Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 54 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 9 avril 2023, à 16 h 45, le Service de police régional du Niagara (SNRP) a contacté l’UES et donné les renseignements suivants.

À 15 h 35, la plaignante a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’elle se trouvait rue Niagara, sur le pont du Queen Elizabeth Way (QEW), à St. Catharines, et qu’elle avait l’intention de sauter. Des agents du SPRN et des Services médicaux d’urgence (SMU) ont été envoyés sur les lieux. À l’arrivée des agents du SPRN, la plaignante a sauté et a atterri plusieurs mètres plus bas, sur une aire gazonnée qui longe les voies du QEW en direction de Toronto. Les agents du SPRN et le personnel des SMU lui ont prodigué des soins. La plaignante a été conduite à l’Hôpital général de Hamilton (HGH) où on lui a diagnostiqué les deux chevilles fracturées.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés sur le passage supérieur de la rue Niagara, qui enjambe l’autoroute QEW, à St. Catharines.

Les enquêteurs de l’UES ne se sont pas rendus sur les lieux. Les agents de la police technique du SPRN ont toutefois pris des photos alors que les véhicules en cause du SPRN étaient encore sur les lieux.

L’interaction s’est produite sur le passage supérieur de la rue Niagara au-dessus de l’autoroute QEW. Ce passage supérieur comprend trois voies en direction sud, deux voies en direction nord et des trottoirs de chaque côté. Un garde-corps constitué d’un muret de béton surmonté de tubes métalliques borde le trottoir de chaque côté. À l’extérieur du garde-corps, il y a un rebord sur lequel une personne peut se tenir debout.




Figure 1 – Passage supérieur de la rue Niagara au-dessus de l’autoroute QEW

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement comme suit. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise en tant qu’agente impliquée; elle a toutefois autorisé la communication de ses notes.

Le 9 avril 2023, vers 15 h 34, des agents du SPRN ont été dépêchés au passage supérieur de la rue Niagara qui enjambe Queen Elizabeth Way, à St. Catharines. Une femme – la plaignante – avait appelé le 9-1-1 pour signaler qu’elle était sur ce pont et avait l’intention de mettre fin à ses jours en sautant.

L’AI est arrivée moins d’une minute ou deux après l’appel et a repéré la plaignante debout sur le trottoir ouest du pont, au-dessus des voies ouest du Queen Elizabeth Way. D’autres agents sont également arrivés et ont bloqué la circulation en direction sud sur le pont. La plaignante parlait dans son téléphone cellulaire. Apprenant que la plaignante parlait avec le téléphoniste des SMU, l’AI, qui avait immobilisé sa voiture de patrouille à côté d’elle, a décidé d’attendre la fin de cette conversation téléphonique avant d’intervenir. Peu après, quand l’appel a pris fin, l’agente est sortie de sa voiture de police et est restée près de la portière.

La plaignante a ignoré l’AI qui lui a demandé si elle allait bien. Au lieu de répondre, la plaignante a rapidement enjambé le garde-corps et s’est tenue brièvement sur le rebord extérieur, face à l’ouest, avant de sauter et d’atterrir sur un terre-plein herbeux au nord de l’autoroute.

L’AI et d’autres agents ont couru jusqu’à l’endroit où elle avait atterri pour lui venir en aide.

La plaignante a été conduite à l’hôpital où il a été constaté qu’elle avait de multiples fractures.

La plaignante a été grièvement blessée par suite d’une chute de hauteur à St. Catharines le 9 avril 2023. Comme des agents de police étaient présents au moment de la chute, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Une agente a été identifiée en tant qu’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures de la plaignante.

L’AI venait d’arriver sur les lieux et a fait le peu qu’elle pouvait avant que la plaignante n’escalade la balustrade du pont et ne saute. L’agente a agi prudemment en attendant la fin de la conversation entre la plaignante et un téléphoniste des SMU avant de parler à la plaignante. Par la suite, la plaignante a agi si rapidement que l’AI n’a simplement rien pu faire d’autre que de l’implorer de revenir en lieu sûr. La rapidité à laquelle les événements se sont déroulés a également empêché le déploiement de ressources en santé mentale sur les lieux, comme les équipes d’intervention en situation de crise et de soutien en santé mentale du service de police. Dans ce dossier, aucun élément de preuve ne suggère un manque de diligence de la part de l’AI qui pourrait avoir causé le saut et les blessures graves de la plaignante, ou y avoir contribué.

Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comportée autrement que légalement tout au long de sa brève interaction avec la plaignante, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 3 août 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales