Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 43 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 29 décembre 2022, à 13 h 33, le plaignant a laissé un message vocal sur le répondeur téléphonique public de l’UES. L’UES l’a rappelé le même jour à 13 h 45 et il a fourni les renseignements suivants.

Le 4 décembre 2022, dans la soirée, des agents du Service de police régional de Niagara (SNRP) se sont rendus au domicile du plaignant, car des voisins s’étaient plaints qu’il faisait jouer de la musique trop fort dans son garage. Le plaignant était en état d’ébriété et s’est querellé avec les deux agents [un homme et une femme] arrivés sur les lieux parce que, selon lui, ils avaient fait intrusion chez lui. Alors qu’ils étaient dans la maison, le plaignant et l’agent de police [l’agent impliqué (AI)] ont eu une altercation. Le plaignant s’est évanoui. Quand il s’est réveillé, il était menotté, son visage était ensanglanté et sa maison était en désordre. Les agents l’ont conduit à l’Hôpital général de St. Catharines. Il a refusé de recevoir des soins médicaux sans la présence de son avocat. Le plaignant a ensuite été libéré de l’hôpital et conduit à un poste du SPRN [Grimsby] où on a porté un chef d’accusation de « méfait » contre lui avant de le libérer en vertu d’un engagement. Le 5 décembre 2022, le plaignant s’est rendu à l’Hôpital War Memorial de Haldimand [Dunnville], où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés à l’intérieur et autour d’une résidence de la rue Silver, Regional Road 65, Caistor Centre.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Appels au 9-1-1

Le 4 décembre 2022, à 21 h 56, une personne appelle le 9-1-1 pour demander que la police vienne sur la route régionale 65, à West Lincoln, à cause d’un bruit excessif provenant de chez son voisin et d’une altercation verbale.

À 22 h 56, le 9-1-1 reçoit un deuxième appel téléphonique disant que la police s’est déjà rendue sur place et a parlé avec le plaignant. Toutefois, le plaignant a de nouveau augmenté le volume de la musique. L’appelant demande que les agents de police reviennent. Le répartiteur du 9-1-1 confirme qu’ils vont revenir.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’entrevue avec le plaignant et avec l’AI.

L’AI, accompagné de l’AT, a été dépêché pour enquêter sur une plainte pour vacarme sur la route régionale 65, à Caistor Centre, vers 22 h. Après avoir parlé à des voisins d’en face de la maison du plaignant et convaincus que la musique forte émanant du garage ouvert de ce dernier était indûment perturbatrice, les agents se sont rendus à la maison du plaignant.
Le plaignant était chez lui quand les agents sont arrivés. Il était en état d’ébriété et a accueilli les agents avec des grossièretés. Il leur a dit de quitter sa propriété et a refusé de baisser la musique, en admettant jouer de la musique pour ennuyer ses voisins. Les agents ont fini par le convaincre de fermer la porte de son garage, ce qui a eu pour effet d’étouffer le volume de la musique, après quoi les agents sont partis.

Quelques minutes plus tard, vers 22 h 56, la police a reçu un deuxième appel au 9-1-1 au sujet de la musique provenant de la maison du plaignant. Il avait rouvert la porte de son garage. L’AI et l’AT, qui s’étaient garés non loin de là pour le cas où ils seraient rappelés sur les lieux, sont retournés à la maison du plaignant.

L’AI s’est approché du plaignant et lui a dit qu’on l’arrêterait s’il ne baissait pas le volume de la musique. Le plaignant a rétorqué qu’il augmenterait le volume. Sur le perron surélevé situé sur le côté de la maison, l’AI a dit au plaignant qu’il était en état d’arrestation et l’a agrippé. Le plaignant est parvenu à se dégager et est entré dans la maison. L’AI a ordonné au plaignant de sortir, mais comme ce dernier refusait, il est entré à son tour dans la maison, suivi de l’AT.

À l’intérieur, le plaignant a refusé de se laisser arrêter et a résisté aux tentatives des agents de le placer sous garde. L’AI a frappé deux fois le plaignant au visage, puis une troisième fois quand les deux se sont retrouvés à terre. Une fois à terre, le plaignant a refusé pendant un certain temps de se laisser saisir les bras. L’AI et l’AT sont parvenus rapidement à vaincre sa résistance, à lui maîtriser les bras et à le menotter dans le dos.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital après son arrestation, mais a refusé de recevoir des soins. La police l’a libéré par la suite.

Le 5 décembre 2022, le plaignant s’est rendu à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture du nez et de commotion cérébrale.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 430 du Code criminel -- Méfait

430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :

a) détruit ou détériore un bien
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien

a) détruit ou modifie des données informatiques;

b) dépouille des données informatiques de leur sens, les rend inutiles ou inopérantes;

c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi légitime des données informatiques;

d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi légitime des données informatiques ou refuse l’accès aux données informatiques à une personne qui y a droit.

(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.

Peine

Le plaignant a été arrêté par des agents du SPRN le 4 décembre 2022. Comme on lui a diagnostiqué par la suite une blessure grave qu’il avait possiblement subie au cours de son arrestation, l’UES a ouvert une enquête en désignant l’un des agents qui l’ont arrêté comme étant un agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.

Je suis convaincu que l’AI et l’AT avaient des motifs légitimes d’arrêter le plaignant pour méfait en vertu du paragraphe 430 (4) du Code criminel. Les agents lui avaient donné amplement l’occasion de baisser le volume de sa musique, et il était devenu évident qu’il n’avait pas l’intention de le faire. De plus, l’AI et l’AT étaient dans leur droit d’entrer dans la maison du plaignant pour procéder à son arrestation conformément à la doctrine de la poursuite immédiate. [3]

Je suis aussi convaincu que la force utilisée par l’AI pour faciliter l’arrestation du plaignant, à savoir trois coups de point et un placage à terre, était légalement justifiée. La preuve indique que le plaignant a résisté à son arrestation à l’intérieur de la maison en repoussant les agents et en essayant de se dégager et en donnant lui-même des coups de poing à l’AI. Dans les circonstances, l’AI était en droit de recourir à une certaine force pour se défendre et maîtriser le plaignant. Les coups de poing qu’il a donnés étaient une réaction proportionnée aux coups de poing que le plaignant tentait de lui asséner. Le placage à terre était raisonnable pour permettre aux agents de mieux gérer la combativité du plaignant. Aucun coup de quelque nature que ce soit n’a été asséné après le placage à terre.

On ne sait pas exactement quand le plaignant a subi ses blessures. Selon des éléments de preuve, il a donné plusieurs coups de tête dans la cloison en plexiglas à l’intérieur du véhicule de police après son arrestation, ce qui pourrait bien être la cause de la fracture du nez et/ou de la commotion cérébrale. Quoi qu’il en soit, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que légalement à l’égard du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 5 mai 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales