Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 39 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 18 avril 2023, à 14 h 22, le Service de police régional de Peel (SPRP) a signalé l’incident suivant à l’UES.

À 11 h 40, des agents du bureau des enquêtes criminelles de la 22e division du SPRP menaient des activités de surveillance en lien avec des vols de véhicules. Un véhicule cible avait été identifié et un dispositif « piranha » [2] avait été placé sous le véhicule. Les agents ont vu le plaignant dans un véhicule. Il est sorti du véhicule pour retirer le dispositif que les agents avaient placé sous le véhicule. Les agents du SPRP ont tenté de bloquer le véhicule du plaignant, lequel a foncé sur l’un des véhicules du SPRP. Trois suspects sont sortis du véhicule. Deux d’entre eux ont été appréhendés, mais le plaignant a pris la fuite. Des agents du SPRP l’ont rattrapé. Il est tombé par devant et s’est brisé la clavicule.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur le terrain d’une maison en rangée située sur Marshall Drive, à Brampton.

Éléments de preuve matériels

Le véhicule blanc conduit par le plaignant était une Ford Transit.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrements de communications et rapport du système de répartition assistée par ordinateur (Système RAO)

Le 24 avril 2023, le SPRP a fourni à l’UES le rapport du Système RAO et les enregistrements des communications.

Le 18 avril 2023, l’AT no 1 a informé le répartiteur que son unité effectuait une surveillance dans le secteur de Hanson Road, à Brampton.

Vers 11 h 42 environ, l’AT no 1 a annoncé qu’ils avaient mis trois personnes en garde à vue et qu’un homme se plaignait d’avoir mal à l’épaule. Trois remorques à plateau ont été demandées pour les véhicules impliqués.
Vers 12 h 27, une ambulance est arrivée sur les lieux et le plaignant a été transporté à l’Hôpital Civic de Brampton (HCB).

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.

Dans la matinée du 18 avril 2023, des agents du SPRP se sont rassemblés dans le secteur d’un complexe de maisons en rangée sur Marshall Drive dans le cadre d’une enquête sur des vols. Ils surveillaient secrètement une Volkswagen Tiguan volée qui était garée dans un stationnement du complexe et sous laquelle ils avaient placé des dispositifs de dégonflage de pneus.

Vers 11 h 30, le plaignant s’est approché des lieux à bord d’une fourgonnette Ford Transit. Il est sorti de la fourgonnette, s’est approché de la Tiguan et a retiré les dispositifs de dégonflage des pneus qui avaient été placés sous le véhicule.

Ayant vu le plaignant faire, l’AT no 1 a demandé que des agents interceptent la fourgonnette. Des agents, certains en uniforme et d’autres en civil, ont encerclé la fourgonnette. L’AT no 2 a placé son véhicule de police devant la fourgonnette. Des agents ont ordonné au plaignant et aux deux autres passagers de sortir du véhicule. L’AI no 2 et l’AI no 1 ont essayé d’ouvrir la portière du passager, mais elle était verrouillée. À l’aide d’un outil polyvalent, l’AI no 2 a brisé la vitre de la portière.

Le plaignant a refusé de sortir de la fourgonnette. Juste après que la vitre de la portière du côté passager a volé en éclats, le plaignant a fait reculer la fourgonnette sur une certaine distance, puis a avancé et foncé dans le véhicule de l’AT no 2. Puisqu’il était bloqué par les autres véhicules, le plaignant est sorti de la fourgonnette et a pris la fuite.

L’AI no 2 et l’AI no 1 étaient les premiers à poursuivre le plaignant à pied. Ce faisant, ils ont traversé une aire gazonnée puis une route asphaltée, ont rattrapé le plaignant après une dizaine de secondes et l’ont mis au sol. Quelques secondes plus tard, ils ont menotté le plaignant derrière le dos.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule gauche et d’une côte gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 18 avril 2023, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation à Brampton par des agents du SPRP. L’UES a ouvert une enquête et a déterminé que deux des agents — l’AI no 1 et l’AI no 2 — étaient les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. Après examen des éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à l’arrestation et à la blessure subie par le plaignant.

Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

En enlevant les dispositifs de dégonflage des pneus que les agents avaient placés sous la Tiguan, le plaignant a donné aux agents l’impression qu’il était impliqué dans le vol du véhicule. Il a ensuite foncé sur un véhicule de police pour tenter d’échapper à la police. Au vu de ce qui précède, je suis convaincu que les agents avaient les motifs nécessaires pour arrêter le plaignant pour possession de bien volés et conduite dangereuse.

Je suis également convaincu que la force employée par l’AI no 2 et l’AI no 1 pour procéder à l’arrestation du plaignant était légalement justifiée. Le plaignant était décidé à s’échapper. Lorsqu’il a été mis au sol, il venait de foncer dans un véhicule de police avec la fourgonnette qu’il conduisait et il tentait d’échapper à la police. L’AI no 2 et l’AI no 1 étaient fondés à chercher à stopper la fuite du plaignant, et je ne peux raisonnablement conclure qu’ils ont agi de façon excessive lorsqu’ils ont physiquement intercepté le plaignant pendant sa fuite. Aucun coup n’a été porté contre le plaignant.

Par conséquent, bien que j’accepte que les fractures subies par le plaignant aient été causées lorsqu’il est tombé au sol, elles n’ont pas été infligées au cours d’une action illicite de la part des agents impliqués. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles contre les agents dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : Le 16 août 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales