Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-OCD-094
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 41 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 41 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 22 mars 2023, à 8 h 59, le Service de police de Kingston (SPK) a avisé l’UES du décès du plaignant.Selon le SPK, à 6 h 57, le SPK a reçu, par l’intermédiaire du 9-1-1, un appel visant à signaler qu’un homme a été vu sur le rebord du quatrième étage du stationnement situé au 197, rue Brock, à Kingston. L’AI a été dépêché à 6 h 59 et est arrivé dans la minute qui a suivi à bord d’un véhicule aux couleurs de la police. Après être sorti de son véhicule, l’AI a tenté de communiquer avec le plaignant en criant. Le plaignant a sauté du quatrième étage. Les services médicaux d’urgence ont été appelés et le plaignant a été transporté à l’Hôpital général de Kingston, où il est arrivé à 7 h 16. Le décès du plaignant a été constaté à 7 h 21.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 22 mars 2023, à 10 h 14Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 22 mars 2023, à 11 h 10
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 41 ans, décédéTémoins civils
TC no 1 A participé à une entrevueTC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 22 mars 2023 et le 30 mars 2023.
Agents impliqués
AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinéesL’agent impliqué a participé à une entrevue le 4 avril 2023.
Éléments de preuve
Les lieux
Le 22 mars 2023, l’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu sur les lieux de l’incident, soit le stationnement Chown Memorial, un immeuble de quatre étages situé au 197, rue Brock à Kingston. Les événements en question se sont déroulés dans le coin sud-ouest du stationnement.Il y avait du sang, des lunettes brisées et un paquet de cigarettes à environ 4,5 mètres du bord sud de la structure.
Le niveau supérieur était indiqué comme étant le niveau 10 et se trouvait à environ 14 mètres au-dessus du sol.
La hauteur d’un petit mur en béton au sommet de la structure était inférieure à un mètre, et la hauteur de la barrière était d’environ deux mètres.
Figure 1 – L’extérieur du stationnement
Figure 2 – La clôture du niveau supérieur du stationnement
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Enregistrement vidéo – Kingston Transit
Entre environ 6 h 59 min 16 s et 6 h 59 min 36 s le 22 mars 2023, un véhicule utilitaire sport aux couleurs du SPK passe devant l’autobus et se dirige vers le stationnement. Le véhicule de police allume ses gyrophares.Vers 6 h 59 min 50 s, le plaignant saute du stationnement. La partie supérieure de son torse commence à s’incliner vers l’avant tandis qu’il heurte la chaussée juste en dessous.
Vers 6 h 59 min 56 s, l’AI se rend aux côtés du plaignant.
Enregistrement vidéo – Ville de Kingston
Les images ont été captées par une caméra du stationnement Chown Memorial, situé au 197, rue Brock. Entre environ 6 h 6 min 19 s et 6 h 9 min le 22 mars 2023, le plaignant entre dans le champ de la caméra et monte l’escalier est. Le plaignant arrive en haut de l’escalier, devant une porte de sortie bleue. Le plaignant sort par la porte bleue.
Vers 6 h 9 min 21 s, le plaignant est sur le toit, il fume et il marche.
Enregistrements des communications de la police
Le 22 mars 2023, vers 6 h 59 min 4 s, un répartiteur demande que des agents se rendent au 197, rue Brock. Un homme est debout sur le rebord du quatrième étage. Il fait face à la rue Brock et vacille d’avant en arrière. Un appelant, le TC no 3, est inquiet.Vers 6 h 59 min 42 s, l’AI signale que le plaignant se trouve sur le rebord et demande qu’on envoie des unités supplémentaires sur les lieux.
Vers 7 h, l’AI dit « il saute, envoyez encore quelques unités, il a sauté ». L’homme respire toujours et l’AI demande à ce que l’ambulance fasse vite.
Vers 7 h 21, un agent dont on ne connaît pas l’identité indique que le décès de cet homme, le plaignant, a été constaté.
Un agent du SPK affirme que l’on a fouillé les escaliers du stationnement et que l’on n’a trouvé aucune pièce d’identité ni aucun effet personnel.
Documents obtenus du service de police
Sur demande, l’UES a reçu les éléments suivants de la part du SPK le 29 mars 2023 :- enregistrements des communications;
- rapport sur les détails de l’événement;
- rapport d’incident général;
- notes de l’AI;
- politique – intervention de la police auprès de personnes souffrant d’une maladie mentale ou d’une déficience développementale.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu les éléments suivants auprès d’autres sources :- enregistrement vidéo de Kingston Transit, reçu le 23 mars 2023;
- enregistrement vidéo de la Ville de Kingston, reçu le 27 mars 2023;
- dossiers des services médicaux d’urgence du comté de Frontenac, reçus le 27 mars 2023;
- résultats préliminaires de l’autopsie du Service de médecine légale de l’Ontario, reçus le 23 mars 2023.
Description de l’incident
Le matin du 22 mars 2023, le SPK a reçu des appels au 9-1-1 concernant un homme qui se tenait debout sur le rebord à l’extérieur de la clôture d’un niveau supérieur d’un stationnement. Le stationnement, une structure composée de cinq étages, est situé au 197, rue Brock. L’AI, qui était dans son véhicule et circulait sur la rue Brock en direction ouest à ce moment-là, a été dépêché sur les lieux.
L’homme en question était le plaignant. Le matin de l’incident, le plaignant s’est rendu au stationnement et s’est dirigé vers le cinquième étage, qui consiste en un stationnement extérieur. Il a escaladé la clôture qui borde la structure au coin sud-ouest et est resté debout sur le rebord extérieur pendant un certain temps. Il est resté à cet endroit jusqu’à ce que des passants le remarquent et appellent la police.
L’AI est arrivé sur les lieux dans les minutes qui ont suivi les appels au 9-1-1. Il a arrêté son véhicule sur la rue Brock. Il venait d’allumer ses gyrophares, de sortir de son véhicule et de crier au plaignant « hé, mon gars » lorsque ce dernier a sauté et est atterri à une distance de quatre à six mètres de lui. L’agent a immédiatement signalé par radio ce qui s’était passé et commencé à pratiquer la réanimation cardiorespiratoire. Il a pratiqué cette manœuvre pendant environ cinq minutes, puis les pompiers sont arrivés et ont pris le relais.
Le décès du plaignant a été constaté un peu plus tard.
Cause du décès
À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste a établi une constatation préliminaire, à savoir que le décès du plaignant était attribuable à de multiples blessures de nature contondante.
L’homme en question était le plaignant. Le matin de l’incident, le plaignant s’est rendu au stationnement et s’est dirigé vers le cinquième étage, qui consiste en un stationnement extérieur. Il a escaladé la clôture qui borde la structure au coin sud-ouest et est resté debout sur le rebord extérieur pendant un certain temps. Il est resté à cet endroit jusqu’à ce que des passants le remarquent et appellent la police.
L’AI est arrivé sur les lieux dans les minutes qui ont suivi les appels au 9-1-1. Il a arrêté son véhicule sur la rue Brock. Il venait d’allumer ses gyrophares, de sortir de son véhicule et de crier au plaignant « hé, mon gars » lorsque ce dernier a sauté et est atterri à une distance de quatre à six mètres de lui. L’agent a immédiatement signalé par radio ce qui s’était passé et commencé à pratiquer la réanimation cardiorespiratoire. Il a pratiqué cette manœuvre pendant environ cinq minutes, puis les pompiers sont arrivés et ont pris le relais.
Le décès du plaignant a été constaté un peu plus tard.
Cause du décès
À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste a établi une constatation préliminaire, à savoir que le décès du plaignant était attribuable à de multiples blessures de nature contondante.Analyse et décision du directeur
Le plaignant est décédé à Kingston le 22 mars 2023 après avoir fait une chute de hauteur. Puisqu’un agent du SPK était intervenu auprès de lui juste avant sa chute, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’agent en question – l’AI – a été désigné comme agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.
Rien dans les éléments de preuve n’indique un manque de diligence dans la manière dont l’AI est intervenu auprès du plaignant qui aurait causé la chute et le décès du plaignant ou y aurait contribué. L’agent venait d’arriver sur les lieux et d’activer ses gyrophares, dans le but d’alerter les automobilistes et de dégager la circulation dans le secteur, lorsque le plaignant a décidé de sauter. Bien que la présence de l’AI ait pu être le catalyseur final de la décision fatidique du plaignant, l’agent n’a rien à se reprocher. Il a fait ce qu’il devait faire, c’est-à-dire se rendre sur les lieux pour intervenir auprès d’une personne en détresse dans l’espoir d’empêcher qu’elle soit blessée et pour assurer le maintien de la sécurité publique.
Par conséquent, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites prescrites par le droit criminel pendant sa brève interaction avec le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 10 juillet 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Rien dans les éléments de preuve n’indique un manque de diligence dans la manière dont l’AI est intervenu auprès du plaignant qui aurait causé la chute et le décès du plaignant ou y aurait contribué. L’agent venait d’arriver sur les lieux et d’activer ses gyrophares, dans le but d’alerter les automobilistes et de dégager la circulation dans le secteur, lorsque le plaignant a décidé de sauter. Bien que la présence de l’AI ait pu être le catalyseur final de la décision fatidique du plaignant, l’agent n’a rien à se reprocher. Il a fait ce qu’il devait faire, c’est-à-dire se rendre sur les lieux pour intervenir auprès d’une personne en détresse dans l’espoir d’empêcher qu’elle soit blessée et pour assurer le maintien de la sécurité publique.
Par conséquent, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites prescrites par le droit criminel pendant sa brève interaction avec le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 10 juillet 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements contenus dans cette section correspondent à ceux reçus par l’UES au moment où elle a été notifiée et ne correspondent pas nécessairement aux conclusions de l’UES à l’issue de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les enregistrements en question contiennent des renseignements personnels de nature délicate et ne sont donc pas divulgués, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces enregistrements sont résumées ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.