Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-OVI-005
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 35 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 5 janvier 2023, à 0 h 10, le Service de police de Thunder Bay (SPTB) a contacté l’UES avec les renseignements suivants.Le 4 janvier 2023, vers 17 h 23, un agent du SPTB a tenté d’arrêter un véhicule pour une infraction au Code de la route sur la rue Walsh, près de l’intersection de la rue Franklin Sud. Le véhicule a commencé à se ranger sur le bord de la route, puis a soudainement accéléré et a continué de rouler en ignorant le panneau d’arrêt à l’intersection de la rue Walsh Est et de la rue Sprague. L’agent a cessé de le suivre et s’est arrêté pour communiquer le kilométrage de son véhicule. Environ deux minutes plus tard, le véhicule en fuite a été impliqué dans une collision à l’intersection des rues Mary et Brown, à environ deux kilomètres de l’endroit où la poursuite avait pris fin. Des témoins ont dit que deux occupants du véhicule, un homme et une femme, s’étaient enfuis à pied et ont indiqué aux agents arrivés sur les lieux dans quelle direction ils étaient partis. L’homme et la femme ont été arrêtés par la suite. Il a été déterminé que l’homme était le conducteur. On l’a conduit à l’hôpital pour des blessures au visage. L’Unité de la circulation et les Services d’identification du SPTB ont enquêté sur la collision puis libéré les lieux. Après avoir appris que le conducteur – le plaignant – avait subi des fractures au visage et allait devoir subir une intervention chirurgicale, le SPTB a signalé l’incident à l’UES.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 5 janvier 2023 à 8 h 01Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 5 janvier 2023 à 9 h 09
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 35 ans, n’a pas consenti à participer à une entrevueTémoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 7 et le 10 janvier 2023.
Agent impliqué (AI)
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 6 et le 12 janvier 2023.
Éléments de preuve
Les lieux
L’incident en question s’est produit sur un tronçon de route, à Thunder Bay, qui commence dans le secteur de la rue Walsh Est et de la rue Franklin Sud, va vers l’ouest le long de la rue Walsh Est jusqu’à l’avenue Kingsway, puis vers le sud sur l’avenue Kingsway jusqu’à la rue Mary Est, et enfin vers l’ouest sur la rue Mary Est/Mary Ouest jusqu’au site d’une collision automobile, à l’intersection de la rue Mary Ouest et de la rue Brown.La rue Mary est une rue est-ouest à deux voies. La rue Brown est une rue nord-sud également à deux voies. L’intersection est contrôlée par un panneau d’arrêt sur chacune des quatre voies.
La limite de vitesse affichée sur ces deux rues est de 40 km/h.
Figure 1 – Photographie aérienne des lieux
Témoignage d’expert
Rapport technique sur la collision par le SPTB
Une Hyundai roulait vers l’ouest sur la rue Mary Ouest et approchait de l’intersection de la rue Brown. Une Cadillac, qui s’était arrêtée au panneau d’arrêt, s’est engagée dans l’intersection de la rue Mary Ouest pour se diriger vers le sud sur la rue Brown. Une camionnette Ford était arrêtée face à l’est sur la rue Mary Ouest, à l’intersection de la rue Brown. La Hyundai a ignoré le panneau d’arrêt de la rue Mary Ouest, à l’intersection de la rue Brown, et est entrée en collision avec la Cadillac. La Hyundai a ensuite percuté la camionnette Ford.Au moment de la collision, la chaussée était sèche et dégagée et le marquage au sol était bien visible. La visibilité était claire, sans aucune obstruction du champ de vision pour les conducteurs impliqués.
Selon les résultats d’une inspection mécanique, la Hyundai était en bon état de marche et fonctionnait correctement.
Figure 2 – Photographie de la Hyundai
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
L’UES a obtenu les vidéos enregistrées par les caméras d’intervention de tous les agents qui sont intervenus, y compris l’AI. L’UES a aussi obtenu la vidéo de la caméra à bord du véhicule de l’AI et les données GPS de ce véhicule.
Le SPTB a également remis à l’UES l’enregistrement des communications.
Vidéo de la caméra corporelle de l’AI
Le 4 janvier 2023, les fonctions audio et vidéo de la caméra d’intervention de l’AI sont activées vers 17 h 21 min 21 s. L’agent, au volant d’un véhicule de police, roule derrière une petite berline sombre – une Hyundai – le long d’une rue résidentielle – la rue Walsh. Vers 17 h 21 min 51 s, l’AI active ses gyrophares et la Hyundai se range sur le bord de la route. La Hyundai s’arrête une seconde, puis repart en accélérant et s’éloigne.
Vers 17 h 22 min 8 s, l’AI annonce que la Hyundai a pris la fuite à vive allure et qu’il la suit.
Vers 17 h 22 min 27 s, l’AI annonce qu’il se dirige vers l’ouest sur la rue Walsh, à l’intersection de la rue Sprague, et que la Hyundai a ignoré un panneau d’arrêt. L’AI dit qu’il a mis fin à la poursuite et indique son kilométrage. Au loin, à l’intersection de la rue Walsh et de l’avenue Kingsway, il a vu la Hyundai éviter de peu un autre véhicule.
Vers 17 h 22 min 42 s, l’AI reprend sa route sans activer ses gyrophares. Il dit qu’il a vu au loin la Hyundai manquer de peu de percuter un autre véhicule. L’AI conduit à ce qui semble une vitesse modérée et annonce que la Hyundai semble avoir tourné à gauche dans la rue après la voie ferrée [maintenant connue étant Hall Place]. Le répartiteur demande pourquoi l’AI veut intercepter la Hyundai, mis à part le fait qu’elle ne s’est pas arrêtée au panneau d’arrêt. L’AI dit que le véhicule a roulé en empiétant sur deux voies et qu’il n’était pas certain que le conducteur soit titulaire d’un permis et assuré.
L’AI s’arrête à un feu rouge à l’intersection de la rue Walsh et de l’avenue Kingsway. Il franchit ensuite l’intersection et une voie ferrée à vitesse modérée.
Vers 17 h 23 min 57 s, l’AI tourne à gauche sur Hall Place, un petit cul-de-sac du côté sud de la rue Walsh. Il ne trouve pas la Hyundai dans le cul-de-sac et dit alors au répartiteur que la Hyundai s’est probablement dirigée vers le sud sur l’avenue Kingsway. Le répartiteur annonce ensuite l’immatriculation de la Hyundai et dit qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé.
L’AI sort de Hall Place, tourne à droite sur la rue Walsh, franchit la voie ferrée et, vers 17 h 24 min 46 s, tourne à droite pour se diriger vers le sud sur l’avenue Kingsway, à une vitesse modérée et sans activer ses gyrophares.
Vers 17 h 26 min 9 s, le répartiteur annonce qu’une collision de véhicules vient de se produire à l’intersection de la rue Mary et de la rue Brown. Trois personnes se sont enfuies de l’un des véhicules impliqués dans la collision. L’AI active ses gyrophares et sa sirène et dépasse plusieurs véhicules sur l’avenue Kingsway. Vers 17 h 26 min 23 s, il tourne à droite pour s’engager sur la rue Mary.
Vers 17 h 26 min 36 s, l’AI tourne vers l’ouest sur la rue Mary et s’arrête à l’intersection de la rue Brown; il annonce alors que le véhicule impliqué dans la collision est celui qu’il avait tenté d’intercepter auparavant.
L’AI parle à un passant ¬– le TC no 3 – au coin sud-est de l’intersection de la rue Brown et de la rue Mary. L’AI demande au TC no 3 où ils sont allés, et le TC no 3 pointe du doigt vers le sud sur la rue Brown et dit qu’ils sont partis sur la rue Brock.
L’AI conduit vers le sud sur la rue Brown, ses gyrophares et sa sirène activés, et tourne à droite sur la rue Brock. Vers 17 h 27 min 18 s, il annonce que deux des suspects marchent vers l’ouest sur le trottoir devant une adresse de la rue Brock, du côté sud de la rue. Un homme dont la camionnette a été heurtée (le TC no 2) suit les suspects. L’AI crie aux deux suspects de s’arrêter. Ils l’ignorent; l’agent sort de son véhicule de police. Le suspect – le plaignant – s’arrête tandis que la passagère continue de marcher. Le plaignant saigne au visage.
Vers 17 h 27 min 29 s, l’AI menotte le plaignant dans le dos puis le fait s’assoir sur la banquette arrière de son véhicule. On peut voir le véhicule de police pour la première fois. Il s’agit d’un VUS banalisé de couleur foncée dont les gyrophares sont allumés.
Vers 17 h 27 min 35 s, on peut voir au loin le TC no 2 arrêter la passagère, sans avoir recours à la force physique. Elle retourne vers l’AI sur le trottoir. L’AI la menotte, puis la fait s’assoir sur la banquette arrière de son véhicule de police.
Vidéo enregistrée par la caméra à bord du véhicule de l’AI
Cette vidéo montre essentiellement les mêmes éléments pertinents que la vidéo de la caméra d’intervention de l’AI.Données GPS du véhicule de police de l’AI
Vers 17 h 22, le véhicule de police roule vers l’ouest à 44 km/h sur la rue Walsh, entre la rue Norah et la rue Franklin. Vers 17 h 23, le véhicule de police roule vers l’ouest à 33 km/h sur la rue Walsh, à l’ouest de la rue Sprague.
Vers 17 h 24, le véhicule est dans le cul-de-sac de Hall Place, au sud de la rue Walsh.
Vers 17 h 25, le véhicule roule vers le sud à 51 km/h sur la rue Ford, qui prolonge l’avenue Kingsway, entre la rue Christina et la rue Mary.
Vers 17 h 26, le véhicule de police roule vers l’ouest à 26 km/h sur la rue Walsh, à l’ouest de la rue Edward.
Vers 17 h 26, le véhicule s’arrête à l’intersection de la rue Mary et de la rue Brown.
Vers 17 h 27, le véhicule de police s’arrête face à l’ouest sur la rue Brock, depuis la rue Brown.
Le véhicule de police a parcouru quatre kilomètres au total.
Enregistrements des communications
Le 4 janvier 2023, à 17 h 22 min 8 s, l’AI annonce qu’une Hyundai a pris la fuite après qu’il a tenté de l’arrêter. Vers 17 h 22 min 27 s, l’AI annonce qu’il se dirige vers l’ouest sur la rue Walsh, à l’intersection de la rue Sprague, et que la Hyundai a ignoré un panneau d’arrêt. L’AI dit qu’il a mis fin à la poursuite et qu’il a vu au loin, à l’intersection de la rue Walsh et de la rue Kingsway, la Hyundai éviter de peu un véhicule.
Vers 17 h 22 min 42 s environ, l’Ai signale qu’il a vu au loin la Hyundai manquer de peu de percuter un autre véhicule. L’AI annonce qu’il croit que la Hyundai a tourné à gauche dans la rue après la voie ferrée [maintenant connue étant Hall Place]. Le répartiteur demande pourquoi l’AI voulait intercepter la Hyundai, mis à part le fait qu’elle ne s’est pas arrêtée au panneau d’arrêt. L’AI dit que le véhicule avait roulé en empiétant sur deux voies et qu’il n’était pas certain que le conducteur soit titulaire d’un permis ou assuré.
Vers 17 h 23 min 57 s, le répartiteur dit que le véhicule n’a pas été volé et qu’il s’agit d’une Hyundai. L’AI dit que la Hyundai n’est pas dans le cul-de-sac et qu’elle s’est probablement dirigée vers le sud sur l’avenue Kingsway.
Vers 17 h 26 min 9 s, le répartiteur annonce qu’une collision de véhicules vient de se produire à l’intersection de la rue Mary et de la rue Brown. Trois personnes se sont enfuies de l’un des véhicules impliqués dans la collision.
Vers 17 h 26 min 36 s, l’AI annonce qu’il est arrivé à l’intersection de la rue Mary et de la rue Brown Street, et que l’un des véhicules impliqués dans la collision est celui qu’il avait tenté d’intercepter.
Vers 17 h 27 min 18 s, l’AI annonce que deux des suspects marchent vers l’ouest sur le trottoir devant une adresse de la rue Brock, du côté sud de la rue.
Vers 17 h 27 min 29 s, l’AI avise le répartiteur qu’il a arrêté un homme [maintenant connu comme étant le plaignant], qui saigne au visage, et qu’il l’a fait s’assoir dans son véhicule de police.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPTB a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 7 janvier et le 7 février 2023 :- Vidéo enregistrée par le TC no 3;
- Tableau de service – quart de jour – 4 janvier 2023 ;
- Chronologie de l’incident;
- Rapport général – l’AI;
- Données GPS du véhicule de police de l’AI;
- Rapport de collision de véhicule automobile;
- Notes de l’AT no 1;
- Notes de l’AT no 2;
- Notes de l’AT no 4;
- Notes de l’AT no 5;
- Notes de l’agent no 1;
- Historique de l’incident;
- Rapport supplémentaire de l’AI;
- Rapport supplémentaire de l’agent no 2;
- Rapport supplémentaire de l’AT no 2;
- Rapport supplémentaire de l’agent no 3;
- Rapport supplémentaire de l’agent no 4;
- Rapport technique de collision;
- Vidéos de caméras d’intervention;
- Enregistrements des communications;
- Vidéos de caméra à bord d’un véhicule de police;
- Vidéo aérienne de la scène;
- Schéma et photographies des lieux;
- Politique – Poursuites;
- Déclaration de témoin – TC no 3;
- Déclaration de témoin –TC no 1.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :- Services médicaux d’urgence (Superieur Nord) – rapport d’appel d’ambulance.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
Le 4 janvier 2023, vers 17 h 22, alors qu’il roulait vers l’ouest sur la rue Walsh Est dans le secteur de la rue Franklin Sud, l’AI a commencé à poursuivre une Hyundai. Il l’avait observée en train de rouler sur les lignes de démarcation des voies de circulation et avait décidé de l’arrêter pour une possible infraction au Code de la route. L’agent a activé ses gyrophares, a suivi la Hyundai et l’a vue se ranger en bordure de route et s’arrêter momentanément avant de repartir en accélérant vers l’ouest sur la rue Walsh Est.
L’AI a annoncé sur sa radio de police ce qui venait de se passer et a accéléré à la poursuite de la Hyundai. Peu après, l’agent a vu la Hyundai ignorer un panneau d’arrêt à l’intersection de la rue Sprague. Il a alors annoncé qu’il mettait fin à la poursuite. Environ 30 secondes s’étaient écoulées depuis le moment où la Hyundai s’était enfuie en accélérant.
L’AI a continué vers l’ouest sur la rue Walsh Est, a franchi la voie ferrée à l’ouest de l’avenue Kingsway, puis a tourné à gauche sur Hall Place, où il croyait avoir vu la Hyundai tourner. Ne trouvant pas la Hyundai à cet endroit et présumant qu’elle avait tourné à gauche pour se diriger vers le sud sur l’avenue Kingsway, l’agent a manœuvré pour s’engager sur l’avenue Kingsway et s’est dirigé vers le sud, toujours à la recherche du véhicule.
Le plaignant était au volant de la Hyundai. En fait, il avait tourné à gauche pour se diriger vers le sud sur l’avenue Kingsway, puis avait tourné à droite sur la rue Mary où il s’était dirigé vers l’ouest. Le plaignant s’est engagé dans l’intersection de la rue Brown, sans tenter de s’arrêter au panneau d’arrêt, et a percuté un véhicule qui se dirigeait vers le sud. Après cette première collision, la Hyundai a continué de rouler sur une courte distance et a percuté une camionnette qui était arrêtée sur la rue Mary Ouest, face à l’est, au panneau d’arrêt de la rue Brown. Le SPTB a été avisé de la collision par des appels au 9-1-1 vers 17 h 25.
Quand il a entendu une annonce concernant la collision, l’AI s’est rendu à l’intersection de la rue Mary Ouest et de la rue Brown où il a constaté que la Hyundai était le véhicule qu’il avait suivi. Quand il a appris que les occupants de la Hyundai avaient quitté le lieu de la collision en marchant vers le sud, l’AI a roulé vers le sud sur la rue Brown et a repéré le plaignant sur la rue Brock Ouest. Il l’a placé sous garde sans incident. [3]
Le plaignant a été conduit de là en ambulance à l’hôpital. Il a apparemment reçu un diagnostic de fractures au visage.
Le 4 janvier 2023, vers 17 h 22, alors qu’il roulait vers l’ouest sur la rue Walsh Est dans le secteur de la rue Franklin Sud, l’AI a commencé à poursuivre une Hyundai. Il l’avait observée en train de rouler sur les lignes de démarcation des voies de circulation et avait décidé de l’arrêter pour une possible infraction au Code de la route. L’agent a activé ses gyrophares, a suivi la Hyundai et l’a vue se ranger en bordure de route et s’arrêter momentanément avant de repartir en accélérant vers l’ouest sur la rue Walsh Est.
L’AI a annoncé sur sa radio de police ce qui venait de se passer et a accéléré à la poursuite de la Hyundai. Peu après, l’agent a vu la Hyundai ignorer un panneau d’arrêt à l’intersection de la rue Sprague. Il a alors annoncé qu’il mettait fin à la poursuite. Environ 30 secondes s’étaient écoulées depuis le moment où la Hyundai s’était enfuie en accélérant.
L’AI a continué vers l’ouest sur la rue Walsh Est, a franchi la voie ferrée à l’ouest de l’avenue Kingsway, puis a tourné à gauche sur Hall Place, où il croyait avoir vu la Hyundai tourner. Ne trouvant pas la Hyundai à cet endroit et présumant qu’elle avait tourné à gauche pour se diriger vers le sud sur l’avenue Kingsway, l’agent a manœuvré pour s’engager sur l’avenue Kingsway et s’est dirigé vers le sud, toujours à la recherche du véhicule.
Le plaignant était au volant de la Hyundai. En fait, il avait tourné à gauche pour se diriger vers le sud sur l’avenue Kingsway, puis avait tourné à droite sur la rue Mary où il s’était dirigé vers l’ouest. Le plaignant s’est engagé dans l’intersection de la rue Brown, sans tenter de s’arrêter au panneau d’arrêt, et a percuté un véhicule qui se dirigeait vers le sud. Après cette première collision, la Hyundai a continué de rouler sur une courte distance et a percuté une camionnette qui était arrêtée sur la rue Mary Ouest, face à l’est, au panneau d’arrêt de la rue Brown. Le SPTB a été avisé de la collision par des appels au 9-1-1 vers 17 h 25.
Quand il a entendu une annonce concernant la collision, l’AI s’est rendu à l’intersection de la rue Mary Ouest et de la rue Brown où il a constaté que la Hyundai était le véhicule qu’il avait suivi. Quand il a appris que les occupants de la Hyundai avaient quitté le lieu de la collision en marchant vers le sud, l’AI a roulé vers le sud sur la rue Brown et a repéré le plaignant sur la rue Brock Ouest. Il l’a placé sous garde sans incident. [3]
Le plaignant a été conduit de là en ambulance à l’hôpital. Il a apparemment reçu un diagnostic de fractures au visage.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant a été grièvement blessé dans une collision de véhicules le 4 janvier 2023 à Thunder Bay. Comme le véhicule qu’il conduisait avait été brièvement poursuivi par un agent du SPTB peu avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’agent en question a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Au vu des éléments de preuve, je ne peux pas conclure que l’AI agissait illégalement en cherchant à arrêter le plaignant et la Hyundai qu’il conduisait. Apparemment, l’AI avait vu le véhicule rouler sur le marquage au sol de la chaussée et était en droit de vouloir enquêter sur une possible infraction au Code de la route.
En ce qui concerne les événements qui ont suivi, les éléments de preuve ne révèlent aucun manque apparent de diligence de la part de l’AI. L’agent a pris la décision de lancer une poursuite puis d’y mettre fin en l’espace de quelques secondes, au cours desquelles rien n’indique qu’il ait créé un danger pour les autres usagers de la route. Par la suite, selon les éléments de preuve, l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaire pour la sécurité publique quand il a continué de suivre le même itinéraire que la Hyundai, en roulant à des vitesses modérées. Il n’était pas à proximité de la Hyundai quand celle-ci s’est engagée dans l’intersection de la rue Mary Ouest et de la rue Brown et a percuté deux autres véhicules.
Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel en lien avec la série d’évènements qui se sont conclus par la collision impliquant la Hyundai du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.
Date : 3 mai 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Au vu des éléments de preuve, je ne peux pas conclure que l’AI agissait illégalement en cherchant à arrêter le plaignant et la Hyundai qu’il conduisait. Apparemment, l’AI avait vu le véhicule rouler sur le marquage au sol de la chaussée et était en droit de vouloir enquêter sur une possible infraction au Code de la route.
En ce qui concerne les événements qui ont suivi, les éléments de preuve ne révèlent aucun manque apparent de diligence de la part de l’AI. L’agent a pris la décision de lancer une poursuite puis d’y mettre fin en l’espace de quelques secondes, au cours desquelles rien n’indique qu’il ait créé un danger pour les autres usagers de la route. Par la suite, selon les éléments de preuve, l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaire pour la sécurité publique quand il a continué de suivre le même itinéraire que la Hyundai, en roulant à des vitesses modérées. Il n’était pas à proximité de la Hyundai quand celle-ci s’est engagée dans l’intersection de la rue Mary Ouest et de la rue Brown et a percuté deux autres véhicules.
Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel en lien avec la série d’évènements qui se sont conclus par la collision impliquant la Hyundai du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.
Date : 3 mai 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces éléments de preuve sont résumées ci-après. [Retour au texte]
- 3) Une passagère de la Hyundai a également été repérée et placée sous garde sans incident. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.