Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 21 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

Le plaignant a été interrogé le 3 juillet 2023.

Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 2 juillet 2023.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 28 juillet 2023.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 12 juillet 2023 et le 25 août 2023.

Retard de l’enquête

L’enquête a été retardée de beaucoup à cause du temps qu’il a fallu pour identifier les agents nos 1 et 2 du Service de police des Oneidas et faire confirmer leur identité et notamment obtenir la coopération de ce service de police, y compris des deux agents. Aucun agent ni employé du Service de police des Oneidas n’a répondu aux demandes adressées par l’UES ni n’en a accusé réception.

Figure 1 – Vue aérienne dans Google Map de l’intersection entre Chippewa Road et Jubilee Road


Figure 2 – Le véhicule Chevrolet Silverado dans le fossé

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système d’extraction de données

Le 5 juillet 2023, le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a récupéré le système d’extraction de données à bord de la camionnette Chevrolet Silverado en cause dans la collision.

Le spécialiste de la reconstitution de l’UES s’est pour cela rendu au garage A Annex Towing à London, qui offre des lieux d’entreposage sécuritaires. L’examen de la camionnette a permis de constater des dommages considérables au coin avant du côté conducteur, qui étaient compatibles avec la présumée collision avec un arbre.


Figure 3 – Dommages à l’avant de la camionnette Chevrolet Silverado

Le 7 juillet 2023, les données de ce système ont été téléchargées et ont révélé qu’un coussin gonglable avait été déployé le 2 juillet 2023. Elles ont aussi permis d’apprendre ce qui suit.

• Sx secondes avant l’impact, la camionnette se trouvait à 220 mètres au nord du point d’impact et roulait en direction sud sur Jubilee Road, à une vitesse de 158 km/h.
• Cinq secondes avant l’impact, la camionnette était à 175 mètres du point d’impact et roulait à 160 km/h en entrant dans l’intersection avec Chippewa Road. Elle ne s’est alors pas arrêtée et n’a pas ralenti.
• Quatre secondes avant l’impact, la camionnette était à 132 mètres du point d’impact et avançait à 153 km/h.
• Trois secondes avant l’impact, la camionnette était rendue à 90 mètres du point d’impact. Le conducteur avait peut être commencé à freiner, car la vitesse avait chuté à 146 km/h.
• Deux secondes avant l’impact, la camionnette était à 50 mètres du point d’impact. Le conducteur a freiné, car la vitesse était à 122 km/h.
• Une seconde avant l’impact, le véhicule était parvenu à 23 mètres du point d’impact. Le conducteur a freiné et le véhicule a entamé sa sortie de route. Sa vitesse était de 93 km/h. C’est alors que le mécanisme de déploiement s’est déclenché partiellement, ce qui signifie qu’il y a eu un impact relativement mineur, suffisant pour faire réagir le module de coussin gonflable, mais pas pour que se produise un véritable déploiement. Un léger impact avec des arbustes ou des broussailles a pu suffire à causer le déclenchement partiel, ce qui expliquerait la sortie de route du véhicule.
• Au moment de l’impact, la camionnette est sortie du côté est de la route, et l’avant du véhicule, du côté conducteur, a alors percuté un arbre. À supposer que le freinage s’est poursuivi durant la seconde entière ayant précédé l’impact, la vitesse du véhicule au moment de l’impact devait être d’environ 60 km/h, ce qui est plausible, d’après la force de l’impact enregistré par le système d’extraction de données.

Figure 4 – Vue aérienne dans Google Maps des emplacements de la camionnette Chevrolet Silverado dans les secondes ayant immédiatement précédé l’impact

Données de GPS

Le 5 juillet 2023, l’UES a reçu les données du GPS de la voiture de la Police provinciale conduite par l’AI [VUS Chevrolet Tahoe].

Cela comprenait les données enregistrées pendant que l’AI conduisait sa voiture dans le secteur de Fairgrounds Road le 2 juillet 2023, vers 10 h 21, et aussi pendant qu’il était sur le territoire de la Première Nation des Oneidas de la Thames et de la Première Nation des Chippawas de la Thames.

Autour de 11 h, l’AI roulait dans les environs de l’intersection entre Jubilee Road et Chippewa Road.

Vers 11 h 14, la voiture de l’AI s’est immobilisée à l’intersection et y est restée pendant plusieurs heures par la suite.

Les données du GPS et du système de localisation automatique du véhicule de l’agent no 1 et d’autres documents ont aussi été demandés, mais le Service de police des Oneidas n’a répondu à aucune communication écrite de l’UES.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Communications par radio de la police

Les 6 et 7 juillet 2023, l’UES a reçu des copies des communications par radio de la Police provinciale de l’Ontario relatives au signalement d’une camionnette qui était tombée dans un fossé sur Fairgrounds Road le 2 juillet 2023. À signaler que la Police provinciale et le Service de police des Oneidas partagent un canal radio.

Le 2 juillet 2023, vers 10 h 10, l’agent no 1 ainsi que l’AI ont appris qu’un membre de la collectivité avait signalé qu’une camionnette [maintenant identifiée comme une Chevrolet Silverado] avait foncé dans un fossé sur Fairgrounds Road. À l’arrivée des agents, la camionnette était partie, mais ils l’ont ensuite aperçue de loin pendant qu’elle roulait de manière dangereuse à grande vitesse. Les deux agents ont entrepris de patrouiller au hasard dans le secteur, mais ils n’ont pas réussi à retrouver la camionnette.

L'agent no 1 a indiqué un peu plus tard qu’il avait aperçu la camionnette sur Oneida Road, qui se dirigeait vers Hazel Road et roulait vite. Le centre de communications lui a demandé s’il avait activé ses feux d’urgence et sa sirène et il a répondu : [Traduction] : « Non ». L’AI a ensuite précisé qu’il était sur Jubilee Road. Le sergent des communications [AT no 4] a confirmé que rien n’était tenté pour intercepter la camionnette.

L'agent no 1 a avisé que la camionnette avait tourné sur Jubilee Road, à partir de Muncey Road, et l’AI a alors indiqué qu’il allait déployer un tapis clouté. Lorsque la camionnette est arrivée à l’intersection entre Jubilee Road et Mount Elgin Drive, l’agent no 1 a signalé qu’il l’avait perdue de vue. Peu après, l’AI a annoncé que la camionnette avait foncé dans le fossé et sur un arbre, là ou il se trouvait, soit à l’intersection entre Jubilee Road et Chippewa Road. Le conducteur, soit le plaignant, a tenté d’éviter le tapis clouté déployé par l’agent. Il est ensuite sorti de son véhicule pour se diriger vers un boisé.

Du sang frais a été trouvé sur un sac gonflable de la camionnette.

Le périmètre a été bouclé, et des agents ont attendu l’arrivée d’une escouade canine de la Police provinciale de l’Ontario [AT no 1] et d’un agent de l’équipe d’intervention d’urgence [AT no 2].

À 13 h 2, les recherches avec un chien ont commencé. À 13 h 20, l’AT no 2 a signalé que le plaignant avait été trouvé dans des buissons et arrêté.

Les services ambulanciers ont été appelés, car le plaignant avait des blessures au visage résultant de l’accident. Il a ensuite été conduit à l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre.

 

Enregistrements de caméra d’intervention

Le 10 juillet 2023, l’UES a obtenu une copie des enregistrements de la caméra d’intervention de l’AT no 3, qui ont été d’une valeur limitée pour l’enquête de l’UES puisqu’ils n’ont pas capté les images des événements en question.

Documents obtenus du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du Service de police de l’Ontario entre le 2 et le 30 juillet 2023 :
• le rapport d’incident général et le rapport d’incident supplémentaire de la Police provinciale de l’Ontario;
• le rapport de collision de véhicule automobile;
• les enregistrements des communications;
• les données du GPS de la voiture de la Police provinciale de l’Ontario conduite par l’AI;
• la liste des agents en cause du Service de police des Oneidas;
• la liste des agents en cause de la Police provinciale de l’Ontario;
• les photos et les enregistrements vidéo pris par l’agent des scènes de crime;
• les enregistrements de caméra d’intervention;
• les enregistrements de la caméra interne de voiture de police;
• les photographies prises par l’AT no 1 durant son interaction avec le plaignant;
• les notes de l’AT no 1;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AT no 3;
• la politique de la Police provinciale de l’Ontario relative aux poursuites visant l’appréhension de suspects et à l’utilisation de dispositifs de dégonflage des pneus;
• la politique de la Police provinciale de l’Ontario relative à l’utilisation de l’escouade canine et de l’équipe d’intervention d’urgence;
• la politique de la Police provinciale de l’Ontario relative au recours à la force;
• la politique de la Police provinciale de l’Ontario relative aux services policiers sur les terres autochtones.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents suivants d’autres sources entre le 12 juillet 2023 et le 14 août 2023 :
• le dossier médical du plaignant de l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre;
• le rapport d’appel d’ambulance – services ambulanciers de la Première nation des Oneidas.

 
L’AI a entendu le message radio de l’agent no 1 et, puisqu’il se trouvait dans le secteur de l’intersection entre Jubilee Road et Chippewa Road, au sud du parcours de la poursuite, il a décidé de déployer un tapis clouté sur la voie en direction sud à l’intersection.

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

J’ai la conviction que l’AI était dans l’exercice légitime de ses fonctions lorsqu’il a tenté d’intercepter la camionnette au moyen d’un tapis clouté. À ce stade, lui ainsi que l’agent no 1, qui était à la poursuite de la camionnette en direction sud sur Jubilee Road, avaient des raisons de croire que le plaignant conduisait dangereusement compte tenu de sa vitesse et du fait qu’il avait omis de s’arrêter à au moins un panneau d’arrêt obligatoire et qu’il avait déjà foncé dans un fossé avec son véhicule sur Fairgrounds Road.

 
Je considère également que l’AI a fait preuve de diligence pour assurer la sécurité du public lorsqu’il a déployé le tapis clouté. Même si l’usage de ce dispositif risque de faire perdre au conducteur la maîtrise de son véhicule, ne rien faire pour forcer la camionnette à s’arrêter comportait aussi son lot de dangers sur la route, ce que savait l’agent puisqu’il était au courant de la manière dont le plaignant avait conduit son véhicule durant l’heure précédente. De plus, rien n’indique qu’il existait alors des facteurs environnementaux rendant cette stratégie plus dangereuse encore, comme des conditions météorologiques difficiles ou la présence d’une circulation importante sur la route. Dans les circonstances, je juge que l’usage du tapis clouté était un risque calculé. Si la stratégie avait fonctionné, les pneus du plaignant auraient été troués, ce qui l’aurait amené à réduire sa vitesse graduellement et à s’arrêter. Ce qui s’est produit en réalité, c’est que le plaignant a tourné pour éviter le tapis clouté, ce qui lui a fait perdre la maîtrise de son véhicule et l’a amené à faire une collision et à ainsi se fracturer le nez.