Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par une femme de 25 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 22 juillet 2023, à 7 h 50, le service de police de Kingston (SPK) a contacté l’UES et lui a communiqué les renseignements suivants.

Le 21 juillet 2023, à 19 h 18, des clients d’un restaurant de la rue King Est, à Kingston, ont signalé qu’une femme très ivre – la plaignante – causait des troubles. À 19 h 41, des agents du SPK se sont rendus sur les lieux et ont repéré la plaignante devant le 255, rue Bagot. Lorsque les agents ont tenté de l’arrêter, elle a résisté. À 19 h 57, une fois sous garde, la plaignante a été conduite au poste du SPK au 705, rue Division. Le 22 juillet 2023, à 0 h 01, la plaignante s’est plainte de douleurs à l’épaule. Elle a été conduite à l’Hôpital général de Kingston où on lui a diagnostiqué une fracture de l’épaule.

Les lieux

L’incident en question s’est produit à Kingston, sur le trottoir devant le 255, rue Bagot, et à proximité.

Les enquêteurs de l’UES se sont rendus sur les lieux le 11 août 2023. Ils ont fait le tour du secteur à la recherche de vidéos, mais n’ont rien trouvé de pertinent.

Il s’agit d’une zone commerciale très achalandée au centre-ville de Kingston. Un banc en fer forgé est fixé en permanence sur le trottoir.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo de l’enregistrement au poste de police et du bloc cellulaire

On peut voir la plaignante dans la salle d’enregistrement du poste de police, menottée dans le dos et le regard fixé sur l’AI. L’AT no 2 tient la plaignante par derrière et saisit les menottes. La plaignante hurle. Une dizaine de secondes plus tard, l’AT no 2 et l’AT no 4 escortent la plaignante hors de la salle. Les deux agents, suivis par l’AT no 1, sortent du champ de vision de la caméra.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante, avec l’AI et avec des témoins de la police et civils.

Dans la soirée du 21 juillet 2023, des agents de police ont été dépêchés à un restaurant de la rue King Est, à Kingston. Le personnel de l’établissement avait contacté la police au sujet d’une cliente en état d’ébriété – la plaignante – qui avait lancé des objets sur des clients et agressé un employé.

L’AT no 1 est arrivé en premier sur les lieux. La plaignante avait quitté le restaurant, mais se trouvait sur la rue Bagot, dans le secteur de la rue Brock. L’agent a dit à la plaignante qu’il voulait lui parler d’une agression survenue au restaurant. La plaignante a nié avoir agressé qui que ce soit. Quand l’AT no 1 lui a dit qu’elle allait être placée sous garde aux fins d’une enquête, la plaignante a répondu qu’elle partait. L’agent a alors avisé la plaignante qu’elle était en état d’arrestation, puis l’a saisie par un bras et a commencé à l’escorter jusqu’à son véhicule de police. Arrivée au véhicule de police, la plaignante est tombée par terre. L’AT no 1 l’a finalement menottée.

L’AI est arrivé sur les lieux et a aidé l’AT no 1 à relever la plaignante et à l’asseoir sur un banc situé à proximité sur le trottoir. L’AT no 1 s’est éloigné pour aller parler avec des témoins de l’agression commise au restaurant. Les témoins avaient suivi la plaignante jusqu’au lieu de son arrestation. Pendant que l’agent leur parlait, l’un des témoins a signalé que l’AI avait des difficultés avec la plaignante.

Alors que l’AI l’escortait jusqu’à une voiture de police, la plaignante s’est retournée et lui a donné un coup de tête au visage. L’agent a réagi en la plaquant à terre.

La plaignante a été relevée et escortée jusqu’à un véhicule de police où, après quelques difficultés, les agents sont parvenus à la faire assoir à l’arrière.

À la suite de son arrestation, la plaignante a été conduite au poste de police et placée dans une cellule. Par la suite, comme elle se plaignait de douleurs à l’épaule droite, elle a été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’épaule.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

La plaignante a été grièvement blessée dans le cadre de son arrestation par des agents du SPK le 21 juillet 2023. Un de ces agents a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement d’un acte qu’ils sont autorisés ou tenus de faire en vertu de la loi.

Compte tenu de ce que l’AT no 1 savait de l’appel au 9-1-1 et de ses interactions personnelles avec elle sur les lieux, je suis convaincu que l’agent avait le droit d’arrêter la plaignante. Une fois la plaignante sous garde, les agents étaient en droit de restreindre ses mouvements afin de s’occuper d’elle en toute sécurité, conformément à la loi.

Je suis également convaincu que l’AI a utilisé une force raisonnable lorsqu’il a plaqué la plaignante à terre. Après avoir reçu un coup de tête au visage, l’agent avait des raisons de vouloir empêcher une nouvelle agression contre sa personne en mettant la plaignante à terre. Dans cette position, il pourrait mieux gérer toute résistance supplémentaire que la plaignante pourrait lui opposer. En ce qui concerne le placage au sol proprement dit, rien ne prouve qu’il ait été exécuté avec une force excessive, même si c’est probablement la cause de la fracture à l’épaule de la plaignante.

Au bout du compte, comme je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI s’est comporté autrement que dans les limites établies par le droit criminel à l’égard de la plaignante, il n’y a aucun motif de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 17 novembre 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales