Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 4 janvier 2023 à 13 h 32

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 4 janvier 2023 à 14 h 04

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Femme de 42 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 5 janvier 2023.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 26 janvier 2023.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 11 janvier 2023.

Appels à la Direction des normes professionnelles (DNP) du SPW

Le 9 janvier 2023, à 15 h 28, l’UES a reçu une copie de l’enregistrement de six messages téléphoniques laissés par la plaignante sur le répondeur de la DNP du SPW.

Le 6 janvier 2023, la plaignante a laissé un message demandant qu’on la rappelle à propos d’une agression dont elle avait été victime le 4 janvier 2023. Elle a mentionné avoir parlé à l’UES le 5 janvier 2023. Tous les messages ont été examinés. Dans le cinquième appel, la plaignante a donné des détails sur l’incident, affirmant qu’elle avait failli être assassinée par l’AI. Elle a dit que l’agent du SPW ne s’était pas identifié, puis qu’il l’avait attaquée dans le dos pour la pousser à terre et lui avait donné un coup de pied si violent qu’elle avait eu l’impression d’avoir été frappée par un train. Elle pensait qu’elle avait une entorse cervicale. L’AI lui avait asséné deux coups de poing à la tête, ce qui lui avait causé des bourdonnements d’oreilles, et elle n’entendait plus rien de son oreille gauche. L’AI avait ensuite sauté sur elle si fort qu’il lui avait a cassé la hanche, après quoi l’AI l’avait écrasée de tout son corps. Son bras avait été tellement étiré et tordu qu’il s’était presque cassé. Elle ne pouvait plus respirer. La plaignante a ajouté qu’au fur et à mesure que l’événement se déroulait, elle s’était administré les derniers sacrements trois fois dans sa tête.

 

Enregistrements des communications

Le 9 janvier 2023, à 15 h 28, l’UES a reçu une copie des enregistrements des communications et du rapport de répartition assistée par ordinateur (RAO) du SPW en lien avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Le rapport de RAO a servi à établir l’heure des communications.

Le 2 janvier 2023, à 19 h 13, le rapport de RAO indique : [traduction] « Portes cassées, peintes avec un aérosol, tient un nettoyant pour toilettes et a essayé de s’enfuir en courant. »

À 19 h 14, le répartiteur du SPW demande à l’AT no 1 et à l’AT no 3 d’aller aider un agent qui n’est pas en service (l’AI). L’AI retient une femme pour vandalisme derrière l’église.

À 19 h 27, on vérifie les dossiers concernant la plaignante.

Vers 19 h 56, on transporte la plaignante à un endroit non précisé [3] à un kilomètre de l’église.

 

Photographies soumises par la plaignante

Le 5 janvier 2023, la plaignante a dit aux enquêteurs de l’UES qu’elle avait des ecchymoses sur tout le corps. On l’a avisée qu’on utiliserait ses dossiers médicaux pour étayer la blessure signalée, conformément au mandat de l’UES.

Le 6 janvier 2023, à 11 h 15, la plaignante a transmis par message texte à un enquêteur de l’UES des photographies qu’elle avait prises avec son téléphone cellulaire. La série de 14 photos reçues comprenait une oreille, plusieurs photographies montrant des ecchymoses aux deux bras, sous l’omoplate, sur le haut de la partie extérieure de la cuisse et de petites ecchymoses sur le devant d’une jambe.

Le 7 janvier 2023, à 15 h 15, la plaignante a communiqué avec un enquêteur de l’UES par message texte en disant qu’elle avait remarqué ce jour-là qu’elle avait encore des bourdonnements dans l’oreille gauche; elle pouvait à peine entendre et la peau autour de son oreille était extrêmement irritée avec des plaies visibles et des taches rouges. Les deux photos reçues montraient une légère rougeur à l’oreille.
Les 16 photographies ont été portées au dossier comme éléments de preuve. Aucune des photographies ne montrait une blessure à la hanche.

Le 9 janvier 2023, à 18 h 36, la plaignante a transmis à un enquêteur de l’UES par message texte trois photographies des vêtements qu’elle portait au moment de l’incident. Le manteau d’hiver à capuche blanche et le pantalon noir avaient de la saleté/de la boue sur le devant et dans le dos. Les trois photographies ont été portées au dossier comme éléments de preuve.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPW a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 9 et le 26 janvier 2023 :

• Antécédents de la plaignante dans les dossiers du SPW;
• Photographie des portes de l’église par l’AT no 1;
• Rapport de répartition assistée par ordinateur;
• Enregistrements des communications;
• Registre de répartition;
• Notes de l’AI;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 2;
• Rapport initial de l’AT no 1.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Dossiers médicaux de la plaignante de l’Hôpital régional de Windsor;
• Copies d’écran de messages textes entre l’UES et la plaignante;
• Photos prises par la plaignante d’ecchymoses sur diverses parties de son corps.

En ce qui concerne la force utilisée par l’AI pour arrêter la plaignante, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle était excessive. L’agent reconnaît qu’il a intentionnellement touché l’épaule droite de la plaignante alors qu’il la poursuivait autour de l’église dans le but de mettre fin à sa fuite. Un contact sous une forme ou une autre était nécessaire pour arrêter la plaignante, et rien n’indique dans le récit de l’agent que la force qu’il a utilisée était trop agressive. Comme les deux couraient à ce moment-là, il semble plutôt que le contact leur a simplement fait perdre l’équilibre, un risque que présentait un contact de quelque nature que ce soit dans ces circonstances. Par la suite, l’AI a dit qu’il a utilisé son propre poids pour maintenir la plaignante clouée au sol quand elle tentait de se libérer. Il ne lui a asséné aucun coup.

Certains éléments de preuve dépeignent un recours à la force plus intense de la part de l’AI, mais il serait imprudent et dangereux de faire reposer des accusations sur la foi de ces éléments de preuve. La source de ces éléments de preuve a fourni par écrit différentes descriptions de la nature et de l’intensité de la force utilisée contre la plaignante. Ces éléments de preuve présentaient en outre d’autres problèmes de fiabilité. Ces considérations m’amènent à conclure que le récit de cette source, comparé à celui de l’agent impliqué, n’est pas suffisamment convaincant pour justifier d’être mis à l’épreuve par un tribunal.

En conséquence, bien que j’accepte que la plaignante a subi sa blessure lors de son interaction avec l’AI, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que cette blessure était attribuable à une conduite illégale de la part de l’agent. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire.


Date : 3 mai 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales