Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-OVD-343
Attention :
Cette page affiche un contenu graphique pouvant choquer, offenser et déranger.
Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet du décès d’une femme de 26 ans (la « plaignante »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet du décès d’une femme de 26 ans (la « plaignante »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 23 août 2023, à 7 h 28, le Service de police régional de Peel (SPRP) a signalé l’incident suivant à l’UES. Le 23 août 2023, à 3 h 15, des agents du SPRP ont aperçu un véhicule immobilisé sur une route à proximité d’Airport Road et de Morning Star Drive, à Mississauga. Les agents ont positionné leurs véhicules de police derrière le véhicule immobilisé et se sont approchés du conducteur, lequel était endormi. Ils ont discuté avec le conducteur, qui leur a décliné son identité verbalement. Lorsque les agents sont retournés à leurs véhicules pour vérifier les renseignements fournis, le véhicule a déguerpi. À un moment donné, le véhicule a quitté la chaussée, a frappé une boîte aux lettres, puis est revenu sur la chaussée. Les agents ont mis fin à leur intervention. Environ une heure plus tard, le véhicule a été repéré au 6600 Goreway Drive, à Mississauga. À peu près au même moment où le véhicule a été localisé, une cycliste qui avait été heurtée par un véhicule a été retrouvée, sans vie, dans le secteur d’Airport Road et de Thamesgate Drive. Une inspection du véhicule suspect a révélé des dommages indiquant que le véhicule pourrait être celui qui avait heurté la cycliste. Le SPRP croyait que la cycliste avait possiblement été heurtée alors que ses agents menaient une intervention auprès du véhicule suspect.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 23 août 2023 à 8 h 17Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 23 août 2023 à 8 h 24
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions de l’UES assignés : 1
Personne concernée (« plaignante ») :
Femme de 26 ans, décédéeTémoins civils (TC)
TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (proche)TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (a refusé)
Agent impliqué (AI)
AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
L’agent impliqué a participé à une entrevue le 5 septembre 2023.
Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevueAT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à des entrevues le 25 août 2023.
Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés sur un tronçon des voies en direction nord d’Airport Road, entre l’intersection avec Morning Star Drive, au sud, et Thamesgate Drive, au nord. Airport Road comportait trois voies dans chaque direction, des lignes médianes visibles et un terre-plein en béton surélevé séparant les voies en direction nord des voies en direction sud. La limite de vitesse affichée sur Airport Road était de 50 km/h.
Une partie d’un enjoliveur en plastique a été retrouvé à côté de la bordure est d’Airport Road, à proximité de la rue Slough. Au nord de l’enjoliveur en plastique, il y avait une trace de pneu unique ainsi que des rainures. À côté de la trace de pneu, il y avait une portion d’un pignon de bicyclette. En continuant vers le nord, une trace de dérapage a été relevée à l’avant de la bordure du côté est. En continuant vers le nord, une espadrille a été retrouvée sur la chaussée. Il y avait des débris de véhicule de couleur bleue dans la zone, notamment une partie d’un boîtier de rétroviseur extérieur, plus loin au nord dans la voie en bordure et sur le trottoir du côté est. Une partie du passage de roue intérieur a été retrouvée sur le trottoir du côté est.
D’autres débris ont été trouvés dans une direction générale nord-est, en direction d’un mur antibruit et d’une ruelle traversant le trottoir et menant à un lotissement. Une espadrille gauche a été trouvée sur la bande gazonnée, dans la trajectoire des débris. Une bicyclette très endommagée a été retrouvée couchée sur le côté droit, sur la bande gazonnée. La bicyclette affichait des dommages importants au pneu arrière, à la jante et au cadre. Il n’y avait plus de selle sur la bicyclette. Une selle de vélo et des morceaux de revêtement de roue en plastique ont été retrouvés sur le côté est de la chaussée, à côté de la bordure de la route, au nord du passage pour piétons.
Figure 1 — Lieu de la collision avec la bicyclette
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Inspection du véhicule — Mazda à quatre portes
Le véhicule a été retrouvé stationné à reculons dans une place de stationnement devant l’entrée d’un commerce situé au 6600 Goreway Drive, à Mississauga. L’aile droite du véhicule affichait d’importants dommages caractéristiques d’une collision et n’avait plus de phare sur le côté passager avant droit. Le rétroviseur sur le côté passager droit était endommagé et pendait depuis les câbles d’alimentation. Le capot était cabossé et affichait des éraflures. Le pare-brise sur le côté passager affichait d’importants dommages dus à un impact et l’habitacle du côté passager avait été envahi. Les dommages sur le côté passager arrière du véhicule étaient minimes. Les deux pneus du côté passager étaient manquants et les dommages aux jantes indiquaient que le véhicule avait roulé sur les jantes. Un morceau de pneu en caoutchouc a été retrouvé dans l’aire de stationnement avant, à gauche de la Mazda stationnée. 
Figure 2 — La Mazda endommagée
Inspection du véhicule — Dodge Charger à quatre portes du SPRP
Le véhicule était un véhicule de police identifié arborant des décalcomanies du SPRP. Il n’y avait pas de pare-buffle à l’avant. L’extérieur du véhicule a été inspecté. Aucun dommage récent n’a été détecté. Les gyrophares ainsi que la sirène, les phares du véhicule et le klaxon étaient fonctionnels. Éléments de preuve médico-légaux
Données provenant du système de localisation GPS — l’AI
À 3 h 7, l’AI roulait en direction ouest sur Derry Road East, puis il a tourné à droite sur Airport Road. Il a roulé en direction nord sur Airport Road à une vitesse d’environ 50 km/h. De 3 h 8 min à 3 h 14 min 12 s, il est resté immobile sur Airport Road, au sud de Morning Star Drive.À 3 h 14 min 14 s, l’AI roulait en direction nord sur Airport Road. Il se trouvait juste au sud de l’intersection et il a accéléré jusqu’à 42 km/h. À 3 h 14 min 20 s, l’AI se dirigeait vers le nord sur Airport Road, au nord de Morning Star Drive, à 84 km/h. À 3 h 14 min 39 s, l’AI roulait en direction nord sur Airport Road, à environ 120 mètres au nord de la rue Slough, à 103 km/h.
À 3 h 14 min 55 s, l’AI a tourné à droite sur Thamesgate Drive. Il a tourné à gauche sur Redstone Road et a continué sur Benavon Road, en direction nord. À 3 h 15 min 21 s, l’AI s’est arrêté à l’intersection de Benavon Road et de Netherwood Road, où il est resté immobile pendant environ une minute. L’AI a fait demi-tour et s’est dirigé vers le sud en empruntant Benavon Road et Redstone Road, puis en revenant sur Thamesgate Drive. Dans la zone résidentielle, il a roulé entre 35 km/h et 43 km/h.
De 3 h 17 à 3 h 27, l’AI était immobilisé sur Airport Road, au niveau d’un viaduc ferroviaire situé au sud de Production Road et de Driver Road. Il a ensuite roulé en direction nord sur Airport Road jusqu’à Production Road, a fait demi-tour et est retourné en direction sud sur Airport Road, a dépassé la rue Slough et a roulé jusqu’à Derry Road.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Enregistrements de communications de la police
Le 23 août 2023, vers 3 h 8, l’AI signale qu’il s’apprête à procéder à un contrôle routier à l’intersection d’Airport Road et de Morning Star Drive. Vers 3 h 13, l’AT no 3 rejoint l’AI pour le contrôle routier.
Vers 3 h 14, le TC no 2 prend la fuite. Il est au volant de son véhicule et roule en direction nord sur Airport Road. L’AI suit le TC no 2. Ce dernier conduit de façon erratique et tourne sur Thamesgate Drive.
Vers 3 h 15, un sergent ordonne à l’AI de cesser la poursuite. L’AT no 3 signale que le TC no 2 roule en direction est sur Netherwood Road. Le TC no 2 avait traversé le trottoir et heurté un coffret électrique. Le sergent ordonne à l’AI et à l’AT no 3 de se ranger.
Vers 3 h 20, l’AI confirme que le véhicule est une Mazda bleue.
Vers 3 h 27, un camionneur signale un véhicule suspect qui roule en direction sud, près du 6690 Goreway Drive. Son pare-brise est endommagé, il lui manque un pneu et des étincelles jaillissent de l’arrière du véhicule. Le TC no 2 est considéré comme ayant les facultés affaiblies.
Vers 3 h 55, des recherches sont lancées pour retrouver le TC no 2 et son véhicule. Des agents repèrent le véhicule et suivent la trace du TC no 2 à pied.
Vers 4 h 1, les agents perdent sa trace.
Vers 4 h 31, une femme appelle la police pour signaler qu’une cycliste a été heurtée sur Airport Road et Thamesgate Drive, en face d’un Tim Hortons situé au 7480 Airport Road. La cycliste est renversée sur l’herbe et des débris de bicyclette et de véhicule jonchent Airport Road.
Vers 4 h 35, une bicyclette et des morceaux de voiture sont retrouvés sur les lieux d’une collision automobile près de la rue Slough et d’Airport Road.
Vers 4 h 42, on confirme que la cycliste est une femme et qu’elle est inconsciente.
Vers 5 h 6, le sergent confirme que la fuite du TC no 2 et la mort de la cycliste sont liées.
Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AI
Le 23 août 2023, vers 3 h 9 environ, l’AI sort du côté conducteur de son véhicule de police et s’approche d’une Mazda bleue à quatre portes qui est immobilisée dans la voie de gauche en direction nord sur Airport Road, au sud du feu de circulation de l’intersection avec Morning Star Drive. Les gyrophares du véhicule de l’AI sont activés et les feux de circulation sont rouges. Il fait sombre à l’extérieur, le temps semble sec et clair, et la zone est éclairée par une lumière artificielle. Alors que l’AI s’approche du côté conducteur de la Mazda, le feu passe au vert, mais le véhicule n’avance pas. L’AI braque sa lampe de poche sur la vitre du conducteur. Il cogne à la vitre et demande au conducteur de la baisser. Le conducteur, le TC no 2, baisse la vitre et l’AI lui demande ce qu’il fait. Le TC no 2 indique qu’il était arrêté au feu de circulation et l’AI rétorque que le feu avait changé deux fois et qu’il dormait au volant. Le TC no 2 nie s’être endormi. L’AI lui demande si tout va bien et d’où il arrive. L’agent demande au TC no 2 de lui remettre son permis de conduire, mais le TC no 2 indique qu’il n’a pas son permis de conduire avec lui, mais qu’il en a bel et bien un. Il fournit un faux nom. L’AI lui demande de mettre le levier de vitesse en position « P » (parking) et d’éteindre le véhicule. L’AI demande au TC no 2 de lui fournir ses documents d’assurance et le TC no 2 lui demande la raison du contrôle routier. L’AI répète et réexplique la raison du contrôle routier et ses observations. Le TC no 2 déclare qu’il va devoir localiser ses documents d’assurance et d’immatriculation, puis sort quelque chose de la boîte à gants.
Vers 3 h 13, la Mazda se met à rouler vers le nord sur Airport Road. L’AI court et s’assoit derrière le volant de son véhicule, lequel était situé derrière la Mazda. Une fois à l’intérieur, l’angle de la caméra d’intervention permet seulement de voir le volant et le tableau de bord. L’AI met le véhicule en marche et se met à rouler avec ses gyrophares et sa sirène activés. Il indique par radio qu’il se dirige vers le nord sur Airport Road. On lui demande par radio s’il est engagé dans une poursuite. L’AI répond : [Traduction] « Non, je ne fais que le suivre ». On ne peut voir sa vitesse.
Vers 3 h 14, l’AI signale par radio que le véhicule roule de façon erratique et qu’il vient de tourner à droite sur Thamesgate Drive. L’AI tourne à droite et confirme par radio qu’il continue de suivre le véhicule. Il tourne à gauche et indique par radio qu’il roule à 45 km/h et qu’il a perdu de vue le véhicule.
Vers 3 h 15, on demande à l’AI de se ranger et une voix d’homme dit : [Traduction] « Ne poursuivez pas ». L’AI arrête son véhicule et indique son kilométrage par radio.
Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 3
Vers 3 h 12, l’AT no 3 se trouve sur le côté passager avant de la Mazda. Il braque sa lampe de poche à l’intérieur du véhicule. Le conducteur, le TC no 2, baisse la vitre du côté passager. L’AI demande au conducteur de lui remettre ses documents d’assurance et celui ci se penche pour ouvrir la boîte à gants. Il sort un livre et le feuillette. Au fond de la boîte à gants, il y a une substance feuillue et du papier à rouler. Vers 3 h 13, l’AT no 3 dit : [Traduction] « Monsieur, c’est du papier à rouler que vous avez là? » L’AT no 3 demande au conducteur de sortir de la voiture. Le conducteur prend le papier à rouler et le laisse tomber à l’extérieur de la fenêtre du passager. L’AT no 3 lui demande à nouveau de sortir de la voiture, mais le conducteur met le véhicule en marche et s’enfuit.
Vers 3 h 14, l’AT no 3 court jusqu’au siège du conducteur du deuxième véhicule de police situé derrière la Mazda. Une fois à l’intérieur, le champ de la caméra d’intervention se limite au volant et au tableau de bord, mais on peut voir l’indicateur de vitesse. L’AT no 3 roule en direction nord sur Airport Road et accélère jusqu’à 142 km/h avant de ralentir pour tourner à droite sur Thamesgate Road. L’AT no 3 effectue plusieurs autres virages et sa vitesse remonte au-delà de 100 km/h.
Vers 3 h 15, une voix d’homme sur la radio ordonne de cesser la poursuite. L’AT no 3 signale que le véhicule roule en direction sud sur Netherwood Drive.
Vers 3 h 16, l’AT no 3 reçoit l’ordre par radio de se ranger. Il immobilise son véhicule, fournit son kilométrage et indique qu’il se trouve à l’intersection d’Airport Road et de Driver Road. L’AT no 3 fournit une description du conducteur et indique dans quelle direction il roule. Il indique que l’un des pneus a possiblement explosé sur Airport Road et que le véhicule roule de façon erratique.
Vidéo captée par la caméra d’intervention de l’AT no 2
Vers 3 h 11, l’AT no 2 s’approche de la Mazda bleue. Il se tient à l’arrière du côté conducteur pendant que l’AI parle au conducteur par la vitre ouverte du côté conducteur. Vers 3 h 13, le véhicule part en trombe, tandis que l’AT no 2 se rend en courant vers le troisième véhicule de police garé derrière la Mazda et s’assoit derrière le volant. Une fois à l’intérieur du véhicule, le champ de sa caméra d’intervention se limite au volant et au tableau de bord. L’indicateur de vitesse n’est pas bien visible. L’AT no 2 roule en direction nord sur Airport Road et tourne à droite sur Thamesgate Road.
Vers 3 h 15, une voix d’homme à la radio ordonne de cesser la poursuite. L’AT no 2 immobilise son véhicule à la gauche d’un autre véhicule de police.
Enregistrement vidéo — 2380 Drew Road
Le champ de la caméra 1 permet de voir l’intersection d’Airport Road et de Morning Star Drive. Le champ de la caméra 2 permet de voir Airport Road, immédiatement au nord de cette intersection. Puisque les deux caméras sont activées par le mouvement, les images ne sont pas consécutives. L’horodatage n’est pas exact. La date et l’heure indiquées se situent environ 82 minutes avant les événements réels.Caméra 1
Le véhicule du TC no 2 est immobilisé sur la voie de circulation nord d’Airport Road, au niveau des feux de circulation de Morning Star Drive. Un véhicule de police dont les gyrophares sont activés se gare derrière le TC no 2. L’AI s’approche du côté conducteur du véhicule. Le véhicule du TC no 2 démarre en trombe et traverse l’intersection en faisant fi du feu rouge.
L’AI le suit dans son véhicule de police. Il est immédiatement suivi par un autre véhicule de police [celui de l’AT no 3], puis par un troisième véhicule de police [celui de l’AT no 2 et de l’AT no 1]. Les gyrophares de tous les véhicules de police sont activés.
Caméra 2
Le TC no 2 roule à grande vitesse en direction nord sur Airport Road. L’AI le suit en direction nord sur Airport Road à une vitesse comparable à celle du TC no 2 et éteint ses gyrophares. Quatre secondes plus tard, les deux autres véhicules de police arrivent en roulant à une vitesse similaire, mais avec leurs gyrophares allumés.
Enregistrement vidéo — 7470 Airport Road
Le 23 août 2023, à 3 h 13 min 56 s, une cycliste roule vers le nord sur le côté est d’Airport Road, directement à côté du trottoir ou sur le trottoir. Il fait sombre et des lampadaires fournissent un éclairage artificiel.
À 3 h 15 min 14 s, un véhicule roule à grande vitesse en direction nord sur Airport Road.
À 3 h 15 min 30 s, trois véhicules de police roulent un après l’autre en direction nord sur Airport Road. Les gyrophares du premier et du troisième véhicule de police sont activés.
Caméra 2
Vers 3 h 15 min 16 s, un véhicule entre dans le champ de la caméra. Des étincelles jaillissent de l’arrière du véhicule, lequel continue de rouler en direction nord sur Airport Road à une vitesse élevée. Quelque chose s’envole du véhicule et atterrit sur le trottoir. D’autres débris glissent vers le nord le long du trottoir, frappent le mur antibruit à l’est du trottoir et tombent au sol. La vidéo ne permet pas de voir clairement ce qui a atterri sur le trottoir ou a frappé le mur antibruit. Le véhicule poursuit sa route vers le nord et sort du champ de la caméra.
À 4 h 38, deux personnes émergent d’une sortie aménagée dans le mur antibruit, sur le côté est d’Airport Road, et se tiennent sur le trottoir.
À 4 h 41, deux camions de pompiers, une ambulance et un véhicule de police arrivent et s’arrêtent sur le côté est d’Airport Road.
À 4 h 48, une civière est placée à l’arrière de l’ambulance.
Vidéo provenant d’une résidence
Le 23 août 2023, à 3 h 7, un véhicule reste immobilisé dans la voie de gauche en direction nord sur Airport Road, au sud de Morning Star Drive, alors que d’autres véhicules franchissent le feu de circulation. Vers 3 h 8, un véhicule de police s’arrête derrière le véhicule immobilisé et allumé ses gyrophares. L’AI sort du côté conducteur du véhicule de police et s’approche du côté conducteur du véhicule arrêté.
À 3 h 10, un VUS [le véhicule de police de l’AT no 3] s’arrête derrière le véhicule de l’AI, et un troisième véhicule [le véhicule de l’AT no 2 et de l’AT no 1] s’arrête derrière l’AT no 3. L’AT no 3 s’approche du côté passager du véhicule arrêté.
Vers 3 h 14 min 2 s, le véhicule arrêté part en trombe en direction nord. Le véhicule de police de l’AI le suit en direction nord, avec ses gyrophares et sa sirène activés, suivi de l’AT no 3, de l’AT no 2 et de l’AT no 1, avec leurs gyrophares allumés.
Documents obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPRP le 24 août 2023 :- Enregistrements des communications
- Données GPS
- Rapports sur les détails de l’incident
- Rapports sur l’historique de l’incident
- Rapport d’incident
- Rapport — renseignements sur la personne — TC no 2
- Notes de l’AT no 3
- Notes de l’AT no 2
- Notes de l’AT no 1
- Enregistrements des caméras d’intervention
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les documents suivants de la part d’autres sources le 28 août 2023 : - Enregistrement vidéo — 7470 Airport Road, Mississauga
- Enregistrement vidéo — 2980 Drew Road, Mississauga
- Vidéo provenant d’une résidence
- Résultats préliminaires de l’autopsie — Service de médecine légale de l’Ontario
Description de l’incident
La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.
Au petit matin du 23 août 2023, l’AI conduisait son véhicule de police en direction nord sur Airport Road lorsqu’il a croisé une Mazda bleue et s’est arrêté derrière elle. La Mazda était restée immobile aux feux de circulation de Morning Star Drive alors que les feux étaient passés au vert. Voyant que le véhicule n’avait toujours pas avancé après que les feux soient repassés au vert, l’agent est sorti de son véhicule et s’est approché de la portière du conducteur.
Le TC no 2 était au volant de la Mazda. Il s’était endormi au volant. Lorsqu’il s’est fait réveiller par l’AI qui cognait à sa fenêtre, le TC no 2 a mis le levier de vitesse en position « P » (parking) et a baissé sa vitre. Le TC no 2 a nié s’être endormi et a donné un faux nom à l’agent. Il n’a pas pu fournir à l’agent son permis de conduire ni ses documents d’assurance. À ce moment-là, d’autres agents sont arrivés pour prêter main-forte à l’AI et se sont placés autour du véhicule. L’un d’eux a cru voir de la marijuana dans la boîte à gants lorsque le TC no 2 l’a ouverte, et a interrogé le TC no 2 à ce sujet. C’est à ce moment-là que le TC no 2 a mis son véhicule en marche et s’est enfui.
L’AI est retourné dans son véhicule et a suivi la Mazda en direction nord sur Airport Road. Les agents des deux autres véhicules de police l’ont suivi. Le convoi de véhicules a roulé en direction nord sur Airport Road pendant environ 800 mètres avant de tourner à droite sur Thamesgate Drive et à gauche sur Redstone Road. C’est à peu près à ce moment-là que le personnel de commandement qui surveillait la poursuite y a mis fin. L’AI a immobilisé son véhicule et a indiqué son kilométrage à la radio. L’agent a temporairement repris sa poursuite de la Mazda lorsque celle-ci l’a dépassé sur Benavon Road et a de nouveau emprunté Airport Road en direction nord, mais l’agent a de nouveau reçu l’ordre de cesser la poursuite et a obtempéré.
La Mazda a été retrouvée abandonnée environ une heure plus tard dans le secteur du 6600 Goreway Drive. Elle affichait des dommages sur le côté passager.
Une partie, voire la totalité, de ces dommages ont été causés lorsque le TC no 2 a heurté une cycliste — la plaignante — quelques instants après avoir accéléré pour fuir les agents de police à l’intersection de Morning Star Drive. Vers 4 h 38, des piétons ont aperçu le corps de la plaignante sur le côté est d’Airport Road. Elle était morte.
Ni l’AI ni les autres agents participant à la poursuite n’ont vu la collision entre la Mazda et la plaignante, étant donné les conditions d’éclairage et la distance qui les séparait.
De l’avis préliminaire du pathologiste chargé de l’autopsie, le décès de la plaignante serait dû à de multiples traumatismes contondants.
Au petit matin du 23 août 2023, l’AI conduisait son véhicule de police en direction nord sur Airport Road lorsqu’il a croisé une Mazda bleue et s’est arrêté derrière elle. La Mazda était restée immobile aux feux de circulation de Morning Star Drive alors que les feux étaient passés au vert. Voyant que le véhicule n’avait toujours pas avancé après que les feux soient repassés au vert, l’agent est sorti de son véhicule et s’est approché de la portière du conducteur.
Le TC no 2 était au volant de la Mazda. Il s’était endormi au volant. Lorsqu’il s’est fait réveiller par l’AI qui cognait à sa fenêtre, le TC no 2 a mis le levier de vitesse en position « P » (parking) et a baissé sa vitre. Le TC no 2 a nié s’être endormi et a donné un faux nom à l’agent. Il n’a pas pu fournir à l’agent son permis de conduire ni ses documents d’assurance. À ce moment-là, d’autres agents sont arrivés pour prêter main-forte à l’AI et se sont placés autour du véhicule. L’un d’eux a cru voir de la marijuana dans la boîte à gants lorsque le TC no 2 l’a ouverte, et a interrogé le TC no 2 à ce sujet. C’est à ce moment-là que le TC no 2 a mis son véhicule en marche et s’est enfui.
L’AI est retourné dans son véhicule et a suivi la Mazda en direction nord sur Airport Road. Les agents des deux autres véhicules de police l’ont suivi. Le convoi de véhicules a roulé en direction nord sur Airport Road pendant environ 800 mètres avant de tourner à droite sur Thamesgate Drive et à gauche sur Redstone Road. C’est à peu près à ce moment-là que le personnel de commandement qui surveillait la poursuite y a mis fin. L’AI a immobilisé son véhicule et a indiqué son kilométrage à la radio. L’agent a temporairement repris sa poursuite de la Mazda lorsque celle-ci l’a dépassé sur Benavon Road et a de nouveau emprunté Airport Road en direction nord, mais l’agent a de nouveau reçu l’ordre de cesser la poursuite et a obtempéré.
La Mazda a été retrouvée abandonnée environ une heure plus tard dans le secteur du 6600 Goreway Drive. Elle affichait des dommages sur le côté passager.
Une partie, voire la totalité, de ces dommages ont été causés lorsque le TC no 2 a heurté une cycliste — la plaignante — quelques instants après avoir accéléré pour fuir les agents de police à l’intersection de Morning Star Drive. Vers 4 h 38, des piétons ont aperçu le corps de la plaignante sur le côté est d’Airport Road. Elle était morte.
Ni l’AI ni les autres agents participant à la poursuite n’ont vu la collision entre la Mazda et la plaignante, étant donné les conditions d’éclairage et la distance qui les séparait.
De l’avis préliminaire du pathologiste chargé de l’autopsie, le décès de la plaignante serait dû à de multiples traumatismes contondants.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant la mort
320.13 (3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
Analyse et décision du directeur
La plaignante est décédée après avoir été heurtée par un véhicule automobile, à Mississauga, le 23 août 2023. Puisque le véhicule était poursuivi par des agents du SPRD au moment de l’incident, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec le décès de la plaignante.
L’infraction à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse ayant causé la mort, en contravention du paragraphe 320.13(3) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la façon dont il a conduit son véhicule et donc s’il a causé la collision ou contribué à la collision qui a mené au décès de la plaignante, et si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.
Lorsqu’il s’est arrêté pour vérifier ce qui se passait avec le TC no 2, puis s’est mis à poursuivre la Mazda après sa fuite, l’AI exerçait ses fonctions de façon légitime. Le TC no 2, qui était immobilisé dans une voie de circulation, représentait un danger pour lui-même et pour les autres automobilistes. Quelques instants après l’avoir interpellé, l’agent aurait également eu des raisons de croire que les facultés du TC no 2 étaient affaiblies — il s’était endormi dans sa voiture et semblait afficher un comportement incohérent.
Je suis également convaincu que, durant sa brève interaction avec la Mazda, avant que la voiture ne heurte la plaignante, l’AI s’est comporté avec toute la prudence et la diligence voulues pour assurer la sécurité du public. En effet, il semblerait que l’agent venait à peine de retourner à son véhicule de police et d’entamer la poursuite lorsque le TC no 2 a heurté la plaignante qui roulait à bicyclette à une certaine distance au nord de la rue Slough — à environ 500 à 600 mètres de Morning Star Drive. Pendant ce temps, alors que l’AI accélérait jusqu’à environ 100 km/h avec ses gyrophares allumés, aucun élément de preuve ne permet de croire que les tiers circulant dans ce secteur aient été mis en danger par la façon dont l’agent conduisait son véhicule de police. En fait, il y avait peu de circulation à ce moment-là, étant donné l’heure qu’il était.
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : Le 21 décembre 2023
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse ayant causé la mort, en contravention du paragraphe 320.13(3) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI a manqué de diligence dans la façon dont il a conduit son véhicule et donc s’il a causé la collision ou contribué à la collision qui a mené au décès de la plaignante, et si ce manque de diligence, le cas échéant, est suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.
Lorsqu’il s’est arrêté pour vérifier ce qui se passait avec le TC no 2, puis s’est mis à poursuivre la Mazda après sa fuite, l’AI exerçait ses fonctions de façon légitime. Le TC no 2, qui était immobilisé dans une voie de circulation, représentait un danger pour lui-même et pour les autres automobilistes. Quelques instants après l’avoir interpellé, l’agent aurait également eu des raisons de croire que les facultés du TC no 2 étaient affaiblies — il s’était endormi dans sa voiture et semblait afficher un comportement incohérent.
Je suis également convaincu que, durant sa brève interaction avec la Mazda, avant que la voiture ne heurte la plaignante, l’AI s’est comporté avec toute la prudence et la diligence voulues pour assurer la sécurité du public. En effet, il semblerait que l’agent venait à peine de retourner à son véhicule de police et d’entamer la poursuite lorsque le TC no 2 a heurté la plaignante qui roulait à bicyclette à une certaine distance au nord de la rue Slough — à environ 500 à 600 mètres de Morning Star Drive. Pendant ce temps, alors que l’AI accélérait jusqu’à environ 100 km/h avec ses gyrophares allumés, aucun élément de preuve ne permet de croire que les tiers circulant dans ce secteur aient été mis en danger par la façon dont l’agent conduisait son véhicule de police. En fait, il y avait peu de circulation à ce moment-là, étant donné l’heure qu’il était.
Pour les motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : Le 21 décembre 2023
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements fournis dans cette section reflètent les renseignements fournis à l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les faits constatés par l’UES dans le cadre de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les éléments suivants contiennent des renseignements personnels de nature délicate qui ne sont pas divulgués dans le présent rapport, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux éléments des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.