l’aide, et qu’il devrait donc accepter qu’elle l’aide.

La répartitrice du SPaT a dit au plaignant que des ambulanciers allaient bientôt arriver. Le plaignant lui a dit qu’il était face à la rue Sherbourne. La répartitrice a demandé au plaignant s’il était sur le rebord du toit, et il a confirmé qu’il était assis sur le rebord. La répartitrice lui a demandé de sortir du rebord, mais le plaignant a refusé.

Pendant que la répartitrice du SPaT était au téléphone avec le plaignant, on peut entendre une autre voix en arrière-plan sur le téléphone du plaignant. Le plaignant commence à s’adresser à cette personne et il dit à la répartitrice du SPaT qu’il parle à un policier.

Le plaignant dit « non » à cette autre personne qui est près de lui. Il semble qu’il refuse de revenir sur le toit. On peut entendre une conversation entre le plaignant et cette personne à proximité. Il lui dit qu’il ne veut plus faire ça. à 11 h 29, le contact téléphonique prend fin.

Enregistrements du SPT

À 11 h 29, l’AI 1 no 1 et l’AI n^o 2 disent qu’ils sont dans un ascenseur vers le toit de l’immeuble.

À 11 h 34, une répartitrice du SPaT appelle le centre de répartition du SPT pour demander si une unité de l’EISC (équipe d’intervention en situation de crise) est disponible. à 11 h 36, le centre de répartition du SPT diffuse un appel aux unités de l’EISC.

À 11 h 38, le TC n^o 5 appelle le 9-1-1 pour signaler que le plaignant vient de laisser tomber quelque chose, possiblement un téléphone. Le TC n^o 5 indique que le plaignant se trouve sur le côté extérieur du rebord du toit. Le plaignant appuie sa tête contre son bras, comme s’il essuyait des larmes. Le plaignant se relève; il fait face au bâtiment et se penche en arrière. Ensuite, le plaignant s’agenouille et se retient à la balustrade, face au bâtiment.

À 11 h 39, les personnes qui appellent le 9-1-1 décrivent le plaignant comme étant debout sur le rebord extérieur du muret d’enceinte du toit, tourné vers le toit.

À 11 h 43, l’AT n^o 4 demande qu’on envoie l’EI U. à 11 h 46, l’EISC-05 est envoyée sur les lieux. L’agent de police de l’EISC dit qu’il passe prendre son infirmière avant de se rendre sur place.

L’AT n^o 1 et l’AT n^o2 indiquent qu’ils sont sur le toit et négocient avec le plaignant. à 11h47, l’EIU déclare que toutes ses unités sont arrivées à l’immeuble. L’AT n^o3 ordonne à l’AI n^o 1 et à l’AI n^o 2 de prendre la direction des négociations. L’EIU signale son arrivée sur le toit à 12 h 01.

À 12 h 18, l’AT n^o 5 signale que le plaignant a sauté, mais qu’il est encore en vie.

Documents obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents suivants au SPT, qu’elle a obtenus et examinés :

• Communications téléphoniques du 9-1-1
• Communications radio
• Planche-contact des photos prises sur les lieux par le SPT
• Détails de l’événement – rapport du système de répartition assisté par ordinateur
• Notes inscrites dans leurs carnets respectifs par l’AT n^o 1, l’AT n^o 2, l’AT n^o 3, l’AT n^o 4, l’AT n^o 5 et l’AT n^o 6, et
• Fiches de parade (tableaux de service) pour l’EIU et la Division51 du SPT

Le 26 mai 2016, à 11 h 15, le plaignant était sur le rebord du toit d’un immeuble, au coin de la rue Huntley et de la rue Bloor, au centre-ville de Toronto. Il a appelé le 9-1-1 disant d’abord qu’il avait besoin d’une ambulance, mais, après avoir été transféré à la répartitrice des services paramédicaux de Toronto (SPaT), a déclaré qu’il avait l’intention de sauter.

À la suite de cet appel du plaignant au 9-1-1, l’AT n^o 6 de la division 51 du SPT se rend à l’immeuble en question et trouve le plaignant sur le toit-terrasse, au 27^e étage. L’AT n^o 6 parle longuement au plaignant. Des membres de l’EIU et une EISC arrivent.

Des agents de l’EIU spécialisés en négociation en situation de crise, l’AI n^o 1 et l’AI n^o 2, sont chargés de tenter de convaincre le plaignant de descendre du bord du toit afin de parvenir à sauver la situation. à 12 h 01, l’AT n^o 6 présente l’AI n^o 1 au plaignant. L’AI n^o 1 et l’AI n^o 2 tentent tous deux de dialoguer avec le plaignant et de le convaincre de quitter le rebord du bâtiment. Néanmoins, à 12 h 20, le plaignant saute du rebord et atterrit 25 étages plus bas, sur le toit d’un immeuble adjacent de deux étages. Le plaignant a survécu à sa chute et a été conduit à l’hôpital. Il a subi une fracture du poignet et une fracture du bras, et on a dû lui retirer la rate et la vésicule biliaire par une intervention chirurgicale.

Le 26 mai 2016, à 11 h 15, le plaignant a téléphoné au 9-1-1 déclarant d’abord qu’il avait besoin d’une ambulance, mais, après avoir été transféré à la répartitrice SPaT, a dit qu’il était sur le toit d’un immeuble avec l’intention de sauter. Des agents de la division51 du SPT se sont donc rendus à la tour résidentielle en question, sur la rue Huntley, à Toronto, suivis par des membres de l’EIU et d’une EISC du SPT. Des agents de l’EIU spécialisés en négociation en situation de crise, l’AI n^o 1 et l’AI n^o 2, ont été chargés de tenter de convaincre le plaignant de descendre du bord du toit et de résoudre la situation en toute sécurité. à 12 h 20, le plaignant a fait une chute de 25 étages et a atterri sur le toit d’un immeuble adjacent de deux étages. Miraculeusement, le plaignant a survécu à sa chute et a été transporté à l’hôpital où il a été mis dans un coma induit pendant plusieurs semaines. Le plaignant a subi une fracture du poignet et une fracture du bras, et on a dû lui retirer la rate et la vésicule biliaire par une intervention chirurgicale.

Le plaignant ne se rappelle pas bien de l’incident. Il ne se souvient d’aucune implication des deux agents impliqués.

Au cours de l’enquête de l’UES, outre le plaignant, quatorze témoins civils et sept témoins de la police, dont l’un des agents impliqués (l’AI n^o 2), ont participé à une entrevue. De plus, les enquêteurs ont eu accès aux enregistrements des communications des centres de répartition du SPT et des SPaT ainsi qu’aux notes des agents, aux vidéos enregistrées par des témoins et aux vidéos de caméras de surveillance. Pour parvenir à une conclusion dans cette affaire, il n’est pas nécessaire de se pencher en détail sur les observations de tous les témoins civils. Il suffit de dire que tous les civils ont vu le plaignant sur le rebord du toit de l’immeuble; ils ont tous observé qu’il était seul, et aucun d’entre eux n’a vu qui que ce soit d’autre sur le toit avec le plaignant, ni n’a vu qui que ce soit avoir un contact physique avec lui, même si plusieurs des témoins pensaient que le témoin parlait avec quelqu’un qu’ils ne pouvaient pas voir. Tous ceux qui ont vu le plaignant sauter du toit étaient d’avis qu’il l’avait fait de son plein gré et qu’il n’était pas tombé, mais qu’il avait plutôt délibérément sauté. Les autres témoins avaient détourné leur regard avant que le plaignant ne saute.

La vidéo enregistrée par le TCno 6 ne laisse absolument aucun doute quant au fait que le plaignant s’est délibérément jeté du rebord du 27^e étage de l’immeuble. On voit aussi clairement sur la vidéo qu’il n’y avait personne à proximité immédiate du plaignant à ce moment-là et que personne n’a eu de contact physique avec lui.

À partir d’une compilation des déclarations des policiers concernés ainsi que des enregistrements des communications radio et des communications du 9-1-1, on peut établir la séquence d’événements suivante :

Le plaignant a appelé le 9-1-1 à 11 h 15 et a parlé à la répartitrice pendant près de 14 minutes. La répartitrice était à la fois aimable et patiente avec le plaignant et a fait tout ce qu’elle pouvait pour tenter de le dissuader de sauter. D’après l’enregistrement, il semble qu’une fois la police arrivée sur les lieux, le plaignant a mis fin à son appel au 9-1-1;

L’AT n^o 6 est arrivé à l’immeuble à 11 h 21, est monté sur le toit et a engagé une conversation avec le plaignant. L’AT n^o 6 a eu une longue conversation avec le plaignant;

À 11 h 57, l’AI n^o 2 et l’AI n^o 1 sont arrivés sur le toit et ont pris la relève de l’AT n^o 6. Bien qu’il semble que l’AT n^o 6 soit parvenu à engager un dialogue avec le plaignant, il a été décidé que les agents formés à la négociation en situation de crise pourraient être plus efficaces et, par conséquent, à 12 h 01, l’AT n^o 6 a présenté l’AI n^o 1 au plaignant. L’AI n^o 1 a commencé à parler au plaignant pendant que l’AI n^o 2 prenait des notes. Peu après, l’AT n^o 2 a également été présenté au plaignant et a échangé quelques paroles avec lui;

À 12 h 20, le plaignant a regardé derrière lui, des larmes aux yeux, et s’est poussé dans le vide. Le plaignant a sauté du bâtiment de son propre gré, sans l’aide de qui que ce soit, dans le but de mettre fin à ses jours.

À partir de ces éléments de preuve, je suis parvenu aux conclusions suivantes : les blessures du plaignant ont été causées par ses propres actes, sans aucune implication directe des policiers présents. L’AI n^o 1 et l’AI n^o 2, de même que l’AT n^o 6, s’acquittaient de leurs fonctions lorsqu’ils se sont rendus sur le toit de l’immeuble de la rue Huntley pour tenter de dissuader le plaignant de mettre ses intentions à exécution, et à aucun moment, un agent ou un autre n’a eu de contact physique ni d’interaction verbale avec le plaignant qui aurait pu, de quelque façon que ce soit, l’inciter à agir de la sorte. Tous les témoins ont décrit les actes du plaignant comme étant délibérés et exécutés sans provocation que ce soit par la police, mais apparemment motivés par une situation malheureuse dans sa vie personnelle.

En dernière analyse, je ne trouve absolument aucun motif permettant de trouver un fondement à une quelconque conduite criminelle de la part des nombreux membres du personnel d’intervention d’urgence qui se sont rendus à l’immeuble en question pour tenter de venir en aide au plaignant. Bien au contraire, les efforts déployés par le personnel des services de police et d’ambulance et, plus particulièrement, par l’AT n^o 6 et la répartitrice du 9-1-1, étaient louables et dans les plus belles traditions de la police et des autres intervenants d’urgence.

Date : 15août 2017

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales