Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet d’une blessure grave subie par un homme de 16 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 14 février 2023, à 15 h 53, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

D’après les renseignements fournis par le SPT, le 13 février 2023, vers 19 h 40, des agents ont reçu un appel concernant une perturbation au 230, promenade Lake. Trois jeunes étaient impliqués. Des agents en civil se sont rendus sur les lieux et ont localisé l’un des jeunes. Le plaignant et un autre jeune ont attaqué les agents de police avec une machette. Une brève lutte s’est ensuivie et le plaignant et les autres jeunes ont pris la fuite. D’autres agents sont arrivés sur les lieux. Avec l’aide de l’équipe d’intervention d’urgence (EIU), d’un chien policier et d’un drone, la police a repéré le plaignant et un autre jeune dans un hangar sur le boulevard Park. Le plaignant et l’autre jeune homme ont été arrêtés, placés en garde à vue et détenus pour la nuit au poste de la division 23 du SPT. Le 14 février 2023, vers 9 h 40, le plaignant s’est plaint d’avoir mal au poignet gauche. Il a été transporté à l’Hôpital général d’Etobicoke (HGEP) où on lui a diagnostiqué une « fracture du cubitus gauche » et plâtré le bras gauche. Le plaignant a reçu son congé de l’hôpital et a été remis en détention.

Les lieux

Les événements se sont produits dans la cour arrière d’une résidence située sur le boulevard Park.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo — 230, promenade Lake

La vidéo a été obtenue le 9 mars 2023.

L’enregistrement commence le 13 février 2023 à 19 h 59 min 40 s.

Vers 19 h 59 min 46 s, une porte s’ouvre et deux personnes [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant et de la femme no 1] pénètrent dans un couloir. Le plaignant entre en premier, suivi de la femme no 1.

Vers 19 h 59 min 50 s, le plaignant et la femme no 1 semblent courir ou se déplacer rapidement. Ils s’éloignent de la porte et sortent du champ de la caméra.

Vers 19 h 59 min 55 s, la femme no 1 revient dans le champ de la caméra. Elle court vers la porte.

Vers 19 h 59 min 56 s, le plaignant revient dans le champ de la caméra. Il est suivi d’une autre personne [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’homme no 1] qui court vers la porte. L’homme no 1 semble heurter le plaignant dans le dos, le faisant trébucher par devant. Le plaignant réagit en prenant appui contre le mur de sa main gauche, pliant ainsi son poignet gauche. L’agent no 1, qui est en civil, poursuit la femme no 1, le plaignant et l’homme no 1. L’agent no 1 tient son pistolet dans sa main droite et un téléphone portable ou une radio dans sa main gauche.

À 19 h 59 min 57 s, les parties sortent du champ de la caméra lorsqu’ils sortent par la porte.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant et les agents présents au moment des événements en question, ainsi que des enregistrements vidéo permettant de voir l’incident en partie, dresse le portrait suivant de l’incident. Comme la loi les y autorise, les agents impliqués ont choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et n’ont pas autorisé la transmission de leurs notes.

Dans la soirée du 13 février 2023, une équipe de l’EIU du SPT s’est mobilisée dans le secteur du 230, promenade Lake, à Toronto. L’équipe, qui était accompagnée d’une unité canine, avait été dépêchée sur les lieux pour aider à retrouver deux hommes, dont un qui aurait attaqué un autre agent du SPT — l’agent no 1 — au moyen d’une machette.

L’agent no 1, qui était en civil au moment de l’incident, faisait partie d’un groupe d’agents qui avaient été envoyés à l’adresse en question pour donner suite à l’appel à la police fait par un homme se trouvant à cette adresse. L’homme avait appelé pour signaler la présence, dans le stationnement souterrain, de trois personnes — deux hommes et une femme — qu’il soupçonnait de vouloir voler un véhicule. L’un d’eux tenait une grosse roche dans sa main. Dans le stationnement souterrain, l’agent no 1 a interpellé l’un des suspects — l’homme no 1 — et le plaignant l’a confronté en brandissant une épée. L’agent no 1 a relâché l’homme no 1 et dégainé son arme à feu. Voyant cela, l’homme no 1 et le plaignant ont pris la fuite. L’agent les a poursuivis à pied, a diffusé une description des hommes et a indiqué que, lorsqu’ils ont été vus pour la dernière fois, ils couraient en direction nord vers le boulevard Park. Il était environ 20 h.

L’homme no 1 et le plaignant se sont réfugiés dans une remise située dans la cour arrière d’une résidence voisine, sur le boulevard Park. Ils y sont restés jusqu’à environ 20 h 50, heure à laquelle le chien de police les a repérés. Les agents de l’EIU leur ont ordonné de sortir. Le plaignant a été le premier à obtempérer. Il est sorti de la remise avec les bras tendus et a immédiatement été mis au sol par l’AI no 1. Ensuite, l’homme no 1 est sorti et a été placé en garde à vue.

Après une brève lutte avec les AI no 1, no 3 et no 2, le plaignant a été menotté derrière le dos et escorté jusqu’à l’avant de la résidence et jusqu’à un véhicule de police en attente. L’AI no 3 se trouvait à la gauche du plaignant et l’AI no 2 était à sa droite et à l’arrière. Ils tenaient tous deux le plaignant. Une fois rendus à quelques pas du côté conducteur arrière du VUS de police, l’AI no 2 a poussé le plaignant dans le dos afin de le plaquer contre le véhicule. Cette action a eu pour effet de pousser les bras menottés du plaignant vers le haut, derrière son dos.

Des ambulanciers paramédicaux ont examiné le plaignant sur les lieux. Des agents l’ont ensuite amené au poste de police. Plus tard, il s’est plaint d’avoir mal au poignet gauche. Il a été transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture dans cette région.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par les agents du SPT le 13 février 2023 ou peu avant. L’UES a ouvert une enquête sur cet incident et a déterminé que trois agents du SPT — l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AI no 3 — étaient les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués ont commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Je suis convaincu que les agents avaient les motifs nécessaires pour arrêter le plaignant dans l’affaire qui nous occupe. Le plaignant correspondait à la description de l’homme qui aurait attaqué l’agent no 1 avec une machette au 230, promenade Lake et le plaignant s’était introduit par effraction sur une propriété voisine et y était caché lorsque les agents l’ont retrouvé. Après avoir procédé à son arrestation pour des motifs légitimes, les agents étaient en droit de restreindre ses mouvements afin qu’il fasse face à la justice.
Quant à la force employée par l’AI no 1, l’AI no 3 et l’AI no 2, je ne peux raisonnablement conclure qu’il s’agissait d’un emploi de la force illégitime. Selon l’une des versions des faits présentées, le plaignant aurait reçu de multiples coups de pied et coups de poing après avoir été mis au sol, alors qu’il s’était rendu volontairement et n’avait opposé aucune résistance. Le témoignage oculaire de l’AT no 1, lequel a participé à l’arrestation du plaignant, remet en question cette version des faits. Bien qu’il reconnaisse que l’AI no 1 a immédiatement mis le plaignant au sol, l’AT no 1 affirme que le plaignant s’est débattu avec les agents au sol et a refusé de s’allonger et de les laisser prendre ses bras, et qu’il ruait ses jambes. L’AT no 1 a indiqué qu’il a tenté de contrecarrer cela en donnant des coups de pied aux jambes du plaignant pour le forcer à s’allonger et que l’AI no 1 a donné un coup de poing au plaignant. Peu après, avec l’aide de l’AI no 3, le plaignant a été menotté sans autre incident. Compte tenu de ces renseignements contradictoires, il semble tout aussi probable qu’improbable que la version des faits donnée par les agents soit la plus exacte. Cela étant, la force décrite par les agents ne m’apparaît pas disproportionnée au regard des exigences du moment. En d’autres termes, il est logique que les agents aient cherché à mettre le plaignant au sol immédiatement, car ils avaient des raisons de croire qu’il avait récemment attaqué un autre agent avec une machette et qu’il était peut-être encore armé et dangereux. Il est également logique qu’ils aient ensuite employé une certaine force physique pour le maîtriser rapidement lorsque le plaignant s’est opposé à leurs efforts pour le placer en état d’arrestation alors qu’il était au sol. Quant à la poussée dans le dos lorsque l’AI no 3 et l’AI no 2 escortaient le plaignant jusqu’au véhicule de police, la force employée était minime, n’a eu qu’une incidence négligeable sur le plaignant et se voulait davantage une affirmation de la volonté de l’AI no 2 de plaquer fermement le plaignant contre le véhicule afin qu’il soit fouillé et non un recours abusif et gratuit à la force. Bien que cette action ait eu pour effet de forcer les bras du plaignant légèrement vers le haut dans son dos, le comportement de l’agent n’a pas transgressé les limites de la force justifiable dans les circonstances.

On ne sait toujours pas exactement à quel moment le plaignant s’est fracturé le poignet gauche. Selon la preuve disponible, il semble bien possible que la blessure soit survenue lorsqu’il a trébuché en tentant de fuir la police avant son arrestation. Quoi qu’il en soit, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués se sont comportés autrement qu’en toute légalité durant leur interaction avec le plaignant ni de porter des accusations criminelles contre les agents dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 14 juin 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales