Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés 3

Le 25 juillet 2023, à 8 h 2, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans le stationnement du restaurant McDonald’s situé à l’intersection du chemin Derry et de Goreway Drive, à Mississauga, où l’on a confirmé le déploiement d’une arme à impulsions. Des agents de la PRP ont indiqué où se trouvaient les cartouches d’arme à impulsions déployées ainsi que les chaussures du plaignant. On a pris des photographies et réalisé un schéma des lieux. On a recueilli quatre sondes d’arme à impulsions, deux cartouches d’arme à impulsions et une paire de sandales de plage noires pour homme. On a mesuré les lieux de l’incident pour la préparation d’un schéma des lieux.

Figure 2 – Sonde et fil de l’arme à impulsions

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 25 juillet 2023, à 9 h 32, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu au quartier général de la PRP, où l’on a pris des photographies du couteau que le plaignant avait en sa possession.

Figure 3 – Le couteau du plaignant

Éléments de preuves médicolégaux

Données sur le déploiement de l’arme à impulsions de l’AI

Le 24 juillet 2023, à 20 h 53 min 35 s [2], on appuie sur la gâchette et la cartouche no 1 est déployée. La décharge électrique dure 2,857 secondes.

À 20 h 53 min 38 s, on appuie sur la gâchette et la cartouche no 2 est déployée. La décharge électrique dure 4,942 secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrements des caméras d’intervention

Caméra de l’AI

Le 24 juillet 2023, à 20 h 53, on voit que l’AI marche vers le nord sur Goreway Drive, dans la voie en bordure, près de l’entrée du restaurant McDonald’s. Le plaignant marche en direction nord sur le trottoir, pieds nus, vers un agent en uniforme – l’AT no 2 – qui se trouve du côté nord de l’entrée du stationnement. L’AI lève son arme à impulsions et la pointe en direction du plaignant, qui continue de marcher vers l’AT no 2. Le plaignant se tourne vers la gauche, en direction de la rue, puis commence à tomber au sol. Au même moment, une voix d’homme crie « Lâchez le couteau », et on voit des fils près de la caméra d’intervention de l’AI. Le plaignant tombe par terre, sur le dos. L’AT no 1 crie « Lâchez-le », et l’AI crie également « Lâchez-le ». Le plaignant a les deux bras sur le ventre et est allongé sur le dos. L’AI crie au plaignant de lâcher le couteau tandis qu’il se rapproche de lui. Le plaignant a le bras gauche sur le ventre, et sa main droite est placée le long de son côté droit et tient un couteau. Un agent se penche et retire le couteau de la main droite du plaignant, puis des agents déplacent sa main pour menotter le plaignant. L’AI recule et appelle une ambulance.

Caméra de l’AT no 5

Le 24 juillet 2023, l’AT no 5 conduit un véhicule de la PRP, et sa caméra d’intervention est activée. Il arrive au McDonald’s situé à l’intersection du chemin Derry Est et de Goreway Drive. L’agent fournit deux sacs pour éléments de preuve, et l’on place un couteau dans l’un d’entre eux. On lui demande de retourner à la résidence située dans le secteur du chemin Derry et de Goreway Drive pour sécuriser les lieux et obtenir plus de détails de la part des témoins civils. Il laisse les sacs pour éléments de preuve et leur contenu sur le toit d’un véhicule et se dirige vers la résidence.

Caméra de l’AT no 2

Le 24 juillet 2023, à 20 h 33, l’AT no 2 sort de son véhicule de police et se dirige vers une maison. L’AT no 1 parle avec des gens dans l’entrée de cette maison. L’AT no 1 et l’AT no 2 se dirigent vers un véhicule dans l’entrée pour l’examiner. L’AT no 1 cogne ensuite à la porte latérale. Une femme répond. L’AT no 1 lui parle, puis la femme descend au sous-sol.

Le plaignant sort du sous-sol et parle à l’AT no 1 et l’AT no 2. L’AT no 2 demande au plaignant de lui raconter ce qui s’est passé, et le plaignant répond « Rien ». L’AT no 2 informe le plaignant qu’il est soupçonné de conduite avec les facultés affaiblies. Le plaignant dit qu’il ne sait pas ce qui s’est passé. Il déclare qu’il ne conduit pas de véhicule. L’AT no 1 demande au plaignant s’il a des problèmes de santé et lui demande une pièce d’identité. Le plaignant s’identifie verbalement et donne sa date de naissance. Il indique que son permis de conduire est suspendu et qu’il est récemment sorti de prison. L’AT no 1 demande au plaignant s’il a bu, et le plaignant répond « non ». Le plaignant allume une cigarette et l’AT no 1 lui dit de l’éteindre, car il va être arrêté.

À 20 h 50, l’AT no 1 dit au plaignant qu’il est en état d’arrestation pour « conduite avec les facultés affaiblies ». Le plaignant se met à marcher et dit à l’AT no 2 et l’AT no 1 de ne pas s’approcher de lui. Le plaignant se dirige vers la cour arrière et pénètre dans une cour voisine. Tandis qu’il marche, le plaignant sort un couteau de sa poche droite avec sa main droite. Il franchit la porte et tourne à droite dans une allée. L’AT no 1 et l’AT no 2 suivent le plaignant. L’AT no 1 a son arme à impulsions à la main, et les deux agents crient au plaignant de lâcher le couteau. Le plaignant court, et l’AT no 1 et l’AT no 2 le suivent jusqu’à Goreway Drive. Le plaignant s’enfuit en courant vers le sud, à travers la circulation, puis vers l’ouest jusqu’à un McDonald’s, puis à nouveau vers le sud à la hauteur de Goreway Drive.

À 20 h 53, alors que l’AT no 2 atteint l’entrée du McDonald’s par la promenade Goreway, on voit un véhicule aux couleurs de la police dont les gyrophares sont activés et qui et arrêté, orienté vers le sud, dans les voies en direction nord de Goreway Drive. Ce véhicule est celui de l’AI. L’AT no 2 poursuit sa route vers le sud et crie au plaignant de lâcher le couteau.

 
L’AI sort de son véhicule, laissant la portière du conducteur ouverte, et se dirige vers le trottoir. L’AT no 2 sort son pistolet et crie au plaignant de lâcher le couteau. Le plaignant commence à marcher vers le nord en direction de l’AT no 2 depuis l’allée située au sud du McDonald’s. L’AI se trouve au sud du plaignant, et ses deux bras sont levés. L’AT no 2 recule et crie au plaignant de lâcher le couteau; l’AI et l’AT no 1 font de même. Tandis que le plaignant atteint le centre de l’entrée, on entend le son du déploiement d’une arme à impulsions. Le plaignant tombe sur le dos au milieu de l’entrée du restaurant McDonald’s.

 
Le plaignant tient toujours le couteau dans sa main, et les trois agents lui crient de lâcher le couteau tout en se rapprochant de lui. Quelqu’un dit « Il ronfle ».

 
Les agents s’approchent et saisissent le couteau. L’AT no 1 roule le plaignant sur le ventre, place ses bras derrière son dos et le menotte. Les agents surveillent le plaignant et le maintiennent au sol, et appellent une ambulance. L’AT no 1 retire les sondes d’arme à impulsions du plaignant.
Caméra de l’AT no 4

Le 24 juillet 2023, la caméra d’intervention de l’AT no 4 est activée tandis qu’il conduit son véhicule de police, dont les gyrophares sont allumés. Il arrête son véhicule, en sort et traverse en courant le chemin Derry Est avec son partenaire, l’AT no 3. Il crie au plaignant de s’arrêter et de lâcher le couteau.

Le plaignant est couché dans l’entrée du stationnement du McDonald’s situé au 3510, chemin Derry Est. Le plaignant est sur le dos et tient un couteau dans sa main droite. Les agents ordonnent plusieurs fois au plaignant de lâcher le couteau. L’AI a son arme à impulsions à la main, et l’AT no 1 a son pistolet à la main et le pointe vers le plaignant. L’AT no 2 est à côté de l’AT no 1.

 
L’AI range son arme à impulsions et affirme que le plaignant est inconscient et qu’il ronfle. L’AI s’approche du plaignant et retire le couteau de sa main.

 
Les agents placent le plaignant en position de récupération, retirent les sondes de l’arme à impulsions et placent le couteau dans un sac pour éléments de preuve fourni par l’AT no 4. Les services médicaux d’urgence arrivent sur les lieux.

Enregistrement vidéo – Restaurant McDonald’s

Le 24 juillet 2023, à 20 h 51, on voit le plaignant courir vers le sud dans le stationnement du côté ouest en direction de la sortie menant sur Goreway Drive. Le plaignant court jusqu’à la sortie et continue à courir vers le sud sur le côté est de Goreway Drive. Un agent en uniforme – l’AT no 2 – poursuit le plaignant en courant.

 
À 20 h 51, l’AT no 1 arrive en courant dans le champ de la caméra par les voies du service à l’auto, une arme à impulsions dans la main droite.

 
À 20 h 52, l’AT no 2 sort son arme à impulsions et la pointe. L’AT no 1 marche dans le stationnement en direction de l’AT no 2. L’AT no 2 marche à reculons sur le trottoir en direction de l’entrée du McDonald’s et de l’AT no 1. Le plaignant marche sur le trottoir en direction du restaurant McDonald’s, suivi par un agent en uniforme – l’AI. L’AT no 1 recule dans le stationnement. Le plaignant est debout sur le trottoir au milieu de la sortie, puis il tombe soudainement au sol. L’AT no 1, l’AT no 2 et l’AI se dirigent vers le plaignant.
Un véhicule aux couleurs de la police arrive du sud sur Goreway Drive, et deux agents en uniforme – l’AT no 4 et l’AT no 3 – en sortent et se précipitent pour apporter leur aide. Trois des agents s’agenouillent pour administrer les premiers soins, et l’un d’entre eux retire un objet des lieux de l’incident.

 
Le plaignant est resté au sol jusqu’à ce que les services médicaux d’urgence arrivent, à 21 h 5, et prennent la relève.

Enregistrements des communications

Le 24 juillet 2023, à 20 h 20, un homme appelle le 9-1-1 pour signaler que le plaignant est ivre et qu’il a exécuté des manœuvres périlleuses dans le secteur du chemin Derry et de Goreway Drive, percutant une voiture stationnée. Une description des véhicules impliqués est fournie.

À 20 h 32, des agents sont sur place et la ligne téléphonique est coupée.

L’AT no 1 demande que l’on fasse une recherche sur une plaque d’immatriculation et le plaignant dans le système informatique.

À 20 h 51, l’AT no 1 dit qu’elle a tenté de placer le plaignant sous garde, mais que celui-ci s’est enfui avec un couteau automatique. On demande le silence radio. Le plaignant court sur le chemin Derry, à travers la circulation.

À 20 h 52, l’AT no 1 est dans le stationnement du McDonald’s situé à l’intersection de Goreway Drive et du chemin Derry Est.

À 8 h 53, l’AT no 1 se dirige vers le sud sur Goreway Drive. L’AT no 3 annonce à la radio que le plaignant a été mis sous garde.

À 20 h 55, l’AI demande une ambulance pour le plaignant, qui a reçu une décharge d’arme à impulsions dans le stationnement du McDonald’s.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants de la part de la PRP entre le 25 juillet 2023 et le 7 septembre 2023 :

• enregistrements des caméras d’intervention;
• données sur le déploiement de l’arme à impulsions;
• enregistrements des communications;
• enregistrements vidéo – McDonald’s;
• rapport sur les détails de l’incident;
• historique de l’incident;
• politique d’intervention en cas d’incident;
• politique de la PRP – enquêtes criminelles;
• rapport de collision de véhicules automobiles;
• rapport sur les détails concernant la personne – le plaignant;
• notes de l’AT no 1;
• notes de l’AT no 3;
• notes de l’AT no 5;
• notes de l’AT no 2;
• notes de l’AT no 4;
• dossier de formation – l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’Hôpital général d’Etobicoke a transmis le dossier médical du plaignant le 31 juillet 2023.
Les services ambulanciers régionaux de Peel ont transmis un rapport d’appel d’ambulance le 5 septembre 2023.

 
Dans la soirée du 24 juillet 2023, des agents de la PRP ont été dépêchés à une résidence située dans le secteur du chemin Derry et de Goreway Drive, à Mississauga. Un appel au 9-1-1 avait été effectué pour signaler que le plaignant, qui avait les facultés affaiblies, a conduit son véhicule sur la route et a heurté un véhicule stationné.

L’AT no 1 et l’AT no 2 se sont rendus à la résidence en question pour enquêter. Ils ont parlé au plaignant à l’extérieur de la maison, ont conclu qu’il était en état d’ébriété et l’ont informé qu’il était en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies. Le plaignant a résisté à son arrestation et a demandé aux agents de le laisser seul. Il a sorti un couteau automatique et s’est enfui dans la cour arrière du voisin, puis il est sorti par un sentier pédestre en passant par une porte dans la cour. Les agents l’ont poursuivi en lui ordonnant de s’arrêter et de laisser tomber le couteau.

Le plaignant a couru vers l’ouest sur une courte distance, puis a traversé le chemin Derry Est, entrant dans le stationnement d’un McDonald’s situé au coin sud-est de l’intersection de Goreway Drive. Il a continué à courir vers le sud dans le stationnement, puis vers l’ouest en direction de la sortie menant sur Goreway Drive, où il a tourné à gauche pour se diriger vers le sud.

L’AI se trouvait dans le secteur et a entendu une transmission radio concernant la poursuite à pied. Il s’est dirigé vers le sud sur Goreway Drive et a arrêté son véhicule dans la voie en bordure en direction nord, au sud de l’entrée du McDonald’s. L’agent a confronté le plaignant, qui a fait demi-tour pour s’éloigner de lui, sur le trottoir est. L’AT no 2 et l’AT no 1 se trouvaient alors sur les lieux; l’AT no 2 était sur le trottoir est, à une courte distance au nord du plaignant, et l’AT no 1 était à l’est du plaignant, dans le stationnement du McDonald’s. L’AI a fait plusieurs pas dans la direction du plaignant et a tiré avec son arme à impulsions. Seule une des deux sondes a touché le plaignant, qui a tressailli, mais est resté debout. L’agent a tiré à nouveau. Cette fois, le plaignant s’est immobilisé et est tombé vers l’arrière, se cognant le derrière de la tête sur la chaussée.

 
Le coup a fait perdre connaissance au plaignant. Les agents se sont approchés, ont retiré le couteau de la main droite du plaignant et ont placé ce dernier en position de récupération en attendant l’arrivée des ambulanciers.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté une hémorragie cérébrale.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.
L’arrestation du plaignant était fondée au moment où l’AI a tiré avec son arme à impulsions. La police avait des raisons de croire qu’il avait conduit un véhicule automobile alors qu’il était sous l’influence de l’alcool. De plus, il a brandi un couteau contre les agents lorsqu’ils ont tenté de procéder à son arrestation.

En ce qui concerne l’utilisation de l’arme à impulsions par l’AI, je suis convaincu qu’elle était justifiée du point de vue de la loi. Comme l’indique sa fuite de la police, le plaignant était déterminé à éviter d’être arrêté. Il était également en possession d’un couteau automatique, une arme capable d’infliger des blessures graves ou de causer la mort. Dans ces circonstances, il était logique d’essayer de neutraliser temporairement le plaignant à distance, car les agents risquaient d’être blessés s’ils s’approchaient de lui. En outre, le plaignant avait eu amplement d’occasions de lâcher son couteau, comme le lui avaient demandé les agents, et il se trouvait à plusieurs mètres des agents qui l’entouraient. Bien que l’utilisation d’une arme à impulsions comporte toujours un risque de blessure en cas de chute incontrôlée du sujet, il semble que l’AI ait jugé que l’utilisation de l’arme représentait un risque raisonnable, un meilleur choix que de ne pas s’en servir au moment où il l’a fait.

 
Par conséquent, bien qu’il soit regrettable que le plaignant se soit cogné la tête et ait subi une blessure grave en raison de l’utilisation de l’arme à impulsions, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites prescrites par le droit criminel tout au long de l’intervention. Ainsi, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 21 novembre 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales