Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 4 octobre 2024, à 11 h 20

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 4 octobre 2023, à 13 h 38

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 71 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a participé à une entrevue le 4 octobre 2023.

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 4 et le 7 octobre 2023.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 10 novembre 2023.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 7 octobre 2023.

À l’intersection entre les rues Queen Nord et Cedar se trouvaient un véhicule BMW de couleur argent à quatre portières, avec la portière du conducteur ouverte et des dommages considérables à l’avant. Il y avait un sac de rangement en plastique transparent sur la chaussée, sous la portière avant du côté passager [3]. On pouvait aussi voir des traces de peinture rouge sur le coin arrière du côté conducteur. Se trouvait également sur les lieux un véhicule Chevrolet Impala, aussi avec des dommages considérables à l’avant.




Figure 4 – Véhicules Chevrolet Impala et BMW sur les lieux, tous deux lourdement endommagés à l’avant




Figure 5 – Traces de peinture rouge sur le coin arrière, du côté conducteur, du véhicule BMW

Les deux lieux ont été photographiés et un schéma a été établi.

 

Éléments de preuves médicolégaux

Données de GPS des voitures de police de l’AI et de l’AT no 1

À 8 h 36 le 4 octobre 2023, l’AT no 1 est parti du poste de détachement de la Police provinciale de l’Ontario à Norfolk. Il s’est rendu dans un quartier résidentiel au sud-ouest des rues Cedar et Queen Nord. À 8 h 38, l’AI est à son tour parti du poste de détachement de la Police provinciale à Norfolk pour se rendre dans le même quartier.

À 8 h 40, l’AT no 1 s’est immobilisé brièvement sur King Lane, après avoir roulé en direction sud. Il a ensuite fait demi-tour pour se diriger vers le nord.

À 8 h 41, l’AT no 1 roulait en direction nord sur King Lane. Il a ensuite fait un virage à gauche et a roulé en direction ouest sur la rue Tyrell, puis a poursuivi son chemin jusqu’à l’ouest de la rue Howard. Tant l’AT no 1 que l’AI roulaient à une vitesse normale dans le quartier résidentiel. L’AI a fait un virage à gauche à partir de la rue Howard pour emprunter la rue Tyrell et il s’est dirigé vers l’est en direction de King Lane. Il a ensuite viré à gauche et a roulé en direction nord sur King Lane, de la rue Tyrell à la rue Cedar, sur une distance d’environ 100 mètres. La vitesse maximum enregistrée était de 39 km/h. Environ au même moment, l’AT no 1 a fait demi-tour sur la rue Tyrell et s’est dirigé vers l’est, en direction de King Lane.
À 8 h 42, l’AI se trouvait à l’intersection entre King Lane et la rue Cedar. Il s’est immobilisé pendant au moins dix secondes. Il a roulé lentement et a changé de direction à l’intersection. L’AT no 1 roulait vers l’est sur la rue Tyrell. Il a accéléré jusqu’au maximum enregistré de 60 km/h, avant de tourner à gauche sur King Lane pour se diriger vers le nord. Il a atteint le maximum enregistré de 61 km/h sur la rue Cedar. L’agent a poursuivi sa route sur environ 100 mètres vers l’est sur la rue Cedar et a accéléré pour atteindre le maximum enregistré de 58 km/h. L’AT no 1 s’est arrêté sur la rue Cedar, à la hauteur de la rue Queen Nord, pendant au moins 30 secondes. Il a alors viré à droite et s’est dirigé vers le sud sur la rue Queen Nord.




Figure 6 – Image de Google Maps avec des indications marquant l’emplacement des voitures de l’AI et de l’AT no 1. Les flèches rouges montrent les déplacements du véhicule de l’AI et le cercle rouge, l’endroit où il s’est immobilisé. Les flèches bleues désignent quant à elles les déplacements de la voiture de l’AT no 1, et le cercle bleu, là où la voiture s’est arrêtée. Le cercle jaune marque l’emplacement où l’AT no 1 s’est arrêté au moins 30 secondes, avant de repartir.

Témoignage d’expert

Rapport de reconstitution de la collision de la Police provinciale

Les spécialistes de la reconstitution des collisions ne se sont pas rendus sur les lieux, mais ils ont procédé à une analyse basée sur les notes prises par les spécialistes de la reconstitution de la Police provinciale, soit les AT nos 3 et 4, et sur les enregistrements des caméras internes de voiture et les données du système d’extraction de données sur les collisions.

Le système d’extraction de données sur les collisions de la Pontiac Vibe a enregistré un impact à l’avant du véhicule, qui a toutefois été insuffisant pour déclencher le déploiement des coussins gonflables.

Aucun impact de collision n’a été enregistré par la voiture Tahoe de l’AI.

D’après les images captées par la caméra interne de la voiture de l’AI, les deux impacts étaient, de par leur nature et leur importance, suffisants pour provoquer le déploiement des coussins gonflables.

L’enregistrement de la caméra interne de la voiture de l’AT no 1 montre que l’AT no 1 a fait un virage vers l’est sur la rue Cedar à partir de King Lane, deux ou trois secondes après la fuite de la TC no 2 au volant de la BMW. La TC no 2 a accéléré en se dirigeant vers l’est, soit vers l’intersection entre les rues Cedar et Queen Nord dotée de feux circulation. Le feu était rouge sur la rue Cedar. La TC no 2 a viré à droite à toute vitesse en direction sud sur la rue Queen Nord, sans faire d’arrêt. L’AT no 1 s’est pour sa part arrêté à l’intersection de la rue Cedar.

La collision entre la BMW de la TC no 2 et le véhicule Impala du plaignant est survenue à environ 150 mètres du lieu de la première collision, en suivant un parcours vers l’est, puis vers le sud. À peine dix secondes se sont écoulées entre la fuite de la TC no 2 à partir du lieu de la première collision et la deuxième collision.

Au moment de la deuxième collision, l’AI avait immobilisé sa voiture sur la rue Cedar, juste à l’est de King Lane, tandis que l’AT no 1 roulait vers l’est sur la rue Cedar, à l’ouest de la rue Queen Nord. La TC no 2 avait viré à droite sur la rue Queen Nord et avait perdu la maîtrise de son véhicule BMW durant le virage. La BMW s’est mise à tourner sur elle-même dans le sens des aiguilles d’une montre, puis dans le sens contraire. La BMW a traversé la ligne médiane pour se retrouver sur la voie en direction nord et sa partie avant a percuté violemment l’avant de la Chevrolet Impala, dont le conducteur conduisait correctement dans sa voie et à une vitesse normale.

Les preuves matérielles recueillies durant l’enquête technique sur la collision indiquent que le plaignant a été blessé durant la collision survenue lorsque la BMW venant de fuir le lieu d’une collision avec la voiture Tahoe de la Police provinciale conduite par l’AI a percuté son véhicule.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [4]

Enregistrement de la caméra interne de la voiture de police de l’AT no 1

Vers 8 h 42 le 4 octobre 2023, l’AT no 1 roulait sur la rue Tyrell à la hauteur de King Lane. Il a viré à gauche sur King Lane et les feux d’urgence étaient visibles. La voiture Tahoe de la Police provinciale conduite par l’AI était immobilisée, face à l’est, devant un véhicule BMW de couleur argent, face au nord sur King Lane. Derrière la BMW se trouvait un véhicule Pontiac Vibe. La BMW a fait un virage à droite sur la rue Cedar et s’est dirigée vers l’est. L’AI a avancé dans la même direction, puis s’est rangé sur le côté. Plusieurs véhicules en direction est sur la rue Cedar, à l’ouest de King Lane, étaient immobilisés à cause de ce qui se passait. L’AT no 1 a contourné le véhicule Pontiac Vibe pour emprunter la rue Cedar et a dépassé la voiture Tahoe de la Police provinciale conduite par l’AI. La BMW roulait à toute vitesse sur la rue Cedar en direction de la rue Queen Nord. L’AT no 1 l’a suivie, mais s’est arrêté sur la rue Cedar avant les feux de circulation sur la rue Queen Nord. L’AI a dit qu’un homme et sa compagne, soit la TC no 2, se trouvaient à bord de la BMW. Au bout de 43 secondes suivant le moment où l’AT no 1 s’est rangé sur le côté, puis est reparti, il est arrivé sur les lieux de la collision entre la BMW et la Chevrolet Impala. La portière avant du côté passager de la BMW était ouverte et la TC no 2 en était sortie et se dirigeait en boîtant vers la portière avant du côté passager en contournant la BMW par l’arrière. Le TC no 3 était assis sur le siège du passager à l’avant. La TC no 2 s’est appuyée sur la BMW avec les mains derrière le dos, et l’AT no 1 l’a menottée les mains derrière le dos.

Les deux véhicules avaient subi des dommages considérables à l’avant.

L’AI a diffusé un message disant qu’il avait des motifs d’arrêter la conductrice pour conduite dangereuse et fuite de la police.

 

Enregistrement de caméra interne de la voiture de l’AI

À 8 h 41 le 4 octobre 2023, l’AI roulait dans des rues résidentielles. Il a viré à gauche sur King Lane et il a suivi un véhicule Pontiac Vibe rouge. Devant le véhicule Vibe se trouvait une BMW couleur argent, qui s’est immobilisée à un panneau d’arrêt obligatoire. L’AI a dépassé les véhicules et s’est placé devant la BMW. Le son d’une collision a été entendu, un son de froissement contre la voiture Tahoe de la Police provinciale. L’AI a fait marche arrière et un autre son de froissement a été entendu. L’AI a encore une fois reculé et s’est fait percuter par la BMW. Il a annoncé à la radio qu’il se faisait percuter par la BMW.

Vers 8 h 42, la BMW a tourné à droite sur la rue Cedar et a fui à toute vitesse. L’AI l’a suivie sur quelques mètres, puis s’est rangé le long de la bordure de rue et s’est immobilisé. L’AT no 1 a dépassé l’AI et a suivi la BMW, mais n’a pas tardé à s’arrêter sur la rue Cedar, près des feux de circulation à l’intersection entre la rue Cedar et la rue Queen Nord. L’AI a indiqué que les occupants de la BMW étaient un homme et la TC no 2. L’AI n’a pas déplacé sa voiture Tahoe de la Police provinciale et l’a laissée dans la position où elle était à la fin de l’incident.

 

Enregistrement vidéo de l’école élémentaire catholique Sainte-Marie [5]

Vers 8 h 42 le 4 octobre 2023, le véhicule couleur argent Impala du plaignant roulait en direction nord sur la rue Queen Nord. La TC no 6 était dans sa camionnette blanche derrière le véhicule du plaignant. Quatre secondes après l’entrée du plaignant dans le champ de la caméra, une BMW de couleur argent a percuté le véhicule Impala dans sa voie et l’a poussé de côté vers la gauche. La TC no 6 a alors immobilisé sa camionnette blanche. L’enregistrement a cessé et repris plus loin. On a ensuite vu la TC no 2 sortir par la portière du côté conducteur de la BMW. Environ 50 secondes après la collision, un VUS de la Police provinciale (AT no 1), avec ses feux d’urgence activés s’est immobilisé près du lieu de la collision.

Enregistrement de la caméra-témoin du véhicule de la TC no 6

L’enregistrement montre la TC no 6, au volant d’une camionnette blanche, roulant en direction nord sur la rue Queen Nord, derrière le plaignant dans son véhicule Impala de couleur argent. La limite de vitesse était fixée à 40 km/h dans ce secteur, à cause d’une zone scolaire. On voyait au loin, aux feux de circulation de l’intersection entre la rue Cedar et la rue Queen Nord, une BMW de couleur argent virer à droite sur la rue Queen Nord à toute vitesse. La BMW a fait une embardée et s’est retrouvée dans la voie de circulation du plaignant. Celui-ci a freiné. L’avant de la BMW est entré en collision avec l’avant du véhicule Impala du plaignant. Aucune voiture de la Police provinciale n’était à proximité.

À 43 secondes dans l’enregistrement, des feux d’urgence étaient visibles de loin sur la rue Cedar. La TC no 6 est sortie de son véhicule et s’est approchée du véhicule du plaignant. La TC no 2 est sortie par la portière du conducteur de la BMW.

À 50 secondes environ, l’AT no 1 a fait un virage à droite sur la rue Queen Nord et s’est immobilisé près de la BMW. Il a menotté la TC no 2 les mains derrière le dos.

Enregistrements des communications et historique de l’événement

À partir d’environ 8 h 42 le 4 octobre 2023, l’AI a dit à la radio qu’il venait de se faire emboutir par une BMW. Il a ensuite répété ce qu’il venait de dire, mais sur un ton plus calme, et il a ajouté que la BMW était occupée par un homme et la TC no 2. Il a indiqué qu’il s’était rangé sur le côté, que sa caméra interne avait capté des images de la conductrice et qu’il ne poursuivait pas la BMW. Un agent de la Police provinciale, vraisemblablement l’AT no 1, a signalé qu’il y avait eu une collision de véhicules automobiles sur la rue Queen Nord et que des personnes étaient sous garde.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et les documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale de l’Ontario entre le 6 octobre 2023 et le 10 novembre 2023 :

• les données téléchargées du véhicule Pontiac Vibe;
• les données téléchargées du véhicule Chevrolet Impala;
• les données téléchargées de la voiture Tahoe de la Police provinciale (AI);
• le sommaire de l’accusation (TC no 2);
• les notes de l’AT no 1;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AT no 3;
• les notes de l’AT no 4;
• les notes de l’AI;
• les données de GPS de la voiture Tahoe de la Police provinciale conduite par l’AI;
• les données de GPS du VUS de la Police provinciale conduit par l’AT no 1;
• le rapport d’incident général;
• le rapport des détails de l’événement;
• le rapport sur la collision de véhicule automobile;
• l’enregistrement de la caméra interne de la voiture Tahoe de la Police provinciale conduite par l’AI;
• l’enregistrement de la caméra interne du VUS de la Police provinciale conduit par l’AT;
• le résumé des recherches dans le secteur.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents suivants d’autres sources :

• l’enregistrement vidéo de l’école élémentaire catholique Sainte-Marie reçu le 16 octobre 2023;
• l’enregistrement de la caméra-témoin du véhicule de la TC no 6, reçu le 13 octobre 2023;
• le dossier médical du plaignant de l’Hôpital général de Hamilton, reçu le 23 octobre 2023;
• le dossier médical du plaignant de l’Hôpital général de Norfolk, reçu le 16 octobre 2023.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.