Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 24 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 18 juin 2023, à 12 h 09, la Police régionale de Peel (PRP) a avisé l’UES d’une blessure subie par la plaignante.

Selon la PRP, le 18 juin 2023, à 4 h 46 du matin, l’agent impliqué (AI) a tenté d’arrêter un véhicule dont la plaignante était passagère. Le véhicule, conduit par le témoin civil (TC) no 1, a pris la fuite du contrôle routier. L’AI s’est arrêté, puis a continué en direction du véhicule du TC no 1. À environ 2,5 kilomètres de là, l’AI est arrivé sur le lieu d’une collision entre le véhicule du TC no 1 et un véhicule conduit par le TC no 3. Le TC no 1 a été amené à la division 12 de la PRP et toutes les autres personnes ont été conduites à l’Hôpital général de Mississauga (HGM) de Trillium Health Partners. La plaignante a ensuite été transférée au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (« l’hôpital Sunnybrook ») pour des fractures de la colonne vertébrale et des côtes et une lacération au foie.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 18 juin 2023 à 12 h 40

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 18 juin 2023 à 14 h 17

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (la « plaignante ») :

Femme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 24 juin 2023.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 18 et le 22 juin 2022.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Entrevue jugée non nécessaire
AT no 5 Entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 Entrevue jugée non nécessaire
AT no 7 Entrevue jugée non nécessaire

L’AT no 1 a participé à une entrevue le 4 juillet 2023.

Les lieux

Les événements en question se sont produits sur un tronçon de Dixie Road, à Mississauga, entre l’intersection du boulevard Mid-Way et l’intersection de Shawson Drive.

L’UES s’est rendue sur les lieux à 14 h 17. Il s’agit d’une intersection à plusieurs voies contrôlée par des feux de circulation, entre Dixie Road, orientée nord-sud, et Shawson Drive, orientée est-ouest. Le secteur comprend des propriétés industrielles et commerciales.

Éléments de preuve matériels

Hyundai SFT 2015 du TC no 3

Figure 1 – Hyundai SFT 2015 du TC no 3 très endommagé à l’avant

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante et de vidéos qui montrent certaines parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

Le 18 juin 2023, tôt dans la matinée, le TC no 1, au volant d’une Audi volée, roulait vers le sud sur Dixie Road. La TC no 2 était à côté de lui, sur le siège passager avant, et la plaignante était sur le siège passager arrière. Juste au nord du boulevard Mid-Way, leur véhicule a été arrêté par un agent au volant d’un véhicule de police aux couleurs de la PRP.

Après avoir observé l’Audi roulant à une vitesse excessive vers le sud sur Dixie Road, dans le secteur de Derry Road, l’AI a décidé de l’arrêter pour excès de vitesse. Le TC no 1 a brièvement immobilisé l’Audi avant de repartir vers le sud sur Dixie Road, pour s’éloigner de l’agent. L’AI a accéléré pour suivre l’Audi, mais après avoir rapidement constaté qu’il ne parviendrait pas à la rattraper, il a commencé à ralentir.

Le TC no 1 a continué vers le sud sur Dixie Road, en roulant à une vitesse incroyablement élevée, parfois à plus de 200 km/h. À environ deux kilomètres et demi du boulevard Mid-Way, il s’est engagé dans l’intersection de Shawson Drive au feu rouge et a percuté un véhicule qui roulait vers l’ouest. Après la collision, les deux véhicules se sont immobilisés. Il était alors environ 4 h 44.

Entre 20 et 30 secondes après la collision, l’AI, qui avait continué de rouler vers le sud sur Dixie Road à une vitesse modérée, est arrivé à Shawson Drive. Il a vu le TC no 1 s’enfuir à pied, mais a réussi à le rattraper et à le mettre sous garde.

Article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

La plaignante a été grièvement blessée le 18 juin 2023 dans une collision de véhicules automobiles. Comme le véhicule dont elle était passagère avait été brièvement poursuivi quelques instants avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Un agent a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, en faisant preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Rien n’indique que la décision de l’AI d’arrêter l’Audi pour excès de vitesse était illégale. Bien que l’agent n’ait pas consenti à une entrevue ni autorisé la publication de ses notes, il a rédigé un rapport d’événement dans lequel il a indiqué que c’était la raison pour laquelle il avait arrêté l’Audi, et il n’y a aucune preuve contradictoire à ce sujet.

En ce qui concerne la manière dont l’AI a conduit son véhicule tout au long de son intervention, je suis convaincu qu’il s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique. Même s’il a lui-même atteint une vitesse très élevée quand le TC no 1 a pris la fuite pour échapper au contrôle routier, l’AI a rapidement décidé de mettre fin à la poursuite active et a commencé à ralentir. Le TC no 1 roulait à une vitesse vertigineuse et en continuant de la poursuivre, l’agent n’aurait fait qu’accroître le danger sur la route, sans réelle chance de rattraper l’Audi. Pendant la période d’accélération d’au plus une ou deux minutes, au cours de laquelle il a atteint une vitesse maximale d’environ 152 km/h, rien n’indique que l’agent ait mis directement en danger d’autres usagers de la route. Étant donné l’heure de la journée, il y avait peu de circulation. De plus, rien ne suggère que l’AI ait indûment poussé le TC no 1 à rouler aussi vite ou ne lui ait pas laissé de réelles possibilités de ralentir. Le dossier de preuve indique que l’agent était loin derrière l’Audi au moment de la collision, et ce, depuis au moins un kilomètre avant l’intersection de Shawson Drive.

Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel durant sa brève poursuite du TC no 1 et de l’Audi, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.


Date : 16 octobre 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales