Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 25 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 3 août 2023, à 19 h 56, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.

D’après les renseignements fournis par le SPO, le 3 août 2023, vers 16 h, des agents du SPO ont été dépêchés à un domicile à Ottawa pour une querelle de ménage. À leur arrivée, les agents pouvaient entendre une femme crier. Ils ont cogné à la porte. Une femme est sortie du domicile en courant et a déclaré qu’elle avait été agressée. Les agents ont arrêté le plaignant pour violence conjugale et ont constaté qu’il y avait de la drogue et des accessoires destinés à la consommation de drogue sur les lieux. Ils ont procédé à une fouille accessoire à l’arrestation du plaignant et ont trouvé du crack et des pilules d’une nature inconnue dans ses poches. À 16 h 30, le plaignant a été emmené au poste de police et présenté à l’officier responsable. Il s’est montré belliqueux avec le personnel de garde et a été fouillé avant d’être placé de cellule. Aucune autre drogue n’a été trouvée. Lors d’une vérification de cellule à 17 h 57, des agents spéciaux ont constaté que le plaignant était inconscient et bavait. Ils sont entrés dans la cellule et ont vu qu’il respirait difficilement et que son pouls était faible. Les services médicaux d’urgence (SMU) ont été dépêchés et ont transporté le plaignant à L’Hôpital d’Ottawa. Le plaignant a perdu ses signes vitaux en cours de route, mais a été réanimé. Pendant son examen à l’hôpital, les médecins ont trouvé, dans le rectum du plaignant, un gros morceau non protégé d’une substance soupçonnée d’être du crack. Les médecins ont déclaré que le plaignant affichait des symptômes concordant avec ceux d’une surdose aiguë.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 3 août 2023 à 21 h 54

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 4 août 2023 à 7 h 20

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à l’intérieur de l’aire de mise en détention et du bloc cellulaire du quartier général du SPO, au 474, rue Elgin, à Ottawa.

Le 4 août 2023 à 13 h 49, l’UES s’est rendue sur les lieux. Les seuls éléments de preuve trouvés sur les lieux étaient cinq trousses de naloxone et un défibrillateur externe automatisé (DEA) sur le sol, près de la cellule du plaignant.

Éléments de preuve médico-légaux

En date du présent rapport, l’UES n’avait toujours pas reçu les rapports suivants :

• Rapport d’autopsie
• Rapport toxicologique

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Images fournies par le SPO — aire de mise en détention

Vers 16 h 40 min 28 s, l’AT no 3 et l’AT no 1 font entrer le plaignant dans l’aire de mise en détention, en tenant les bras du plaignant de part et d’autre. Le plaignant ne porte que des culottes courtes et est menotté derrière le dos.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend les entrevues réalisées avec les deux agents impliqués et les autres agents qui ont joué un rôle dans la détention du plaignant, permet d’établir le scénario suivant.

Dans l’après-midi du 3 août 2023, des agents du SPO ont été dépêchés à une adresse à Ottawa, car une querelle de ménage avait été signalée. L’AT no 1 et l’AT no 2 se sont rendus à la résidence et ont arrêté le plaignant pour voies de fait. Le plaignant avait les facultés affaiblies à ce moment-là. Lors de la fouille du plaignant effectuée sur les lieux, l’AT no 1 a trouvé un sachet de ce qui semblait être du crack dans la poche gauche de ses culottes. Dans l’appartement, l’AT no 2 a également trouvé un sachet contenant une substance blanche en forme de caillou.

Article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :

(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,

(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 3 août 2023, le plaignant s’est retrouvé en situation d’urgence médicale alors qu’il était sous la garde du SPO. Il a été transporté à l’hôpital. L’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’UES a identifié deux agents impliqués : l’AI no 1 et l’AI no 2. Le 8 août 2023, alors qu’il était toujours à l’hôpital, le plaignant est décédé. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.