Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’ UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’ UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (La « LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué
• le nom de tout agent témoin
• le nom de tout témoin civil
• les renseignements sur le lieu de l’incident
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’ UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres procédures liées au même incident, par exemple des procédures pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

La compétence d’enquête de l’Unité se limite aux incidents impliquant la police et qui ont causé un décès ou une blessure grave ou ont donné lieu une allégation d’agression sexuelle.

On doit englober dans les « blessures graves » celles qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la santé ou le bien-être de la victime et dont la nature est plus que passagère ou insignifiante; elles comprennent les blessures graves résultant d’une agression sexuelle. Il y aura, à priori, présomption de « blessures graves » si la victime est hospitalisée, souffre d’une fracture d’un membre, d’une côte, d’une vertèbre ou du crâne, souffre de brûlures sur une grande partie du corps, a perdu une partie du corps, la vue ou l’ouïe, ou encore si elle allègue qu’elle a été agressée sexuellement. Si un long délai est à prévoir avant l’évaluation de la gravité des blessures, l’Unité devrait en être avisée pour qu’elle puisse surveiller la situation et décider dans quelle mesure elle interviendra.

Le présent rapport a trait à l’enquête de l’UES sur les blessures graves subies par un homme âgé de 30 ans lors d’une collision de véhicules automobiles survenue le 13 octobre 2017.

Notification de l’UES

Le 16 octobre 2017, à 10 h 40, le Service de police de London (SPL) a signalé une collision de véhicules automobiles ayant causé des blessures au plaignant[1].

Le SPL a indiqué qu’un agent du SPL procédait à un contrôle routier le samedi 14 octobre 2017[2], à 20 h 25 [on sait maintenant que c’était en fait le 13 octobre 2017]. Le conducteur d’un véhicule, le témoin civil (TC) n^o 6, et son passager, le plaignant, se sont enfuis à haute vitesse. Peu de temps après, le TC n^o 6 a percuté un second véhicule alors que l’agent de police se trouvait encore à l’endroit où il effectuait le contrôle routier. Le policier a ensuite roulé dans la direction du véhicule du TC n^o 6 et l’équipement d’urgence de son autopatrouille était éteint.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Nombre d’enquêteurs judiciaires de l’UES assignés : 1

Les enquêteurs judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux de l’incident et ont repéré et préservé les éléments de preuve. Ils ont documenté les lieux pertinents associés à l’incident au moyen de notes et de photographies.

Plaignant :

homme âgé de 30 ans; a participé à une entrevue; dossiers médicaux obtenus et examinés

Témoins civils (TC)

TC n^o 1 A participé à une entrevue

TC n^o 2 A participé à une entrevue

TC n^o 3 A participé à une entrevue

TC n^o 4 A participé à une entrevue

TC n^o 5 A participé à une entrevue

TC n^o 6 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT n^o 1 L’enquête a permis d’établir que les blessures étaient sans lien avec la conduite de l’agent; n’a pas participé à une entrevue

AT n^o 2 L’enquête a permis d’établir que les blessures étaient sans lien avec la conduite de l’agent; n’a pas participé à une entrevue

AT n^o 3 L’enquête a permis d’établir que les blessures étaient sans lien avec la conduite de l’agent; n’a pas participé à une entrevue

Agents impliqués (AI)

AI L’enquête a permis d’établir que les blessures étaient sans lien avec la conduite de l’agent; n’a pas participé à une entrevue et ses notes n’ont pas été reçues.

Dans la soirée du 13 octobre 2017, l’AI enquêtait sur une Acura conduite par le TC n^o 6 qui avait une plaque d’immatriculation qui ne lui correspondait pas. L’AI a fait signe au TC n^o 6 de se ranger sur le côté à l’intersection de la promenade Culver et de la rue Third, à London. Bien qu’il se soit effectivement rangé sur le bord de la chaussée lorsque l’AI lui a fait signe de le faire, le TC n^o 6 est reparti à haute vitesse une fois que l’AI est sorti de son autopatrouille. Le plaignant était le passager du TC n^o 6.

À une courte distance de là, le TC n^o 6 a perdu le contrôle de l’Acura et est entré en collision avec l’avant d’un VUS noir en le percutant du côté passager, là où le plaignant était assis.

Le plaignant a été transporté par ambulance à l’hôpital et a été traité pour deux clavicules fracturées, une hémorragie pulmonaire bilatérale[3], des fractures aux côtes bilatérales, un pneumothorax bilatéral[4] et une vertèbre fracturée sans déplacement.

Les lieux de l’incident

La promenade Culver à l’angle de la rue Third, l’endroit où le contrôle routier était effectué, est une intersection qui longe un grand lotissement d’habitations familiales. La promenade Culver est une rue résidentielle sinueuse comportant de nombreuses intersections. La limite de vitesse y est de 50 km/h. La chausse à deux voies est bordée par des trottoirs. La collision s’est produite à environ 1 km à l’est de l’endroit du contrôle routier. De la rue Third, on ne peut pas voir l’intersection de la promenade Culver et de Place Culver.

L’Acura Integra du TC n^o 6 a été examinée et photographiée par l’enquêteur judiciaire de l’UES. Elle ne comportait pas de marques où de dommages correspondant à un accrochage de l’arrière. Les sacs gonflables côté passager et côté conducteur se sont déployés lors de la collision. Des prélèvements ont été effectués à l’intérieur du véhicule pour déceler la présence éventuelle d’oléorésine de capsicum (OC) qui aurait été pulvérisée au moyen de l’aérosol capsique et il n’y avait pas d’odeur de pulvérisation récente d’OC. La cartouche d’OC que l’AI avait a été saisie à des fins de comparaison[5].

L’autopatrouille de l’AI a été examinée et photographiée. Elle n’avait pas de dommages provenant d’une quelconque collision.

Preuve criminalistique

Analyse des données GPS (système de positionnement mondial) de l’autopatrouille de l’AI

Le vendredi 13 octobre 2017, l’AI conduisait une autopatrouille du SPL équipée du système automatisé de localisation des véhicules.

De 20 h 18 à 20 h 24, l’AI était arrêté sur le terrain de stationnement d’un immeuble d’habitation à plusieurs niveaux, juste au nord de l’intersection de la rue Third et de la promenade Culver. Entre 20 h 24 m 50 s et 20 h 25 m 15 s, l’AI est sorti du terrain de stationnement et s’est arrêté sur la promenade Culver, juste à l’est de la rue Third. C’était l’endroit du contrôle routier initial de l’Acura du TC n^o 6. L’autopatrouille de l’AI est restée arrêté à cet endroit pendant environ une minute. À 20 h 26 m 15 s, l’autopatrouille de l’AI a roulé en direction est sur la promenade Culver et s’est arrêtée à Place Culver, à 20 h 26 m 31 s. C’est l’endroit de la collision. La vitesse initiale de l’AI était de 37,1 km/h. Sa vitesse a augmenté jusqu’à un maximum de 53,7 km/h puis a diminué à 52,3 km/h avant que l’AI ne s’arrête à l’endroit de la collision.

Preuve vidéo/audio/photographique

L’UES a exploré les alentours à la recherche d’éventuels enregistrements vidéo ou audio et preuves photographiques, mais n’en a pas trouvé.

Enregistrements de communications

Appels au 9‐1‐1

La Direction des communications du SPL a reçu six appels au 9‐1‐1 de citoyens signalant la collision à l’intersection de la promenade Culver et de Place Culver. D’autres appels ont été reçus, mais ont immédiatement été déconnectés étant considérés comme des appels de service en double. Quatre appelants du 9‐1‐1 ont fourni quelques détails sur la collision et ont interrompu leur appel pour faire observer qu’un agent de police [dont on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AI] venait d’arriver. Aucun des appelants n’a signalé de poursuite ou que l’Acura conduite par le TC n^o 6 avait été suivie par un véhicule de police. Un appelant a mentionné la vitesse excessive à laquelle roulait l’Acura du TC n^o 6.

Communications du SPL

Le vendredi 13 octobre 2017, à 20 h 25 m 18 s, l’AI a dit aux communications qu’il était sorti de son autopatrouille pour vérifier un véhicule dont la plaque d’immatriculation ne lui correspondait pas à l’intersection de la promenade Culver et de la rue Third. À 20 h 25 m 34 s, l’AI a calmement dit aux communications [traduction] « Comme vous l’avez entendu, ce véhicule vient de m’échapper. » Dans le fond sonore de la transmission, on pouvait entendre le bruit intense d’un pot d’échappement transformé de la voiture qui accélérait. Le bruit de fond était très clair, ce qui portait à croire que l’AI avait fait sa transmission sur sa radio portable alors qu’il se trouvait hors de son autopatrouille.

Les communications ont plus tard demandé à l’AI [traduction] « Où êtes-vous maintenant? » L’AI a répondu [traduction] « Je ne vois pas le véhicule; c’est une voiture équipée d’un de ces pots d’échappement qu’on voit dans les films et qu’on peut entendre à un mille. » Un peu plus tard, les communications ont fait savoir à l’AI qu’elles venaient de recevoir un appel signalant une collision qui s’était produite à l’intersection de la promenade Culver et de Place Culver et lui ont dit [traduction] « Vous ne devriez pas tarder à arriver à cet endroit. » Sans attendre, l’AI a alors demandé par radio une intervention policière additionnelle et une ambulance.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a demandé au SPL les éléments et documents suivants, qu’elle a obtenus et examinés :

• vidéo de la mise en détention
• rapport sommaire sur le détail des appels
• rapport d’incident général
• opérations de l’AI sur le terminal de données mobiles
• procédure – Poursuites visant l’appréhension de suspects
• enregistrements des communications
• données GPS du système automatisé de localisation des véhicules (AVL) pour l’autopatrouille de l’AI
• profil du sujet – TC n^o

Articles 1 à 3 du Règlement de l’Ontario 266/10 (intitulé « Poursuites visant l’appréhension de suspects ») pris en vertu de la Loi sur les services policiers de l’Ontario

1. (1) Pour l’application du présent règlement, une poursuite visant l’appréhension de suspects a lieu lorsqu’un agent de police tente d’ordonner au conducteur d’un véhicule automobile de s’immobiliser, que le conducteur refuse d’obtempérer et que l’agent poursuit, en véhicule automobile, le véhicule en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule

(2) La poursuite visant l’appréhension de suspects est interrompue lorsque les agents de police ne poursuivent plus un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser ou de l’identifier ou d’identifier un particulier à bord du véhicule.

2. (1) Un agent de police peut poursuivre ou continuer de poursuivre un véhicule automobile en fuite qui ne s’immobilise pas :

1. soit s’il a des motifs de croire qu’une infraction criminelle a été commise ou est sur le point de l’être
2. soit afin d’identifier le véhicule ou un particulier à bord du véhicule

(2) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, un agent de police s’assure qu’il ne peut recourir à aucune des solutions de rechange prévues dans la procédure écrite, selon le cas :

1. du corps de police de l’agent, établie en application du paragraphe 6 (1), si l’agent est membre d’un corps de police de l’Ontario au sens de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux
2. d’un corps de police dont le commandant local a été avisé de la nomination de l’agent en vertu du paragraphe 6 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie II de cette loi
3. du corps de police local du commandant local qui a nommé l’agent en vertu du paragraphe 15 (1) de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, si l’agent a été nommé en vertu de la partie III de cette loi

(3) Avant d’amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police décide si, afin de protéger la sécurité publique, le besoin immédiat d’appréhender un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou le besoin d’identifier le véhicule ou le particulier l’emporte sur le risque que peut présenter la poursuite pour la sécurité publique.

(4) Pendant une poursuite visant l’appréhension de suspects, l’agent de police réévalue continuellement la décision prise aux termes du paragraphe (3) et interrompt la poursuite lorsque le risque que celle-ci peut présenter pour la sécurité publique l’emporte sur le risque pour la sécurité publique que peut présenter le fait de ne pas appréhender immédiatement un particulier à bord du véhicule automobile en fuite ou de ne pas identifier le véhicule ou le particulier.

(5) Nul agent de police ne doit amorcer une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle si l’identité d’un particulier à bord du véhicule automobile en fuite est connue.

(6) L’agent de police qui entreprend une poursuite visant l’appréhension de suspects pour une infraction non criminelle interrompt la poursuite une fois que le véhicule automobile en fuite ou le particulier à bord du véhicule est identifié.

3. (1) Un agent de police avise un répartiteur lorsqu’il amorce une poursuite visant l’appréhension de suspects

(2) Le répartiteur avise un surveillant des communications ou un surveillant de la circulation, s’il y en a un de disponible, qu’une poursuite visant l’appréhension de suspects a été amorcée.

Le 13 octobre 2017, vers 20 h 25, l’AI a immobilisé un véhicule automobile, une Acura Integra de couleur grise, à proximité de l’intersection de la promenade Culver et de la rue Third, dans la ville de London. Le véhicule a été signalé comme ayant des plaques d’immatriculation ne lui correspondant pas. L’Acura, conduite par le TC n^o 6 avec le plaignant comme passager à l’avant, est alors repartie à haute vitesse et a été impliquée dans une collision avec un VUS noir conduit par la TC n^o 4 avec à son bord quatre enfants mineurs. Par suite de la collision, le plaignant a subi deux fractures aux clavicules, une hémorragie pulmonaire bilatérale (les deux poumons ont été éraflés), des fractures aux côtes bilatérales, un pneumothorax bilatéral (les deux poumons affaissés) et une vertèbre fracturée sans déplacement.

Dans sa déclaration aux enquêteurs, le plaignant a allégué que l’AI s’est immédiatement lancé à leur poursuite tandis que le TC n^o 6 repartait du contrôle routier, de sorte que le TC n^o 6 a perdu le contrôle du véhicule, a dérapé et a percuté une fourgonnette noire. Le plaignant a aussi allégué que l’AI avait utilisé un aérosol capsique sur lui. Le plaignant ne se souvenait de rien d’autre après avoir été aspergé d’OC (oléorésine de capsicum).

Dans sa déclaration, le TC n^o 6 a indiqué qu’il n’avait aucun souvenir des événements.

Heureusement, avec l’aide de cinq civils ayant chacun été témoins, à divers endroits, des mouvements de l’AI entre le moment où il a immobilisé l’Acura grise et le moment de son arrivée sur les lieux de la collision, à quoi s’ajoutaient la preuve obtenue des enregistrements de communications radio de la police, les données GPS provenant du système AVL de l’autopatrouille de l’AI ainsi qu’un examen de l’Acura grise et de l’autopatrouille, nous avons pu reconstituer le minutage des mouvements de l’AI entre le moment où il a immobilisé l’Acura grise et le moment où il est arrivé sur la scène de la collision. Ces preuves irréfutables contredisent directement le témoignage du plaignant.

L’AI a été vu une première fois par un témoin indépendant, un piéton qui promenait son chien, alors qu’il avait immobilisé une Acura grise et que l’Acura était arrêtée au panneau d’arrêt à l’intersection de la rue Third et de la promenade Culver. L’AI a été vu en train d’allumer ses lumières d’urgence, mais pas la sirène, et l’Acura a été observée tournant à gauche sur la promenade Culver et s’arrêtant. L’autopatrouille a suivi l’Acura avec ses feux d’urgence encore activés.

Les données GPS téléchargées du système de localisation de l’autopatrouille de l’AI ont confirmé que l’AI s’était arrêté sur la promenade Culver, juste à l’est de la rue Third, entre 20 h 24 m 50 s et 20 h 25 m 15 s et qu’il était demeuré stationnaire à cet endroit pendant environ une minute.

À 20 h 25 m 18 s, l’enregistrement des communications confirme que l’AI a fait une transmission pour déclarer qu’il était sorti contrôler un véhicule dont les plaques d’immatriculation ne lui correspondaient pas à l’intersection de la promenade Culver et de la rue Third.

Le piéton a vu l’AI assis dans son autopatrouille pendant une minute et l’a ensuite vu ouvrir sa portière et sortir de l’autopatrouille. À ce moment‐là, le témoin a entendu l’Acura accélérer et partir.

À 20 h 25 m 34 s, l’enregistrement des communications révèle que l’AI a dit, d’une voix calme, [traduction] « Comme vous l’avez entendu, ce véhicule vient de m’échapper. » Sur le fond sonore de l’enregistrement, on entend vrombir bruyamment le silencieux transformé de la voiture qui accélère. La clarté du son du pot d’échappement semble confirmer que l’AI se trouvait encore à l’extérieur de son autopatrouille lorsqu’il a fait cette transmission et non à l’intérieur.

Lorsque le témoin a de nouveau tourné son regard sur le véhicule de police, il a vu l’AI retourner à l’autopatrouille, dans laquelle il est resté assis pendant 15 à 20 secondes, puis il a vu l’autopatrouille commencer à rouler dans la direction qu’avait prise l’Acura avec ses feux d’urgence allumés, mais pas la sirène. Le témoin a déclaré que, selon lui, l’AI n’était pas à la poursuite de l’Acura.

Les données GPS ont confirmé qu’à 20 h 26 m 15 s, l’AI est parti de l’endroit où il procédait à son contrôle routier et a roulé en direction est sur la promenade Culver, avec une vitesse initiale enregistrée à 37,1 km/h; la limite de vitesse dans cette zone est de 50 km/h.

L’enregistrement révèle ensuite que les communications ont demandé à l’AI [traduction] « Où êtes‐vous maintenant? », et l’on entend l’AI répondre [traduction] « Je ne vois pas le véhicule; il est équipé d’un de ces pots d’échappement qu’on voit dans les films et qu’on peut entendre à un mille. »

Une deuxième témoin civile a entendu le son du pot d’échappement bruyant d’un véhicule qui roulait à grande vitesse sur la promenade Culver. Aucune sirène de police n’a été entendue à ce moment‐là. La témoin a vu le véhicule commencer à déraper puis entrer en collision avec un VUS noir, et c’est alors qu’elle a fait un appel 9‐1‐1 à la police.

L’enregistrement confirme que les communications ont avisé l’AI qu’elles venaient de recevoir un appel signalant une collision qui s’était produite à l’angle de la promenade Culver et de Place Culver, et on entend l’opérateur dire à l’AI [traduction] « Vous ne devriez pas tarder à arriver à cet endroit. »

Les données GPS confirment que l’AI a accéléré jusqu’à une vitesse maximale de 53,7 km/h, avant de ralentir à 52,3 km/h et de s’arrêter à l’endroit de la collision.

Environ 30 secondes après avoir terminé son appel au 9‐1‐1, la deuxième témoin a vu la première autopatrouille arriver; elle l’a décrite comme circulant à une vitesse d’environ 40 km/h et n’ayant pas son équipement d’urgence activé. Elle a vu l’AI sortir de son autopatrouille.

Un troisième témoin, un piéton qui marchait sur le croissant Culver, un pâté de maisons à l’ouest de la scène de la collision, a d’abord entendu le vrombissement d’un moteur puis a vu un véhicule de couleur grise rouler à grande vitesse sur la promenade Culver, à une vitesse qu’il a estimée être entre 80 et 90 km/h. Une seconde après, il a entendu un court dérapage suivi du bruit d’un impact. Ce témoin a alors vu que l’Acura avait été impliquée dans une collision avec un VUS noir. Ce témoin a indiqué que le premier véhicule de police est arrivé sur les lieux de la collision de 5 à 10 secondes après qu’il soit arrivé là à pied et il a décrit l’autopatrouille comme circulant à une vitesse d’environ 40 km/h et sans ses feux d’urgence activés. Ce témoin n’a observé aucun agent pulvériser de l’OC ni utiliser toute autre option de recours à la force.

La conductrice du VUS noir a vu une Acura grise s’approcher d’elle à grande vitesse. L’Acura a fait une embardée et le côté passager de l’Acura a percuté l’avant de son véhicule et les sacs gonflables se sont déployés. Cette témoin n’a alors vu aucun véhicule derrière l’Acura ni, à aucun moment, vu un véhicule de police en train de poursuivre l’Acura; elle a indiqué que l’AI n’est arrivé sur les lieux qu’environ 10 minutes après la collision.

Un cinquième témoin civil a indiqué qu’il avait été sur la scène de la collision pendant environ une minute avant que le premier véhicule de police arrive et qu’il a vu l’AI en sortir. Il a ensuite vu l’AI se pencher de nouveau sur son autopatrouille, activer les feux d’urgence et parler sur la radio de la police. Ce témoin n’a pas vu l’AI avoir quoi que ce soit dans les mains lorsqu’il s’est approché de l’Acura.

Aucun témoin indépendant n’a vu l’AI poursuivre l’Acura. Les témoins indépendants n’ont pas davantage vu d’agent de police se servir d’un aérosol capsique ou utiliser toute autre option de recours à la force.

L’enregistrement du service 9‐1‐1 confirme que six appels au 9‐1‐1 ont été reçus de citoyens signalant la collision, dont quatre se sont arrêtés au milieu de la conversation pour indiquer qu’un agent de police venait d’arriver.

L’examen de l’Acura par l’enquêteur judiciaire de l’UES a confirmé qu’il n’y avait pas d’odeur de pulvérisation récente d’OC (l’odeur de ce produit étant généralement très forte et persistante, même après sa pulvérisation). De plus, l’Acura et l’autopatrouille de l’AI ont toutes deux été examinées et il a été confirmé que ces deux véhicules ne sont jamais entrés en contact, l’autopatrouille de l’AI ne présentant aucune marque de dommage causé par un accrochage.

Les données GPS provenant de l’autopatrouille de l’AI ont confirmé qu’au moment de la réception de plusieurs appels au 9‐1‐1, l’autopatrouille de l’AI n’était pas encore arrivée sur la scène de la collision, mais qu’elle circulait encore sur la promenade Culver en respectant la limite de vitesse affichée.

À la lumière de l’ensemble de la preuve matérielle, conjuguée aux témoignages des témoins civils indépendants à divers endroits de l’itinéraire emprunté par l’Acura grise et l’autopatrouille de l’AI, il est clair que, alors que l’AI avait initialement immobilisé l’Acura pour une infraction au code de la route, lorsque l’Acura est repartie à haute vitesse, il ne l’a pas poursuivie. Il est également clair qu’après le contrôle routier initial, l’AI a désactivé son équipement d’urgence et a été précisément vu en train de le réactiver seulement après être arrivé à l’endroit de la collision, entre une et dix minutes après que la collision se fut produite, selon l’estimation des divers témoins.

Compte tenu de l’ensemble de la preuve, je conclus qu’à aucun moment l’AI ne s’est lancé à la poursuite de l’Acura grise avec l’autopatrouille, que le TC n^o 6, lorsqu’il est reparti à grande vitesse et a roulé à une vitesse excessive, a été directement responsable de la collision entre son véhicule et le VUS noir, que le TC n^o 6 a continué de chercher à fuir la police malgré le fait que l’AI n’était pas à la poursuite du véhicule et que c’est le TC n^o 6 et seulement lui qui est responsable de la collision et des blessures importantes qu’ont subies son passager (le plaignant) et la conductrice du VUS noir.

En fait, à l’examen de la preuve dans son ensemble, il est clair que non seulement l’AI est intervenu dans cette situation en pleine conformité avec le Code criminel, le Code de la route et la Loi sur les services policiers de l’Ontario, mais aussi qu’il s’est comporté en tout temps de façon professionnelle et prudente et en faisant preuve de jugement. Je ne trouve donc rien à redire au comportement de l’AI et je le félicite plutôt pour son calme et son approche posée face au comportement du TC n^o 6, si bien que je ne vois aucun motif, ici, de déposer des accusations au criminel.

Date : 10 janvier 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

• 1) [1] Bien que l’incident se soit produit le 13 octobre 2017, l’UES n’en a été informée que le lundi 16 octobre 2017, après que l’incident a été examiné par des membres de la Direction des normes professionnelles du SPL. Le chef adjoint du SPL a ensuite ordonné de notifier l’UES de l’incident. [Retour au texte]
• 2) [2] Le SPL a initialement fait erreur sur la date – la date réelle de l’incident est le vendredi 13 octobre 2017. [Retour au texte]
• 3) [3] Les deux poumons éraflés. [Retour au texte]
• 4) [4] Les deux poumons affaissés. [Retour au texte]
• 5) [5] Les renseignements obtenus ont permis d’établir qu’il n’y a pas eu de déchargement d’aérosol capsique lors de cet incident. Par conséquent, les échantillons n’ont pas été envoyés au Centre des sciences judiciaires pour analyse. [Retour au texte]