Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des
sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 43 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 1er septembre 2023.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à des entrevues le 10 octobre 2023.

Enregistrements de communications de la police

Vers 23 h 1, le 8 avril 2023, un agent demande qu’un taxi soit envoyé sur les lieux.

Vers 23 h 33, la police demande que les SMU se rendent sur les lieux, car une partie mise en garde à vue est blessée [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant]. La personne est ivre et a une lacération mineure au-dessus d’un sourcil.

Vers 23 h 56, l’AT no 3 clarifie ce qui s’est passé. Il explique que le plaignant, qui était ivre, s’était approché des agents de la Police provinciale et s’était interposé dans ce que faisaient les agents. Le sergent a été avisé. Le plaignant a été confié aux SMU en raison de son état d’ébriété.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et les éléments suivants auprès de la Police provinciale entre le 17 septembre 2023 et le 14 novembre 2023 :

• Liste des agents ayant joué un rôle dans l’incident
• Vidéo provenant du SCIV
• Information provenant du système de répartition assistée par ordinateur
• Enregistrements de communications
• Rapport d’arrestation
• Notes de l’AI
• Notes de l’AT no 2
• Notes de l’AT no 3
• Notes de l’AT no 1

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre le 1er septembre 2023 et le 22 octobre 2023:

• Dossiers médicaux du plaignant, fournis par les SMU, l’Hôpital communautaire Groves Memorial et une clinique médicale
• Photos fournies par le plaignant

Dans la soirée du 8 avril 2023, des agents de la Police provinciale, dont l’AI, se sont rendus aux Templin Gardens, à Fergus, pour enquêter sur un groupe d’individus. Le plaignant s’est interposé, car il avait reconnu l’un des hommes faisant partie du groupe et n’aimait pas comment il se faisait traiter. Il s’est approché des agents et leur a annoncé qu’il les filmait. L’AI a avisé le plaignant qu’il était en état d’arrestation pour ivresse dans un lieu public.

L’AI a mis le plaignant au sol et a tenté de lui passer les menottes dans le dos. D’autres agents sont venus lui prêter main-forte et chacun d’eux a dû intervenir physiquement auprès du plaignant pour parvenir à l’arrêter. Le plaignant a reçu plusieurs coups de poing au visage. Les agents ont fini par le menotter, l’ont aidé à se relever et l’ont placé sur la banquette arrière du véhicule de l’AI.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du genou gauche.

Article 31 de la Loi sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools — Ivresse

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.
D’emblée, il convient de noter que je ne peux raisonnablement conclure que l’AI ou les autres agents n’avaient pas de raison légitime d’arrêter le plaignant pour ivresse dans un lieu public, en contravention de l’article 31 de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools. Le plaignant avait consommé une quantité importante d’alcool avant son interaction avec la police. De plus, lors de son entrevue, l’AT no 1 a indiqué qu’elle s’était sentie mal à l’aise en présence du plaignant, lequel se trouvait près d’elle pendant que les autres agents tentaient de s’occuper des autres personnes. En effet, d’autres éléments de preuve indiquent que le plaignant s’est comporté d’une manière que les agents ont perçue comme menaçante.

Quant à la force utilisée par les agents pour arrêter le plaignant, la preuve ne permet pas d’établir qu’elle était excessive. Selon l’une des versions des événements, les agents auraient fait preuve d’une force gratuite à l’endroit du plaignant, avant et après l’avoir menotté, mais il serait imprudent et risqué de porter des accusations en se fondant sur cette version des événements, en raison des faiblesses que contient cette preuve. Par exemple, selon cette version des événements, un seul des agents aurait été à l’origine de la force employée. Il est cependant clair que plusieurs agents ont participé à l’arrestation du plaignant.
Pour leur part, les agents affirment que le plaignant a été mis au sol après avoir résisté aux premiers efforts de l’AI pour l’arrêter. La mise au sol m’apparaît comme une tactique raisonnable pour mieux parer à toute autre résistance de la part du plaignant. Par la suite, le plaignant a résisté aux efforts déployés par les agents pour lui passer les menottes, en agitant ses jambes et en refusant de sortir ses bras de sous son torse. Il a reçu trois coups de poing au visage de la part de l’AT no 3 et d’autres coups de la part de l’AI (l’ampleur de la force utilisée par ce dernier n’a pas été divulguée). Ces coups de poing, ainsi que la lutte qui a eu lieu avec l’AT no 1 et l’AT no 2, ont permis de maîtriser le plaignant et de le menotter, et aucune autre force n’a été utilisée par la suite.

Au vu de ce qui précède, et puisque je n’ai guère raison de croire que la preuve alléguant l’utilisation d’une force excessive contre le plaignant est plus proche de la vérité que la preuve fournie par les agents, et puisque je n’ai aucune raison de remettre en question la fiabilité de la preuve des agents, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 15 décembre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales