Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 24 ans (la « plaignante no 1 ») et sur les blessures graves subies par un homme de 29 ans (le « plaignant no 2 »).

Notification de l’UES [fn]1[/fn]

Le 8 juillet 2023, le Service de police régional de Halton (SPRH) a avisé l’UES du décès de la plaignante no 1.

Selon le SPRH, le 7 juillet 2023, à 21 h 35, des agents de police ont répondu à un appel pour arme à feu dans un appartement de l’avenue Ghent, à Burlington. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont frappé à la porte, sans obtenir de réponse. Peu après, le SPRH a reçu un appel provenant d’un appartement situé plusieurs étages au-dessous, signalant qu’un corps avait atterri sur leur balcon. Un agent s’est rendu à cet appartement et a immédiatement commencé la RCR sur une femme – la plaignante no 1. Pendant que l’agent pratiquait la RCR, un deuxième corps – celui du plaignant no 2 – a atterri à côté de l’agent sur le balcon. Le décès de la plaignante no 1 a été constaté. Le plaignant no 2 a été transporté à l’Hôpital général de Hamilton pour y recevoir des soins.

Les lieux

Les événements en question se sont produits à l’intérieur et à proximité d’appartements et de balcons d’un immeuble de l’avenue Ghent, à Burlington.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris des entrevues avec des civils présents dans l’appartement au moment des événements en question, ont permis d’établir le scénario suivant. Comme c’était leur droit, les deux agents impliqués n’ont pas accepté de s’entretenir avec l’UES ni autorisé la communication de leurs notes.

Dans la soirée du 7 juillet 2023, la plaignante no 1 était dans son appartement de l’avenue Ghent, à Burlington, lorsque des agents du SPRH ont commencé à frapper à sa porte. Son compagnon – le plaignant no 2 – et trois autres personnes – le TC no 1, le TC no 2 et le TC no 3 – étaient également dans l’appartement. La police avait reçu un appel d’une personne qui avait quitté ce groupe quand un des hommes avait apparemment brandi une arme de poing.

Les agents devant la porte de l’appartement faisaient partie de l’Unité tactique de sauvetage (UTS) du SPRH. Comme une arme à feu était en cause, l’équipe de l’UTS avait été mobilisée pour enquêter. Sous la direction de l’AT no 3, le plan de l’UTS consistait à se regrouper devant la porte de l’appartement et à donner aux occupants l’instruction de sortir sans armes et les mains en l’air. Les agents ont commencé à frapper à la porte et à crier des ordres à cet effet vers 21 h 50.

Quand elle a entendu les agents devant sa porte, la plaignante no 1 a paniqué et s’est finalement dirigée vers le balcon. Il semblerait qu’elle avait l’intention de descendre sur le balcon de l’étage au-dessous afin d’éviter d’être appréhendée par la police.

Vers 22 h 12, les agents de l’UTS ont quitté leurs positions devant la porte de l’appartement et se sont précipités vers un appartement situé plusieurs étages plus bas, car ils ont appris qu’un résident avait appelé la police pour signaler qu’une femme était tombée sur leur balcon et était en détresse médicale. Les agents sont entrés dans l’appartement en question avec le consentement d’un occupant. Ils ont trouvé la personne qui avait appelé le 9-1-1 en train d’administrer les premiers soins à la femme. La femme en question était la plaignante no 1. L’AI no 1 lui a alors administré la RCR pendant un certain temps. Le décès de la plaignante no 1 a finalement été constaté sur les lieux.

Vers 22 h 16, alors qu’on prodiguait des soins à la plaignante no 1, une deuxième personne – le plaignant no 2 – a atterri sur le balcon. À ce moment-là, lorsque le plaignant no 2 est tombé, les agents de l’UTS étaient retournés à l’appartement de l’étage supérieur et étaient en train de forcer la porte. Le plaignant semble aussi avoir tenté de descendre jusqu’au balcon de l’étage au-dessous.

Le plaignant no 2 a été conduit à l’hôpital où on l’a soigné pour des blessures graves, dont une lésion cérébrale.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 

 montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

La plaignante no 1 est décédée en tombant du balcon d’un appartement à Burlington le 7 juillet 2023. Son partenaire – le plaignant no 2 – a été grièvement blessé, également par suite d’une chute du même balcon. Comme des agents du SPRH étaient présents à l’extérieur de l’appartement au moment de ces chutes, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Deux agents ont été désignés en tant qu’agents impliqués (l’AI no 1 et l’AI no 2). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait commis une infraction criminelle en lien avec l’incident.

Les infractions à prendre en considération en l’espèce sont la négligence criminelle causant la mort et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention des articles 220 et 221 du Code criminel, respectivement. Ces infractions correspondent aux cas graves de négligence, qui démontrent un mépris déréglé ou téméraire pour la vie ou la sécurité d’autrui. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si les agents impliqués ont fait preuve d’un manque de diligence qui a mené ou contribué à la mort de la plaignante no 1 et aux blessures du plaignant no 2, et si ce manque de diligence était suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Les agents qui ont participé à l’opération qui a abouti au décès de la plaignante no 1 et aux blessures du plaignant no 2 étaient en droit d’être sur les lieux. Ayant reçu un appel concernant une personne menacée par un homme armé au sein d’un groupe, la police a agi raisonnablement en déployant des agents de l’UTS sur les lieux. Les membres de l’UTS étaient formés et disposaient des ressources nécessaires pour répondre aux appels de service impliquant des armes à feu.

Je suis également convaincu que les agents impliqués et les autres agents de l’UTS se sont comportés avec la diligence et le respect requis pour la sécurité publique, y compris celle des plaignants no 1 et no 2. Même si cela semble avoir été le catalyseur de la décision de la plaignante no 1 d’enjamber son balcon, la tactique adoptée par l’UTS – frapper à la porte et ordonner une sortie immédiate et ordonnée des occupants de l’appartement afin d’enquêter sur l’appel au 9-1-1 – semble raisonnable dans les circonstances, étant donné les dangers inhérents à tout appel concernant des armes à feu. La décision de forcer la porte de l’appartement était également raisonnable, même si elle semble aussi avoir précipité la décision du plaignant no 2 de tenter à son tour de s’échapper par le balcon. À ce moment-là, les agents savaient que la plaignante no 1 était tombée de son balcon, mais ils ignoraient si quelqu’un l’avait poussée, si elle avait sauté avec l’intention de se faire du mal ou si elle était tombée accidentellement. Dans les circonstances, il était impératif que les agents entrent dans l’appartement pour assurer la sécurité publique, d’autant plus que quelqu’un avait été vu en train de regarder par-dessus le balcon pendant qu’on prodiguait des soins à la plaignante no 1. Enfin, en ce qui concerne les deux victimes, rien dans les éléments de preuve n’indique que les agents n’aient pas agi rapidement pour prodiguer les premiers soins et faire appel aux services médicaux d’urgence.

Pour les raisons qui précèdent, je ne suis pas convaincu que l’un ou l’autre des agents impliqués ont transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel tout au long de leur implication dans cette affaire. Il n’y a donc pas de raison de porter des accusations criminelles et le dossier est clos.


Date : 3 novembre 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales