Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 33 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 27 mai 2023, à 18 h 24, le Service de police régional de Durham (SPRD) a signalé ce qui suit à l’UES.

Des agents du SPRD enquêtaient sur une petite berline bleue qui était conduite par la plaignante et qu’ils croyaient liée à un vol de remorque survenu plus tôt ce jour-là à Oshawa. Lorsque les agents ont tenté d’arrêter le véhicule, la conductrice a pris la fuite. Les agents ont engagé une poursuite afin d’appréhender la suspecte. Elle a roulé vers le nord sur Harmony Road et a tourné en direction ouest sur Columbus Road East, avec l’agente impliquée (AI) à ses trousses. L’AI a positionné son véhicule de police devant la berline et a tenté de l’arrêter en la coinçant. En réaction, la plaignante a tenté de doubler l’AI en s’engageant dans une voie de circulation en sens inverse. Ce faisant, les deux véhicules sont entrés en contact et elle a fait une embardée dans un caniveau et a heurté un arbre. La plaignante a été extirpée du véhicule et menottée. Elle a subi plusieurs fractures.

Les lieux

Les événements en question se sont produits sur un tronçon de Columbus Road East, depuis Harmony Road North en direction ouest, sur une distance d’environ un demi kilomètre.

Le 28 mai 2023, à 1 h 35, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur Columbus Road East, entre Harmony Road North et Wilson Road North, à Oshawa. La route Columbus Road East était orientée est-ouest. Il s’agissait d’une route pavée comportant deux voies. Dans la zone où l’incident s’est déroulé, la chaussée était droite et plane. Il s’agissait d’une zone rurale comportant des buissons et des fossés de part et d’autre de la route. À environ 0,5 kilomètre à l’ouest de Harmony Road, sur l’accotement sud, les enquêteurs ont relevé des traces de pneus quittant la chaussée en direction ouest, jusque dans un fossé. Dans le fossé, une collision s’était produite entre un arbre, une clôture en grillage et une Nissan Micra bleue 2015. Le véhicule était orienté en direction sud/sud-ouest dans le fossé, lequel se trouvait à deux mètres sous la chaussée. L’avant du véhicule était très endommagé et le véhicule était partiellement immergé dans l’eau.




Figure 1 — La Nissan Micra à l’endroit où elle s’est immobilisée, dans un fossé, partiellement immergée et affichant d’importants dommages à l’avant.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec la plaignante, l’AI et des enregistrements vidéo ayant capté des parties de l’incident, dresse le portrait suivant de l’incident.

Dans la soirée du 27 mai 2023, des agents du SPRD enquêtaient sur le vol d’un camion et d’une remorque dans le secteur de Wilson Road North et de Howden Road East lorsqu’ils sont tombés sur une Nissan Micra bleue dans le secteur. L’AT no 4 savait que trois personnes s’étaient enfuies à pied des véhicules volés et il soupçonnait que la Nissan, laquelle était arrêtée au nord de Columbus Road East, sur le côté est de Wilson Road North, se trouvait à cet endroit afin d’embarquer les suspects qui avaient pris la fuite. La conductrice de la Nissan, l’unique occupante du véhicule, a aperçu le véhicule de police derrière elle et a aussitôt accéléré. L’AT no 4 a diffusé sur les ondes radio ce qui se passait et s’est mis à suivre la Nissan. Il était environ 17 h 20.

La plaignante était la conductrice de la Nissan. Au cours des vingt minutes qui ont suivi, elle a entraîné plusieurs véhicules de police dans une course-poursuite à grande vitesse en direction ouest et est sur l’autoroute 407 et dans les rues d’Oshawa. Durant cette poursuite, elle n’a pas respecté les limites de vitesse, a fait fi des feux de signalisation, ne s’est pas arrêtée aux barrages de police et a roulé en sens inverse.

À 18 h 40, l’AI, qui était au courant de la poursuite impliquant la plaignante, roulait en direction nord et était arrêtée à un feu rouge sur Harmony Road North lorsque la Nissan a passé à côté d’elle à vive allure. L’agente a accéléré pour rattraper la Nissan, tout en activant ses feux d’urgence et sa sirène. Deux véhicules tactiques banalisés du SPRD poursuivaient également la Nissan derrière elle.

La plaignante a continué sa course en direction nord sur Harmony Road North et a tourné sur Columbus Road East en direction ouest. Un peu plus loin, elle a été dépassée par un VUS de la police, lequel avait accéléré dans la voie de circulation est, puis était revenu dans la voie de circulation ouest et s’était positionné devant elle. La plaignante a tenté de doubler le véhicule de police en s’engageant dans la voie de circulation en sens inverse. Elle s’est placée côte à côte avec le véhicule de police et a tenté de le dépasser. C’est à ce moment qu’il y a eu contact entre les véhicules et qu’elle a fait une sortie de route.

L’AI a intentionnellement heurté le côté passager de la Nissan au moyen du côté conducteur de son véhicule de police. Elle a vu la Nissan tomber dans un fossé sur le côté sud de la route. Elle a ralenti et s’est arrêtée un peu plus loin.

Le véhicule de la plaignante était tombé dans un caniveau et s’était immobilisé après avoir heurté un arbre. Elle a subi des fractures au genou droit, à la colonne vertébrale et aux côtes sur le côté droit.

Les agents de l’équipe tactique qui étaient à bord des véhicules se trouvant derrière l’AI ont été les premiers à rejoindre la Nissan. Ils ont brisé la vitre de la portière du conducteur et ont extirpé la plaignante de la Nissan [5]. La plaignante a été escortée hors du fossé et menottée.

Article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Article 9 du Règlement de l’Ontario 266/10 pris en application de la Loi sur les services de police — Poursuites pour l’arrestation de suspects 

9 (2) L’agent de police ne peut intentionnellement faire entrer un véhicule automobile de la police en contact avec un véhicule automobile en fuite afin de l’immobiliser que s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire dans l’immédiat pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles graves. 

La plaignante a été grièvement blessée lors d’une collision de véhicule motorisé survenue à Oshawa le 27 mai 2023. Puisque des agents du SPRD poursuivaient le véhicule qu’elle conduisait au moment de l’incident, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’AI a été identifiée comme étant l’agente impliquée dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. Selon mon évaluation de la preuve, je n’ai pas de motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la poursuite et la collision.

L’infraction possible dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise dans la façon dont elle a conduit son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé la collision ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

Je suis convaincu que l’AI était sur les lieux et exerçait ses fonctions de façon légitime lorsqu’elle s’est lancée à la poursuite de la Nissan. Elle avait entendu les transmissions radio liées à la situation, y compris celles d’un hélicoptère du service de police qui suivait la poursuite depuis les airs, et elle était au courant que la plaignante conduisait son véhicule de façon imprudente et possiblement de façon criminelle depuis une période prolongée.

Je suis également convaincu que, durant la totalité de sa brève poursuite de la Nissan, l’AI s’est comportée avec toute la prudence et la diligence voulues pour la sécurité publique. Le seul véritable motif de préoccupation concerne la tentative d’immobilisation de la Nissan pendant que le véhicule roulait et le fait que l’AI ait décidé de faire sortir le véhicule de la route. Il n’y a aucun doute que ces deux manœuvres comportaient d’importants risques. La plaignante conduisait de façon imprudente depuis un certain temps, sans se soucier de la circulation autour d’elle, et l’on pouvait s’attendre à ce qu’elle tente d’échapper à toute tentative d’immobilisation du véhicule au moment où l’AI se trouvait devant elle et les véhicules tactiques se trouvaient derrière elle . Cela dit, compte tenu de la conduite dangereuse exhibée par la plaignante au cours des vingt minutes précédentes, même si les véhicules de police s’étaient éloignés pour créer une distance, la plaignante aurait tôt ou tard représenté un risque réel sur la route si la police n’avait pas mis fin à sa fuite. Quant à l’utilisation du véhicule de l’agente pour heurter la Nissan, le règlement qui régit les poursuites en Ontario — le Règl. de l’Ont. 266/10 — interdit le recours à cette tactique à moins qu’elle ne soit nécessaire dans l’immédiat pour éviter des pertes de vie ou des lésions corporelles graves. Au moment où l’AI a décidé d’entrer en contact avec la Nissan, un véhicule était en train de se ranger sur l’accotement de la voie de circulation en direction est. L’agente a envisagé de ralentir pour permettre à la Nissan de revenir dans la voie de circulation en direction ouest, mais a estimé qu’il n’y avait pas assez de temps pour que cela se fasse en toute sécurité et a plutôt décidé de heurter la Nissan en espérant qu’elle fasse une sortie de route avant qu’elle n’atteigne le véhicule venant en sens inverse. La décision de l’AI est étayée par le fait que seuls quelques dizaines de mètres séparaient la Nissan du véhicule qui venait en sens inverse à ce moment-là, et par le témoignage de ses occupants, qui ont tous deux cru qu’ils allaient avoir une collision frontale avec la Nissan juste avant qu’elle ne tombe dans le fossé. Il s’avère que la tactique a eu le résultat escompté. En me fondant sur ces considérations, je ne peux raisonnablement conclure que l’AI a enfreint les limites de la prudence prescrites par le droit criminel lorsqu’elle a agi comme elle l’a fait.








Par conséquent, bien que j’accepte que les blessures subies par la plaignante résultent de la collision qui s’est produite lorsque l’AI a fait sortir son véhicule de la route, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’agente impliquée s’est comportée de façon illégale. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 22 septembre 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales