Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 19 juillet 2023, à 11 h 31, la Police provinciale de l’Ontario a contacté l’UES et donné les renseignements suivants.

Dans la matinée du 19 juillet 2023, diverses unités de la Police provinciale, notamment des unités tactiques, d’intervention en cas d’incident et de surveillance, exécutaient de nombreux mandats en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) dans les environs d’Innisfil. À un moment donné, juste avant 11 h 15, les agents ont observé une transaction secrète de drogue impliquant le plaignant. Une fois la transaction terminée, le plaignant est monté dans son véhicule et s’est éloigné malgré les tentatives initiales des agents de l’arrêter. Le plaignant a fui les lieux et, à une certaine distance de là, est entré et sorti d’un fossé et s’est écrasé contre un poteau électrique. Le plaignant est alors sorti du véhicule à pied et a été heurté par un véhicule de surveillance banalisé de la Police provinciale aux environs d’Innisfil Heights Crescent et de Commerce Park Drive, à Innisfil. Le plaignant a été transporté à l’Hôpital Royal Victoria de Barrie, pour de multiples fractures; sa vie est apparemment en danger. L’incident a été filmé par un hélicoptère de la Police provinciale dans la région.

Les lieux

Les événements en question se sont produits aux environs de l’intersection de Commerce Gate et d’Innisfil Heights Crescent, à Innisfil.

Commerce Gate est une route à deux voies qui s’étend vers le sud depuis Innisfil Beach Road. Innisfil Heights Crescent rejoint Commerce Gate dans une intersection en T au milieu d’une courbe prononcée.

Il y avait sur les lieux cinq véhicules banalisés de la Police provinciale et le véhicule civil du plaignant.

Dans la voie nord de Commerce Gate, à l’intersection d’Innisfil Heights Crescent, il y avait deux grandes taches de sang entourées d’équipement médical, de fournitures de premiers soins et de vêtements. Les vêtements semblaient coupés et regroupés.

Directement au sud des débris, il y avait un Mitsubishi bleu [le véhicule du plaignant] près d’un poteau électrique et très endommagé sur le devant. Il semble qu’il se dirigeait vers l’est sur Commerce Gate lorsqu’il a quitté la route et a traversé des herbes denses et un terrain accidenté avant de percuter le poteau électrique. Le coussin gonflable du conducteur était déployé.



Figure 1 – Le Mitsubishi du plaignant, très endommagé à l’avant, dans un fossé près d’un poteau électrique.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et avec des témoins de la police et civils, ainsi que de vidéos montrant certaines parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit.

Dans la matinée du 19 juillet 2023, des agents de l’Unité tactique et de secours et de l’Unité des services de filature de la Police provinciale de l’Ontario participaient à une opération visant à arrêter le plaignant pour trafic de drogue. Ils ont surveillé sa résidence, l’ont vu monter dans un Mitsubishi Outlander et l’ont suivi à bord de véhicules banalisés. Sur Mapleview Drive, à l’est de Bayview Drive, le signal a été donné d’encercler le Mitsubishi et de mettre le plaignant sous garde.

Réalisant ce qui se passait, le plaignant a réussi à manœuvrer le Mitsubishi pour contourner les véhicules de police qui l’encerclaient. Il s’est enfui à vive allure vers le nord sur Bayview Drive et finalement vers l’est sur Mapleview Drive en direction de sa résidence.

Après que le Mitsubishi a franchi le cercle formé par leurs véhicules, les agents ont reçu l’ordre de ne pas lancer une poursuite. Un hélicoptère de la police survolait les lieux et suivait le déplacement du Mitsubishi. Lorsqu’il a semblé que le plaignant retournait chez lui, les agents se sont rendus à l’adresse pour l’intercepter.

Encore une fois, le plaignant a pris conscience de la présence de la police. Il a fait demi-tour sur Mapleview Drive, s’est dirigé vers l’ouest jusqu’à la rue Yonge, puis vers le sud jusqu’à Innisfil Beach Road. Toujours sous la surveillance de l’hélicoptère, le plaignant a continué vers l’ouest sur Innisfil Beach Road puis a tourné à gauche sur Commerce Gate, qui devient rapidement Commerce Park Drive. Arrivé à l’extrémité sud de Commerce Park Drive – une impasse – le plaignant a fait demi-tour et s’est dirigé vers le nord. Alors qu’il continuait en direction est vers Commerce Gate, des véhicules de police banalisés ont de nouveau tenté de l’intercepter.

L’AT no 7 était au volant de l’un des véhicules banalisés sur Commerce Gate. Il a positionné son véhicule devant le Mitsubishi qui roulait vers l’est et a vu le plaignant le dépasser sur la droite, heurtant son véhicule au passage. L’AT no 3, qui roulait vers l’ouest sur Commerce Gate, a placé sa camionnette en travers de la voie est, devant le Mitsubishi. Le plaignant a viré dans le fossé pour éviter le véhicule de l’AT no 3 et a continué sur une courte distance avant de percuter un poteau électrique en bois.

Après la collision, le plaignant est sorti du Mitsubishi et a couru vers le nord en direction de Commerce Gate. Il a continué sur la chaussée, est passé entre deux véhicules de police qui faisaient face à l’est et a alors été heurté par une camionnette qui roulait vers l’est.

L’AI était au volant de cette camionnette. Le côté avant droit de sa camionnette a heurté le plaignant, qui s’est effondré sur la chaussée.

Les agents ont appelé les ambulanciers paramédicaux, qui sont arrivés rapidement sur les lieux et ont prodigué des soins au plaignant.

Le plaignant a subi des blessures graves, notamment, apparemment, une lésion cérébrale et une surdité à l’oreille gauche.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le plaignant a été grièvement blessé dans une collision avec un véhicule automobile à Innisfil le 19 juillet 2023. Comme ce véhicule était une camionnette conduite par un agent de police, l’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’agent au volant de la camionnette a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI et les autres agents de l’Unité tactique et de secours et de l’Unité des services de filature présents lors des événements en question étaient légalement placés et exerçaient leurs fonctions en cherchant à appréhender le plaignant. Le plaignant faisait l’objet d’un mandat d’arrêt en vigueur pour des infractions liées au trafic de drogue. Son arrestation était donc clairement justifiée.

Je suis aussi convaincu que les éléments de preuve ne permettent pas de conclure raisonnablement que l’AI a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel tout au long de son engagement avec le plaignant. En ce qui concerne le contexte plus large de la collision, il est clair que la police tentait de nouveau d’intercepter le Mitsubishi. Cette décision ne semble pas avoir été sans fondement. Le plaignant s’était lancé dans une conduite imprudente qui mettait en danger d’autres usagers de la route dans le secteur, et c’était là une occasion de tenter de mettre fin à sa fuite sur une route moins fréquentée. La tactique semble également avoir été exécutée avec prudence. Aucun des véhicules de police n’a délibérément heurté le Mitsubishi; ils se sont plutôt positionnés autour du véhicule du plaignant de manière à le forcer à s’arrêter de manière contrôlée. Enfin, l’impact entre le plaignant et la camionnette de l’AI peut très bien être caractérisé davantage comme le résultat de sa tentative frénétique de s’enfuir, même après avoir écrasé son véhicule contre un poteau électrique, plutôt que comme une conduite dangereuse ou une vitesse excessive de la part de l’agent. En fait, d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, l’AI n’aurait pu voir le plaignant que brièvement avant le point d’impact; autrement dit, il n’est pas du tout évident qu’il aurait pu éviter la collision.




En conséquence, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI n’a pas conduit avec la prudence et l’attention requise pour la sécurité publique, y compris la sécurité du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 16 novembre 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales