Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 77 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 17 janvier 2023, à 13 h 11, le Service de police de Windsor (SPW) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant, lequel habitait dans un appartement sur la rue Dalhousie, à Amherstburg.

D’après les renseignements fournis par le SPW, les agents du SPW ont répondu à un appel pour une querelle de ménage au domicile du plaignant. Le plaignant aurait frappé sa femme, la TC no 3, à la tête avec un bâton de baseball. Elle s’était ensuite réfugiée dans un autre appartement. Le plaignant n’a pas répondu à la porte ni à son téléphone, que les agents entendaient sonner à l’intérieur de l’appartement. Les agents du SPW ont demandé un mandat Feeney [2] afin de pouvoir entrer dans l’appartement. Ils ont obtenu le mandat à 12 h 32. Des agents de l’unité d’urgence du SPW ont forcé la porte. Le plaignant, qui s’était infligé une blessure par balle à la tête, a été transporté au campus Ouellette de l’Hôpital régional de Windsor (WRH). Son décès a été prononcé à 17 h 11, le 17 janvier 2023.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 17 janvier 2023 à 14 h 14

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à l’intérieur et autour de l’appartement du plaignant situé sur la rue Dalhousie, à Amherstburg.

Dans la chambre où la police a localisé le plaignant, il y avait ce qui semblait être une mare de sang, à gauche de l’embrasure de la porte, immédiatement en entrant dans la pièce. Une carabine gisait sur le plancher de la chambre, à côté du lit. Il semblait y avoir des taches de sang sur le couvre-lit. Il y avait également des taches à côté du lit, sur le plancher, qui semblaient être des taches de sang. Sur le lit, il y avait également deux couteaux, lesquels semblaient tachés de sang. Le premier couteau trouvé sur le lit était un couteau de cuisine d’une longueur totale d’environ quarante centimètres. La lame de ce couteau faisait environ vingt-quatre centimètres de long. Le second couteau était un couteau de poche pliant. Ce couteau avait une longueur totale d’environ vingt-deux centimètres. La lame de ce couteau faisait environ neuf centimètres de long.

La carabine semi-automatique Mossberg, d’un modèle plus ancien, a été retrouvée sur le plancher de la chambre du plaignant, parallèlement au lit, avec la bouche du canon pointant vers la porte de la chambre. Il y avait une cartouche 22 « LR » [3] immédiatement à l’ouest de la carabine. La carabine — une O.F. Mossberg & Sons, modèle 152 — a été déclarée sécuritaire par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES. Une munition 22 LR viable se trouvait dans la chambre de la carabine et un chargeur détachable était encore fixé à la carabine. Ce chargeur contenait six munitions 22 LR.

Des gouttelettes de sang et des taches de sang ont été observées sur le cadre de la porte et dans le couloir intérieur situé à l’extérieur de la chambre du plaignant.

Des gouttelettes de sang ont été trouvées sur le plancher du salon, près du canapé sur lequel la TC no 3 était allongée lorsqu’elle a été attaquée.


Figure 1 — La carabine du plaignant

Éléments de preuve matériels

La carabine

L’UES a récupéré l’arme à feu impliquée et a déterminé qu’il s’agissait d’une carabine semi automatique Mossberg, « modèle 152 », de calibre 22, sur laquelle aucun numéro de série n’était indiqué. Le canon avait une longueur de 457 mm. La carabine était munie d’un chargeur amovible pouvant contenir dix cartouches 22 LR à percussion annulaire. L’UES a récupéré les munitions se trouvant dans le chargeur et la chambre. L’UES a également récupéré les deux couteaux et la cartouche vide.

Éléments de preuves médico-légaux

Éléments de preuve soumis au Centre des sciences judiciaires (CSJ)

Il n’y avait aucun besoin matériel de soumettre l’arme à feu et les munitions au CSJ. Les échantillons prélevés lors de l’autopsie ont été soumis au CSJ directement par le personnel chargé de l’autopsie. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’UES n’avait pas encore reçu les résultats des analyses des échantillons de la part du CSJ.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [4]

Enregistrements de communications

Résumé de l’appel

Vers 9 h 53, la police reçoit un appel indiquant que le plaignant a frappé sa femme à la tête avec un bâton.

Vers 10 h 43, on signale qu’il y a une carabine dans l’appartement du plaignant.

Vers 11 h, on signale que l’unité d’urgence est en route.

Vers 12 h 32, on indique qu’un mandat Feeney a été délivré.

Vers 12 h 37, on signale que la porte de l’appartement a été forcée.

Vers 12 h 45, on signale que le plaignant est encore conscient, mais qu’il a perdu beaucoup de sang. On demande que des ambulanciers paramédicaux soient dépêchés sur les lieux.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPW entre le 18 janvier 2023 et le 31 janvier 2023 :
• Résumé de l’appel
• Rapport complémentaire sur la préparation du mandat Feeney
• Information provenant du système de répartition
• Découverte du plaignant par l’unité d’urgence — rapports supplémentaires (x4)
• Rapport de l’agent initial
• Rapport supplémentaire du maître-chien
• Notes — agent no 1
• Notes — agent no 2
• Notes — agent no 3
• Notes — AT no 1
• Notes — AT no 7
• Heures auxquelles les agents ont été envoyés sur les lieux
• Scène de crime — rapports supplémentaires (x4)
• Rapport supplémentaire — AT no 1
• Rapports supplémentaires (x3) — HRW
• Recherche de vidéos — rapport supplémentaire
• Notes — AT no 8
• Notes — AT no 2
• Rapport supplémentaire — AT no 2
• Rapport supplémentaire sur la preuve [bâton de baseball] — AT no 2
• Rapport supplémentaire — matériel d’effraction — AT no 3
• Notes — AT no 3
• Notes — AT no 4
• Notes — AT no 10
• Notes — AT no 9
• Rapport de supervision supplémentaire — AT no 5
• Notes — AT no 5
• Rapport de supervision supplémentaire — AT no 6
• Notes — AT no 6
• Courriel concernant le type de munitions délivrées aux agents
• Courriel concernant les données audio et vidéo enregistrées par l’équipement de l’unité d’urgence
• Rapport du commandant des opérations sur le lieu de l’incident critique

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources entre les 18 et 24 janvier 2023 :
• Rapport d’ambulance — le plaignant
• Rapport d’ambulance — TC no 3
• Résultats préliminaires de l’autopsie — Service de médecine légale de l’Ontario

Dans la matinée du 17 janvier 2023, des agents du SPW ont été dépêchés à un domicile de la rue Dalhousie, à Amherstburg, pour donner suite à l’appel du TC no 2. Le TC no 2 avait appelé la police pour signaler un incident au cours duquel une résidente — la TC no 3 — avait été attaquée par son mari, le plaignant, avec un bâton de baseball, dans son appartement. La TC no 3 s’était réfugiée dans un appartement voisin et l’occupant de cet appartement avait appelé le TC no 2.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 17 janvier 2023, le plaignant est décédé d’une blessure par balle auto-infligée. Puisque ce sont des agents du SPW qui l’ont trouvé avec cette blessure, l’UES a été avisée de l’incident et a lancé une enquête. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de police a commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.