Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 20 ans (« le plaignant »).

Notification de l’UES

Le 11 avril 2023, à 1 h 18 du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.

Selon le rapport du SPT, le 10 avril 2023, à 21 h 14, des agents du SPT sont intervenus en réponse au signalement de trois motos hors route qui faisaient la course sur l’avenue Victoria Park et l’avenue Finch, à North York. À l’arrivée de la police, deux des motos hors route ont pris la fuite; la troisième a calé et le conducteur a été appréhendé. Les deux motos hors route qui avait pris la fuite ont été repérées non loin de là et leurs conducteurs ont tenté de nouveau de s’enfuir. Peu après, le plaignant [le conducteur de l’une des motos] a été découvert à proximité : il avait perdu le contrôle de sa moto. Il a été conduit à l’Hôpital Sunnybrook où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule gauche.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur un tronçon des voies sud de l’avenue Victoria Park, qui commençait au sud de l’avenue Finch Est et se poursuivait vers le sud jusqu’à un endroit situé à environ 25 mètres au nord de l’avenue Van Horne.

L’avenue Victoria Park est une rue nord-sud à quatre voies. La limite de vitesse affichée est de 50 km/h et il y a des trottoirs des deux côtés.

Le 26 avril 2023, à 13 h, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu sur les lieux, a pris des photos et fait une vidéo du parcours. Il n’y avait aucun indice matériel à recueillir.

Éléments de preuves médicolégaux

Données du système de positionnement global (GPS)

Le 24 mai 2023, le SPT a fourni à l’UES les données GPS des véhicules conduits par l’AI no 1 et l’AT no 1.

Entre 21 h 19 min 20 s et 21 h 19 min 46 s, l’AI no 1, qui roulait vers le nord sur l’avenue Victoria Park, a fait demi-tour au sud de l’avenue Finch. Il a parcouru environ 250 mètres vers le sud sur l’avenue Victoria Park en environ 25 secondes. Il roulait à 30 à 45 km/h en moyenne et a atteint une vitesse maximale de 61 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Vidéos de caméras d’intervention

Le 12 avril 2023, le SPT a remis à l’UES les vidéos des caméras d’intervention de l’AI no 1, de l’AI no 2, de l’AT no 1 et de l’AT no 2.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’entrevue avec le plaignant. Comme c’était leur droit, les deux agents impliqués n’ont pas accepté de s’entretenir avec l’UES. L’AI no 1 a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Dans la soirée du 10 avril 2023, le SPT a reçu des appels faisant état d’un groupe de motocyclistes qui conduisaient des motos hors route sur des sentiers pédestres communautaires à North York. Des agents ont été alertés de la situation.

Environ une heure plus tard, l’AT no 3 et l’AT no 4 ont repéré trois motocyclistes sur des motos hors route et ont arrêté l’un d’eux quand son véhicule a calé. Les deux autres motocyclistes ont quitté les lieux, phares éteints et en brûlant des feux rouges. Les motocyclistes ne portaient pas de casque. Les agents ont décrit par radio ce qui s’était passé.

L’AI no 1 était en patrouille à ce moment-là, au volant d’un véhicule de police, accompagné de son partenaire, l’AI no 2. Les deux agents se dirigeaient vers le nord sur l’avenue Victoria Park, en direction de l’avenue Finch Est, pour aller prêter assistance à l’AT no 3 et l’AT no 4 lorsqu’ils ont vu les deux motos hors route rouler à vive allure vers le sud dans leur direction. L’une des motos roulait sur le trottoir est. L’autre avait traversé les voies en direction nord avant de continuer sur la voie en bordure en direction sud. L’AI no 1 a fait demi-tour et commencé à suivre la moto.

Le plaignant roulait dans la voie de bordure en direction sud. Il roulait relativement lentement et près du bord du trottoir, lorsque l’AI no 1 a approché son véhicule de police dans la même voie, à côté de la moto. À peu près au même moment, l’AI no 2 s’est penché par la fenêtre ouverte du véhicule de police, côté passager. Le plaignant a alors perdu le contrôle de sa moto. La moto a heurté le trottoir, le plaignant a été éjecté dans la voie de virage à droite de l’intersection de l’avenue Van Horne.

L’AI no 1 a immobilisé son véhicule de police juste au sud du plaignant, après quoi les deux agents sont sortis du véhicule et ont couru vers le plaignant qui était tombé par terre. Le plaignant a alors été menotté dans le dos et s’est ensuite plaint de douleurs à l’épaule gauche.

Le plaignant a été conduit de là en ambulance à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule gauche.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le plaignant a été grièvement blessé dans un accident de la route le 10 avril 2023. Comme il était alors poursuivi par des agents du SPT, l’UES a ouvert une enquête. Deux agents ont été identifiés comme agents impliqués (l’AI no 1 et l’AI no 2). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant.

Les infractions à prendre en considération sont la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, des infractions visées respectivement au paragraphe 320.13 (2) et à l’article 221 du Code criminel. Pour la première, un simple manque de diligence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. La deuxième correspond aux cas encore plus graves de conduite qui font preuve d’un mépris déréglé ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autres personnes. Pour que cette infraction soit établie, il faut notamment que la négligence constitue un écart à la fois marqué et important par rapport à une norme de diligence raisonnable. En l’espèce, il faut donc déterminer si les agents impliqués ont fait preuve d’un manque de diligence qui a causé l’accident du plaignant, ou y a contribué, et qui était suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

J’accepte que l’AI no 1 et l’AI no 2 étaient en droit de chercher à arrêter le plaignant pour des infractions au Code de la route. Il conduisait une moto hors route soupçonnée d’être volée, sans phares allumés, et il ne portait pas de casque.

Sur la base du dossier de preuve, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que l’un ou l’autre des agents impliqués a transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel tout au long de leur engagement avec le plaignant. La décision de rouler à côté du plaignant dans la même voie était discutable. Cela limitait l’espace dont disposait le plaignant pour rouler à moto et le plaçait en position précaire. Cela dit, je n’accepte pas, comme le suggère le plaignant, que cette manœuvre l’ait effectivement propulsé hors de la chaussée. La preuve suggère que le plaignant aurait pu arrêter sa moto en toute sécurité s’il l’avait voulu. De même, la décision de l’AI no 2 de se pencher par la fenêtre du véhicule vers le plaignant, vraisemblablement pour lui parler, était douteuse, mais la preuve établit qu’il n’a pas touché le plaignant. Enfin, il convient de noter que la voiture de police des agents n’a été à proximité du plaignant que très brièvement et rien ne prouve que d’autres usagers de la route aient été exposés à un quelconque risque pendant cette brève période.

Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués se soient comportés autrement que dans les limites autorisées par le droit criminel tout au long de leur interaction avec le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations au criminel dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 9 août 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales